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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Détention provisoire après garde à vue : durée, nullités et recours en 2026
Détention provisoire après garde à vue : durée, JLD, comparution immédiate, nullités et recours pour demander une mise en liberté.

Faute inexcusable de l’employeur : reconnaissance, preuve et indemnisation complémentaire après le revirement du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : conscience du danger, preuve, majoration de rente et indemnisation des préjudices personnels apr …

Interdiction de stade, fumigène, garde à vue : que risque un supporter après les incidents du PSG ?
Après les incidents autour du PSG, guide pratique sur fumigène, garde à vue, comparution immédiate, violences sur policiers et interdiction de stade.

Licenciement pendant la grossesse : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026
La Cour de cassation précise le régime de preuve lorsqu'un employeur rompt la période d'essai après avoir été informé de la grossesse. Analyse et conséquences pratiques.

Prescription des créances entre concubins après séparation : ce qui change en 2026
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché : le concubinage ne suspend pas la prescription des créances patrimoniales.

Outrage à agent et rébellion : ce que vous risquez et comment vous défendre devant le tribunal correctionnel
Outrage à agent et rébellion : peines, défense devant le tribunal correctionnel, jurisprudence Cass. crim. 8 avril 2025 et 11 février 2025.

Alcool au volant : 3 décisions de la Cour de cassation en 2025 qui changent la défense
La loi du 9 juillet 2025 a durci les sanctions. Trois arrêts de la chambre criminelle en 2025 redessinent la défense en matière d'alcool au volant.

Trop-perçu CAF après séparation : recours, remboursement et contrôle en 2026
Vous recevez une demande de remboursement CAF après une séparation ? Voici comment vérifier la dette, contester, demander une remise et préparer les preuves.

Aide médicale à mourir et secret médical : obligations du médecin refusant de transmettre le dossier et recours du patient en 2026
Le médecin qui refuse l'aide médicale à mourir conserve une obligation de transmission du dossier médical. Découvrez les recours du patient en 2026.

Tromperie du vendeur sur la superficie d’un bien immobilier : dol civil, escroquerie et faux
Tromperie du vendeur sur la superficie d'un bien immobilier : dol et réticence dolosive de l'article 1137 du Code civil, escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal, faux et usage de faux …

Travaux d’intérêt général : peine, refus, stage de citoyenneté et prison
TIG, stage de citoyenneté, refus ou non-exécution : ce qu'il faut savoir avant l'audience ou la convocation SPIP.

Réserve héréditaire et quotité disponible : calculer ses droits en succession et contester un excès en 2026
Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, précisés par trois arrêts de la Cour de cassation en 2024-2025.
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