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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Rupture conventionnelle collective 2026 : droits du salarié, indemnité et recours
Rupture conventionnelle collective en 2026 : droits du salarié, calcul de l'indemnité, refus possible et recours devant le conseil de prud'hommes.

Congé de naissance 2026 : ce que les parents séparés doivent prévoir pour la garde, la pension et le JAF
Le nouveau congé de naissance 2026 peut concerner les parents séparés : dates, indemnisation, résidence de l'enfant, pension alimentaire et stratégie devant le JAF.

Chirurgie esthétique ratée : recours du patient et indemnisation en 2026
Guide 2026 sur les recours après une chirurgie esthétique ratée : responsabilité du chirurgien, faute caractérisée, indemnisation et délais pour agir.

Confusion de peines : conditions, requête et effet sur un bracelet électronique
Confusion de peines : conditions de l'article 132-4 du Code pénal, requête devant le tribunal correctionnel, effet sur bracelet électronique et pièces à préparer.

Injonction de payer 2026 : réforme du décret n° 2026-96, nouveaux délais et erreurs à éviter
Le décret n° 2026-96 réduit les délais de signification et d'exécution de l'injonction de payer. Ce guide décrypte les nouvelles règles.

Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Congé pour vente ou reprise en 2026 : délai de six mois, conditions de validité, droit de préemption et recours du locataire.

Renouvellement du CDD : combien de fois, conditions et risque de requalification
Un salarié en CDD renouvelé irrégulièrement peut obtenir sa requalification en CDI. Découvrez les règles de renouvellement, les risques pour l'employeur et les recours du salarié.

Contestation de paternité : délai, preuves et procédure en 2026
Délai de prescription, preuves admissibles et procédure devant le juge aux affaires familiales pour contester la paternité en 2026.

Prestation compensatoire après divorce étranger : peut-on encore demander de l’argent en France ?
La Cour de cassation ouvre la voie à une demande de prestation compensatoire en France après un divorce étranger. Conditions, preuves, exequatur et stratégie.

Refus d’obtempérer : peines, sanctions et défense en 2026
Le refus d'obtempérer expose à deux ans d'emprisonnement, l'annulation du permis et la confiscation du véhicule. Retrouvez les peines et défenses applicables en 2026.

Aléa thérapeutique : indemnisation et recours du patient en 2026
Aléa thérapeutique : comment obtenir l'indemnisation de l'ONIAM en 2026. Conditions, procédure CCI et jurisprudence récente.

Faux conseiller bancaire : remboursement, plainte et négligence grave
Arnaque au faux conseiller bancaire : que faire, déposer plainte, demander le remboursement et éviter l'argument de négligence grave après l'arrêt du 4 mars 2026.
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