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Détention provisoire : durée, demande de mise en liberté et surpopulation carcérale
Durée de la détention provisoire, demande de mise en liberté et alternatives au mandat de dépôt face à la surpopulation carcérale record en 2026.

Encadrement des loyers à Paris : calcul, recours et remboursement du trop-perçu
Paris applique un encadrement des loyers depuis 2019. Découvrez comment calculer le loyer de référence majoré, contester un dépassement et récupérer le trop-perçu.

PACS sans testament : que se passe-t-il quand un partenaire décède ?
Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal sans testament. Seuls les articles 763 et 515-6 offrent une protection temporaire sur le logement.

Délit de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 CP) : éléments, peines et défense en 2026
Le délit de non-assistance (art. 223-6 CP) expose à 5 ans de prison. Découvrez les éléments, les peines et les défenses possibles en 2026.

Démission et chômage : droit à l’ARE, carence de 4 mois et démissions légitimes
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Pension alimentaire étudiant majeur en 2026 : DSE, impôts, montant et recours JAF
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Arnaque sentimentale : plainte, preuves et remboursement apres un faux profil
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Loi anti-squat 2026 : expulsion rapide, nouvelle définition et procédure
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