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Accès frauduleux à un système informatique : peines, éléments constitutifs et défense
Accès frauduleux à un système informatique : peines de l'article 323-1, maintien, preuve, plainte et stratégie de défense.

Erreur de diagnostic prénatal : recours des parents et indemnisation de l’enfant handicapé
Comment les parents peuvent obtenir réparation après une erreur de diagnostic prénatal et quels préjudices sont indemnisables.

Sous-louer son appartement : conditions, autorisation du propriétaire et risques en 2026
Le locataire qui sous-loue sans autorisation risque la résiliation de son bail et l'expulsion.

Empreintes et photo au commissariat : que change l’arrêt CJUE de 2026 ?
Après l'arrêt CJUE du 19 mars 2026, les empreintes, photos et fichiers TAJ/FAED doivent être vérifiés au cas par cas. Refus, effacement et recours.

Clause d’exclusivité commerciale : validité, risques et recours en cas de rupture
Comment sécuriser une clause d'exclusivité commerciale et réagir en cas de rupture ? Guide juridique 2026 avec jurisprudences récentes.

Testament olographe : rédaction, conditions de validité et risques d’invalidité
Les conditions de forme du testament olographe, les pièges de nullité et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Bail professionnel : résiliation, préavis et indemnités en 2026
Guide pratique 2026 sur la résiliation du bail professionnel : préavis, congé du bailleur, indemnités et preuves de restitution des clés.

Démission sans préavis : quand est-elle possible, quelles sont les conséquences et comment sécuriser la rupture ?
Le salarié qui démissionne sans préavis s'expose à une condamnation financière. Voici les exceptions et les moyens de sécuriser la rupture.

Recel de vol sans le savoir : éléments constitutifs, peines et défense (article 321-1 du code pénal)
Recel de vol : l'auteur du vol peut-il aussi être poursuivi pour recel ? Règle Cour de cassation, preuve de connaissance et défense.

Préjudice esthétique après une faute médicale : barème, calcul et recours du patient en 2026
Le préjudice esthétique temporaire ou permanent fait l'objet d'un barème indicatif de 1 à 7. Voici comment calculer son indemnisation en 2026.

Plainte en ligne refusée ou sans réponse : que faire après Ma Sécurité ?
Plainte en ligne refusée, bloquée ou sans procès-verbal : les recours après Ma Sécurité, l'article 15-3 CPP, le procureur et les pièces à préparer.

Cautionnement disproportionné : comment faire réduire ou annuler votre engagement face à la banque
La Cour de cassation confirme en avril 2026 que la disproportion du cautionnement se mesure au montant total de l'engagement. Comment réduire ou annuler votre garantie bancaire.
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