Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Droit de la famille

Loi du 7 avril 2026 : comment la réforme de l’indivision successorale débloque enfin les successions

Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision : article 815, vente d'un bien indivis, succession bloquée, juge commis et étapes pour agir.

Droit pénal

Aménagement de peine après prison ferme : bracelet électronique, JAP, conditions et pièces à préparer

Peine de prison ferme, convocation devant le JAP, bracelet électronique, semi-liberté : les conditions, pièces et erreurs à éviter pour demander un aménagement de peine.

Droit de la famille

Habilitation familiale et compte bancaire : que faire quand la banque bloque les comptes d’un parent vulnérable ?

Habilitation familiale et compte bancaire : comment débloquer les comptes d'un parent vulnérable, quelles pièces préparer et quels pouvoirs demander au juge.

Dommage corporel

Secret médical et droits de la défense du salarié : la Cour de cassation confirme un cadre strict (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.452)

Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.452 : la production en justice de documents couverts par le secret médical par un salarié ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l'exerci …

Droit du travail

Contrat de travail fictif du dirigeant : abus de biens sociaux et risque penal du cumul mandat social / salaire

Contrat de travail fictif du dirigeant : qualification penale en abus de biens sociaux, banqueroute par detournement d'actif, travail dissimule. Jurisprudence et reflexes de defense.

Droit du travail

Enregistrement audio pour prouver un harcèlement moral au travail : quand les prud’hommes peuvent l’accepter

Un enregistrement audio peut-il servir à prouver un harcèlement moral au travail devant les prud'hommes ? Conditions de recevabilité, risques et stratégie de preuve.

Droit pénal

Refus d’obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur et défense

Refus d'obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur, sanctions, permis, confiscation du véhicule et défense avant audition ou tribunal.

Droit de la famille

Pension alimentaire pour enfant majeur : jusqu’à quand le parent doit-il payer et qui doit prouver l’autonomie ?

Pension alimentaire pour enfant majeur : conditions de maintien après 18 ans, charge de la preuve de l'autonomie, suppression judiciaire et action propre de l'enfant. Jurisprudence 2025-2026 …

Droit de la famille

Indemnité d’occupation divorce : calcul, point de départ et preuves à préparer

Indemnité d'occupation après divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de départ retenir, quelles preuves préparer et comment la réclamer devant le JAF ou le notaire.

Droit du travail

Clause de mobilité et refus du salarié : conditions de validité, abus de l’employeur et licenciement

Vous venez de recevoir un courrier de votre employeur qui active la clause de mobilité figurant dans votre contrat de travail. Le nouveau lieu d'affectation est plus loin, plus tôt, ou dans …

Droits du quotidien

Saisie pénale et confiscation : recours du tiers propriétaire de bonne foi (jurisprudence 2024)

Article 131-21 du code pénal, dixième alinéa : saisie pénale, confiscation en valeur, libre disposition et recours du tiers propriétaire de bonne foi.

Droit du travail

Heures complémentaires à temps partiel : calcul, dépassement des plafonds et recours aux prud’hommes

Salarié à temps partiel : comment calculer les heures complémentaires, vérifier les plafonds, réclamer les majorations et préparer un recours prud'homal.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet