Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 5864 sur 6004

Loi du 7 avril 2026 : comment la réforme de l’indivision successorale débloque enfin les successions
Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision : article 815, vente d'un bien indivis, succession bloquée, juge commis et étapes pour agir.

Aménagement de peine après prison ferme : bracelet électronique, JAP, conditions et pièces à préparer
Peine de prison ferme, convocation devant le JAP, bracelet électronique, semi-liberté : les conditions, pièces et erreurs à éviter pour demander un aménagement de peine.

Habilitation familiale et compte bancaire : que faire quand la banque bloque les comptes d’un parent vulnérable ?
Habilitation familiale et compte bancaire : comment débloquer les comptes d'un parent vulnérable, quelles pièces préparer et quels pouvoirs demander au juge.

Secret médical et droits de la défense du salarié : la Cour de cassation confirme un cadre strict (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.452)
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-21.452 : la production en justice de documents couverts par le secret médical par un salarié ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l'exerci …

Contrat de travail fictif du dirigeant : abus de biens sociaux et risque penal du cumul mandat social / salaire
Contrat de travail fictif du dirigeant : qualification penale en abus de biens sociaux, banqueroute par detournement d'actif, travail dissimule. Jurisprudence et reflexes de defense.

Enregistrement audio pour prouver un harcèlement moral au travail : quand les prud’hommes peuvent l’accepter
Un enregistrement audio peut-il servir à prouver un harcèlement moral au travail devant les prud'hommes ? Conditions de recevabilité, risques et stratégie de preuve.

Refus d’obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur et défense
Refus d'obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur, sanctions, permis, confiscation du véhicule et défense avant audition ou tribunal.

Pension alimentaire pour enfant majeur : jusqu’à quand le parent doit-il payer et qui doit prouver l’autonomie ?
Pension alimentaire pour enfant majeur : conditions de maintien après 18 ans, charge de la preuve de l'autonomie, suppression judiciaire et action propre de l'enfant. Jurisprudence 2025-2026 …

Indemnité d’occupation divorce : calcul, point de départ et preuves à préparer
Indemnité d'occupation après divorce : quand elle est due, comment la calculer, quel point de départ retenir, quelles preuves préparer et comment la réclamer devant le JAF ou le notaire.

Clause de mobilité et refus du salarié : conditions de validité, abus de l’employeur et licenciement
Vous venez de recevoir un courrier de votre employeur qui active la clause de mobilité figurant dans votre contrat de travail. Le nouveau lieu d'affectation est plus loin, plus tôt, ou dans …

Saisie pénale et confiscation : recours du tiers propriétaire de bonne foi (jurisprudence 2024)
Article 131-21 du code pénal, dixième alinéa : saisie pénale, confiscation en valeur, libre disposition et recours du tiers propriétaire de bonne foi.

Heures complémentaires à temps partiel : calcul, dépassement des plafonds et recours aux prud’hommes
Salarié à temps partiel : comment calculer les heures complémentaires, vérifier les plafonds, réclamer les majorations et préparer un recours prud'homal.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
