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Bracelet électronique et nouvelle infraction : révocation, mandat de dépôt, prison
Sous bracelet électronique, une nouvelle infraction peut entraîner révocation, mandat de dépôt et prison. Les réflexes utiles avant l'audience.

Barème pension alimentaire 2026 : faut-il recalculer ou saisir le JAF après la hausse du RSA ?
Après la mise à jour du barème pension alimentaire 2026, voici quand recalculer, revaloriser ou saisir le JAF sans créer d'arriérés.

Main courante en ligne : Police Rendez-vous, plainte ou déplacement au commissariat ?
Police Rendez-vous permet de préparer un dépôt de main courante, mais la main courante ne se dépose pas entièrement en ligne. Voici quand choisir plainte, main courante ou procureur.

Devoir de secours en appel : peut-on supprimer rétroactivement la pension fixée pendant le divorce ?
Une actualité d’avril 2026 relance la question du devoir de secours en appel : pension entre époux, suppression rétroactive, restitution et preuves à préparer.

Surpopulation carcérale : recours contre des conditions de détention indignes en 2026
Surpopulation carcérale, matelas au sol, cellule indigne : comment saisir le juge avec l'article 803-8 CPP et préparer un recours utile en 2026.

Recel successoral : éléments constitutifs, sanctions et stratégie probatoire — panorama jurisprudentiel 2016-2025
Recel successoral (article 778 du Code civil) : élément matériel, intention frauduleuse, sanction de privation de part, rapport, prescription. Action indissociable du partage judiciaire. Cas …

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Couple séparé vivant sous le même toit CAF : que déclarer et que faire avec le JAF ?
Parents séparés mais encore à la même adresse : déclaration Caf, preuves à garder, risques d'indu et mesures JAF à sécuriser.

Faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail : conditions, indemnisation et jurisprudence depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur après accident du travail : conscience du danger, mesures de prévention, preuve et indemnisation complémentaire.

QLCO : placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée, recours et droits du détenu
Placement en QLCO après la loi narcotrafic : conditions, procédure contradictoire, droits du détenu, famille, avocat et recours devant le juge administratif.

Piratage de carte bancaire et fraude au paiement : obtenir le remboursement, déposer plainte et agir contre le fraudeur
Piratage de carte bancaire, phishing, spoofing : régime du remboursement par la banque (article L.133-18 CMF), négligence grave et critère de l'utilisateur normalement attentif (Cass. com. …

Pass colo 2026 et parents séparés : qui décide des vacances de l’enfant et que faire en cas de refus ?
Pass colo, Caf, accord parental, JAF et frais de vacances : que faire quand des parents séparés ne sont pas d'accord sur la colonie de l'enfant ?
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