Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 6021 sur 6021

Article 145-1 – Code de procédure pénale
Article 145-1 CPP : durée maximale de la détention provisoire correctionnelle, prolongations par le JLD, exceptions et distinction avec l'article 145-1-1.

Article 227-25 – Code pénal
Article 227-25 du Code pénal à jour : atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze ans, peine de 7 ans et 100 000 € d'amende.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
