Vendeuse dans une boutique de chocolats, confiseur au laboratoire, employée polyvalente d’une biscuiterie qui vend au comptoir, responsable de magasin ou cadre d’une maison de chocolat qui fabrique et vend elle-même ses produits : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1286, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, étendue par un arrêté du 2 octobre 1984. Ce texte vient d’être retouché : un avenant n° 3 du 24 octobre 2025, consacré au chapitre de la convention qui réunit les congés payés, la maladie et l’accident, a été étendu par un arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 3 octobre 2026. Cet avenant ne réécrit pourtant que l’article 35, c’est-à-dire les absences rémunérées pour événements familiaux. Le régime de l’arrêt maladie reste celui de l’article 40, issu d’un avenant du 3 juillet 2009 : un an d’ancienneté, sept jours de franchise, puis 90 % et deux tiers de la rémunération selon un barème qui suit de près la loi, la dépasse de dix jours à certaines anciennetés et lui cède à d’autres. S’y ajoute une prévoyance de branche, révisée en 2025, qui prend le relais à 65 % du salaire de référence pour les non-cadres et à 70 % pour les cadres, au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt.
À l’approche des fêtes, période où ces entreprises recrutent des vendeurs saisonniers, deux séries de questions reviennent : qui paie quoi pendant l’arrêt, et à partir de quand ; que peut faire l’employeur face à une absence longue ou mal justifiée. La première partie détaille ce que doivent l’employeur puis la prévoyance pendant l’arrêt, chiffres à l’appui. La seconde traite des absences injustifiées, du licenciement, de la reprise, des congés payés et des délais pour agir.
I. Pendant l’arrêt : ce que doit l’employeur, puis ce que verse la prévoyance de la branche
A. Le complément de l’article 40 : un an d’ancienneté, sept jours de franchise, puis 90 % et deux tiers selon un barème qu’il faut comparer à la loi
Avant tout calcul, il faut s’assurer que l’entreprise relève bien de cette convention. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 20 du 24 octobre 2025, applicable selon Légifrance depuis le 5 avril 2026, l’article 1er vise les entreprises qui vendent au détail des confiseries, des chocolats ou des biscuits, ou qui les fabriquent et en vendent une partie non négligeable au détail, dans un ou plusieurs magasins qui leur appartiennent directement ou par une filiale. Le texte chiffre ce seuil : au moins 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, ou au moins un salarié affecté à la vente au détail. Ces activités peuvent s’accompagner du commerce de produits voisins, comme les glaces et les sorbets, et de la fabrication des produits vendus en boutique. La convention cite les codes NAF 47.24 Z, 10.82 Z, 10.72 Z et 47.81 Z, remplacés à compter du 1er janvier 2027 par les codes 47.24Y, 10.82Y et 10.72Y de la nouvelle nomenclature, en précisant que cette liste n’est pas exhaustive. Elle s’applique en métropole et outre-mer ; l’avenant de 2025 y a expressément ajouté Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le code NAF n’est qu’un indice. La règle est fixée par l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » Une entreprise dont l’activité principale est la pâtisserie, même si elle vend aussi des chocolats, relève en principe de la convention de la pâtisserie (IDCC 1267), dont le régime de maladie est différent et que nous analysons dans notre article sur l’arrêt maladie dans la pâtisserie. Une usine de chocolat ou de biscuits qui ne vend pas au détail relève des industries alimentaires diverses (IDCC 3109), présentées dans notre article consacré à cette convention. Le commerce de gros de la confiserie avait enfin sa propre convention, dont un accord du 30 octobre 2017 a organisé la fusion avec celle des commerces de gros. Si votre bulletin indique une convention qui ne correspond pas à l’activité réelle de la boutique, c’est la première vérification à faire, car elle commande tous les montants qui suivent.
Ce qui a changé au début d’octobre 2026, et ce qui n’a pas changé, mérite d’être précisé. L’avenant n° 3 du 24 octobre 2025 porte sur le chapitre III de la convention. Son extension, par un arrêté du 23 septembre 2026 (NOR TRST2622277A) publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, le rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, et l’avenant prévoit lui-même son entrée en vigueur le lendemain de cette publication, soit le 4 octobre 2026. Il remplace toutefois le seul article 35, qui fixe les absences rémunérées pour événements familiaux : sept jours calendaires pour un mariage ou un pacs, douze ou quatorze jours ouvrés pour le décès d’un enfant selon les cas, huit jours ouvrés de congé de deuil, cinq jours ouvrés pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant. L’arrêté a exclu de l’extension la limite de quinze jours que l’avenant fixait pour prendre le congé de naissance. L’article 40, qui organise l’indemnisation de la maladie, n’est pas modifié : il reste dans la rédaction de l’avenant n° 16 du 3 juillet 2009, applicable aux arrêts survenus depuis le 1er janvier 2009. Le barème de l’article 40 n’a donc pas changé, mais il doit être lu avec la loi, qui a parfois l’avantage.
Le socle du revenu pendant l’arrêt reste l’indemnité journalière de la caisse primaire. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, la fait partir du quatrième jour de l’incapacité de travail, ce délai ne jouant qu’une fois pour une même affection de longue durée. L’article R. 323-5 du même code précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », et l’article R. 323-4 calcule ce revenu, pour un salarié payé au mois, sur les trois dernières paies divisées par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour une vendeuse à temps plein payée 2 000 € bruts par mois, l’indemnité journalière s’établit ainsi à environ 32,88 € bruts par jour à compter du quatrième jour.
L’article 40 de la convention ouvre ensuite le complément versé par l’employeur à plusieurs conditions. Le salarié doit prévenir l’entreprise de son absence et la justifier par un certificat dans les deux jours ouvrables, sauf cas de force majeure. Il doit être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et compter au moins un an d’ancienneté, première ligne du barème. Ces conditions reprennent pour l’essentiel celles de l’article L. 1226-1 du code du travail, qui fixe le complément légal, à une nuance près : la loi exige une justification dans les quarante-huit heures, la convention dans les deux jours ouvrables, ce qui laisse un peu plus de marge lorsque l’arrêt est prescrit un vendredi ou la veille d’un jour férié. Le code ajoute deux exclusions que la convention ne reprend pas. D’une part, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » D’autre part, dans la rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ces exclusions visent le complément légal ; leur portée pour les saisonniers de la branche est examinée plus loin.
Le premier écart avec le salaire habituel tient à la franchise. Pour la maladie ou l’accident de la vie privée, avec ou sans hospitalisation, la convention ne verse rien pendant les sept premiers jours de l’arrêt. La loi fait de même : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pendant cette première semaine, le salarié ne perçoit que les indemnités journalières, à partir du quatrième jour. La branche n’a pas suivi celles qui ont réduit ou supprimé cette franchise. Pour l’accident du travail ou de trajet, un barème distinct joue dès la prise en charge par la sécurité sociale, le premier jour restant à la charge de l’employeur ; ces situations relèvent d’un autre régime, que cet article n’aborde pas.
Une fois la franchise écoulée, l’article 40 prévoit deux périodes successives, la première à 90 % du salaire brut, la seconde aux deux tiers de la rémunération brute. Leur durée, exprimée en jours, dépend de l’ancienneté :
- au moins un an d’ancienneté : 40 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers ;
- à partir de 6 ans : 40 jours, puis 40 jours ;
- à partir de 8 ans : 50 jours, puis 40 jours ;
- à partir de 11 ans : 50 jours, puis 50 jours ;
- à partir de 13 ans : 60 jours, puis 50 jours ;
- à partir de 16 ans : 60 jours, puis 60 jours ;
- à partir de 18 ans : 70 jours, puis 60 jours ;
- à partir de 21 ans : 70 jours, puis 70 jours ;
- à partir de 23 ans : 80 jours, puis 70 jours ;
- à partir de 28 ans : 90 jours, puis 80 jours ;
- à partir de 31 ans : 90 jours, puis 90 jours ;
- à partir de 33 ans : 100 jours, puis 90 jours.
La loi suit un rythme voisin. L’article D. 1226-1 du code du travail accorde, pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », chacune étant plafonnée à quatre-vingt-dix jours. Mis côte à côte, les deux barèmes se rejoignent souvent : 40 et 40 jours avec six ou sept ans d’ancienneté, 50 et 50 jours avec onze ou douze ans, 60 et 60 jours avec seize ou dix-sept ans, 70 et 70 jours avec vingt et un ou vingt-deux ans, 90 et 90 jours avec trente et un ou trente-deux ans. La convention accorde dix jours de plus à 90 % dans les autres tranches : avec un à cinq ans d’ancienneté révolus (40 jours contre 30), de huit à dix ans, de treize à quinze ans, de dix-huit à vingt ans, de vingt-trois à vingt-cinq ans, de vingt-huit à trente ans et à partir de trente-trois ans. Elle est en revanche moins favorable pour le salarié qui compte vingt-six ou vingt-sept ans d’ancienneté : la loi lui accorde 80 jours à 90 % puis 80 jours aux deux tiers, la convention 80 puis 70 seulement.
Le complément ne s’ajoute pas au salaire : il comble l’écart entre les indemnités journalières et le pourcentage garanti. L’article 40 déduit les allocations de la sécurité sociale et celles des caisses complémentaires, en ne retenant pour ces dernières que la part financée par l’employeur, exactement comme le prévoit l’article D. 1226-5 du code du travail : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » La convention ajoute deux règles. Le total des sommes de toutes provenances ne peut pas dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue en continuant à travailler. Et la rémunération à prendre en considération est celle qui correspond à l’horaire pratiqué pendant l’absence dans l’établissement ou la partie d’établissement, à condition que cette absence n’entraîne pas une hausse de l’horaire des collègues restés au travail. Le plafond net n’existe pas dans le régime légal : la Cour de cassation a jugé que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Les primes, les heures supplémentaires régulières et la part variable posent des questions propres, que nous traitons dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Autre différence, le compteur des jours. La convention renouvelle le crédit d’indemnisation chaque 1er janvier, en précisant que le passage à une nouvelle année civile pendant une maladie en cours n’allonge pas les périodes à 90 % et aux deux tiers. La loi raisonne sur une fenêtre glissante : selon l’article D. 1226-4 du code du travail, pour chaque période de paie, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». La fenêtre conventionnelle, qui commence au 1er janvier, n’est jamais plus longue que les douze mois glissants de la loi ; elle avantage le salarié dont les arrêts se répartissent de part et d’autre du nouvel an. Une vendeuse arrêtée quarante jours en novembre et décembre 2026, puis de nouveau en février 2027 pour une autre affection, retrouve en février un crédit complet selon la convention, alors que la loi imputerait encore l’arrêt de l’automne. Les arrêts successifs posent d’autres questions, notamment celle de la franchise, que nous développons dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise.
L’article 40 prévoit enfin que l’indemnisation est versée aux dates habituelles de la paie, à condition que le salarié ait remis à temps les justificatifs des sommes versées par les organismes sociaux. À notre lecture, un retard dans la remise des relevés d’indemnités journalières décale le paiement plus qu’il ne fait disparaître le droit, la condition de délai de deux jours ouvrables visant la justification de l’arrêt lui-même. Encore faut-il que le complément apparaisse sur les bulletins. Dans une affaire jugée le 10 juin 2026, une employée polyvalente d’une entreprise relevant de cette convention, arrêtée du 2 juin au 24 juillet 2021, contestait le paiement. Selon l’arrêt, l’employeur soutenait que « l’indemnisation complémentaire revenant à un salarié ayant plus de 15 mois d’ancienneté est due pour 40 jours à hauteur de 90 % puis 30 jours à 66 % » et qu’il l’avait versée. La cour d’appel a relevé que la salariée exposait ne pas avoir été réglée des indemnités complémentaires, selon ce qu’il ressortait des bulletins de salaire « à la lecture desquels il apparaît que la salariée n’a rien perçu à ce titre », et lui a alloué 1 037,90 € au titre du maintien du salaire (CA Montpellier, 10 juin 2026, RG 24/01829). Lorsque l’employeur cesse de payer ou paie mal, les démarches sont détaillées dans notre article sur le complément de salaire non versé.
Quand la loi fait mieux, c’est elle qui s’applique. L’article L. 2251-1 du code du travail ne permet à la convention de s’écarter de la loi que dans un sens : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Le complément légal constitue donc un plancher. La Cour de cassation exige que l’on démontre concrètement l’avantage du dispositif conventionnel : elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté le régime légal « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail » (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578). Le 8 juillet 2026, la cour d’appel de Versailles, statuant en référé pour un salarié rémunéré majoritairement à la commission, a alloué une provision de 27 788,17 € bruts en relevant que l’employeur « n’a pas opéré la comparaison obligatoire entre l’article 24.2 de la convention collective et les dispositions du code du travail » (CA Versailles, 8 juillet 2026, RG 25/03036). Cette affaire relevait d’une autre convention, mais la méthode vaut pour l’article 40 : à chaque arrêt, l’employeur doit vérifier que le salarié reçoit au moins ce que la loi lui garantit.
La manière de comparer reste discutée. La cour d’appel de Montpellier rappelait en 2025 qu’« il est admis que le régime conventionnel se substitue entièrement à celui résultant de la loi s’il est, avantage par avantage, globalement plus favorable à l’ensemble des salariés », avant de donner effet, dans l’affaire qui lui était soumise, au choix exprimé par écrit par la salariée en faveur du régime légal, sans délai de carence (CA Montpellier, 24 avril 2025, RG 23/00873). Pour l’IDCC 1286, la difficulté se concentre sur la tranche de vingt-six et vingt-sept ans d’ancienneté. Prenons une première vendeuse, non cadre, payée 2 400 € bruts par mois et en arrêt de longue durée. Son salaire journalier calendaire est d’environ 78,90 € et son indemnité journalière d’environ 39,45 €. La convention lui garantit, après la franchise, 80 jours à 90 % puis 70 jours aux deux tiers ; la loi, 80 jours puis 80 jours. Sur les dix jours supplémentaires de la loi, le complément légal atteint environ 13,15 € par jour (52,60 € garantis moins 39,45 € d’indemnité journalière), soit 131,50 € bruts, dont il faut retrancher, selon l’article D. 1226-5, la part patronale de la prestation de prévoyance qui court déjà à ce moment-là. Si l’on retient la répartition des cotisations de prévoyance des non-cadres, financées à 60 % par l’employeur, il reste environ 6 € par jour, une soixantaine d’euros au total. L’enjeu est modeste, mais il montre que le calcul légal doit être refait à chaque arrêt long.
Deux exemples permettent de mesurer le régime ordinaire. Une vendeuse à temps plein, trois ans d’ancienneté, 2 000 € bruts par mois, est arrêtée trente jours pour une bronchite compliquée, sans autre arrêt depuis le 1er janvier. Son salaire journalier calendaire est d’environ 65,75 € et son indemnité journalière d’environ 32,88 €. Elle perçoit 27 indemnités journalières, du quatrième au trentième jour, soit environ 887,76 €. L’employeur verse le complément du huitième au trentième jour : 23 jours à 26,30 € (59,18 € garantis moins 32,88 €), soit environ 604,90 €. Au total, elle perçoit environ 1 492,66 € bruts pour une période où elle aurait gagné environ 1 972,60 € : la franchise et la règle des 90 % lui coûtent près de 480 €. Sur un arrêt de cette durée, loi et convention donnent exactement le même résultat.
Si la même salariée reste arrêtée quatre-vingt-dix jours, l’écart apparaît. La convention lui garantit 40 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, du 8e au 77e jour : environ 1 052,00 € de complément pour la première période (40 jours à 26,30 €) et 328,80 € pour la seconde (30 jours à 10,96 €), soit 1 380,80 €. La loi se serait arrêtée au 67e jour, après 30 jours à 90 % et 30 jours aux deux tiers, soit 1 117,80 €. La convention lui apporte donc environ 263 € de plus, et la prévoyance de branche prend le relais dès le 78e jour.
B. Après le maintien de salaire : la prévoyance à 65 % ou 70 %, les salariés de moins d’un an et les saisonniers des fêtes
La branche a organisé le relais dans un régime de prévoyance défini par l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013, plusieurs fois modifié, en dernier lieu par l’avenant n° 10 du 18 avril 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025 et étendu par un arrêté du 18 mars 2026, puis par l’avenant n° 11 du 16 décembre 2025 sur les cotisations, étendu par un arrêté du 26 mai 2026. Ce régime couvre tous les salariés, cadres et non-cadres. Il comprend une garantie de maintien de salaire, qui verse des indemnités journalières complémentaires dans les conditions de l’article 40 et que les entreprises financent seules, au taux de 0,24 % des tranches 1 et 2 du salaire en 2026 : c’est l’assurance du complément employeur. Pour le salarié, cela ne change pas le débiteur : l’obligation de l’article 40 reste celle de l’employeur, l’assurance n’étant que le moyen de la financer. Les questions de prévoyance et de protection sociale complémentaire sont traitées plus largement sur notre page consacrée à la protection sociale.
La garantie d’incapacité de travail commence là où s’arrête l’article 40. Lorsque l’arrêt se poursuit au-delà des périodes de maintien de salaire, l’organisme assureur verse un complément qui porte l’indemnisation à 65 % du salaire de référence pour les non-cadres et à 70 % pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, et ce jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Avant le 1er juillet 2025, le taux était de 65 % pour tous ; l’avenant de 2025 a créé le taux propre aux cadres. Le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisations, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, perçu pendant les quatre trimestres civils qui précèdent l’arrêt initial. Le cumul des prestations de la sécurité sociale, de la prévoyance et de tout autre revenu ne peut dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu en travaillant.
Pour la vendeuse payée 2 000 € par mois, le salaire de référence est de 24 000 € par an, soit environ 65,75 € par jour. Le relais à 65 % représente environ 42,74 € par jour, dont il faut déduire 32,88 € d’indemnité journalière : la prévoyance verse donc environ 9,86 € par jour à partir du 78e jour, soit 128,18 € pour les treize derniers jours d’un arrêt de quatre-vingt-dix jours. Le relais est modeste à ce niveau de salaire, parce que l’indemnité journalière couvre déjà près de la moitié de la rémunération ; il pèse davantage pour les salaires supérieurs au plafond de 1,4 fois le salaire minimum, dont l’indemnité journalière est plafonnée, et pour les cadres, indemnisés à 70 %.
Trois règles évitent les trous de couverture. Le salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour le maintien de salaire, donc moins d’un an, est indemnisé par la prévoyance à l’issue d’une franchise de 60 jours d’arrêt continu. Celui qui a épuisé dans l’année ses droits au maintien de salaire est indemnisé après la franchise de la sécurité sociale. Enfin, une rechute de la même maladie ou du même accident moins de deux mois après la reprise est indemnisée sur les mêmes bases qu’avant, sans nouvelle franchise ; au-delà de deux mois, elle est traitée comme une nouvelle maladie, et la franchise s’applique de nouveau.
Le complément de prévoyance suppose que la caisse verse elle-même des indemnités journalières. Il cesse à la reprise du travail, au classement en invalidité par la sécurité sociale, à la liquidation de la pension de vieillesse, sauf pour un salarié en cumul emploi-retraite qui remplit les conditions des prestations en espèces, et au décès. Le texte prévoit aussi que lorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités complémentaires sont réduites à due concurrence. L’arrêté d’extension du 18 mars 2026 a toutefois assorti les garanties d’incapacité et d’invalidité d’une réserve : exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale, elles ne peuvent pas être réduites automatiquement en cas de baisse de ces prestations, seul un avenant de révision pouvant adapter le niveau de garantie. Un organisme qui diminuerait d’office son complément au motif que la caisse a baissé ses indemnités devrait donc s’expliquer au regard de cette réserve.
Ce lien avec la sécurité sociale pèse lourd dans les arrêts longs. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, cité plus haut, hors affection de longue durée, le nombre maximal d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Pour une affection de longue durée, la durée maximale est de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est limitée ou supprimée, et d’un an dans le cas contraire. Lorsque la caisse cesse ses versements, le complément de prévoyance cesse avec eux ; la suite dépend alors d’un éventuel classement en invalidité, que le régime de branche indemnise par une rente de 39 % ou de 65 % du salaire de référence pour les non-cadres selon la catégorie, de 42 % ou de 70 % pour les cadres, sous déduction de la pension de la sécurité sociale. Nous détaillons cette période délicate dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Si le contrat prend fin pendant ou après l’arrêt, sauf faute lourde, la portabilité prévue par le régime maintient les garanties d’incapacité, d’invalidité et de décès à l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. Côté cotisations, les non-cadres versent en 2026 un taux global de 0,69 % des tranches 1 et 2, dont 0,18 % pour l’incapacité, réparti à 60 % pour l’employeur et à 40 % pour le salarié ; pour les cadres, le taux est de 1,50 % sur la tranche 1 et de 0,87 % sur la tranche 2.
Depuis le 17 janvier 2018, la clause qui désignait les organismes assureurs du régime a cessé de produire effet, et les entreprises choisissent librement leur organisme. Le régime lui-même reste applicable à toutes les entreprises du champ de la convention, de sorte que l’employeur doit garantir à ses salariés les prestations prévues. Si le contrat souscrit est moins protecteur, ou s’il n’en existe pas, c’est l’employeur qui répond de la différence : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant » (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096). Ce raisonnement peut être soutenu pour la garantie d’incapacité : un salarié privé du relais à 65 % parce que son employeur n’a pas assuré le risque est fondé à réclamer à celui-ci l’équivalent des prestations perdues. La notice remise par l’employeur, ou à défaut le contrat, permet de vérifier les taux réellement garantis.
Reste la question qui se pose chaque automne dans les boutiques : celle des vendeurs recrutés pour Noël, puis pour Pâques. Le code exclut expressément les salariés saisonniers du complément légal, comme on l’a vu. L’article 40 de la convention vise les salariés sans reprendre cette exclusion, sous la seule condition d’un an d’ancienneté. Encore faut-il que le contrat soit réellement saisonnier : l’article L. 1242-2 du code du travail vise les « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs », catégorie dans laquelle les pics de ventes des fêtes peuvent entrer. Pour le calcul de l’ancienneté, l’article L. 1244-2 du même code dispose que « Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. » La Cour de cassation l’a appliqué à un avantage conventionnel lié à l’ancienneté, en censurant les juges qui l’avaient refusé alors que « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté du salarié » (Cass. soc., 28 janvier 2016, n° 14-25.832).
Une vendeuse qui revient chaque année dans la même maison pour les deux saisons peut donc, à notre avis, atteindre l’année d’ancienneté exigée par l’article 40 et réclamer le complément conventionnel, alors même que la loi lui refuse le complément légal. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour cette convention : c’est une question à poser par écrit, en rassemblant les contrats successifs et les bulletins de chaque saison. Un contrat à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d’activité, en revanche, n’est pas un contrat saisonnier : il n’est pas visé par l’exclusion légale, mais un contrat court atteint rarement l’année d’ancienneté. Quant à la prévoyance, le saisonnier de moins d’un an n’est indemnisé qu’après soixante jours d’arrêt continu, seuil rarement atteint pendant un contrat de quelques semaines. Ces situations sont détaillées dans notre article sur le saisonnier en arrêt maladie et dans notre article sur l’arrêt maladie en contrat à durée déterminée. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local organise par ailleurs un maintien de salaire propre, qui se combine avec la convention selon des règles présentées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
II. Autour de l’arrêt : absences injustifiées, licenciement, reprise et congés
A. Absence non justifiée, contre-visite et licenciement pour absence prolongée : ce que prévoit la convention et ce qu’exigent les juges
L’article 36 de la convention se termine par une phrase sévère : toute absence non justifiée pendant quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, y est considérée comme une rupture du contrat de travail avec toutes ses conséquences de droit. Les juges ne s’en contentent pas. Le code organise désormais une procédure précise pour l’abandon de poste : selon l’article L. 1237-1-1 du code du travail, le salarié qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, « est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». Sans cette mise en demeure, l’employeur qui veut se séparer d’un salarié absent doit engager un licenciement et prouver la faute qu’il invoque.
La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 10 juin 2026 dans l’affaire déjà citée. À la fin de son arrêt maladie, le 24 juillet 2021, la salariée d’une boutique sinistrée par un incendie n’avait pas repris son poste selon l’employeur, qui l’a licenciée pour faute grave en octobre pour absence injustifiée continue, après avoir pourtant envisagé une rupture conventionnelle et organisé une visite de reprise. La cour a jugé que « le licenciement intervenu dans ces conditions sans mise en demeure préalable envoyée à la salariée, ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ». Elle a alloué l’indemnité compensatrice de préavis (2 696,60 € bruts et les congés payés afférents), l’indemnité légale de licenciement (1 460,66 €), 4 044,30 € de dommages et intérêts, les salaires du 25 juillet au 20 septembre 2021 et les 1 037,90 € de maintien de salaire (CA Montpellier, 10 juin 2026, RG 24/01829). Pour le salarié, la leçon est double : envoyer l’arrêt et chaque prolongation dans les deux jours ouvrables, en conservant la preuve de l’envoi, et répondre par écrit à toute mise en demeure. Nous détaillons ces enjeux dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
L’employeur peut aussi vérifier l’arrêt. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément légal à une incapacité résultant de maladie ou d’accident « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». La convention ne mentionne pas la contre-visite, mais son complément inclut le minimum légal, et la manière dont le salarié se prête au contrôle peut peser sur le versement. Les conditions de cette contre-visite, ses suites auprès de la caisse et les moyens de la contester sont expliqués dans notre article consacré à la contre-visite de l’employeur.
Contrairement à d’autres conventions, l’IDCC 1286 ne contient, à notre lecture, aucune clause garantissant l’emploi pendant une durée déterminée de maladie. Le salarié malade est donc protégé par le droit commun. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a tiré la règle qui gouverne encore la matière : ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais celui-ci « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services, même inscrite dans la durée, n’a pas suffi.
Le remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans une boutique de quelques salariés, au moment des fêtes, l’absence d’une vendeuse expérimentée peut réellement désorganiser le magasin ; mais un renfort en contrat à durée déterminée ou en intérim pour la saison ne constitue pas un remplacement définitif. Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026 : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous commentons cet arrêt dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif. La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé ; nous les présentons dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie et sur notre page consacrée à la discrimination au travail.
Le préavis suit l’article 17 de la convention. En cas de licenciement, il est, pour la classe 1, d’une semaine en dessous de six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à deux ans et de deux mois au-delà ; pour les classes 2 et 3, d’un mois en dessous de deux ans et de deux mois au-delà ; de deux mois pour la classe 4. L’annexe consacrée au personnel d’encadrement le porte à deux mois pour les agents de maîtrise et à trois mois pour les cadres. Un salarié en arrêt pendant cette période ne peut pas l’exécuter ; mais lorsque le licenciement pour absence prolongée est injustifié, la Cour de cassation juge que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », peu important son arrêt de travail pour maladie pendant la période de préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les autres hypothèses sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
L’indemnité conventionnelle de licenciement des employés et ouvriers, prévue par l’article 18, n’est due, sauf faute grave, qu’à partir de deux ans de présence : un dixième de mois par année d’ancienneté en dessous de cinq ans, un cinquième de mois par année, depuis la première, à partir de cinq ans. Elle reste toujours inférieure au minimum légal, que l’article L. 1234-9 du code du travail ouvre au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur » et que l’article R. 1234-2 fixe à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Pour une vendeuse comptant douze ans d’ancienneté et 2 000 € de salaire de référence, la convention donnerait 4 800 €, la loi 6 333,33 € : c’est l’indemnité légale qui est due. Avec quatre ans d’ancienneté, l’écart est plus net encore : 800 € contre 2 000 €.
Les agents de maîtrise et les cadres relèvent de l’annexe consacrée au personnel d’encadrement, nettement plus favorable. Sauf faute grave, l’agent de maîtrise reçoit trois dixièmes de mois par année de présence jusqu’à dix ans, puis quatre dixièmes par année au-delà de dix ans et jusqu’à vingt-cinq ans. Le cadre reçoit quatre dixièmes de mois par année pour la tranche de zéro à dix ans, cinq dixièmes pour la tranche de onze à vingt ans et six dixièmes pour la tranche de vingt à trente ans. Une agente de maîtrise de douze ans d’ancienneté payée 2 600 € perçoit ainsi 9 880 € selon l’annexe, contre 8 233,33 € selon la loi. Pour les cadres, la rédaction par tranches autorise deux lectures, l’une appliquant chaque taux aux seules années de sa tranche, l’autre appliquant le taux de la tranche atteinte à toute l’ancienneté : pour un cadre de douze ans payé 3 800 €, l’indemnité serait de 19 000 € dans la première lecture et de 22 800 € dans la seconde, contre 12 033,33 € selon la loi.
Reste la question décisive pour un salarié licencié après un long arrêt : sur quel salaire calculer l’indemnité ? L’article R. 1234-4 du code du travail retient, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. La Cour de cassation juge que, lorsque le salarié était en arrêt maladie, le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). L’annexe d’encadrement retient une solution voisine pour les agents de maîtrise et les cadres, en visant, lorsque la période de référence comporte une suspension pour maladie, les douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement. Le calcul pas à pas figure dans notre article sur le salaire de référence de l’indemnité de licenciement.
Encore faut-il compter l’ancienneté. L’article L. 1234-11 du code du travail prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026 : « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement », la seule exception visant l’accident du travail, hors accident de trajet, et la maladie professionnelle (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Nous n’avons pas trouvé, dans l’IDCC 1286, de stipulation plus favorable sur ce point : une longue maladie non professionnelle réduit donc l’ancienneté retenue pour l’indemnité de licenciement.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
Au retour, la visite de reprise n’est obligatoire qu’au-delà d’un certain seuil. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. » L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le texte dispense désormais de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a conclu à aucune mesure d’aménagement. Dans l’affaire jugée à Montpellier, la cour a écarté la demande indemnitaire de la salariée au motif que « la visite médicale n’était pas obligatoire en l’espèce s’agissant d’une maladie qui n’était pas en lien avec le travail dont la durée était inférieure à 60 jours » (CA Montpellier, 10 juin 2026, RG 24/01829). Lorsque la visite est due mais que l’employeur ne l’organise pas, les conséquences sur le salaire sont développées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté, en tenant compte de ses conclusions, avant d’envisager un licenciement ; ces règles, souvent malmenées dans les petites entreprises, sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et sur notre page consacrée à l’inaptitude. Une règle financière protège le salarié pendant cette phase : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
Les congés payés obéissent à une logique nouvelle depuis 2024. La convention fixe la période des congés principaux du 1er mai au 31 octobre et, dans son article 33, n’assimile à du travail effectif que le congé de maternité, les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’un an ininterrompu et le service national ; elle renvoie pour le reste à la législation. Or l’article L. 3141-5-1 du code du travail, issu de la loi du 22 avril 2024, accorde au titre de l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026 que des stipulations conventionnelles accordant deux jours et demi par mois de travail effectif, mais qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », laissaient s’appliquer le régime légal aux périodes de maladie (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Une salariée de la branche arrêtée six mois pour une maladie ordinaire acquiert donc douze jours ouvrables de congés au titre de cette période.
Deux règles complètent ce droit. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », a jugé la Cour de cassation, dans une affaire où les arrêts avaient été notifiés à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Et les congés que la maladie a empêché de prendre bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui commence en principe à la date où le salarié reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur ; ces règles sont détaillées dans notre article sur les congés payés au retour d’un arrêt maladie. Pour une vendeuse dont l’arrêt couvre la période estivale des congés principaux, elles évitent de perdre les jours acquis.
Les délais pour agir sont courts. Pour contester un licenciement, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Pour un rappel de complément de salaire, l’article L. 3245-1 du même code prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant porter, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années qui précèdent la rupture. Si le complément devait être regardé comme une créance liée à l’exécution du contrat plutôt que comme un salaire, c’est le délai de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 qui s’appliquerait : agir dans les deux ans évite cette discussion.
Concrètement, avant d’écrire à l’employeur ou de saisir le conseil de prud’hommes, il est utile de rassembler les bulletins de paie des douze mois qui précèdent l’arrêt et ceux de l’arrêt, sur lesquels le complément doit apparaître ligne par ligne, les attestations de paiement des indemnités journalières, la preuve de l’envoi de chaque arrêt dans les deux jours ouvrables, les contrats successifs pour un saisonnier, la notice du contrat de prévoyance et les courriers reçus pendant l’arrêt, notamment une mise en demeure ou une convocation à un entretien préalable. Une réclamation écrite, chiffrée selon les deux régimes, conventionnel et légal, met l’employeur en mesure de régulariser. À défaut, la procédure prud’homale, ses délais et les preuves à réunir sont présentés sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Dans une chocolaterie ou une confiserie relevant de l’IDCC 1286, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant les sept premiers jours, seules les indemnités journalières sont versées, à partir du quatrième jour. Ensuite, l’employeur complète à 90 % puis aux deux tiers selon le barème de l’article 40, qui dépasse la loi de dix jours à certaines anciennetés, l’égale à d’autres et lui cède entre vingt-six et vingt-sept ans d’ancienneté, ce qui impose de refaire le calcul légal à chaque arrêt long. Au-delà, la prévoyance de branche porte l’indemnisation à 65 % du salaire de référence pour les non-cadres et à 70 % pour les cadres, tant que la caisse verse ses indemnités et au plus jusqu’au 1 095e jour.
L’avenant étendu au Journal officiel du 3 octobre 2026 ne change rien à ce régime : il ne réécrit que les absences pour événements familiaux. Les points sensibles se situent ailleurs : la justification de l’arrêt dans les deux jours ouvrables ; la clause de l’article 36 sur l’absence non justifiée, que la présomption légale de démission et l’exigence d’une mise en demeure encadrent ; l’absence de garantie d’emploi conventionnelle, qui laisse le salarié sous la protection du droit commun du licenciement pour absence prolongée ; et la situation des saisonniers des fêtes, que la loi exclut du complément mais que la convention n’écarte pas. Un bulletin de paie sans ligne de complément, une mise en demeure ou une lettre de licenciement reçue pendant l’arrêt appellent une réponse écrite rapide, dans les délais de douze mois pour la rupture et de deux ou trois ans pour les sommes dues.