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Arrêt maladie dans l’imprimerie et les industries graphiques (IDCC 184) : prévoyance à 84 % dès le 4e jour depuis avril 2026, salaire complet des cadres, 8 mois de garantie d’emploi et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’imprimerie et les industries graphiques (IDCC 184) : prévoyance à 84 % dès le 4e jour depuis avril 2026, salaire complet des cadres, 8 mois de garantie d’emploi et licenciement (2026)

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Conducteur offset, conducteur découpe, relieur, opérateur prépresse, sérigraphe, contremaître ou chef de fabrication : si votre bulletin de paie porte l’IDCC 184, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par un arrêté du 22 novembre 1956. Son régime vient de changer. Deux accords du 17 juin 2025 sur la prévoyance, rendus obligatoires pour toute la branche par un arrêté du 16 décembre 2025 publié au Journal officiel du 3 janvier 2026, s’appliquent depuis le 1er avril 2026. Pour les ouvriers, les employés et une partie des agents de maîtrise, la prévoyance de branche complète désormais les indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu’à 84 % du salaire brut de référence, du quatrième au 1 095e jour d’arrêt. Pour les cadres, l’accord qui les concerne ne couvre que l’invalidité et le décès. La convention elle-même n’a pas changé sur trois points décisifs : le salaire complet des cadres et agents de maîtrise, dans la limite de cinq mois de complément par période de douze mois, une garantie d’emploi de huit mois d’absence sur douze pour tout le personnel, et un congé de deux ans pour l’employé atteint d’une maladie de longue durée. Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins de paie, qui indiquent votre catégorie et votre groupe de classification, vos avis d’arrêt, les relevés de l’assurance maladie et de l’organisme de prévoyance, et les courriers de l’employeur. La première partie chiffre ce qui doit vous être versé pendant l’arrêt ; la seconde décrit la protection de votre emploi et ce que vous pouvez réclamer à la reprise ou en cas de licenciement.

I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et pendant combien de temps

A. Ouvriers, employés et agents de maîtrise non cadres : depuis le 1er avril 2026, la prévoyance complète vos indemnités jusqu’à 84 % du brut

Première vérification : votre entreprise relève-t-elle bien de cette convention ? Son champ d’application, dans sa version étendue, vise l’imprimerie de labeur, c’est-à-dire l’impression de livres, de brochures, de magazines, de catalogues, d’imprimés publicitaires, de formulaires commerciaux ou de cahiers, mais aussi la reliure et la finition, la composition et la photogravure. Il exclut les imprimeries spécialisées de journaux quotidiens. Le code d’activité inscrit sur vos bulletins n’est qu’un indice, car selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Les entreprises de sérigraphie et d’impression numérique, qui avaient leur propre convention, l’IDCC 614, ont été rattachées à celle de l’imprimerie par un arrêté ministériel du 23 janvier 2019. L’article L. 2261-33 du code du travail laissait cinq ans pour harmoniser les deux textes et prévoit qu’« A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent ». Aucun accord d’harmonisation ne figure dans la liste des textes publiés sur Légifrance pour l’une ou l’autre convention : ce sont donc en principe les règles de la convention de l’imprimerie qui valent aujourd’hui dans la sérigraphie, sous la réserve, rappelée par une note de la base officielle, des stipulations qui régissaient des situations propres à l’ancienne branche. Si votre employeur fait surtout de la reprographie, de la papeterie ou de l’impression de documents pour des bureaux, vérifiez aussi la convention voisine présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans la convention du bureau et du numérique (IDCC 1539).

Deuxième vérification : votre catégorie, car le régime change selon que vous êtes ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre. La classification issue de l’accord du 24 juin 2024 range les cadres dans les groupes I et II, les agents de maîtrise dans le groupe III, les ouvriers et les employés dans les groupes IV, V et VI. Pour la prévoyance, un accord du 11 septembre 2023 traite comme cadres les salariés des groupes I A, I B, II et III B, et comme non-cadres ceux des groupes IV à VI. Le groupe III A, qui réunit une partie des agents de maîtrise, est laissé au choix de chaque entreprise, qui peut l’inclure ou non dans la catégorie des cadres en application d’un accord du 21 juin 2023. Ce choix n’est pas anodin : il détermine si vous bénéficiez de la garantie d’incapacité décrite ci-dessous. Si vous êtes classé III A, demandez par écrit à votre employeur dans quelle catégorie il vous a placé pour la prévoyance. Pour les employés, la convention ne prévoit plus de complément patronal propre : les paragraphes de l’article 406 qui l’organisaient ont été annulés par un accord du 25 octobre 1990, qui a confié l’indemnisation à la prévoyance. Leur situation est donc celle des ouvriers.

Pour les non-cadres, l’accord du 17 juin 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres organise une garantie d’incapacité de travail qui joue en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, mais aussi de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’organisme assureur verse une indemnité journalière qui complète celles de la Sécurité sociale à hauteur de 84 % du salaire brut de référence. Ce salaire de référence est le douzième des salaires bruts soumis à cotisations versés au cours des douze mois civils précédant l’arrêt ; il est reconstitué à partir des derniers mois d’activité lorsque la rémunération de ces douze mois a été incomplète. En cas de maladie, l’indemnisation commence au quatrième jour d’arrêt et peut durer jusqu’au 1 095e jour ; pour la maternité, la paternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle survenus au service d’une entreprise adhérente, elle court dès le premier jour. Le texte de la garantie ne pose aucune condition d’ancienneté, et il précise que le taux peut évoluer si les dispositions législatives ou réglementaires changent. Il comporte plusieurs règles à connaître. En cas d’hospitalisation, les indemnités de la Sécurité sociale sont réputées servies intégralement. Si la caisse réduit vos indemnités à titre de pénalité pour non-respect de ses règles, l’organisme de prévoyance calcule son complément comme si vous aviez perçu une indemnité normale : la perte reste à votre charge. Une rechute pour la même cause moins de soixante jours après la reprise est indemnisée sans nouvelle franchise, et sur les mêmes bases que l’arrêt initial ; les règles générales de ce cas de figure sont détaillées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail. Après épuisement des droits, de nouveaux droits ne s’ouvrent qu’après une reprise effective d’au moins vingt et un jours ouvrables continus, et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une rechute reconnue comme telle par la Sécurité sociale. Enfin, l’assureur peut organiser à tout moment une visite médicale ou un contrôle, aux horaires prévus par la Sécurité sociale, et refuser ou suspendre ses versements si vous vous y opposez.

Ce régime remplace un dispositif plus ancien. L’accord du 25 octobre 1990 sur la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés exigeait six mois de présence continue dans la profession et complétait les indemnités journalières jusqu’à un trentième du salaire mensuel net imposable par jour, à partir du quatrième jour et pendant au plus 355 jours sur douze mois. Le règlement de l’ancienne caisse professionnelle allait plus loin : statuant sur un arrêt de travail de 2012, la cour d’appel de Douai relève qu’il complétait les indemnités de la Sécurité sociale « à hauteur de 100 % du salaire mensuel net imposable du 4ème jour au 1095ème jour » (CA Douai, 29 mars 2019, RG 16/02324). L’accord de 2025 indique qu’il se substitue, à sa date d’application, à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet. La base officielle des conventions collectives affiche pourtant toujours l’accord de 1990 comme en vigueur, de même que l’article 333 de la convention, qui prévoyait un complément patronal du 4e au 10e jour pour les ouvriers ayant un an d’ancienneté lorsque cette période n’était pas indemnisée par le régime de prévoyance, alors que l’accord de 1990 cite expressément cet article parmi les dispositions qu’il remplace. Pour un arrêt commencé avant le 1er avril 2026 et toujours en cours, demandez par écrit à l’assureur la base de calcul qu’il applique et à quelle date. Dans la reliure, la brochure et la dorure, un avenant de 1996 évoque la prise en charge à 50 % de la franchise de trois jours pour les arrêts d’au moins douze jours, après trois mois d’ancienneté et six mois dans la profession, mais cette clause a été exclue de l’extension en 1997 : elle ne s’impose qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire.

L’accord ne désigne ni ne recommande d’organisme assureur. Lors de l’extension d’un accord de prévoyance antérieur, le ministère a d’ailleurs écarté les mentions qui laissaient penser que la branche pilotait un régime commun, en rappelant qu’en l’absence de recommandation les partenaires sociaux fixent des taux de cotisation et des niveaux de garantie sans gérer eux-mêmes de régime mutualisé. Votre employeur choisit donc son assureur, mais il doit vous garantir au moins les prestations de l’accord. S’il souscrit un contrat moins protecteur, il engage sa responsabilité. Dans une autre branche, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective », l’employeur devant indemniser le préjudice qui en résultait (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096). Le même raisonnement devrait valoir pour une indemnité journalière inférieure au niveau fixé par l’accord. Demandez la notice d’information du contrat : elle doit préciser le mode de calcul journalier, que l’accord ne détaille pas, et ce que devient le complément si la Sécurité sociale cesse ses versements avant le 1 095e jour, question que le texte ne règle pas expressément et que nous développons dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt. Un litige avec l’organisme assureur obéit à ses propres règles, présentées sur notre page consacrée au droit de la protection sociale et de la prévoyance.

La prévoyance ne fait pas disparaître le minimum légal dû par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire à tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il l’exclut en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé, et la subordonne à une éventuelle contre-visite, dont les règles sont expliquées dans notre article sur la contre-visite de l’employeur. Pendant trente jours, cette indemnité porte la rémunération à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » (article D. 1226-2 du code du travail), et pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Le point décisif tient à la déduction des prestations. Sont déduites les sommes versées par la Sécurité sociale et par les régimes de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). La part de la prestation de prévoyance financée par vos propres cotisations ne peut donc pas être imputée sur le minimum légal. Or l’accord de 2025 répartit la cotisation des non-cadres entre l’employeur, qui verse 1,65 % du salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale et 2,386 % entre une et trois fois ce plafond, et le salarié, qui verse respectivement 0,505 % et 1,041 %.

Prenons un conducteur offset, ouvrier, payé 2 400 euros bruts par mois, primes régulières comprises, avec six ans d’ancienneté, arrêté trente jours pour une maladie ordinaire. Les trois premiers jours ne sont indemnisés ni par la Sécurité sociale ni par la prévoyance. Du 4e au 30e jour, la caisse verse environ 39,45 euros par jour, soit 1 065 euros, et la prévoyance complète jusqu’à 84 % d’un salaire journalier de 78,90 euros, soit environ 26,83 euros par jour et 724 euros, si l’assureur raisonne sur 365 jours. Avec six ans d’ancienneté, le minimum légal couvre quarante jours à 90 % à partir du 8e jour. Si l’on admet que la prestation de prévoyance est financée dans la même proportion que la cotisation, soit environ 77 % par l’employeur, seuls 20,54 euros par jour peuvent être déduits : l’employeur doit encore environ 11,02 euros par jour du 8e au 30e jour, soit à peu près 253 euros. S’il déduisait la totalité de la prestation, il ne verserait qu’environ 109 euros. L’écart, de l’ordre de 145 euros pour ce seul mois, peut être réclamé dans le délai prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail, selon lequel « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux, et la répartition réelle du financement de la garantie dépend du contrat : si votre employeur prend en charge la totalité de la cotisation, toute la prestation devient déductible et son complément tombe à environ 4,73 euros par jour. Au-delà du 47e jour, la garantie légale descend aux deux tiers du salaire, niveau déjà dépassé par les 84 % de la prévoyance : l’employeur ne doit alors plus rien au titre de la loi.

Côté Sécurité sociale, l’indemnité journalière est due à partir du quatrième jour d’incapacité, ce délai ne jouant qu’au premier arrêt lorsqu’une même affection de longue durée provoque plusieurs arrêts (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Elle est calculée sur les trois derniers salaires, divisés par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), puis versée à hauteur de la moitié de ce salaire journalier de base. Le SMIC horaire étant de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, en application d’un arrêté du 22 mai 2026, l’indemnité ne peut dépasser environ 42,97 euros par jour pour un arrêt commencé à partir du 1er juillet 2026. Sa durée est limitée : pour une maladie ordinaire, l’article R. 323-1 précise que « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 » ; pour une affection de longue durée, l’indemnisation peut durer trois ans lorsque votre participation aux frais de soins est supprimée ou limitée, un an dans les autres cas. C’est pourquoi la question du complément de prévoyance après l’arrêt des versements de la caisse mérite d’être posée à l’assureur dès le sixième mois.

Trois réflexes protègent ce complément. Envoyez votre avis d’arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures, à la fois pour le minimum légal et pour la garantie d’emploi présentée plus loin ; les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures. Vérifiez ensuite que l’employeur a déclaré votre arrêt à l’assureur et que le salaire de référence retenu est exact. Dans l’affaire jugée à Douai, un conducteur découpe relevant de la convention de l’imprimerie n’avait pas été indemnisé à 100 %, parce que l’employeur avait demandé à la caisse d’écarter ses primes de nuit et de brisure. La cour relève que « les dispositions déterminant le salaire de référence ne mentionnent pas l’exclusion des primes versées en cas de travail effectif liées à la nature du poste occupé » et retient que l’employeur reste redevable de 492,26 euros de complément. Elle lui accorde aussi 300 euros de dommages-intérêts, le règlement de la caisse ne permettant de verser les prestations à l’employeur qu’avec l’accord exprès du salarié, que l’employeur n’avait pas recueilli (CA Douai, 29 mars 2019, RG 16/02324). La définition retenue par l’accord de 2025, fondée sur l’ensemble du salaire brut soumis à cotisations, devrait limiter ce type de difficulté. Enfin, si votre contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’accord prévoit le maintien des garanties de prévoyance pour une durée maximale de quinze mois, sauf faute lourde. Si le complément n’arrive pas, les démarches sont décrites dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire.

B. Cadres et agents de maîtrise : un salaire complet garanti par l’article 514, dans la limite de cinq mois de complément sur douze mois

Pour les cadres et les agents de maîtrise, la convention contient sa propre règle. Son article 514, reproduit par la cour d’appel de Versailles, prévoit qu’après un an de présence, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, même s’il n’est pas lié au travail, « l’entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d’activité le total des prestations réglées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l’entreprise » (CA Versailles, 30 janvier 2025, RG 22/03776). Autrement dit, l’employeur maintient votre salaire complet, sous déduction des indemnités journalières et des éventuelles prestations de prévoyance. Le même article plafonne son effort : sur une période de douze mois consécutifs, le total des compléments bruts qu’il verse ne peut dépasser cinq mois d’appointements bruts réactualisés. Ce plafond porte sur les sommes versées par l’employeur, et non sur la durée de l’arrêt : comme les indemnités journalières couvrent une partie du salaire, cinq mois de complément représentent nettement plus de cinq mois d’arrêt indemnisé à plein. Les agents de maîtrise visés sont les contremaîtres et les chefs d’atelier, auxquels la convention assimile certains agents techniques, commerciaux ou administratifs, à condition que cette assimilation leur ait été notifiée.

L’article 514 ne prévoit aucun délai de carence. À propos d’une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait la rémunération sous déduction des prestations de sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). Un cadre ou un agent de maîtrise ayant un an de présence peut donc soutenir qu’il a droit à son salaire dès le premier jour, y compris pendant les trois jours où la Sécurité sociale ne verse rien.

Que faut-il maintenir lorsque votre rémunération comprend une part variable ? Deux cours d’appel ont répondu différemment le même jour. La cour d’appel de Paris a retenu la moyenne des rémunérations des douze mois précédant l’arrêt, part variable comprise, en s’appuyant sur l’article 505 de la convention, qui inclut les primes dans les appointements des cadres et agents de maîtrise, et « en l’absence de disposition contraire sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue pendant les arrêts de travail pour maladie ». Pour une salariée dont le salaire moyen atteignait 6 868,47 euros, elle a fixé le plafond de cinq mois à 34 342,35 euros et condamné l’employeur, qui n’avait versé que 18 811,29 euros, à lui payer 15 531,06 euros (CA Paris, 30 janvier 2025, RG 22/04885). La cour d’appel de Versailles a au contraire écarté la réclamation d’un chargé commercial en relevant que « la convention collective ne stipule pas l’intégration des primes au calcul du salaire brut devant être maintenu », dans une affaire où l’employeur avait maintenu cinq mois de salaire de base et de commissions et où le salarié retenait une moyenne inexacte (CA Versailles, 30 janvier 2025, RG 22/03776). Aucune décision de la Cour de cassation ne tranche ce point pour l’article 514 à notre connaissance. Faites chiffrer les deux lectures, et rappelez que le minimum légal, qui se calcule sur la rémunération brute que vous auriez perçue en continuant à travailler, reste un plancher pendant ses propres durées. Les règles générales applicables aux primes et au variable sont développées dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie.

Pour les cadres, il n’existe pas de relais de branche en cas d’incapacité temporaire. L’accord du 17 juin 2025 relatif à leur régime de prévoyance, applicable lui aussi depuis le 1er avril 2026, ne prévoit qu’un capital et des rentes en cas de décès et une pension en cas d’invalidité, financés par une cotisation de 1,67 % du salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, dont 1,50 % à la charge de l’employeur. Une fois le plafond de cinq mois atteint, le cadre ne perçoit donc plus que les indemnités journalières, sauf si son entreprise a souscrit de sa propre initiative un contrat couvrant l’incapacité. Demandez la notice du contrat des cadres dès le début d’un arrêt qui s’annonce long : c’est elle qui dira si une indemnité prend le relais, à partir de quel jour et à quel niveau.

Prenons un chef de fabrication, cadre, neuf ans d’ancienneté, payé 4 200 euros bruts fixes et 300 euros de variable mensuel moyen, arrêté à partir du 1er juillet 2026. Son indemnité journalière est plafonnée à environ 42,97 euros, soit près de 1 289 euros pour trente jours. Si le variable est maintenu, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris, l’employeur verse chaque mois environ 3 211 euros de complément, et le plafond de 22 500 euros, soit cinq mois d’une rémunération de 4 500 euros, est atteint après environ sept mois d’arrêt. Selon la lecture de la cour d’appel de Versailles, l’employeur ne maintient que 4 200 euros : il verse environ 2 911 euros par mois et atteint un plafond de 21 000 euros après un peu plus de sept mois. Au-delà, sans contrat d’entreprise, il ne reste que les indemnités journalières, soit environ 1 289 euros bruts par mois. Le minimum légal, limité pour neuf ans d’ancienneté à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, n’apporte ici rien de plus.

La situation de l’agent de maîtrise classé dans le groupe III A et que l’entreprise n’a pas rattaché aux cadres pour la prévoyance est plus favorable : il bénéficie à la fois de la garantie à 84 % de l’accord des non-cadres et de l’article 514. L’employeur ne complète alors que l’écart entre son salaire et le total des indemnités journalières et de la prestation de prévoyance, et seules ces sommes s’imputent sur le plafond de cinq mois, qui s’épuise donc beaucoup plus lentement. À l’inverse, l’agent de maîtrise du groupe III B, ou du groupe III A rattaché aux cadres, relève du régime des cadres pour la prévoyance. Votre classification peut ainsi représenter plusieurs milliers d’euros au cours d’un arrêt long : si elle vous paraît inexacte, contestez-la par écrit, en vous appuyant sur les fonctions réellement exercées.

II. Votre emploi : huit mois de garantie, puis un licenciement qui reste strictement encadré

A. Avant huit mois d’absence sur douze, aucun licenciement pour absence ; ensuite, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif

L’article 207 de la convention, qui figure parmi les clauses communes à tout le personnel, protège l’emploi pendant la maladie. La Cour de cassation l’a reproduit en ces termes : les absences justifiées par la maladie ou l’accident, notifiées par le salarié dans les quarante-huit heures, « ne constituent pas une rupture de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra dépasser 8 mois, consécutifs ou non, cette durée de 8 mois s’entendant à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs » (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.569). Passé ce délai, le texte prévoit que le licenciement pourra être effectué, une priorité d’embauche étant réservée au salarié pendant les six mois suivants ; une note d’interprétation de 1963 précise qu’il s’agit d’une faculté pour l’employeur, et non d’une obligation. Le décompte additionne les jours d’absence sur une période de douze mois consécutifs. Dans l’affaire de 2007, un conducteur offset avait été licencié dix mois moins un jour après le début de ses arrêts ; la cour d’appel avait jugé le licenciement injustifié en raisonnant sur une garantie de douze mois, et la Cour de cassation l’a censurée parce qu’« à la date du licenciement, le salarié avait été absent plus de 8 mois ». Une partie de ces absences résultait d’un accident du travail : pour ces périodes, la loi impose des règles de protection propres, plus strictes, qui ne sont pas traitées ici.

Avant le huitième mois d’absence, l’employeur ne peut pas licencier en invoquant les conséquences de votre absence, même s’il évoque une désorganisation et un remplacement. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait un an : le licenciement prononcé avant l’expiration du délai est sans cause réelle et sérieuse, car « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La garantie n’interdit pas pour autant tout licenciement. À propos d’une autre convention encore, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Une faute grave, une suppression de poste pour motif économique ou une autre cause réelle et étrangère à votre santé restent donc possibles, mais l’employeur doit prouver ce motif. Il ne peut pas présenter comme une faute ou une insuffisance ce qui tient en réalité à la maladie, car l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ».

Après huit mois, la convention n’autorise pas pour autant un licenciement automatique. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’interdiction des discriminations ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée du salarié, mais que celui-ci « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement doit être réel et rapide. La chambre sociale exige l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié au regard des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement entreprises (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).

La cour d’appel d’Orléans a appliqué ces exigences à l’article 207. Un manutentionnaire d’une imprimerie, en arrêt depuis novembre 2017, avait été licencié en mars 2020 au motif que son absence perturbait le fonctionnement de l’entreprise. La lettre ne mentionnait pas la nécessité de le remplacer, l’employeur ne justifiait que de remplaçants engagés en contrat à durée déterminée, et la perturbation n’était pas établie. La cour ajoute que les dispositions de l’article 207 « ne sauraient s’interpréter comme permettant de rompre le contrat de travail sans que soient caractérisées les perturbations provoquées par cette absence et la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse : pour vingt-huit ans d’ancienneté, le salarié a obtenu 15 000 euros de dommages-intérêts, dans une fourchette que la cour situe entre 3 et 19,5 mois de salaire, ainsi qu’une indemnité de préavis de 5 103,42 euros et 510,34 euros de congés payés afférents (CA Orléans, 27 mars 2025, RG 23/00401). La Cour de cassation avait déjà approuvé, dans une imprimerie coopérative, une cour d’appel qui avait refusé de voir un remplacement définitif dans la promotion d’un collègue au poste d’un chef d’atelier licencié, ce collègue étant lui-même remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée renouvelé, passé en contrat à durée indéterminée sept mois environ après le licenciement : « la cour d’appel a pu en déduire l’absence à une époque proche du licenciement du caractère définitif du remplacement de ce salarié » (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.101).

Ces exigences ont fait disparaître une lecture ancienne de l’article 207, selon laquelle la rupture après huit mois n’était pas imputable à l’employeur et ne donnait droit à aucune indemnité. Dès 1991, la chambre sociale a jugé que « l’article 207 de la convention collective précitée autorise seulement l’employeur à licencier le salarié dont les absences justifiées par la maladie dépassent une durée de huit mois », la rupture s’analysant en un licenciement ouvrant droit à l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 13 février 1991, n° 88-44.151). Un employeur ne peut donc pas se contenter de constater par lettre que votre contrat a pris fin du fait de la durée de la maladie : il doit engager la procédure de licenciement et en assumer toutes les conséquences.

Les cadres et agents de maîtrise bénéficient en outre de l’article 514. Si la durée de leurs absences impose leur remplacement effectif, l’employeur peut leur notifier par lettre recommandée la nécessité de se priver de leurs services, à charge de leur verser l’indemnité de préavis et, s’ils y ont droit, l’indemnité de licenciement. Ce paiement du préavis est un véritable avantage : en règle générale, le salarié malade qui ne peut pas exécuter son préavis n’est pas payé pour cette période, sauf si son licenciement est injustifié, comme l’explique notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement. Après un an d’absence pour une maladie grave ou une défaillance physique reconnue par l’autorité médicale, le même article invite les parties à rechercher une solution amiable et, à défaut, à soumettre le cas à une commission composée de deux employeurs et de deux cadres ou agents de maîtrise. Cette étape ne prive pas le salarié de ses indemnités : la Cour de cassation a jugé que les dispositions relatives à la situation du salarié après un an d’absence « n’excluent pas le versement de l’indemnité de préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévues à l’alinéa 3 de ce même article » (Cass. soc., 23 avril 1997, n° 94-42.412). À notre avis, l’article 207, clause commune à tout le personnel, s’applique aussi aux cadres : leur remplacement ne devrait pas être engagé avant huit mois d’absence sur douze.

Les employés disposent d’une protection plus longue en cas de maladie de longue durée. L’article 406 de la convention accorde à l’employé atteint d’une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la Sécurité sociale, qui ne peut reprendre son travail au bout de six mois, un congé non rémunéré pendant deux ans à compter du début de la maladie ; à son terme, l’employeur doit s’efforcer de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent, avec maintien des avantages liés à l’ancienneté. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans une affaire où une comptable d’imprimerie, qui avait obtenu ce congé, s’était vu notifier la rupture de son contrat au-delà du délai de huit mois de l’article 207 : le congé ayant été accordé, « le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu’en conséquence l’existence d’une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu’à l’expiration de la période de suspension » (Cass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.804). Si vous êtes employé et atteint d’une affection de longue durée, demandez par écrit le bénéfice de ce congé avant la fin du huitième mois d’absence. La convention ne prévoit pas d’équivalent pour les ouvriers.

Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais il n’est pas nul pour autant. La Cour de cassation a précisé, le 9 septembre 2026, qu’un licenciement prononcé pour désorganisation et remplacement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et qu’à défaut de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination, comme des propos ou des écrits visant votre santé ; notre page consacrée à la discrimination au travail en détaille la preuve. Lorsque le licenciement est injustifié, le préavis vous est dû même si vous étiez en arrêt : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le délai pour agir est bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). La saisine du conseil de prud’hommes et la préparation du dossier sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal, et la portée de l’arrêt du 9 septembre 2026 est analysée dans notre article sur le licenciement après des absences répétées et un remplacement définitif.

B. À la reprise ou à la rupture : visite médicale, inaptitude, congés payés, prime annuelle et indemnité de licenciement

Après un arrêt d’au moins soixante jours, la reprise passe par le médecin du travail. L’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui la suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Il n’est pas exigé lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a jugé nécessaire aucun aménagement du poste ou du temps de travail, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur, et la reprise progressive dans notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique.

Si le médecin du travail vous déclare inapte et que, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). L’indemnité de préavis de l’article 514 ne s’ajoute pas dans ce cas : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui l’avait refusée à un cadre d’imprimerie après avoir constaté qu’il avait été licencié pour inaptitude et non pour maladie (Cass. soc., 11 février 2004, n° 01-42.976). La procédure d’inaptitude, le reclassement et leurs pièges sont présentés sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, sont considérées comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention de l’imprimerie contient ses propres règles, qu’il faut comparer à la loi. Pour les ouvriers, l’article 320 assimile à du travail effectif les arrêts pour maladie ou accident non professionnels dans la limite de trois mois par période de référence, ce qui ouvre 2,5 jours par mois sur ces trois mois ; pour les employés, l’article 410 retient la même limite de trois mois, pour des arrêts d’au moins une semaine chacun. Une clause conventionnelle n’est pas plus favorable que la loi du seul fait qu’elle accorde 2,5 jours par mois : la Cour de cassation a censuré des décisions qui avaient appliqué une telle convention, dès lors que ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Il faut donc comparer les deux calculs et retenir le plus favorable. Pour un ouvrier absent toute l’année, la convention ne donne que 7,5 jours au titre de la maladie, la loi 24 jours ; pour un arrêt de trois mois, la convention donne 7,5 jours pour ces trois mois, contre 6 jours selon la loi. Les cadres et agents de maîtrise sont mieux traités : selon l’article 511, les jours d’absence pour maladie constatée par certificat médical n’entraînent pas de réduction du congé annuel, sans limite de durée écrite. La manière dont l’employeur doit vous informer de vos droits au retour est expliquée dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

La prime annuelle conventionnelle, égale à un mois de rémunération et versée au plus tard le 31 décembre avec une avance de moitié au 30 juin, obéit à la même logique. L’annexe IV bis de la convention assimile à du travail effectif les absences reconnues par la convention pour les congés payés, et réduit la prime, pour les autres absences, à proportion des jours d’absence sur une base de 312 jours par an. Pour un ouvrier, la Cour de cassation a jugé qu’en application de ces textes « les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels sont considérés comme temps de travail effectif dans la limite d’un total de trois mois au cours d’une période de référence calculée sur l’année » (Cass. soc., 1er décembre 2011, n° 10-20.123). Un ouvrier payé 2 400 euros et absent cinq mois dans l’année verrait ainsi sa prime réduite pour environ deux mois d’absence, soit 52 jours sur 312, ce qui représente 400 euros. Pour les cadres et agents de maîtrise, dont les congés ne sont pas réduits par la maladie, la prime reste due, et elle entre dans la base de l’indemnité de licenciement : « la prime annuelle, qui reste due en cas d’absence pour maladie médicalement constatée, doit être prise en compte dans le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement » (Cass. soc., 16 novembre 2005, n° 03-43.191). Une question reste ouverte pour les ouvriers et les employés. Une note de l’article 320 prévoit que les avantages conventionnels en matière de congés sont remplacés par ceux de la loi lorsqu’elle évolue dans un sens plus favorable. Depuis que la loi prend en compte toute la durée de l’arrêt maladie pour l’acquisition des congés, un salarié pourrait soutenir que ces périodes sont désormais reconnues pour les congés au sens de l’annexe IV bis et ne doivent plus réduire la prime ; l’employeur répondra que l’annexe ne vise que les absences reconnues par la convention elle-même. Aucune décision publiée ne tranche ce point à notre connaissance.

Reste l’indemnité de licenciement. Pour les cadres et agents de maîtrise qui ont exercé ces fonctions au moins deux ans dans l’entreprise, l’article 509 de la convention prévoit un mois après deux ans, un mois et demi après trois ans, deux mois après quatre ans, puis deux tiers de mois par année supplémentaire à partir de la cinquième, dans la limite de quinze mois. L’indemnité est majorée de 3 % par année entière d’âge au-delà de cinquante ans, dans la limite de 30 %, et calculée sur la moyenne de la rémunération totale des douze ou des trois derniers mois précédant le préavis, commissions et primes comprises. Elle est bien plus favorable que l’indemnité légale, qui est d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’un tiers de mois pour les années suivantes (article R. 1234-2 du code du travail). Pour un cadre de 55 ans ayant quinze ans de fonctions de cadre et une rémunération moyenne de 4 500 euros, la convention accorde 9,33 mois, majorés de 15 %, soit 10,73 mois et 48 300 euros, contre 4,17 mois et 18 750 euros selon la loi. Le préavis des agents de maîtrise est d’un mois jusqu’à deux ans de présence et de deux mois au-delà ; celui des cadres est de deux mois, augmentés d’un quart de mois par année de fonctions de cadre ou de maîtrise au-delà de deux ans, dans la limite de quatre mois. Pour les employés, l’article 408 limite l’indemnité conventionnelle à un cinquième de mois par année et à trois mois ; pour les ouvriers, l’article 327 la fixe à vingt heures de salaire par année de service ; dans la reliure, l’avenant de 1996 retient 13 % puis 20 % d’un mois par année. Ces montants étant inférieurs au minimum légal, c’est l’indemnité légale qui s’applique : un employé de douze ans d’ancienneté payé 2 300 euros a droit à 7 283,33 euros, au lieu de 5 520 euros selon la convention, et un ouvrier de vingt ans payé 2 400 euros a droit à 14 000 euros, au lieu d’environ 6 330 euros. Si vous étiez en arrêt avant la rupture, ne laissez pas l’employeur calculer sur les mois d’arrêt : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Conclusion

Dans l’imprimerie et les industries graphiques, l’arrêt maladie se lit désormais en deux temps. Depuis le 1er avril 2026, les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise non rattachés aux cadres sont indemnisés par la prévoyance de branche à hauteur de 84 % de leur salaire brut de référence, du quatrième au 1 095e jour, sans condition d’ancienneté écrite, l’employeur restant tenu du minimum légal pour la part que sa propre cotisation ne finance pas. Les cadres et les agents de maîtrise conservent le salaire complet de l’article 514, sans délai de carence écrit, dans la limite de cinq mois de complément sur douze mois ; au-delà, les cadres n’ont pas de relais de branche en cas d’incapacité temporaire. Votre classification, et pour le groupe III A le choix de l’entreprise, conditionne donc directement vos revenus pendant un arrêt long.

Côté emploi, aucun licenciement fondé sur l’absence ne peut intervenir avant huit mois d’absence sur douze, ni pendant les deux ans du congé que l’employé atteint d’une maladie de longue durée a obtenu au titre de l’article 406. Ensuite, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif dans un délai raisonnable, et les cadres licenciés pour ce motif reçoivent leur indemnité de préavis même s’ils ne peuvent pas l’exécuter. À la reprise, la visite médicale s’impose après soixante jours d’arrêt, les congés acquis pendant l’arrêt doivent être comparés entre la convention et la loi, et l’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire antérieur à l’arrêt. Plusieurs questions restent ouvertes faute de décision de la Cour de cassation : la prise en compte du variable dans l’article 514, le sort des arrêts commencés avant avril 2026, le complément de prévoyance lorsque la Sécurité sociale cesse ses versements avant le 1 095e jour et l’effet de la loi de 2024 sur la prime annuelle.

Pour agir, rassemblez vos bulletins de paie, les relevés de la caisse d’assurance maladie et de l’assureur, la notice du contrat de prévoyance et la réponse écrite de l’employeur sur votre catégorie, puis faites chiffrer chaque période en distinguant ce qui relève de l’assureur et ce qui relève de l’employeur. Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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