Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale
Avocat criminaliste à Paris : instruction, mise en accusation et appel criminel
De la mise en examen à l'appel criminel, le cabinet défend la personne mise en cause et assiste la partie civile dans les affaires de crime, à Paris et en Île-de-France.
Une convocation devant le juge d'instruction ou une mise en examen vient d'être notifiée ? Transmettez la convocation et les décisions reçues pour faire vérifier les délais ouverts.
Affaires criminelles · Paris
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Crime
Instruction
et jugement
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
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Défense pénale · Paris 16e
Votre avocat criminaliste à Paris
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- Défense et partie civile
En France, le mot « criminaliste » désigne l'avocat pénaliste lorsqu'il intervient en matière criminelle ; le terme est courant au Québec et en Afrique francophone. La loi classe les infractions, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal). Les crimes sont punis de la réclusion ou de la détention criminelle, dont la durée à temps est de dix ans au moins (article 131-1 du Code pénal). Ils suivent un parcours qui leur est propre, car l'instruction préparatoire y est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale).
À Paris et en Île-de-France, le cabinet intervient pour la personne mise en cause comme pour la partie civile : interrogatoire de première comparution, demandes d'actes, contentieux de la détention, contestation de la mise en accusation, audience criminelle et appel. Avant toute démarche, nous vérifions le stade exact du dossier et les délais en cours, car plusieurs droits se perdent faute d'avoir été exercés à temps (articles 173-1 et 175 du Code de procédure pénale). Cette page s'inscrit dans l'activité de défense pénale du cabinet.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Instruction criminelle
Lecture du dossier, préparation des interrogatoires, demandes d'actes et requêtes en nullité.
Détention et délais
Contrôle des titres de détention, des prolongations et du délai de comparution devant la juridiction criminelle.
Partie civile
Constitution, suivi de l'information, demandes d'actes et préparation de la demande d'indemnisation.
Crime · délit · contravention
Ce que la loi appelle un crime
La qualification criminelle commande toute la procédure : juge d'instruction obligatoire, régime de détention propre, juridiction criminelle et prescription allongée (article 111-1 du Code pénal, article 79 du Code de procédure pénale, article 7 du Code de procédure pénale).
10 ans
durée minimale de la réclusion criminelle à temps — article 131-1 du Code pénal
20 ans
prescription de principe de l'action publique des crimes — article 7
1 an
durée initiale maximale de la détention à l'instruction criminelle — article 145-2
10 jours
pour faire appel d'un arrêt criminel après son prononcé — article 380-9
La peine
Une échelle de peines criminelles
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, de trente ans au plus, de vingt ans au plus ou de quinze ans au plus (article 131-1 du Code pénal). Elles n'excluent ni l'amende ni les peines complémentaires (article 131-2 du Code pénal). La peine encourue ne mesure pas seulement le risque : elle désigne aussi la juridiction. Les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale (article 380-16 du Code de procédure pénale).
La procédure
Ce que la qualification criminelle entraîne
- L'instruction préparatoire est obligatoire (article 79).
- La plainte avec constitution de partie civile n'est pas subordonnée au dépôt préalable d'une plainte simple, exigé en principe pour les délits (article 85).
- La détention provisoire peut être envisagée dès lors qu'une peine criminelle est encourue, si les conditions de l'article 144 sont réunies (article 143-1).
- Le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ne peut fonder une détention qu'en matière criminelle (article 144).
- Le jugement relève de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale (articles 231 et 380-16).
- À l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire (article 317).
La qualification notifiée lors de la mise en examen peut être discutée pendant toute l'information. L'ordonnance de mise en accusation doit ensuite contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits (article 181 du Code de procédure pénale).
La prescription
Vingt ans, trente ans ou imprescriptibilité
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Le délai est de trente ans pour les crimes que le texte énumère. Pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale commis sur des mineurs, il est de trente ans à compter de la majorité de la victime. Le génocide et les autres crimes contre l'humanité, mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal, sont imprescriptibles (article 7 du Code de procédure pénale). Le calcul dépend de la date des faits et des lois successives : il se fait sur pièces, jamais sur une date approximative.
Cette page présente le parcours criminel des personnes majeures, de l'ouverture de l'information à l'appel. Le déroulement de l'audience est traité sur la page avocat cour d'assises à Paris ; les premières heures de l'enquête le sont sur la page avocat garde à vue à Paris.
Juge d'instruction · mise en examen · partie civile
L'instruction, passage obligatoire
En matière de crime, aucune juridiction de jugement n'est saisie sans information judiciaire préalable. Le statut reconnu à chaque personne détermine ses droits (article 79 du Code de procédure pénale, article 80-1 du Code de procédure pénale, article 113-1 du Code de procédure pénale).
L'ouverture
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime (article 79). La personne qui se prétend lésée peut elle-même se constituer partie civile devant le juge d'instruction (article 85).
La première comparution
Le juge constate l'identité de la personne et lui fait connaître chacun des faits dont il est saisi, avec leur qualification. L'avocat peut consulter le dossier sur-le-champ (article 116).
Le statut
La personne est informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le juge lui notifie ensuite sa mise en examen ou le bénéfice des droits du témoin assisté (article 116).
Les actes
Les parties peuvent demander par écrit motivé une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou tout acte utile. Le juge qui refuse statue par ordonnance motivée dans le mois (article 82-1).
La clôture
L'avis de fin d'information ouvre un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois sinon, pour les observations, demandes d'actes et requêtes (article 175).
Mise en examen
Partie à la procédure
Indices graves ou concordants
- L'avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire et accède au dossier (article 114).
- Demandes d'actes et requêtes en nullité sont ouvertes (articles 82-1 et 173).
- Un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou, à titre exceptionnel, une détention provisoire peuvent être décidés (article 137).
Témoin assisté
Un statut intermédiaire
Sans mise en examen
- Le témoin assisté est assisté d'un avocat, avisé des auditions et ayant accès au dossier (article 113-3).
- Il peut demander à être confronté à ceux qui le mettent en cause et présenter des requêtes en annulation.
- Une mise en examen reste possible si des indices graves ou concordants apparaissent ensuite (article 113-8 du Code de procédure pénale).
Contester
Demander le statut de témoin assisté
La personne mise en examen peut demander au juge de revenir sur sa décision lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l'expiration de six mois et tous les six mois. Si le juge maintient la mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants (article 80-1-1 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation en déduit que la discussion des indices ne passe plus par une requête en annulation : « la mise en examen ne saurait faire l'objet d'une requête en annulation et d'une contestation de ce statut devant le juge d'instruction dont la décision est susceptible d'appel » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829, § 15). L'annulation reste ouverte en cas de violation des autres règles de procédure.
Nullités
Quatre mois pour agir
Les moyens de nullité visant les actes antérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ou cet interrogatoire, doivent être présentés dans un délai de quatre mois. Ce délai court de la délivrance de la première copie du dossier lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, sinon de la notification de celle-ci. Le même délai s'applique ensuite après chaque interrogatoire, ainsi qu'au témoin assisté et à la partie civile à compter de leurs auditions (article 173-1 du Code de procédure pénale). La requête est déposée au greffe de la chambre de l'instruction (article 173 du Code de procédure pénale).
Partie civile
Agir pendant l'information
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction (article 87 du Code de procédure pénale). Lorsque la victime saisit elle-même le juge, celui-ci fixe une consignation selon ses ressources, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88 du Code de procédure pénale). Si le juge renvoie devant le tribunal correctionnel des faits qu'elle estime criminels, la partie civile peut faire appel (article 186-3 du Code de procédure pénale) ; cette faculté « s'étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction criminelle » (Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-86.007, § 11). Voir la page avocat partie civile à Paris et la page avocat instruction judiciaire à Paris.
Contrôle judiciaire · assignation à résidence · détention
La liberté pendant l'information criminelle
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ; la détention n'intervient qu'à titre exceptionnel (article 137 du Code de procédure pénale). Le débat devant le juge des libertés et de la détention et les recours sont détaillés sur la page avocat détention provisoire à Paris.
Le placement
Une peine criminelle encourue ne suffit pas
La peine criminelle encourue rend la détention légalement possible (article 143-1 du Code de procédure pénale), sans la justifier. Il doit être démontré, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs énumérés par la loi, et que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'y suffiraient pas. Le trouble à l'ordre public, propre à la matière criminelle, ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire (article 144 du Code de procédure pénale). L'ordonnance doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des alternatives (article 137-3 du Code de procédure pénale).
La durée à l'instruction
Un an, puis des périodes de six mois
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la mesure pour six mois au plus, par ordonnance motivée rendue après débat contradictoire, et renouveler cette décision. La durée totale ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, trois ans dans les autres cas ; ces plafonds passent à trois et quatre ans lorsqu'un fait constitutif a été commis hors du territoire national, et le plafond de quatre ans vaut aussi pour les situations que le texte énumère. Ces règles s'appliquent jusqu'à l'ordonnance de règlement (article 145-2 du Code de procédure pénale).
Au-delà d'un an
Le délai prévisible d'achèvement doit être indiqué
Lorsque la détention excède un an en matière criminelle, les décisions qui la prolongent ou rejettent une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure (article 145-3 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, rendu alors que l'intéressé était détenu depuis plus d'un an, « ne précise pas le délai prévisible d'achèvement de la procédure » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.521, § 9). La cassation n'a pas entraîné de mise en liberté : l'affaire a été renvoyée pour être rejugée.
À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement. Le calendrier des demandes se vérifie donc avant tout dépôt (article 148 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale).
Après la mise en accusation
Qui statue sur la détention
Si l'accusé est détenu, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu'au jugement, sous réserve des délais de comparution (article 181 du Code de procédure pénale). La mise en liberté peut être demandée en toute période de la procédure. En matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que si la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; dans les autres cas, la chambre de l'instruction l'examine (article 148-1 du Code de procédure pénale).
Ordonnance de règlement · juridiction criminelle · délais
La mise en accusation et la juridiction saisie
À la fin de l'information, le juge d'instruction ordonne la mise en accusation s'il estime que les faits retenus constituent un crime. La peine encourue désigne la juridiction qui jugera (article 181 du Code de procédure pénale, article 181-1 du Code de procédure pénale, article 380-16 du Code de procédure pénale).
L'ordonnance
Ce que contient la mise en accusation
L'ordonnance contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits objet de l'accusation et précise l'identité de l'accusé. Le juge peut saisir la juridiction criminelle des infractions connexes. Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique continuent à produire leurs effets (article 181 du Code de procédure pénale). Avant cette décision, les parties ont pu présenter leurs observations dans les délais ouverts par l'avis de fin d'information (article 175 du Code de procédure pénale).
L'appel
Dix jours pour saisir la chambre de l'instruction
La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation dans les dix jours qui suivent sa notification ou sa signification (article 186 du Code de procédure pénale). La chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de la déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est mise d'office en liberté (article 186-2 du Code de procédure pénale). Si les faits constituent un crime, elle prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale (article 214 du Code de procédure pénale).
Cour criminelle départementale
Les crimes punis de quinze ou vingt ans
Cette cour juge en premier ressort les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que les délits connexes. Elle n'est pas compétente s'il existe un coaccusé ne répondant pas à ces conditions (article 380-16 du Code de procédure pénale). Elle est composée d'un président et de quatre assesseurs (article 380-17 du Code de procédure pénale). Elle applique les règles de la cour d'assises sans jury, statue à la majorité et délibère en possession de l'entier dossier (article 380-19 du Code de procédure pénale). Si les faits lui paraissent constituer un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du Code de procédure pénale).
Cour d'assises
Les autres crimes et l'appel
Sous réserve de la compétence de la cour criminelle départementale, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle (article 231 du Code de procédure pénale). Elle comprend la cour proprement dite et le jury (article 240 du Code de procédure pénale) ; le jury de jugement compte six jurés en premier ressort et neuf en appel (article 296 du Code de procédure pénale). Le déroulement des débats est présenté sur la page avocat cour d'assises à Paris.
Accusé détenu
Le délai de comparution devant la juridiction criminelle
L'accusé détenu est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive, ou de son placement ultérieur en détention. À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut prolonger la détention de six mois, par une décision mentionnant les raisons qui font obstacle au jugement ; cette prolongation est renouvelable une fois (article 181 du Code de procédure pénale). Devant la cour d'assises, ce délai « ne peut être interrompu que si l'audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement » (Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123) : dans cette affaire, la Cour a constaté une détention sans titre et ordonné la mise en liberté. Lorsque l'accusé est renvoyé devant la cour criminelle départementale, une seule prolongation est possible (article 181-1 du Code de procédure pénale).
« la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure »
Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-84.483, § 8
La Cour de cassation juge que cette règle, tirée de l'article 181 du Code de procédure pénale, ne méconnaît aucune disposition conventionnelle : la personne mise en examen peut contester la régularité des actes à l'occasion des recours ouverts contre la mise en accusation. Les irrégularités se soulèvent donc pendant l'information, dans les délais des articles 173-1 et 175. Une exception existe pour l'accusé qui n'a pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de l'avis de fin d'information ou de la mise en accusation : il peut saisir le président de la chambre de l'instruction au plus tard trois mois avant sa comparution (article 269-1 du Code de procédure pénale).
Audience criminelle · appel · pourvoi · intérêts civils
Du jugement à l'appel criminel
Le déroulement des débats est décrit sur la page avocat cour d'assises à Paris. Sont présentés ici la préparation de l'audience, les voies de recours et les intérêts civils (article 380-1 du Code de procédure pénale, article 380-9 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale).
- Ordonnance ou arrêt de mise en accusation, avec sa notification.
- Convocations, procès-verbal de première comparution et décisions du juge d'instruction.
- Titres de détention, décisions de prolongation et demandes de mise en liberté déjà formées.
- Expertises notifiées et observations déjà adressées au juge.
- Pour la partie civile : plainte, certificats médicaux, justificatifs des préjudices et des frais.
- Arrêt rendu, date de son prononcé et, le cas échéant, déclaration d'appel.
Avant l'audience
La réunion préparatoire criminelle
Après l'interrogatoire de l'accusé, le président organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle, en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties. Elle vise à rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts cités, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, qui ne peut se tenir tant que la réunion n'a pas eu lieu (article 276-1 du Code de procédure pénale). L'accusé est invité à choisir un avocat ; à défaut, il lui en est désigné un d'office (article 274 du Code de procédure pénale).
L'appel
Dix jours à compter du prononcé
Les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent être frappés d'appel ; l'affaire est alors réexaminée par une autre cour d'assises ou par la même cour autrement composée (article 380-1 du Code de procédure pénale). L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est porté devant la cour d'assises (article 380-21 du Code de procédure pénale). Peuvent appeler l'accusé, le ministère public et, quant à ses intérêts civils, la partie civile ; le procureur général peut aussi faire appel des arrêts d'acquittement (article 380-2 du Code de procédure pénale). Le délai est de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9 du Code de procédure pénale). L'accusé détenu doit comparaître en appel dans un délai d'un an, sous réserve des prolongations prévues par l'article 380-3-1 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi
Dix jours francs devant la Cour de cassation
Le ministère public et les parties disposent de dix jours francs après le prononcé de la décision pour se pourvoir en cassation (article 568 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle la régularité de la procédure et la motivation. Celle-ci doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour, ainsi que ceux qui ont déterminé le choix de la peine (article 365-1 du Code de procédure pénale).
« si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit »
Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-85.567, § 9
Dans cette affaire, la cassation a été limitée aux peines, la déclaration de culpabilité étant maintenue. Pour la partie civile, la cour statue sans l'assistance du jury sur les demandes de dommages-intérêts, après s'être prononcée sur l'action publique (article 371 du Code de procédure pénale). La victime d'atteintes à la personne peut aussi, sous les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, demander réparation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dans le délai de l'article 706-5 du Code de procédure pénale : voir la page indemnisation des victimes à Paris.
Affaires criminelles · réponses pratiques
Vos questions sur la défense criminelle
Treize réponses fondées sur les textes vérifiés au 20 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'un avocat criminaliste ?
En France, le mot « criminaliste » désigne l'avocat pénaliste qui intervient en matière criminelle, c'est-à-dire dans les affaires portant sur des crimes. Le terme est courant au Québec et en Afrique francophone ; les textes français parlent simplement d'avocat. La loi classe les infractions, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal). Les crimes sont ceux pour lesquels la réclusion ou la détention criminelle est encourue, de quinze ans au plus jusqu'à la perpétuité (article 131-1 du Code pénal).
Le travail de l'avocat suit le parcours propre à ces affaires. L'instruction préparatoire y est obligatoire (article 79 du Code de procédure pénale) : il prépare l'interrogatoire de première comparution, consulte le dossier, formule des demandes d'actes et, s'il y a lieu, des requêtes en nullité. Il intervient ensuite sur la détention provisoire, sur la mise en accusation, puis devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, où la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire (article 317 du Code de procédure pénale). Il assiste de la même façon la victime qui se constitue partie civile. Le cabinet intervient en défense comme aux côtés de la partie civile.
Quelle différence entre un crime et un délit ?
La différence tient d'abord à la peine encourue. Les peines criminelles sont la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, de trente ans au plus, de vingt ans au plus ou de quinze ans au plus, et leur durée à temps est de dix ans au moins (article 131-1 du Code pénal). La loi classe les infractions suivant leur gravité (article 111-1 du Code pénal), et c'est la qualification retenue par le juge qui détermine la catégorie.
Les conséquences procédurales sont nombreuses. L'instruction préparatoire est obligatoire pour un crime, alors qu'elle est en principe facultative pour un délit (article 79 du Code de procédure pénale). L'action publique se prescrit par vingt années révolues en matière criminelle, sous réserve des délais plus longs prévus par l'article 7 du Code de procédure pénale. La détention provisoire obéit à des durées propres, fixées par l'article 145-2 du Code de procédure pénale. Enfin, le jugement appartient à la cour criminelle départementale ou à la cour d'assises (article 380-16 du Code de procédure pénale, article 231 du Code de procédure pénale). Une qualification peut évoluer au cours de l'information : la discuter est souvent le premier enjeu de la défense, comme de la partie civile qui estime les faits sous-qualifiés.
L'instruction est-elle obligatoire pour un crime ?
Oui. L'article 79 du Code de procédure pénale prévoit que l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime. Un juge d'instruction est donc saisi avant tout jugement, et c'est lui qui décide, à la fin de l'information, de la mise en accusation devant la juridiction criminelle (article 181 du Code de procédure pénale).
Concrètement, la personne mise en cause est convoquée ou présentée au juge pour une première comparution. Le juge lui fait connaître chacun des faits dont il est saisi et leur qualification, l'avise de son droit à l'assistance d'un avocat, qui peut consulter le dossier sur-le-champ, puis l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 116 du Code de procédure pénale). Pendant l'information, les parties peuvent demander des actes : audition, confrontation, transport sur les lieux ou tout acte utile à la manifestation de la vérité (article 82-1 du Code de procédure pénale). Lorsque l'information lui paraît terminée, le juge en avise les parties, qui disposent d'un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour présenter observations, demandes et requêtes (article 175 du Code de procédure pénale). La page avocat instruction judiciaire à Paris détaille ces étapes.
Mise en examen ou témoin assisté : quelle différence ?
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice, aux infractions dont le juge est saisi. Le juge ne peut y procéder que s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale). La personne mise en examen est partie à la procédure : son avocat accède au dossier et elle peut demander des actes ou présenter des requêtes en nullité. Elle peut aussi être soumise à un contrôle judiciaire, à une assignation à résidence ou, à titre exceptionnel, à une détention provisoire (article 137 du Code de procédure pénale).
Le témoin assisté occupe une position intermédiaire. Toute personne nommément visée par un réquisitoire et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que sous ce statut (article 113-1 du Code de procédure pénale). Il bénéficie de l'assistance d'un avocat, avisé des auditions et ayant accès au dossier ; il peut demander à être confronté à ceux qui le mettent en cause et présenter des requêtes en annulation (article 113-3 du Code de procédure pénale). Ce statut n'est pas définitif : si des indices graves ou concordants apparaissent, le juge peut procéder à la mise en examen (article 113-8 du Code de procédure pénale). Le choix entre les deux statuts se discute dès la première comparution.
Comment contester une mise en examen pour crime ?
Deux voies existent, et elles ne se confondent pas. La première consiste à demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et d'accorder le statut de témoin assisté, lorsque les indices graves ou concordants font défaut. Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l'expiration d'un délai de six mois et tous les six mois. Le juge qui maintient la mise en examen statue par ordonnance motivée (article 80-1-1 du Code de procédure pénale).
La seconde est la requête en nullité devant la chambre de l'instruction, réservée à la violation des règles de procédure. La Cour de cassation l'a précisé : depuis la loi du 20 novembre 2023, l'absence ou l'insuffisance d'indices ne relève plus du contentieux de l'annulation (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Les moyens de nullité touchant les actes antérieurs à la première comparution, ou cette comparution, doivent être présentés dans un délai de quatre mois, dont le point de départ dépend de la demande de copie du dossier (article 173-1 du Code de procédure pénale). Passé ce délai, le moyen est irrecevable, sauf si la personne ne pouvait le connaître. Le cabinet vérifie donc en premier lieu la date de la mise en examen et celle de la remise de la copie.
Combien de temps peut durer la détention provisoire en matière criminelle ?
Pendant l'instruction, la personne mise en examen pour crime ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Le juge des libertés et de la détention peut ensuite prolonger la mesure par périodes de six mois au plus, après un débat contradictoire. La durée totale ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, trois ans dans les autres cas. Ces plafonds sont portés à trois et quatre ans lorsqu'un fait constitutif a été commis hors du territoire national, et le plafond de quatre ans s'applique aussi aux situations énumérées par le texte. À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut ajouter quatre mois, renouvelables une fois (article 145-2 du Code de procédure pénale).
Après la mise en accusation, un autre délai prend le relais : l'accusé détenu doit comparaître dans l'année suivant la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sauf prolongation exceptionnelle de six mois par la chambre de l'instruction (article 181 du Code de procédure pénale). Au-delà d'un an de détention, chaque décision de prolongation doit indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure (article 145-3 du Code de procédure pénale). Ces plafonds ne dispensent pas de démontrer la nécessité de la mesure : voir la page avocat détention provisoire à Paris.
Qu'est-ce que la mise en accusation et peut-on en faire appel ?
La mise en accusation est la décision par laquelle le juge d'instruction, à la fin de l'information, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction criminelle lorsqu'il estime que les faits retenus constituent un crime. L'ordonnance contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits et précise l'identité de l'accusé (article 181 du Code de procédure pénale). Pour un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion, la mise en accusation est prononcée devant la cour criminelle départementale, sauf coaccusé ne répondant pas à ces conditions (article 181-1 du Code de procédure pénale).
La personne mise en examen peut faire appel de cette ordonnance dans les dix jours qui suivent sa notification ou sa signification (article 186 du Code de procédure pénale). La chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; à défaut, la personne détenue est mise d'office en liberté (article 186-2 du Code de procédure pénale). L'enjeu est important, car la mise en accusation devenue définitive couvre les vices de la procédure antérieure (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-84.483). L'appel permet de discuter les charges, la qualification et la juridiction désignée. Il se prépare dès l'avis de fin d'information, par des observations écrites adressées au juge dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale.
Devant quelle juridiction un crime est-il jugé après l'instruction ?
La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que les délits connexes. Elle n'est pas compétente lorsqu'un coaccusé ne répond pas à ces conditions (article 380-16 du Code de procédure pénale). Elle est composée d'un président et de quatre assesseurs (article 380-17 du Code de procédure pénale). Elle applique les règles de la cour d'assises, sans jury : ses décisions sont prises à la majorité et elle délibère en possession de l'entier dossier (article 380-19 du Code de procédure pénale).
La cour d'assises juge les autres crimes. Elle comprend la cour proprement dite et le jury (article 240 du Code de procédure pénale), lequel compte six jurés en premier ressort et neuf en appel (article 296 du Code de procédure pénale). Elle est aussi la juridiction d'appel des décisions de la cour criminelle départementale (article 380-21 du Code de procédure pénale). Si, au cours ou à l'issue des débats, la cour criminelle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises (article 380-20 du Code de procédure pénale). La préparation de l'audience n'est pas la même selon que l'on plaide devant des magistrats seuls ou devant un jury : voir la page avocat cour d'assises à Paris.
Quel est le délai pour faire appel d'une condamnation criminelle ?
L'appel doit être formé dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Le délai ne court de la signification que pour la partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience du prononcé, et seulement si elle n'avait pas été informée de la date de celui-ci (article 380-9 du Code de procédure pénale). Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit l'accusé de la faculté d'appeler ou de se pourvoir et lui en fait connaître le délai (article 370 du Code de procédure pénale).
L'appel appartient à l'accusé, au ministère public et, pour leurs seuls intérêts civils, à la partie civile et à la personne civilement responsable ; le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement (article 380-2 du Code de procédure pénale). L'affaire est alors réexaminée par une autre cour d'assises, ou par la même cour autrement composée (article 380-1 du Code de procédure pénale). L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président (article 380-11 du Code de procédure pénale). Contre l'arrêt rendu en appel, seul le pourvoi en cassation reste ouvert, dans un délai de dix jours francs (article 568 du Code de procédure pénale). Ces délais sont brefs : la décision de faire appel se prend avec l'avocat dans les jours qui suivent le verdict, en mesurant ce que le réexamen peut changer.
L'avocat est-il obligatoire devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale ?
Oui pour l'accusé. À l'audience, la présence d'un défenseur auprès de lui est obligatoire ; si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office (article 317 du Code de procédure pénale). Avant l'audience, l'accusé est invité à choisir un avocat pour l'assister ; à défaut de choix, le président ou son délégué lui en désigne un d'office, cette désignation devenant non avenue si l'accusé choisit ensuite un avocat (article 274 du Code de procédure pénale). Ces règles s'appliquent devant la cour criminelle départementale, qui suit les dispositions relatives à la cour d'assises (article 380-19 du Code de procédure pénale).
L'avocat intervient aussi en amont de l'audience. Le président organise une réunion préparatoire criminelle avec le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts, sur leur ordre de déposition et sur la durée des débats ; l'audience ne peut se tenir tant que cette réunion n'a pas eu lieu (article 276-1 du Code de procédure pénale). Pour l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises (article 380-22 du Code de procédure pénale). La partie civile n'est pas soumise à la même obligation, mais l'audience criminelle se prépare difficilement seul.
Comment la victime d'un crime se constitue-t-elle partie civile ?
L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Si une information est déjà ouverte, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment au cours de l'instruction (article 87 du Code de procédure pénale). À défaut, la victime peut saisir elle-même le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Pour un crime, cette plainte n'est pas subordonnée au dépôt préalable d'une plainte simple, condition exigée pour la plupart des délits (article 85 du Code de procédure pénale). Le juge fixe alors une consignation en fonction des ressources de la partie civile, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88 du Code de procédure pénale).
Une fois constituée, la partie civile a accès au dossier par son avocat (article 114 du Code de procédure pénale) et peut demander des actes (article 82-1 du Code de procédure pénale). Elle peut faire appel de l'ordonnance qui renvoie devant le tribunal correctionnel des faits qu'elle estime criminels (article 186-3 du Code de procédure pénale). Devant la juridiction criminelle, la cour statue sur ses demandes de dommages-intérêts après s'être prononcée sur l'action publique (article 371 du Code de procédure pénale). Voir les pages avocat partie civile à Paris et indemnisation des victimes à Paris.
Quels sont les délais de prescription des crimes ?
L'action publique des crimes se prescrit en principe par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Le délai est porté à trente ans pour les crimes que l'article 7 du Code de procédure pénale énumère. Pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai est de trente années révolues à compter de la majorité de la victime ; le texte prévoit en outre, pour le viol, un mécanisme de prolongation lorsque la même personne commet ensuite une nouvelle infraction sur un autre mineur. Le génocide et les autres crimes contre l'humanité, mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal, sont imprescriptibles.
Ces règles ne suffisent pas à dater la prescription dans un dossier donné. Les délais ont été modifiés à plusieurs reprises, et la loi applicable dépend de la date des faits et de l'état de la prescription au moment de chaque réforme. La qualification retenue compte aussi : un même fait peut relever d'un délai différent selon qu'il est poursuivi comme crime ou comme délit. Pour la personne mise en cause comme pour la victime qui envisage une plainte, la question se tranche donc sur pièces : date exacte des faits, âge de la victime, plaintes et actes déjà accomplis. Le cabinet établit cette chronologie avant de se prononcer.
Peut-on soulever une nullité de procédure après la mise en accusation ?
En principe non. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure (article 181 du Code de procédure pénale). La Cour de cassation juge que cette règle ne méconnaît aucune disposition conventionnelle, la personne mise en examen pouvant contester la régularité des actes à l'occasion des recours ouverts contre la mise en accusation (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-84.483). Les nullités se soulèvent donc pendant l'information, dans le délai de quatre mois de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, puis dans le délai d'un mois ou de trois mois ouvert par l'avis de fin d'information (article 175 du Code de procédure pénale).
Deux réserves existent. La première concerne les vices que les parties n'auraient pu connaître. La seconde vise l'accusé qui n'a pas été régulièrement informé de sa mise en examen, de l'avis de fin d'information ou de l'ordonnance de mise en accusation, sans manœuvre ni négligence de sa part : il peut saisir le président de la chambre de l'instruction d'une requête, au plus tard trois mois avant la date de sa comparution (article 269-1 du Code de procédure pénale). Devant la cour, l'accusé assisté d'un avocat peut toujours discuter la valeur et la portée des preuves, comme le relève le même arrêt. D'où l'intérêt de faire examiner le dossier dès la mise en examen, sans attendre le renvoi.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Articles du Code pénal et du Code de procédure pénale vérifiés dans leur version applicable au 20 novembre 2026.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 20 novembre 2026.
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