Décisions du Conseil d'État rendues en 1984, page 6
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- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 3787002, 19-04-01-02-07, 19-04-02-01-01-01 Un artisan plombier acquiert un terrain sur lequel il entreprend d'édifier trois immeubles à usage d'habitation. Après son décès, son fils poursuit la construction, commence la…
- AnnulationCE, 11 janv. 1984, n° 37447CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amendes diverses - Champ d'application de l'arrêté du 6 septembre 1965.
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 35675Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -activité de "conseil technique"
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 35598CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de 100 %.
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36743Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentée par l'époux du contribuable
- SupplémentCE, 6 janv. 1984, n° 36742CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36659CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vérifications simultanées - Déduction "en cascade" des rappels d'impôt - Obligation de déposer la…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36632CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation pour défaut de déclaration et pour défaut de réponse à…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 40745CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI -…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1984, n° 38609Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -acte normal de gestion – Dépenses faites…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 36736CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI -…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36519Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36432CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS -Contribuable à même de discuter le montant de l'évaluation faite par…
- RéductionCE, 6 janv. 1984, n° 35300Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -forfait
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35208Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- AnnulationCE, 6 janv. 1984, n° 33844CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Prorogation du délai de prescription en cas d'agissements frauduleux.
- AnnulationCE, 6 janv. 1984, n° 32528CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assiette du versement - Indemnité ne présentant pas le caractère…
- RéductionCE, sect., 6 janv. 1984, n° 31467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 33529Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35978Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 35948CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Critique de la…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1984, n° 44899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AnnulationCE, 6 janv. 1984, n° 42382Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Plus-values [regimes institues par les lois des 19 juillet 1976 et 5 juillet 1978] -détermination…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 50810ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Attribution de façon hypothétique aux candidats de suffrages dont la teneur ne peut être déterminée - Conséquences.
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 27126URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation - Possibilité d'apporter une modification au plan rendu public sans procéder à une…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 51493ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 35688Les dispositions de l'article 35 du code rural, relatif à la division des parcelles constituées à la suite du remembrement, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit…
- REJET.CE, 6 janv. 1984, n° 52763ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Cas de deux parents [art. L.238, al. 4, du code électoral] - Contentieux de l'élection - Annulation de l'élection de celui figurant sur la liste ayant obtenu le…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 37120CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Fourniture de repas dans des cantines d'entreprises - Conditions pour bénéficier du taux réduit.
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 3698001, 19-04-02-05-03 Décès d'un contribuable, agent général d'assurances. Sa mère, agissant eu nom des héritiers n'a pas souscrit, comme l'impose l'article 204 du C.G.I., la déclaration de revenus afférente à l'année du…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 3795701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Livraisons à soi-même - Fourniture gratuite de repas à des membres du personnel [non…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 29639Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 34628CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemptions et exonérations - Exonération prévue au profit des associations régies par la loi de 1901 dont la gestion est…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 33833CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Effets d'une notification d'une décision de rejet d'une demande d'aide judiciaire.
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 3637302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Contr^le du juge - Erreur de droit - Motifs invoqués successivement.
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 45577Le délai de distance résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ne s'applique pas si le requérant résidait encore en…