Décisions du Conseil d'État rendues en 1984, page 5
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- REJETCE, 24 févr. 1984, n° 47141FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves orales - [1] Présence du président du jury à l'interrogation de certains candidats - Régularité. [2] Temps de…
- REJETCE, 24 févr. 1984, n° 4792401,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement exécuté - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication d'un document administratif.
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 35361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe -recettes définitivement acquises
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 34464CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Régime…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 33076Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contribuable qui conteste son forfait
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 27603CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration.
- Décharge rejetCE, 22 févr. 1984, n° 26933 28055Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -caractère…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 32165Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 45773Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 31683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -pourboires
- RéformationCE, 22 févr. 1984, n° 42800Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 39496PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Propriétaire d'un terrain dans un lotissement - Permis de construire des bâtiments dans ce lotissement.
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 39102PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat intercommunal à vocation multiple fixant la tarification de redevances d'assainissement -…
- non-lieuCE, 22 févr. 1984, n° 37406COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal ayant exercé son mandat jusqu'à son terme.
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 34601TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail - Obligation d'y procéder après avoir reçu communication du procès-verbal…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 39818URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Modifications apportées au projet après enquête - Absence d'atteinte à l'économie générale du projet…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 38936ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du président d'un syndicat mixte, tenu d'exécuter une…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 3740307,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Notation - Révision de la note [art. L.414-2 du code des communes] - Procédure [1].
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 36906 36907TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Absence d'influence sur l'autorisation de…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 36869EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Publication et rappel tardifs de l'avis au public [art. R.11-4 du code de l'expropriation] -…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 35589PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres [art. L.130-1 du code de l'urbanisme].
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 33896COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une entreprise au titre de la taxe locale d'équipement.
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 53541 53542 53543 53544ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Commune de plus de 500 habitants - Conseillers municipaux présentant entre eux des liens de parenté - [1],RJ1 Application de l'article L.238, al. 4, du code…
- RéformationCE, 22 févr. 1984, n° 27886CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Substitution des impositions fondées sur l'article 168 à une taxation d'office - Nécessité d'une procédure…
- RéformationCE, 22 févr. 1984, n° 23633CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Rectification d'office - Notification de redressements incomplète - Absence de…
- non-lieuCE, 22 févr. 1984, n° 3388608, 19-06-01-04 les "versements de garanties" perçus auprès des usagers par une société titulaire d'un contrat de concession de chauffage urbain et affectés au financement d'une obligation contractuelle de procéder aux…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 3655805, 19-04-01-02-06-02 1] Application de l'article 117 du C.G.I.. La société est mise en demeure, dans la notification de redressement concernant l'impôt sur les sociétés, de "faire connaître les bénéficiaires des…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 31164Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 39535Un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers et qu'elle met en oeuvre soit pour sa propre production ou sa gestion, soit en le mettant à la disposition de sa clientèle à titre de prestation de…
- Non-lieuCE, 15 févr. 1984, n° 35339CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre entreprises - Subventions à caractère commercial imposables à la TVA.
- RejetCE, 15 févr. 1984, n° 34283Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 15 févr. 1984, n° 18302CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Critique du coefficient moyen de bénéfice brut retenu par l'administration - Preuve de…
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 31918 40576Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -choix des experts – Nombre des experts [application de l'article 1943 2 du CGI]
- SupplémentCE, 15 févr. 1984, n° 35605CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS [1] Caractère non…
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 35600CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses.
- RejetCE, 15 févr. 1984, n° 31487CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Mesures spéciales : allégement transitoire, plafonnement des impositions en fonction du montant de la patente 1975.
- RéductionCE, 15 févr. 1984, n° 19237CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Théorie des "corrections symétriques" et…
- RéductionCE, 15 févr. 1984, n° 33768Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -attribution et répartition de la charge des frais d'expertise
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 33643Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -durée du délai de prescription des amendes fiscales
- Non-lieuCE, 15 févr. 1984, n° 39758CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Contribuable ayant changé d'adresse - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée.
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 39178COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL -Syndicat mixte - Approbation des statuts [art. L.166-2 du code des communes] - Statuts prévoyant l'application aux délibérations du comité syndical des règles du recours en nullité de…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 39176ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT -Article du code des communes trouvant son origine dans un décret de codification - Disposition n'ayant pu modifier…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 42960DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié - [art. 1er C de la convention de Genève] - Personne s'étant volontairement réclamée à…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 42964DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Refus de la qualité de réfugié - Erreur de droit - Absence. [2],RJ1 Nature du recours - Plein…
- RéformationCE, 15 févr. 1984, n° 2764002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application du décret du 28 mars…
- RéformationCE, 15 févr. 1984, n° 3348002, 39-01-02-01, 51-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat passé, en application du décret du 23 septembre 1970, entre l'administration des P.T.T. et…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 50008ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Agent départemental responsable du service d'assistance technique pour le fonctionnement des stations d'épuration.
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 18303Aux termes de l'article 1933 du C.G.I. " ... 4. A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit ... c] porter la signature manuscrite de son auteur". Une lettre du requérant signée et adressée après l'expiration du…
- SUPPLEMENTCE, 15 févr. 1984, n° 33132Application des dispositions combinées des articles 39-4, 109-1 et 111 du code. L'intéressé, président-directeur général de la société et propriétaire des terres sur lesquelles étaient organisées les chasses, conteste…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 35877Le requérant a acheté un appartement à Paris, situé à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale. Devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre habitable, il a renoncé à…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 36108En raison, tant de la nature répétitive des prestations fournies aux collectivités d'accueil, que des conditions de présentation et d'organisation des tournées, les spectacles dénommés "Tour de France de la chanson" ne…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 33787 33902 35031Il résulte des dispositions de l'article 238 décies du C.G.I. que, dans le cas de l'apport d'un terrain non bâti à une société civile de construction répondant aux conditions de l'article 239 ter du code, il convient…
- AnnulationCE, 10 févr. 1984, n° 32794 39790COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compétence administrative -…
- AnnulationCE, 10 févr. 1984, n° 32068OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Personnel servant en Nouvelle-Calédonie hors de son pays d'origine [art. 35 du décret du 2 mars 1910] - Notion de pays…
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 44653PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Décisions juridictionnelles en cours d'exécution.
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 3782102, 67-02-02-03, 67-02-02-02 Agent de la société Elf envoyé réparer une fuite présentée par un wagon-citerne de cette société stationné en gare, ayant été électrocuté au moment où il gagnait le sommet du wagon.
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 31459Participant à un jeu organisé par le comité des fêtes d'une commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel. Si les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 2703106,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Analyse effectuée par le service de la répression des fraudes - Décision de transmettre le dossier au parquet - Acte se rattachant à des poursuites judiciaires [1].
- AnnulationCE, 10 févr. 1984, n° 26733PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Calcul sur la base des émoluments d'un grade détenu pendant quatre ans [art. L.15,…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 46910 46954PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence pour se prononcer sur la légalité d'un refus de sursis de paiement d'imposition [art. L.277 du livre des procédures fiscales].
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 43698DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Obligation pour les P.T.T. de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser des travaux.
- AnnulationCE, 10 févr. 1984, n° 19872 19994PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Décision du directeur régional du travail invitant un employeur à prendre une mesure de prévention [art. L.424 du code de la…
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 14847URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration -…
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 1279403[2] En estimant, pour justifier sa décision d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire pour une durée limitée à 3 ans, qu'en règle générale et dans le souci de ne pas faire revivre des offices…
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 05034 05035ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation par un décret de dispositions de caractère législatif - Illégalité.
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1984, n° 46953PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Décision refusant un sursis de paiement d'impositions [art. L.277 du livre des procédures fiscales].
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 26035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36275Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables eu égard au contenu de la…
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 35765CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Entreprises nouvellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée [régime transitoire,…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 29174CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION [1] Procédure de redressement - Commission départementale - Procédure devant la commission - Régularité de la…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 44690 44777ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Refus d'admission à concourir - Centre régional d'éducation physique et sportive - Titre habilitant un candidat à se…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 51631ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Irrégularités de nature à altérer la sincérité…
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 4309103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité - Annulation - Conséquences - Cas d'un fonctionnaire dont la durée de…
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 27928COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Elus désignés par le conseil général pour siéger dans un conseil d'administration - Interruption du mandat - Absence - Election cantonale.
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 25375 26967A la date du 14 mai 1980, les dispositions qui régissaient la suppléance des commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs, absents ou empêchés, étaient celles de l'article R.17 du code des tribunaux…
- RéformationCE, 8 févr. 1984, n° 35004Article 168 du C.G.I.. S'agissant d'un véhicule dont l'utilisation professionnelle à titre principal a été reconnue par l'administration, celle-ci est en droit de retenir comme valeur de cet élément de train de vie la…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 34186CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Personnes taxables - Cas des sociétés anonymes ayant pour actionnaires des membres de certaines professions libérales.
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 32960Marchand de bestiaux ayant exercé son activité jusqu'au 31 décembre 1970. Il a toutefois encaissé, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, des sommes au titre de cette activité. En vertu des…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 3631703, 19-06-02-03-01 Rectification d'office du chiffre d'affaires d'une société dont la comptabilité n'est pas probante. Cette société ne conteste pas que 49 % de son chiffre d'affaires hors taxe est passible de la taxe…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 43931Brevets loués par un contribuables qui en est propriétaire mais n'en est pas l'inventeur. Les redevances perçues à ce titre sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il résulte des…
- RejetCE, 6 févr. 1984, n° 37620CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Base d'imposition de la TVA - Opérations réalisées par les commissionnaires, courtiers, mandataires et…
- RejetCE, 6 févr. 1984, n° 5153102,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE [1] Entrepreneur de services municipaux - Absence - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1]. [2],RJ1 Agent salarié de la commune - Absence -…
- RéformationCE, 6 févr. 1984, n° 20325CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- REJETCE, 6 févr. 1984, n° 35071CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction entre…
- REJETCE, 6 févr. 1984, n° 37882CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Associations en participation - "Remboursement de frais" - "Clé de répartition" entre les…
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 44624AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Cas où une seule nature de culture est retenue - Impossibilité, après avoir réparti les…
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 41537OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement - Droit à la percevoir - Absence - Fonctionnaire l'ayant perçue pour une affectation immédiatement postérieure.
- AnnulationCE, 3 févr. 1984, n° 5306703,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Cas de deux parents [art. L.238, al. 4, du code électoral] - Contentieux de l'élection - Annulation de l'élection de celui figurant sur la liste ayant obtenu…
- AnnulationCE, 3 févr. 1984, n° 30536 35783 3549501,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Travaux publics exécutés par une entreprise sur demande verbale de Gaz de France [1].
- RejetCE, 3 févr. 1984, n° 24263ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Art. L.231-7 du code du travail - Possibilité de soumettre à certaines conditions…
- REJETCE, sect., 3 févr. 1984, n° 18264URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Expiration du délai de trois mois ouvert au D.D.E. pour statuer sur la demande de certificat - Effet - Absence de dessaisissement…
- AnnulationCE, 3 févr. 1984, n° 40933AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Cas dans lequel les exploitants ont volontairement réduit leur…
- AnnulationCE, sect., 3 févr. 1984, n° 3879306,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme identique à un précédent déclarant un terrain inconstructible [1].
- REJETCE, sect., 3 févr. 1984, n° 2409902,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Non prise en compte dans le calcul de la clause numérique applicable aux autorisations de création de pharmacie selon la règle normale [1].
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 0985202,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Exonération - Absence - Réserves générales de l'entrepreneur peu après la signature du marché [2].
- AnnulationCE, 3 févr. 1984, n° 3242104,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Victime demandant…
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 25889CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Emballages récupérables non identifiables - Caractère…
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 18767CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA…
- RéformationCE, 3 févr. 1984, n° 38320CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification - Article 1649 quinquies A [rédaction applicable aux notifications faites jusqu'au 31-12-1977].
- REJETCE, 3 févr. 1984, n° 27227CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. -Exonération - Ventes de biens usagés - Article 261-3 du C.G.I. - Emballages récupérables non identifiables - Immobilisations - Article 38…
- RéductionCE, 1er févr. 1984, n° 34047CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable.
- RejetCE, 1er févr. 1984, n° 33419CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.
- RejetCE, 1er févr. 1984, n° 37188 37189CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe professionnelle - Calcul de la valeur locative - Immobilisations imposables - Immobilisations prises…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 36509CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Appréciation du caractère…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 36508Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 1er févr. 1984, n° 36119CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration non rapportée.
- RejetCE, 1er févr. 1984, n° 31828CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]…
- REJETCE, 1er févr. 1984, n° 2964602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Examen des demandes par la commission administrative paritaire - Composition [1].
- RejetCE, 1er févr. 1984, n° 51139ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Contrôle du déroulement du scrutin assu ré par des personnes étrangères au bureau de vote - Manoeuvre de nature à altérer la liberté…
- REJETCE, 1er févr. 1984, n° 49583PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Inexécution d'une transaction conclue entre l'Etat et une société.
- REJETCE, 1er févr. 1984, n° 37960CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application fixées par l'interprétation administrative de la loi…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 36169CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Une sentence arbitrale ne constitue pour le juge de l'impôt qu'un élément d'appréciation [implicite].
- RéformationCE, 1er févr. 1984, n° 37789Des observations orales ne peuvent être présentées devant un tribunal administratif que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat inscrit au barreau. C'est donc par une exacte application de…
- SursisCE, 1er févr. 1984, n° 4934108, 19-02-04-09 Jugement fondé sur une expertise effectuée sans qu'ait été respectée la procédure contradictoire. L'un au moins des moyens [1] invoqués par la société requérante paraît, en l'état de l'instruction,…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 37828Agriculteur ayant acquis en 1970 une maison d'habitation afin d'y loger ses ouvriers agricoles saisonniers et sur laquelle il a fait effectuer des travaux de remise en état. A la suite de modifications intervenues dans…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 40082CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application - Exemptions et exonération - Propriétés publiques non productives de…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1984, n° 34949CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Remboursement des frais de constitution de garantie.
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 36378Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application –…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 17898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -non application du…
- AnnulationCE, ass., 27 janv. 1984, n° 16546ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnant les titres exigés pour l'exercice de la…
- AnnulationCE, ass., 27 janv. 1984, n° 14815 14873ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI- Loi du 31 décembre 1971 - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de…
- REJETCE, 27 janv. 1984, n° 5560902,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus opposé à l'entrée en France - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait des étrangers - Irrecevabilité d'une…
- AnnulationCE, ass., 27 janv. 1984, n° 31985JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Détention provisoire - Décision plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Mesure d'ordre intérieur.
- AnnulationCE, 27 janv. 1984, n° 1228201,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Autorisation implicite entachée d'une irrégularité de procédure - Annulation [2].
- RéformationCE, 27 janv. 1984, n° 05170 1400702,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu - Absence - Commune - Marché de travaux passé pour son compte [2] mais non…
- REJETCE, 27 janv. 1984, n° 5217402,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Absence d'atteinte à la sincérité du…
- REJET.CE, ass., 27 janv. 1984, n° 51494ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election du maire - Ville de plus de 3500 habitants - Cas où plus de la moitié des conseillers municipaux sont proclamés élus par le juge…
- REJETCE, ass., 27 janv. 1984, n° 5127902,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Profession de foi des candidats - Validité [1].
- AnnulationCE, 27 janv. 1984, n° 5238302,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Atteinte à la sincérité du scrutin [1].
- AnnulationCE, ass., 27 janv. 1984, n° 52237ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Tract injurieux contenant un faux appel à l'abstention - Influence sur l'attribution des sièges…
- AnnulationCE, 25 janv. 1984, n° 51674ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Intervention en faveur de la liste de la municipalité sortante d'une radio locale dépendant…
- AnnulationCE, 25 janv. 1984, n° 56496COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Acte n'entrant pas…
- REJETCE, 25 janv. 1984, n° 26879CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Messages et télex envoyés par une agence de voyage pour le compte de clients.
- RéformationCE, 25 janv. 1984, n° 34642Une société fait figurer, dans ses charges de l'exercice clos en 1972, une somme payée au cours de cet exercice en vertu d'un jugement rendu en 1969, devenu définitif et la condamnant. La circonstance que le versement…
- RejetCE, sect., 23 janv. 1984, n° 22996Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il y a gérance de fait
- RéformationCE, sect., 23 janv. 1984, n° 15336CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Questions concernant la preuve - Taxation d'office - Preuve de…
- RejetCE, sect., 23 janv. 1984, n° 41134CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Déduction du montant de la TVA figurant sur des factures émises par des entreprises n'étant…
- AnnulationCE, 23 janv. 1984, n° 35131ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Fermeture d'un établissement d'hébergement de jeunes handicapés -…
- REJETCE, 23 janv. 1984, n° 20470EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Législation de l'urbanisme - Servitude non aedificandi - Compatibilité avac la réalisation d'une aire de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1984, n° 51584ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant la semaine précédant le scrutin d'un sondage électoral favorable à une liste…
- AnnulationCE, 23 janv. 1984, n° 5216305,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Possibilité de proclamer élu un candidat, même d'office [1] - Contestation portant sur le premier tour - Annulation de l'élection d'un…
- REJETCE, 23 janv. 1984, n° 51275 5153202,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Transporteur titulaire d'un service spécial de transports scolaires [1].
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 51068 51644ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Recours distinct - Conclusions dirigées contre une délibération du conseil municipal présentées à…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 35366PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus du préfet d'ordonner la démolition d'un immeuble insalubre frappé d'une…
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 33717TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES. -Commission départementale des handicapés - Composition - Médecin - Conditions de désignation.
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 30931FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Nomination - Absence de caractère provisoire - Droit à l'indemnité de changement de résidence [décret du 10 août 1966 modifié].
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 27705ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 20498COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Agrandissement prévu à plus de 35 mètres d'une agglomération - Détermination de l'emplacement par le préfet - Distance des points d'eau - Contrôle normal du juge.
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 16615 16616 16617COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural traversant un lotissement autorisé par arrêté - [1] Impossibilité de mettre à la charge de la…
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 1462005,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'obtention, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de…
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 28036ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 16 février 1978 relatif à la composition des conseils d'administration…
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 1357403,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE -Compétence de la section des assurances sociales des conseils de l'ordre des médecins - Sommes indûment perçues par un…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 51118ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Absence - Directeur salarié d'une foire internationale [Article L.231-6 du code].
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 45459COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence.
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 3558305,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Lotissement devenu inconstructible du fait d'un P.O.S. approuvé [1] -…
- RejetCE, 20 janv. 1984, n° 51111ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.
- AnnulationCE, 20 janv. 1984, n° 5056102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision juridictionnelle -…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 53582ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement n'a pas mentionné de…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 3478405, 19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 38-3 du C.G.I. ainsi que des articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III au même code que l'évaluation des stocks ne peut être effectuée qu'en fonction…
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 35926CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] -Action en répétition - Ne peut être exercée qu'à l'encontre du bénéficiaire des…
- RejetCE, sect., 18 janv. 1984, n° 38498Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 25765SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Cotisations assises sur les allocations de garantie de ressources - Perception par l'UNEDIC - Impossibilité pour cet organisme, en l'absence de disposition législative, de prélever une…
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 2576401, 01-02-02-02-02, 54-07-01, 62-03 Les articles 1 et 2 du décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale assises sur les allocations de garantie de…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 3060001, 60-02-01-01 Ambulancier suivant un stage non rémunéré dans les services d'un centre hospitalier régional, gravement blessé lors de l'évacuation d'un malade, alors qu'il accompagnait le personnel du groupe mobile…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 33309Automobiliste déclaré par le juge judiciaire responsable de l'accident mortel survenu à un cyclomotoriste et condamné solidairement avec son assureur à indemniser les ayants droit de la victime et la caisse primaire…
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 52669 5267102,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réhabilitation de plein droit des personnes déclarées en faillite en application du régime antérieur au 1er janvier 1968 [art. 29 de la loi du…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 52247 52566ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Adjonction de façon hypothétique d'une voix au nombre de voix obtenu par le premier candidat non élu - Conséquences - Annulation de l'élection…
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 52023ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Proclamation par le juge de l'élection du suivant de la liste - Absence [art. L.270, premier alinéa, du code électoral].
- AnnulationCE, 18 janv. 1984, n° 51344ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection -…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 5243601,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Présence de listes fictives - Manoeuvr e de nature à altérer la sincérité du scrutin [1].
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 52232Candidat qui n'était ni électeur de la commune ni inscrit au rôle des contributions directes, à qui il revient d'établir par des documents ayant date certaine qu'il devait être inscrit au 1er janvier de l'année de…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 41691Contribuable ayant fait état du rattachement à son foyer fiscal de sa fille, agée de moins de 25 ans et poursuivant des études supérieures, ainsi que du fils de celle-ci. Mais la fille du requérant, qui avait la garde…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 24343"Entreprise" ayant son siège social à Vaduz [Liechtenstein], assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France.…
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 51777ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre d'un ministre en exercice promettant l'appui du gouvernement à la commune en cas de…
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 28230Déclaration d'utilité publique d'un ensemble de terrains. L'administration s'est bornée dans le dossier d'enquête, à faire figurer une évaluation sommaire des acquisitions de terrains, alors que, d'une part, il ressort…
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 50890ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Accumulation d'irrégularités dont aucune ne revêt le caractère d'une tentative de fraude - Annulation.
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 3502803,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance - Responsabilité de l'Etat français ne pouvant, sauf exception, être engagée [1].
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 3467002, 39-01-02-01 Le marché passé entre le port autonome de Bordeaux, établissement public, et une société, se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels de l'Etat et…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 4842202, 49-05-04-02, 66-02-01 En vertu de l'article R.341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 1734903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Impossibilité d'invoquer devant le juge d'autres motifs que le motif illégal sur lequel est fondée la décision…
- RéformationCE, 13 janv. 1984, n° 42544MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Coût supplémentaire résultant de l'application de normes de sécurité édictées après la survenance des désordres -…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 35508DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Absence d'effet d'une déclaration d'utilité publique.
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 34425En vertu des dispositions de l'article R.10 du code de la route, tout conducteur doit règler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et doit réduire sa vitesse, notamment…
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 34135MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Recours tendant à la réparation de désordres - Recours ultérieur tendant à la réparation de nouveaux…
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 51354ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale agricole [art. L.32, 4ème alinéa, du code du service national].
- DésistementCE, 13 janv. 1984, n° 50187PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Absence - Délai imparti pour produire un mémoire complémentaire [art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié].
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 5232001,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Absence de mention des électeurs votant par procuration - Irrégularité de nature à fausser les résultats…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 52319Entre les deux tours de scrutin, de nombreux électeurs ont reçu à leur domicile des lettres, signées en sa qualité par le maire sortant, dont la teneur, variant selon la catégorie économique, sociale ou professionnelle…
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 36797Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -preuve de…
- Non-lieuCE, 11 janv. 1984, n° 33656 33657 32187CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notification - Procédure de notification des redressements régulière.
- RéductionCE, 11 janv. 1984, n° 19520CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Profits…
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 37448Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 37482CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Rémunérations qui ont…
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