Décisions du Conseil d'État rendues en 1984, page 4
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- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 37074CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 34631CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences de vérifications simultanées - Déduction en cascade refusée.
- DéchargeCE, 20 avr. 1984, n° 37100CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Déduction de la TVA ayant grevé les biens et services…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 26735CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 20904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -somme versée à un…
- DéchargeCE, 20 avr. 1984, n° 37125 37126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -justification de la réalité des frais et…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 34494Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 47906DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés pour la remise en l'état de l'ouvrage - Possibilité d'y inclure les frais de lancement…
- REJETCE, 20 avr. 1984, n° 47666Si le recteur dispose en matière de suppression de classes de l'enseignement du premier degré, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation, il doit prendre sa décision, comme d'ailleurs le prévoit…
- ExpertiseCE, 20 avr. 1984, n° 44909COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé un marché de travaux publics avec l'Etat - Réparation de désordres engageant sa…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37772 37774Personne engagée à terme fixe à partir de décembre 1972 par une direction des services fiscaux pour effectuer diverses tâches de bureau et, de cette date à fin mai 1977, hormis une interruption de quelques mois en 1974,…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 33691ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Refus de l'inspecteur du travail de donner son accord à la nomination d'un médecin du travail - [art. D241-11 du code…
- REJETCE, 20 avr. 1984, n° 1306806,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage [2].
- REJETCE, 20 avr. 1984, n° 31478POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Absence de contrat de travail visé par le ministre du travail [art. 6 de la convention franco-sénégalaise du 30 novembre 1976] -…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37056Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité du règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne, laquelle délivre un diplôme d'ingénieur sous le sceau…
- REJETCE, 20 avr. 1984, n° 49177PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Litige nécessitant l'appréciation d'une situation de droit et de fait ne résultant pas directement du jugement dont…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35575La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 42673Il résulte des termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 dont est issu l'article 1407 du C.G.I. [rédaction applicable en 1978] que les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37050La société en cause, usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du CGI, a inscrit sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours de l'année en compensation…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 36185Versements réguliers d'un père à son fils, pour l'aider à créer son entreprise personnelle. Ces versements qui n'ont pas été déduits des revenus du père constituent des libéralités non imposables entre les mains du fils.
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37098 3709905, 19-04-01-04-03 Le transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des travaux de modernisation d'un abattoir, opéré par la commune concédante au profit de la société…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35515Dégrèvement postérieur au jugement attaqué mais antérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le contribuable est sans intérêt à contester les impositions en cause : irrecevabilité de sa requête.
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 33194Lorsque des impôts et taxes ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, l'exercice d'imputation est celui au cours duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 30928CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Méthode d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière -…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37994Fonds de commerce et d'industrie d'ameublement acheté par une S.A.R.L., alors que les immeubles l'ont été par une S.C.I., créée par le requérant, gérant majoritaire de la S.A.R.L. et l'épouse d'un autre associé de cette…
- REJETCE, 18 avr. 1984, n° 52831ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Fixation du nombre des conseillers municipaux à élire - Erreur dans la détermination de la population municipale à prendre en compte -…
- AnnulationCE, 18 avr. 1984, n° 52126ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion la veille du scrutin, dans les boîtes aux lettres d'habitations à loyer modéré, d'une…
- AnnulationCE, 18 avr. 1984, n° 51775La divulgation préférentielle à des tiers, par le président d'un bureau de vote et deux heures avant la clôture du scrutin, d'un document établi à partir des listes d'émargement et contenant des indications relatives…
- RejetCE, 18 avr. 1984, n° 51242Liste comportant 18 candidats inéligibles sur 27 et ayant obtenu 237 voix sur 2 356 suffrages exprimés. En l'espèce, la présentation de cette liste a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.…
- REJETCE, 18 avr. 1984, n° 34967RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un employeur, condamné sur…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 44907Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Caractère non…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 43243Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- AnnulationCE, 16 avr. 1984, n° 37566CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. -Champ d'application du…
- AnnulationCE, 16 avr. 1984, n° 38027CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES [REGIMES INSTITUES PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1976 ET 5 JUILLET 1978] -Conditions…
- RejetCE, 16 avr. 1984, n° 34915Société civile immobilière remplissant les conditions pour être soumise au régime d'imposition défini par l'article 239 ter du C.G.I. compte tenu des dispositions [de caractère interprétatif] de l'article 23 de la loi…
- RejetCE, 16 avr. 1984, n° 26674CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. -Caractère libératoire…
- RejetCE, 1er avr. 1984, n° 61264COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes entrant dans le…
- RenvoiCE, 30 mars 1984, n° 55518 5588208, 54-08-01-01 Les dispositions de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au Conseil d'Etat par un…
- REJETCE, 30 mars 1984, n° 5351403,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de résidence - Droit à en bénéficier - Personnels contractuels d'études d'urbanisme [1].
- REJETCE, 30 mars 1984, n° 51583ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Justification - Absence - Bail à ferme concernant une parcelle de terrain non bâti.
- REJETCE, 30 mars 1984, n° 43199PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pension servie à un agent mis à la retraite pour incapacité permanente d'exercer ses fonctions [art. 34 du décret du 9…
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 51599ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Interpellation par la gendarmerie, le jo ur du scrutin, d'un parent d'un candidat tête de liste - Absence de manoeuvre.
- RejetCE, 30 mars 1984, n° 52672 52673ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION [1] Second tour de scrutin - Enregistrement de liste - Report partiel d'une liste sur une autre - Qualité du responsable de la liste "absorbée"…
- RéformationCE, 30 mars 1984, n° 41090DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Titulaire d'une autorisation d'occupation ayant sous-loué l'usage des lieux - Obligation d'obtenir le départ des sous-locataires en cas de dénonciation de la convention…
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 4073501, 01-03-01-02-01-01 La décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par…
- RenvoiCE, 30 mars 1984, n° 56667AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission départementale d'aide sociale - Compétence pour connaître des litiges portant sur la gestion de l'allocation compensatrice en faveur des handicapés [art. 41 de la…
- RenvoiCE, 30 mars 1984, n° 56207PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Possibilité pour le procureur de la République de déférer au président du tribunal administratif les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près ce…
- RéformationCE, 30 mars 1984, n° 52142Candidat inéligible faute d'avoir justifié, en application de l'article L.228 du code électoral, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Si l'intéressé…
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 2462101, 18-03-02-01 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux frais d'hospitalisation des malades payants admis dans les services des hôpitaux et hospices publics [sol. impl.].
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 17883 1813103,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Règlement d'urbanisme directeur imposant l'avis favorable du maire avant la délivrance du permis d'exploitation d'une carrière - Légalité…
- REJETCE, 30 mars 1984, n° 36125 36126ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Pouvoir du ministre d'exiger la modification d'une clause de nature à altérer le contenu de la clause-type [art. A. 243-1 du code des assurances].
- REJETCE, 30 mars 1984, n° 3478604,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Conclusions incidentes présentées par la commune contre deux copropriétaires dont l'un n'a pas fait appel - Recevabilité.
- Non-lieuCE, 28 mars 1984, n° 36864Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -versement d'intérêts moratoires
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 35960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnités ne…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 39141Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- DéchargeCE, 28 mars 1984, n° 39004Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles – Dépenses…
- IrrecevabilitéCE, 28 mars 1984, n° 39771CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Requête enregistrée hors délai au Conseil d'Etat.
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 39564Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation -base d'imposition – Calcul de la valeur locative
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 39340CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende pour non-paiement de la retenue à la source à charge de la société versant les redevances.
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 49304Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification de redressement
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 35274CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Commerçant ou salarié - Personne immatriculée…
- RéductionCE, 28 mars 1984, n° 15890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -montant de l'amortissement – Amortissement…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 38737CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Durée de la vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois ans.
- AnnulationCE, 28 mars 1984, n° 5310801, 30-01-04 Le décret du 4 mai 1983, pris en application de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, en instituant dans toutes les séries du baccalauréat une épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive, a…
- AnnulationCE, 28 mars 1984, n° 51667ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Impossibilité pour le juge de procéder à la vérification des opérations électorales.
- REJETCE, 28 mars 1984, n° 4178401, 30-02-05-01 Il n'appartient pas aux autorités d'une université, qui n'exercent les compétences prévues à l'article 19 de la loi du 12 novembre 1968 que "sous réserve des dispositions de ladite loi" et donc des…
- REJETCE, 28 mars 1984, n° 52188ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur salarié de l'agence d'une société chargée de l'entretien du réseau d'éclairage de la commune.
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37066 36067Le régisseur intéressé qui assure, sans intervention du syndicat intercommunal dont il est le cocontractant, la distribution et la vente de l'eau, ainsi que le maintien des installations en bon état de marche et…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 36890La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 31598CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Divers - Société d'assurances ayant exploité le mandat général détenu, en tant que personne physique, par…
- SupplémentCE, 28 mars 1984, n° 3925902, 19-04-01-02-05 Pour établir les impositions dont l'intéressé était redevable, au titre de quatre années, l'administration a réparti de manière égale entre ces quatre années la somme correspondant à l'excédent du…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37249Par application de l'article 1954 du C.G.I., en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 38228CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai - Notification de redressement : interruption - Souscription d'une déclaration : pas…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 30371Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans…
- AnnulationCE, 28 mars 1984, n° 34730CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Produits pétroliers mentionnés au tableau B de…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 32763Le requérant, agent d'assurances, a, au cours de quatre années, cédé à d'autres agents d'assurances un certain nombre de contrats d'assurances à l'occasion du changement de domicile des clients titulaires de ces…
- DroitsCE, sect., 26 mars 1984, n° 25373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 27225Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -bénéfices de sociétés fictives
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 33242Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire du…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 33160CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Redressement - Taxation d'office pour défaut de réponse à…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 45675CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Appel de décision du juge du référé en matière de sursis de…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 43520CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [rejet de la demande].
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 35395Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 34894Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 25604Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -motivation nouvelle [notion de cause juridique] – Demande nouvelle hors délai
- REJETCE, 23 mars 1984, n° 52057ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidatures - Retrait d'une liste et dépôt d'une nouvelle liste peu de temps avant l'expiration du délai prévu à l'article L.267…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 40777FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire mensuelle attribuée aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration [article 2 du décret du 18 juin 1966]…
- RenvoiCE, 23 mars 1984, n° 56053ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus d'une chambre régionale des comptes de…
- REJETCE, ass., 23 mars 1984, n° 24832COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Restriction à l'exportation vers un pays membre de la C.E.E. prise dans un but d'intérêt général - Responsabilité de l'Etat…
- REJETCE, 23 mars 1984, n° 33678 33767 3418901,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Enseignant de nationalité étrangère titularisé en qualité de maître de conférences [article 30 de la loi du…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273801, 19-06-03 Société de développement régional. Les "frais de constitution de dossier" versés par les emprunteurs ne sont pas dissociables des opérations de prêt auxquelles ils se rapportent, et présentent ainsi un…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 36365CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles - Travaux…
- RéformationCE, 23 mars 1984, n° 36345CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Changement de qualification opéré par…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 3559902, 19-06-01-07 Vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1969 au 30 septembre 1972 [période 1]. Rectification du chiffre d'affaires et droits supplémentaires assignés au redevable. Celui-ci…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3530502, 19-04-02-05, 19-04-02-07-01 Agréé près les tribunaux de commerce devenu avocat en raison des dispositions combinées des articles 1er et 79 de la loi du 31 décembre 1971. Il résulte de l'article 1er de cette loi,…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3489305, 19-02-03-06-06 Le mémoire de la société requérante présenté devant le tribunal administratif à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par celui-ci se bornait à se référer à des annotations portées par…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 21994CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions pour obtenir un dégrèvement.
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273901, 19-04-01-04-03 Les intérêts des fonds d'emprunt en transit perçus par les sociétés de développement régional ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés. La doctrine administrative exprimée dans une instruction…
- RéductionCE, 21 mars 1984, n° 36255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 36044CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Forfait devenu définitif dans les trente jours…
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 46148CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Abattements pour logement affecté à l'habitation principale.
- DéchargeCE, 21 mars 1984, n° 42777CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Vérification - Agent compétent. [2] Régularité de la notification - Contenu de la notification.
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 16836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalités non…
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 39390ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Réclamation relative à la notation - Autorité à laquelle elle doit être adressée [art. 13 du décret du…
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 53501ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Participation à une émission télévisée d'information - Utilisation par un candidat, en…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 45040TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de l'employeur d'autoriser son licenciement pour motif économique.
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 4346701,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction à tous véhicules automobiles de circuler sur une place n'ayant pas le caractère d'une voie…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 42200TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Mention obligatoire [article R.321-8 du code du travail] - Calendrier prévisionnel de licenciement - Absence - Licenciements devant…
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 4055905, 54-07-01-07 La requête introduite devant un tribunal administratif par le syndic d'un immeuble, au nom des copropriétaires, n'était pas recevable dès lors que le syndicat des copropriétaires ne lui avait pas, avant…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 44920OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Remboursement des frais de transport de la famille [décret du 20 juillet 1939] - Qualité de chef de famille.
- REJETCE, 21 mars 1984, n° 4106402, 60-02-01-05[1], 66-07-03 Le refus illégal d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 2494402,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public d'un établissement public - Immeuble appartenant à cet établissement, affecté à l'usage direct du public et…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 33369Il résulte des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail qu'il appartient à l'autorité administrative, après avoir procédé aux vérifications requises par l'article L.321-3 du code, soit d'accorder soit de…
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 15892AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Notion - Création d'un canal de dérivation d'une rivière dans le but de réduire les risques d'inondations et d'assainir la vallée du cours d'eau - Absence.
- AnnulationCE, 21 mars 1984, n° 3630301,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Pouvoir du préfet d'imposer une distance minimum entre deux officines…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 3156602, 19-04-01-02-05 1] Le contribuable n'a pas souscrit de déclaration de revenu, bien qu'il ait disposé, au cours des années litigieuses, au moins d'une résidence principale et d'un véhicule automobile. Il était donc en…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 39434CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Héritiers…
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35750Les frais d'utilisation du véhicule personnel d'un associé d'une société civile professionnelle, nécessités par l'activité de celle-ci ne peuvent, en vertu des dispositions des articles 93 et 8-ter du C.G.I., être…
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35350Cas d'une maison d'habitation choisie, conformément aux dispositions 1494, 1496 et 1503 du C.G.I., comme local de référence pour une catégorie de la classification communale. En l'espèce, le requérant ne démontre pas…
- DroitsCE, 19 mars 1984, n° 44402Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -notification – Contenu de la notification : motifs
- RejetCE, 16 mars 1984, n° 52070ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne électorale - Intervention du commissaire de la République délégué pour la police à la suite d'un attentat commis dans la ville entre les…
- AnnulationCE, 16 mars 1984, n° 20111PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Militaires servant ou ayant servi à titre étranger [art. L.70 du code] - [1] Dispositions ayant remplacé les pensions…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1984, n° 32265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Directeur des services fiscaux - Incompétence pour rejeter pour tardiveté une…
- AnnulationCE, 16 mars 1984, n° 51527PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Mention de l'audition des parties, de leurs mandataires ou défenseurs [art. R.172 du code des tribunaux administratifs] - Portée.
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1984, n° 50878ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Principe du libre accès aux activités sportives [art. 1er de la loi du 29 octobre 1975] - Règles de…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1984, n° 48570ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expulsion d'un étranger - Commission spéciale - Obligation de rendre un avis en cas de…
- REJETCE, sect., 16 mars 1984, n° 4496101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus du comité national olympique…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1984, n° 4143803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principe général du droit disciplinaire - Impossibilité d'aggraver…
- REJETCE, 16 mars 1984, n° 12397MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Marché passé avec deux architectes par un O.P.H.L.M. - [1] Architecte demandant qu'une part des honoraires versés au…
- EXCEPTIONCE, 16 mars 1984, n° 40107TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement de…
- AnnulationCE, 16 mars 1984, n° 39947 39946 39944 39945 39943ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Arrêté préfectoral portant déchéance du droit d'exploiter en cas de cumul irrégulier d'exploitations agricoles…
- REJETCE, 16 mars 1984, n° 37371URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des sols interdisant le…
- RejetCE, sect., 16 mars 1984, n° 46009CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Sursis à exécution - Jugement de tribunal administratif ordonnant une mesure d'instruction.
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36697Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36236CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 35718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 30881 bisCONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle - Simple recommandation du secrétaire d'Etat aux services.
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -joueur…
- ExpertiseCE, 14 mars 1984, n° 38870Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -calcul de l'amortissement – Base de calcul –…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 17982Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 42851CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges financières - Intérêts…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 41767CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut de déclaration - Preuve de…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 39914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle par l'administration
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 46770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -frais d'établissement constituant des frais…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 38213CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Régularité de la notification de redressement - Inspecteur compétent pour établir la notification.
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 38073CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mauvaise foi du contribuable non établie.
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 35689CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Réintégration d'une moins-value…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 52875ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant le scrutin, dans une commune d'outre-mer, des résultats des élections en…
- REJETCE, 14 mars 1984, n° 52658ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Format des bulletins de vote excédant largement le format réglementaire - Atteinte au secret du vote.
- REJETCE, 14 mars 1984, n° 34668 35356 35358 35382ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil général des ponts et chaussées - Nomination dans le corps des inspecteurs…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 3623702, 19-04-02-01-03-03 Le requérant a assuré du 1er janvier 1966 au 1er janvier 1974 l'exploitation du fonds de commerce jusque-là exploité par son père. Celui-ci a repris l'exploitation à l'issue de cette période. Le…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 43191Cas d'un contribuable ayant versé à son fils une aide alimentaire de 24 900 F. en 1976. Le bénéficiaire, âgé de 31 ans, avait quitté son emploi, était démuni de toutes ressources et avait un état de santé déficient.…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 37530L'article 1968 du C.G.I. soumet à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Mais les dispositions de cet article ne s'opposent pas, lorsque le redevable…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 35953CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Moyen inopérant au regard de l'article 1649 quinquies E.
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 46769Application des dispositions de l'article 156 du C.G.I.. Principe d'annualité de l'impôt. Le déficit reportable, afférent à l'année n, dont fait état le requérant, devait s'imputer sur son revenu global de l'année n +…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 2435102, 19-04-02-01-06-02 Le point de savoir si les dispositions de l'article 302 ter 1 bis du code [rédaction 1972] d'après lesquelles "le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42120Cas d'un salarié ayant, au cours de l'année d'imposition, un total de 108 jours en mission à l'étranger. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81 A II qui exige une durée de séjour hors de France…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 3318802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-05 Selon l'article 209 quinquies du C.G.I. "les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 34430 36880La société requérante, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobiles fabriquées par la société Labo-industrie dont elle est une des filiales, a abandonné à 4 sociétés, également filiales de…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 15784 1578602, 03-02[1], 03-02[3] Un arrêté pris pour l'application du décret du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées, attaqué en tant qu'il n'a pas inclus des communes ou parties de communes dans les…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 54858 54859URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Transfert d'une autorisation - Formalités de publicité - Publicité identique à celle de l'autorisation.
- AnnulationCE, 9 mars 1984, n° 4808802,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service - Mutation n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire - Conséquences [1].
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 52743 52744 53066ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation d'élections pour cause d'inéligibilité - Absence de précision sur les…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 41314URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié - Obligation pour le…
- AnnulationCE, 9 mars 1984, n° 28319 28740DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Parcelles couvertes par la mer et sur lesquelles n'ont été acquis ni des droits de propriété antérieurs à…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 31600RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Droits et actions du subrogeant - Impossibilité pour…
- AnnulationCE, 9 mars 1984, n° 3062403,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Sous-traitant - Maître de l'ouvrage s'étant abstenu de procéder à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée en…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 10808DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Décret portant délimitation du rivage de la mer - Moyen inopérant - Moyent tiré de l'existence de droits de propriété privée.
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 3451302,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un conducteur privé…
- REJETCE, 9 mars 1984, n° 33786AGRICULTURE - CHASSE -Arrêté préfectoral fixant le nombre et l'étendue des circonscriptions de louveterie - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Titulaire d'un permis de chasser.
- RéformationCE, 2 mars 1984, n° 35524 35874EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Action naturelle des eaux - Obligation de l'Etat et des communes d'en protéger les propriétés riveraines - Absence.
- REJETCE, 2 mars 1984, n° 40363 40422PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Décision du ministre des transports autorisant une compagnie aérienne à utiliser…
- AnnulationCE, 2 mars 1984, n° 40252EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Acte déclarant d'utilité publique des travaux et approuvant un plan d'occupation des sols -…
- REJETCE, 2 mars 1984, n° 5204908,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant ou de l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées [art. R.75 du code électoral] - Formalité substantielle [1].
- AnnulationCE, 2 mars 1984, n° 42958DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié [art. 1er C de la convention de Genève] - Moyen tiré de ce que les circonstances à la suite…
- REJETCE, 2 mars 1984, n° 13022ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Possibilité pour le maire de réglementer la situation et l'aspect extérieur des constructions [art. 1er de la loi locale du 7 novembre 1910] - [1] Maintien en vigueur. [2] Obligation de…
- REJETCE, 2 mars 1984, n° 35226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS -Ne constitue pas un principe général du droit…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 34178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 29751 29750Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement de frais
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 25349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 37903CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration malgré une double mise en demeure [art.…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 37785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office…
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 37807 36388Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 39937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges ou pertes déductibles –…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38790Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38769CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition primitive.
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38618Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38594CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Exonération des plus-values…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 32715AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 30689L'article 4-III de la loi du 19 décembre 1963, codifiée à l'article 35-II du C.G.I., n'a pas eu pour portée de rendre applicables aux plus-values de lotissement, autres que celles réalisées en 1963 et 1964, les…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 19461Bâtiments industriels édifiés sur un terrain appartenant au directeur général de la société, détenteur de 90 % des parts de celle-ci. Les dépenses correspondantes ont été assumées par la société, soit par un…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 37377 3737805, 19-04-01-04-02 Il résulte clairement des stipulations des articles 15-2 et 7 paragraphe 7 de la convention franco-suisse [1], combinées avec les dispositions de l'article 206-1 du C.G.I. que les profits résultant de…
- REJETCE, 24 févr. 1984, n° 52171Les manifestations et spectacles organisés par un candidat pendant la campagne électorale n'ont pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste de…
- AnnulationCE, 24 févr. 1984, n° 51744 51737ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second tour dans les bureaux de vote, de nature à induire l'électeur en erreur - Irrégularité…
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