Décisions du Conseil d'État rendues en 1985, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 11 janv. 1985, n° 56980FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres conditions - Ecole nationale de la Magistrature - Obligation de se présenter personnellement au…
- RejetCE, 11 janv. 1985, n° 56395PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majorations pour enfants - Pension de réversion du chef d'un fonctionnaire décédé en 1960 - Application de l'article…
- AnnulationCE, 11 janv. 1985, n° 38941CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values provenant de la…
- RejetCE, 9 janv. 1985, n° 58067PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE [1] Instruction - Mise en cause des défendeurs éventuels - Obligation - Absence. [2],RJ1 Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Personne non mise en cause en…
- AnnulationCE, 9 janv. 1985, n° 61203DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine - Demande devant être présentée par l'affectataire du domaine.
- RejetCE, 9 janv. 1985, n° 39387CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas -…
- AnnulationCE, 9 janv. 1985, n° 3959702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX,…
- AnnulationCE, 9 janv. 1985, n° 44898CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Agents d'affaires et intermédiaires de commerce [article 1467-2° du C.G.I.] -…
- RejetCE, 9 janv. 1985, n° 37906Il ressort clairement des stipulations de l'article 19 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par un avenant du 8 septembre 1970, ratifié par la loi n° 71-447 du 15 juin 1971, et publié par…
- RéformationCE, 9 janv. 1985, n° 37905Contribuable dont l'épouse à procédé à l'échange d'un terrain bâti contre un terrain d'une même contenance, l'acte notarié dressé lors de cette opération mentionnant la valeur estimée de chacun des biens. La mutation…
- AnnulationCE, 9 janv. 1985, n° 42738CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonérations - Exonération des…
- AnnulationCE, 9 janv. 1985, n° 39248CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 42203Société ayant autorisé M. L., époux de la gérante, à ouvrir deux comptes-courants dans sa comptabilité. Le solde débiteur de ces comptes doit être regardé comme ayant correspondu à la mise à la disposition de…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 42202CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 48595CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 36101 3653801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Validité d'un commandement pour avoir paiement…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 34936 34937CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité d'entreprrise…
- RéformationCE, 7 janv. 1985, n° 35235Société exploitant une clinique qui demandait à ses clients, dans le secteur de son activité spécialisée dans la chirurgie esthétique, et à la différence de la pratique suivie dans le secteur "chirurgie générale", le…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 3846404, 36-03-04-007 Arrêté municipal en date du 20 juin 1980 ayant prorogé de 6 mois le stage d'une ouvrière professionnelle, lequel venait normalement à expiration le 31 juillet 1980. Maire ayant cependant adressé à…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 22241Le dépôt de la demande d'autorisation d'implantation d'un centre commercial ne fait pas courir par lui-même le délai au terme duquel le demandeur peut se prévaloir d'une autorisation tacite. Cette dernière ne peut…
- RejetCE, 4 janv. 1985, n° 57465FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Accident survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un agent - Léger…
- RejetCE, 4 janv. 1985, n° 50929COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Disponibilité - Réintégration - Date à compter de laquelle les vacances de poste doivent être prises en compte [article L.415-59 du code des communes].
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 50869FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de responsabilité attribuée, en vertu de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978, au personnel de direction des…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 47248SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Refus de permis de construire sur le fondement de l'article L. 43 du code de la santé publique [interdiction d'habiter les…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 41301 4209302, 68-03-025-02-02 Permis de construire comportant des prescriptions relatives à l'aspect des façades et à la réalisation d'un jardin intérieur. Les motifs de cette décision résultant directement du contenu même…