Décisions du Conseil d'État rendues en 1985, page 4
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- RejetCE, 22 mars 1985, n° 4548401,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Copropriétaire - Travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété - Loi du 10…
- AnnulationCE, 22 mars 1985, n° 4501601,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence juridictionnelle -…
- RejetCE, sect., 22 mars 1985, n° 4352910, 01-02-02-02-005, 36-05-05 La position de congé spécial créée, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un des "emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement",…
- RéformationCE, 22 mars 1985, n° 36032PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Immeubles insalubres - Arrêté préfectoral ayant édicté des prescriptions additionnelles à l'avis du conseil départemental d'hygiène - [Article L. 28…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 51205PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande.
- SursisCE, 22 mars 1985, n° 63614PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Risque, pour l'appelant, de perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge [article 54, alinéa 2, du décret du…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 5242005, 46-01-08 L'opposition formée, sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail, tel qu'il est applicable dans les territoires d'outre-mer, par le vice-recteur de la Polynésie française, à la sentence rendue…
- AnnulationCE, 22 mars 1985, n° 39197RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à faire obstacle aux inondations.
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 2985601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant une femme mariée, non…
- Non-lieuCE, 22 mars 1985, n° 33661NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision…
- AnnulationCE, 22 mars 1985, n° 5806802,RJ1 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Délivrance du titre de travail aux étrangers dans les conditions prévues par l'article R. 341-4 du code du travail.
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 42637Société condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables du mauvais fonctionnement d'une écluse construite par ses soins. Travaux effectués par l'Etat, à la suite du…
- SupplémentCE, 22 mars 1985, n° 48702 48703Société civile ayant pour objet d'organiser des séjours linguistiques à l'étranger, comportant, pour les élèves, l'accueil comme hôtes payants dans des familles et la participation à des cours dispensés par des…
- AnnulationCE, 22 mars 1985, n° 47644CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation des contribuables aux dépenses d'équipements publics dans les communes où est instituée la taxe locale…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 42952CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Insuffisance d'imposition révélée par une réclamation contentieuse [article 1966 du C.G.I.] -…
- AnnulationCE, sect., 22 mars 1985, n° 52845CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Exonération - Constructions édifiées par l'Etat [article 317 bis de l'annexe II au…
- RéformationCE, 22 mars 1985, n° 41465CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Immobilisations corporelles nécessaires à l'activité professionnelle [article…
- AnnulationCE, sect., 22 mars 1985, n° 4127701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Départements d'outre-mer - Commune de Saint-Barthélemy [Guadeloupe] - Applicabilité du…
- AnnulationCE, 22 mars 1985, n° 39827CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 51900DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - Jugement - Faits nouveaux intervenus après une première décision - Nouveau recours - [1]…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 33848RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Permis de…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 25193 50440URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION -Communication et association d'autres personnes -…
- SursisCE, 20 mars 1985, n° 45242COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge…
- RejetCE, 20 mars 1985, n° 49376 49377ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Rejet par le ministre du commerce et de l'artisanat du…
- RejetCE, 20 mars 1985, n° 47682ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Avis du commissaire-enquêteur - Article R. 11-11 du code…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 46731PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion de locataires - Ordonnance de référé rendue sur une procédure contradictoire -…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 44264AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES [CF AUSSI SECURITE SOCIALE] -Allocation compensatrice[article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975] -…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 41405 41484ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES…
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 4031101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Notification verbale.
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 52283FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Retard mis à prononcer la titularisation d'un stagiaire - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 20 mars 1985, n° 36419 36926MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Instruction de la demande - Dossier produit à l'appui d'une demande d'exploitation - Note justificative relative aux capacités techniques et financières du…
- RejetCE, 20 mars 1985, n° 36109MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Réparation d'un préjudice - Fermeture illégale de carrière - Evaluation du manque à gagner - Charges d'amortissement et frais de gardiennage d'une station de…
- annulationCE, 20 mars 1985, n° 2740801,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Autorité compétente pour délivrer le titre - Décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 - Compétence du ministre du travail pour délivrer…
- RejetCE, 20 mars 1985, n° 44167CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges foncières -…
- RéformationCE, 20 mars 1985, n° 38863Pour établir le caractère anormal d'une opération retracée dans la comptabilité d'une société, l'administration se fonde sur une observation du commissaire aux comptes. Cette observation, qui n'a d'ailleurs pas été…
- AnnulationCE, 18 mars 1985, n° 38104Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa…
- RejetCE, 18 mars 1985, n° 38036CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 4 - Société ayant son siège en France et un…
- RejetCE, 18 mars 1985, n° 3955605, 19-04-02-01-04-082 Une société a décidé par une délibération de son conseil d'administration le versement d'une pension supplémentaire de retraite à ses cadres supérieurs, calculée en fonction de caractéristiques…
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 48365FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Transfert d'un interne en médecine d'un service à un autre dans un même hôpital - Changement d'affectation - Conséquences.
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 5026501, 14-02-01-06-01, 16-03-02-03-02 Les décisions prises par les maires concernant l'exploitation des taxis sont fondées tant sur les dispositions du décret du 2 mars 1973 dont l'article 3 dispose que "le maire fixe s'il…
- AnnulationCE, 13 mars 1985, n° 42630 42631 42691 42695DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droit d'occupation du domaine public routier reconnu à E.D.F. et G.D.F. [loi du 15 juin 1906, décret du 23 janvier 1964] - [1] Droit s'exerçant dans les conditions prévues…
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 19321 19322COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Organisation du service - Compétence non exclusive des communes.
- RejetCE, 13 mars 1985, n° 16173PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Contrat de vente d'un terrain appartenant à un port autonome passé entre le port et une société - [1] Refus d'approbation du ministre - Motif - Légalité. [2] Permis de construire -…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 42310Aux termes de l'acte notarié relatif à la constitution de la société R., M. Pierre R. a effectué un apport de 75000 F, M. Raymond R., son frère, gérant statutaire de la société, un apport de 75000 F et M. D., mécanicien…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 41694Les prestations garanties par la "Caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances" ont été instituées par un accord intervenu entre la "Fédération française des sociétés d'assurances" et la…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 3839303, 19-04-01-02-03-05 Le rattachement à une année donnée, par application des dispositions de l'article 163 du code, d'une partie d'une plus-value réalisée postérieurement n'a pas pour effet de remettre en cause la base…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 35681La question de savoir si l'imposition assignée au contribuable se rattache à la bonne année d'imposition n'est pas soulevée d'office par le juge [sol. impl.].
- RéformationCE, 11 mars 1985, n° 39534Société ayant remboursé en 1970 à son président-directeur général, une dépense exposée par lui en 1964 pour son compte, et inscrite dans la comptabilité de l'exercice clos en 1970 à un compte de "pertes sur exercices…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 39043Un moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la décision du directeur départemental des services fiscaux n'est pas relatif à la procédure d'imposition.
- RejetCE, ass., 8 mars 1985, n° 6410601,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet direct à l'égard des nationaux - Absence - Convention franco-grenadine d'extradition…
- AnnulationCE, 8 mars 1985, n° 51281ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Avis défavorable liant la compétence de l'autorité appelée à prendre la décision - Légalité…
- RejetCE, 8 mars 1985, n° 33840MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Caution couvrant l'ensemble des dettes contractuelles du…
- AnnulationCE, ass., 8 mars 1985, n° 64393ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai de recours contre l'avis de la chambre d'accusation ou rejet du recours par la Cour de…
- RejetCE, 8 mars 1985, n° 2856802, 03-08, 44-01-002 Le tir aux pigeons vivants, tel qu'il est défini à l'article 13 du décret du 1er octobre 1980, pris pour l'application de l'article 276 du code rural, ne constitue pas une activité relevant de la…
- AnnulationCE, 8 mars 1985, n° 24557MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Impossibilité de conclure des acoords contractuels - Police des installations classées pour la…
- RejetCE, 6 mars 1985, n° 6157403,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de quinze jours - Opposabilité, nonobstant l'absence de mention des voies de recours dans…
- RenvoiCE, 6 mars 1985, n° 60166COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et…
- RejetCE, 6 mars 1985, n° 43519CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée - Instruction ministérielle du 5…
- AnnulationCE, 6 mars 1985, n° 33958L'accroissement du chiffre d'affaires, l'augmentation des moyens de production et le recrutement d'employés ne suffisent pas à caractériser un changement d'activité permettant à l'administration, en application des…
- RéformationCE, 6 mars 1985, n° 29138CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis [convention du 28 juillet 1967] - Article 15 - Imposition des rémunérations du travail d'un…
- RéformationCE, 6 mars 1985, n° 40678Contribuable ayant revendu un terrain, dans des conditions qui le rendent passibles de la plus-value dégagée à cette occasion en application de l'article 35 A. L'intéressée étant imposable selon le régime des BIC, la…
- RejetCE, 4 mars 1985, n° 4693404, 53-04-01[1] L'avis par lequel, en application de l'article 3 du décret du 25 mars 1950, modifié par le décret du 2 août 1960, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce sur l'octroi à…
- IrrecevabilitéCE, 4 mars 1985, n° 36049CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à…
- RejetCE, 4 mars 1985, n° 35066CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 4 mars 1985, n° 36560CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Opérations soumises à un régime particulier - Régime particulier des…
- AnnulationCE, 4 mars 1985, n° 36072CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout [article L.35-4 du code de la santé publique] - Date d'achèvement des travaux de construction d'un immeuble -…
- AnnulationCE, 4 mars 1985, n° 40305CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance - Régime…
- RejetCE, 1er mars 1985, n° 45969DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Indignité - Absence - Altercation avec des agents de police dans un lieu public.
- DéclarationCE, 1er mars 1985, n° 4032202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté étendant un accord interprofessionnel relatif à une campagne agricole alors que celle-ci est en…
- AnnulationCE, 1er mars 1985, n° 01176 01177COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DES REGLEMENTS -Décret, instituant une…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 4973702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION -Notification par un tiers - Notification par l'employeur à un salarié protégé…
- RéformationCE, 27 févr. 1985, n° 40106COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique -…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 39357PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire autorisant la transformation d'un hôtel en…
- RéformationCE, 27 févr. 1985, n° 39069 48793Personne, entrée volontairement vers 19h30 au service de médecine à orientation neurologique d'un centre hospitalier, ayant tenté à 22h30 de se suicider en se jetant dans une cage d'escalier et s'étant grièvement…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 45238COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX SERVICES -Tarifs…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 23887 23907ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire du ministre du…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 2130902, 66-10-02[1] Article L.351-1 du code du travail résultant de la loi du 16 janvier 1979 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer "les conditions selon lesquelles un travailleur est considéré comme…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 41451Selon l'article 31-I-2° c du C.G.I., les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés rurales, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 38533 38592L'activité de syndic de copropriété comportant la charge de recouvrer les loyers, de fournir les prestations de services nécessaires à l'entretien et aux réparations des immeubles, à raison de laquelle l'intéressé…
- RéformationCE, 27 févr. 1985, n° 43241CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 50644 50657 50658 50751CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction ministérielle du 17 mars 1983 sur l'assujettissement à la…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 4315801, 19-06-02-08-03-10 Cas d'une location portant sur un immeuble spécialement aménagé en vue de l'exploitation d'un bar-restaurant-discothèque comprenant, notamment, plusieurs bars et une piste de danse mais qui ne…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 32101La minoration du prix de vente d'appartements consenti à un notaire par une société civile pour laquelle l'intéressé avait fait, en sa qualité de notaire, diverses interventions, notamment la rédaction de la plupart des…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1985, n° 57231ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1985, n° 40806Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1985, n° 40648ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine - Concession de plages artificielles - Refus de concession motivé par le droit de préférence exercé…
- RejetCE, 25 févr. 1985, n° 3970301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des…
- RéformationCE, 25 févr. 1985, n° 3900301,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités d'enseignement - Exclusion de principe…
- RejetCE, 25 févr. 1985, n° 37362CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - DETERMINATION DU…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 48501Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 5519404,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Introduction de l'instance - Irrecevabilité d'un recours…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 49801SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Membre ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privés par l'intermédiaire d'un…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 40198FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stagiaire placé en congé de maladie, puis de longue maladie - Conservation du lien avec le service nonobstant son licenciement intervenu après…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 39414FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Personne âgée de plus de 65 ans nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire -…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 38459PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE -Experts comptables - Radiation fondée sur des motifs de moralité - Existence - Compétence des…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 43657FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Anonymat des épreuves - Défaut d'exclusion d'un…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 24809ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Décret du 23 janvier 1947 modifié -…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 28290ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi - Représentants des personnels enseignants de l'enseignement public - [Arrêté du ministre de…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 20427AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité - Arrêté agréant une…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 62778La présidence des bureaux de vote que doivent assurer les maires, adjoints et conseillers municipaux, en vertu de l'article R.43 du code électoral, constitue l'une des "fonctions dévolues" à ces élus au sens de…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 61412COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Demande de sursis à exécution - Conditions d'octroi du sursis -…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 48511ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU…
- RéformationCE, 20 févr. 1985, n° 36249En décidant en ce qui concerne les médecins conventionnés placés sous le régime de la déclaration contrôlée que le livre-journal prévu par l'article 99 du C.G.I. serait constitué par les relevés individuels de…
- RejetCE, 20 févr. 1985, n° 43549CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Conditions d'imposition au titre d'exercices antérieurs - Condition…
- AnnulationCE, 20 févr. 1985, n° 42639CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les collectivités locales - Date de fixation des taux des impôts directs locaux -…
- RejetCE, 18 févr. 1985, n° 41356CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Déficit constaté dans…
- RejetCE, 18 févr. 1985, n° 40334CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations et dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de vacance ou…
- RejetCE, 18 févr. 1985, n° 42444CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Nécessité -…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 5836202,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double incrimination -…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 38759 38773 38774 38775 38776ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 48042ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Autorité chargée, par l'effet de délégations régulières, d'émettre un avis et de…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4491001, 10-01-04-01[1], 26-03-08[1] Décret, délibéré en Conseil des ministres, ayant pour objet de prononcer la dissolution de l'association dénommée "Service d'action civique" en application de la loi du 10 janvier 1936…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 43498URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention des dispositions d'urbanisme - Indication des règles de constructibilité.
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4149801, 68-01-01-01-03-03-01 Plan d'occupation des sols d'une commune, rendu public par arrêté préfectoral, classant en zone NA, où toute construction est interdite, un terrain situé à proximité immédiate du centre du…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 40756ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 38091SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Litige entre un club sportif et un éducateur - Compétence du juge du contrat de travail - Usage par la fédération de son…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 51990OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Créances des Français dépossédés - Droit à faire valoir leurs créances - [Articles 49 et…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 48516COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE -Compétence de la juridiction…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 41062CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 36919 36920 48918 4891905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Restitution de taxe…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 4824301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Notion d'affaires…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 47752Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de…
- AnnulationCE, 13 févr. 1985, n° 45544CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale sur les viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie - Champ d'application - Exclusion des animaux importés vivants et…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 43233CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE -Contribuable ayant créé une entreprise en…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 55825ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Exitence - Agent contractuel d'un département - Conseiller technique chargé des affaires sanitaires et…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 55695Personne élue conseiller municipal en septembre 1983 n'ayant été ni électeur dans la commune, ni inscrit au 1er janvier 1983 au rôle des contributions directes, mais ayant eu à sa disposition à cette dernière date, en…
- AnnulationCE, 8 févr. 1985, n° 50053OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant deux natures de cultures…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 47810ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA…
- AnnulationCE, 8 févr. 1985, n° 4053108, 09-06[2] En prévoyant dans le deuxième alinéa du troisième paragraphe de la circulaire en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, en ce qui concerne les modifications des prix fixés par l'éditeur ou…
- AnnulationCE, sect., 8 févr. 1985, n° 4018401,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'un permis de construire - Dispositions imposant une…
- IncompétenceCE, 8 févr. 1985, n° 42184COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 4294001, 01-09-01-02, 23-05-01-01 Des arrêtés préfectoraux, pris pour l'exécution des délibérations d'un conseil général et portant attribution de subventions en annuités à un syndicat intercommunal, de manière à allèger les…
- AnnulationCE, sect., 8 févr. 1985, n° 3156103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 5938303,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier tour - Griefs tirés…
- RejetCE, sect., 8 févr. 1985, n° 5232804, 36-07-10[1] L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée ou renouvelée, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée, aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues, et…
- RejetCE, sect., 8 févr. 1985, n° 5059102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge…
- AnnulationCE, 6 févr. 1985, n° 41010ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Décret présidentiel pris en février 1982 et nommant un professeur d'université à compter de la rentrée…
- DéchargeCE, 6 févr. 1985, n° 43328 43330L'administration s'est fondée uniquement sur l'enrichissement regardé comme inexpliqué, du principal associé d'une société, M. E., pour reconstituer les résultats de ladite société, en regardant comme des recettes…
- RéformationCE, 6 févr. 1985, n° 44637CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Aide fiscale à l'investissement [lois des 29 mai et 13 septembre 1975] - Conditions - Livraison du bien correspondant à la commande.
- RéformationCE, 4 févr. 1985, n° 41072Pour évaluer la valeur locative de la résidence principale du contribuable, et par suite de son revenu en application de l'article 168 du C.G.I., l'administration a pu, à bon droit, retenir le montant du loyer figurant…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 4059401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la décision par laquelle le…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 36557Les justifications demandées au contribuable par l'administration en application de l'article 176 du C.G.I. sont des éléments de preuve.
- RéformationCE, 4 févr. 1985, n° 50258CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Avis de réception ne…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 48203Le pli recommandé contenant la décision de rejeter la réclamation du contribuable a été présenté à l'adresse indiquée dans cette réclamation le 11 décembre 1978 et a été retourné conformément à la réglementation postale…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 34914CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Composition de la commission - Département ne comportant ni fédération agricole…
- RéformationCE, 4 févr. 1985, n° 33150 34106CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Garanties non applicables en cas de V.A.S.F.E.…
- AnnulationCE, 4 févr. 1985, n° 41828CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Opposabilité si les…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 5447602,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS [ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL] -Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 4671501, 30-02-02-03 Ne porte pas atteinte aux instances de concertation mises en place dans les lycées par le décret du 28 décembre 1976 la note du ministre de l'éducation nationale, en date du 6 octobre 1982, organisant…
- RejetCE, ass., 1er févr. 1985, n° 46488005, 25-005 En vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de l'article 910 du code civil et de l'article 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le…
- Non-lieuCE, 1er févr. 1985, n° 41634 41900NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision…
- AnnulationCE, ass., 1er févr. 1985, n° 24142ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR-…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 29312NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Absence d'estimation de certaines dépenses - Omission du chiffrage de certaines des dépenses destinées à financer les…
- AnnulationCE, 1er févr. 1985, n° 23513Décision du ministre de l'économie, sanctionnant une société pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, reprenant à son compte l'avis de la Commission de la concurrence, laquelle s'était…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 2154004, 66-01-02-006 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement lorsqu'il fixe le ressort d'un conseil de prud'hommes, en application de l'article L.511-3 du code du travail…
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 51749DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Astreinte - Caractère provisoire - Possibilité de modifier le montant de l'astreinte compte tenu des…
- RejetCE, 30 janv. 1985, n° 57994ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Décret…
- RejetCE, 30 janv. 1985, n° 3162201,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions dirigées contre une entreprise mise en règlement judiciaire et non contre son syndic - Recevabilité [1].
- RejetCE, 30 janv. 1985, n° 10293ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE -Loi du 10 juillet 1976 - Article 2 - Décret du 12 octobre 1977 [étude d'impact] - [1],RJ1…
- RejetCE, 25 janv. 1985, n° 51821CONTRIBUTIONS ET TAXES -Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 sur l'écrêtement des hautes rémunérations - Rémunérations à prendre en compte au titre de l'année 1977.
- RejetCE, 25 janv. 1985, n° 52969PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Nature du délai - Délai franc.
- RejetCE, 25 janv. 1985, n° 39696ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Octroi du récépissé d'une déclaration des…
- AnnulationCE, 25 janv. 1985, n° 53159ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - DEFENSE -Instruction…
- AnnulationCE, 25 janv. 1985, n° 44471AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE -Groupe…
- RejetCE, 25 janv. 1985, n° 40343CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES -Portée de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs - Cas…
- RejetCE, 25 janv. 1985, n° 3765303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES…
- AnnulationCE, 25 janv. 1985, n° 54893Le fait, pour un marin de l'Etat, d'être embarqué à bord d'un navire de la marine nationale au cour de l'année d'imposition ne suffit pas à faire perdre à l'intéressé son domicile fiscal en France, alors même que lui…
- RenvoiCE, 23 janv. 1985, n° 59711AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS -Prix de journée - Contentieux - Compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 6105101,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES [1] Procédure de concertation instituée par le décret du 2 février 1983 pour la construction du train à grande vitesse Atlantique - Indépendance…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 47846FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Limite d'âge - [1] Limite d'âge à 65 ans [article 20 de la loi du 8 août 1947]. [2] Survenance de la limite d'âge - Indemnités pour…
- DésistementCE, 23 janv. 1985, n° 46455PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Conséquences - Impossibilité de retirer ce désistement par la production d'un mémoire ultérieur.
- RéformationCE, 23 janv. 1985, n° 45494FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations d'aide publique.
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 45990 48758ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
- AnnulationCE, 23 janv. 1985, n° 45294FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 19-2° - Prise en compte de la durée des services accomplis…
- AnnulationCE, 23 janv. 1985, n° 41054CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles 1647 B et…
- AnnulationCE, 23 janv. 1985, n° 42148CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 4153801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Prestations…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 43748CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 42798CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 43389CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 17897Aux termes de l'article 291 du C.G.I., "en ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur est l'importation". En application des dispositions de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1985, n° 4410302,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Retenues établies sur un cours d'eau du domaine public - Terrain destiné à être submergé…
- RejetCE, 18 janv. 1985, n° 43708COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 18 janv. 1985, n° 25161 28076ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE…
- IncompétenceCE, 18 janv. 1985, n° 62776Il n'existe pas de lien de connexité, au sens de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs, entre une demande tendant à l'annulation d'un décret instituant une contribution à la charge d'associations…
- AnnulationCE, 18 janv. 1985, n° 5733104,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant - Formalité substantielle - [Article 75 du code électoral] - Impossibilité de régulariser la procuration hors…
- RejetCE, 18 janv. 1985, n° 51534COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service public confié à une association - Fonctionnement financé par une subvention - Obligation de verser le montant nécessaire au fonctionnement du service - Méconnaissance -…
- AnnulationCE, 18 janv. 1985, n° 48448DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS -Etablissement à demeure de canalisations souterraines dans les terrains…
- AnnulationCE, 16 janv. 1985, n° 60768URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai par l'intervention d'une décision juridictionnelle - Suspension du délai en cas…
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- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 44111Administration ayant, en raison des difficultés économiques que connaissait une société, autorisé le licenciement de 342 personnes, dont 11 salariés protégés, parmi lesquels figurait M. G. délégué syndical et ancien…
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- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 4032601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusions - Biens…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 40284Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant…
- AnnulationCE, 16 janv. 1985, n° 35796CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1],RJ1 Compétence de la juridiction administrative - Etendue de la compétence du juge administratif…
- AnnulationCE, 11 janv. 1985, n° 4371201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de modifier le classement d'une activité…
- AnnulationCE, 11 janv. 1985, n° 38044 3813702, 13-03, 54-01-01-02 Avocat d'une banque ayant consulté la direction du Trésor sur la validité d'un emprunt contracté par un particulier auprès d'une banque au regard de la réglementation des changes. La lettre par…