Décisions du Conseil d'État rendues en 1985, page 3
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- RejetCE, 17 juin 1985, n° 35487Les sommes versées par une société à l'un de ses associés en contrepartie d'études sont des rémunérations au sens de l'article 39-1-1° [sol. impl.]. Réintégration de ces sommes qui ne correspondent pas à un travail…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 54215CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec les…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 5113505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Charges exposées au titre des…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 34257CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Absence - Rectification d'office établie à partir de documents transmis par…
- AnnulationCE, 17 juin 1985, n° 38248CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Sommes non portées en charge mais incluses dans…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 37398CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Assiette de la taxe - Droit à déduction prévue en faveur du constructeur par l'article…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 44279CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 6544603,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Interruption - Existence - Demande d'aide judiciaire…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 55671 56716 56717 57249 5725001,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Comités d'établissements - Etablissements distincts - Notion.
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 48390URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Règles générales - Combinaison d'un plan…
- RéformationCE, 7 juin 1985, n° 47370 4759401, 24-01-01-01-01-02 Constitue un élément de la voirie communale une passerelle permettant le franchissement des installations ferroviaires par les piétons et non édifiée dans l'intérêt du service public ferroviaire.
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 46665FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - [1],RJ2 Notion d'emploi au sens de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936. [2] Fonctions, cumulées avec…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 4609104, 36-05-03-01-03 Les dispositions de l'article L.415-38 du code des communes, aux termes desquelles "à l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est réintégré, à la première vacance, dans son grade…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 41397Accident provoqué par la présence sur la route d'une excavation très importante [vingt mètres de longueur, six mètres de largeur, sept mètres de profondeur]. Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 40000 40138MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES -Responsabilité à…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 39070FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés de maternité, pour couches et allaitement - Article 36-4e de l'ordonnance du 4 février 1959 - Accouchement survenu lors d'un autre congé -…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 37276 47108PROCEDURE - JUGEMENTS -Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement, statuant sur le principe de la responsabilité, sur la régularité du jugement statuant sur le montant des réparations.
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 36996 37546COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 33184COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE CONTRIBUTION -Affectation du produit du versement destiné aux transports en commun [article 4 de la loi du…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 44394URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible - Absence - Clause définissant les obligations du pétitionnaire en matière d'aires de…
- Désistement,CE, 7 juin 1985, n° 40188Les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant que sur le territoire national, une enquête d'utilité publique n'a pas a inclure des communes non françaises.
- RéformationCE, 7 juin 1985, n° 35724 36350 43649MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 2984202,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 47592URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur non propriétaire des terrains [article L.421-1 du code de l'urbanisme] -…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 45115 45116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES -Article 54 -…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 67470ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION -Personne condamnée par l'Etat requérant à une peine unique pour la commission de plusieurs infractions ne…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 6219605[1], 49-05-02[1], 61-01-01-005[1] Relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, comme produisant ses effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, un arrêté interministériel pris en…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 52541Eu égard à sa durée, limitée à dix jours, et à son caractère très occasionnel, une vente à l'étalage, installée sous un chapiteau monté sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, ne constitue ni une "extension…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 54008PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Droit à pension proportionnelle - Date limite d'obtention - Radiation des cadres.
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 6502501, 54-08-01-02-05 Requérant, condamné en première instance à verser une somme d'argent à une collectivité publique, invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 35425Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 47777Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable. En différant cet envoi de 20 jours sans…
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 4987302,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Responsabilité…
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 48308EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Opération ayant pour seul objet de favoriser un particulier.
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 50770CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Sociétés civiles de moyens se livrant ou non à une activité commerciale.
- RéformationCE, 5 juin 1985, n° 37019CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services…
- RéformationCE, 5 juin 1985, n° 43253Contribuable notaire informé par un avis de vérification qu'un inspecteur se présenterait à son étude pour "vérifier les déclarations fiscales afférentes aux périodes susceptibles d'être examinées et relatives aux…
- RejetCE, 5 juin 1985, n° 41473CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Instruction du 3 mai 1973…
- RejetCE, 3 juin 1985, n° 4554701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des…
- RéformationCE, 3 juin 1985, n° 4521701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Revenus imposables -…
- AnnulationCE, 3 juin 1985, n° 3672907,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. -Assiette du…
- SupplémentCE, 3 juin 1985, n° 42901Si la portée attribuée par le législateur à l'article 235 quater I ter 3 du C.G.I., telle qu'elle est définie à l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, est d'assujettir au prélèvement prévu par ce texte les…
- RejetCE, 3 juin 1985, n° 41271CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Recevabilité du recours dirigé contre un refus de communication.
- RejetCE, 3 juin 1985, n° 44220CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- AnnulationCE, 3 juin 1985, n° 45087 4509102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité…
- RejetCE, 31 mai 1985, n° 4294618, 55-03-05-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés…
- AnnulationCE, 31 mai 1985, n° 3057703,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Moyen tiré, à l'encontre de la décision…
- RéformationCE, 31 mai 1985, n° 16723 27906 2794702, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un…
- ExceptionCE, 31 mai 1985, n° 62197L'intervention du directeur départemental du travail, en matière de contrôle des licenciements pour motif économique, relève des "actions d'inspection de la législation du travail" au sens du décret du 10 mai 1982…
- AnnulationCE, ass., 31 mai 1985, n° 55925COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des écoles - [1] Classes maternelles et enfantines des écoles publiques - Obligation…
- AnnulationCE, ass., 31 mai 1985, n° 4265903[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la…
- RejetCE, 31 mai 1985, n° 57644Si les dispositions de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 36087025,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Permis de construire permettant un empiétement sur une voie publique communale - Légalité, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de ce que la…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 1645004,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention économique de l'administration - Refus d'autoriser l'exploitation…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 13366 14071SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION -Transfert de lits d'un établissement à un…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 59437URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence - Incompatibilité avec la directive relative à la protection et à l'aménagement du littoral.
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 62441Il ressort des termes mêmes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, que seuls peuvent prétendre à la dispense du service…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 4839602, 37-04-02-009, 37-04-02-02 Aucune des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 17 juillet 1970, ne définissant le…
- Rejet,CE, 29 mai 1985, n° 6601604,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, sect., 29 mai 1985, n° 55378ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation de dresser un…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 46946ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 4439702, 44-02-02-005-02, 44-02-02-01, 44-02-02-02 Premier alinéa de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dérogeant à l'article 3 de la même loi…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 49236Dès lors qu'elle avait accepté la succession de son mari, et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant que les demandes de justifications mentionnées à l'article 176 du C.G.I. ne peuvent être…
- SupplémentCE, 29 mai 1985, n° 38250En vertu des dispositions de l'article 38 du C.G.I., le bénéfice net de chaque exercice d'une S.C.I. entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du même code doit être déterminé en prenant en compte, outre…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 28446Lorsqu'un immeuble est vendu par des propriétaires en indivision, que cette opération est passible de la taxe sur la valeur ajoutée et que le paiement de cette dernière incombe au vendeur, l'imposition doit être établie…
- RéformationCE, 29 mai 1985, n° 49024CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs…
- RejetCE, 24 mai 1985, n° 6520704,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU…
- AnnulationCE, 24 mai 1985, n° 6141807,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 22 mai 1985, n° 61847ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, ass., 20 mai 1985, n° 64146POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES [RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ET QUESTIONS COMMUNES] -Haute autorité de la communication audiovisuelle - [1] Droit de communication du gouvernement…
- RejetCE, 20 mai 1985, n° 45829 46700Réintégration, dans les bénéfices sociaux de l'entreprise, des intérêts d'un prêt consenti par celle-ci à un tiers, et qui auraient dû être réclamés à l'emprunteur dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. La…
- AnnulationCE, 20 mai 1985, n° 45651CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - Cas où un jugement de faillite a été prononcé à l'encontre du contribuable - Prescription…
- RéformationCE, 20 mai 1985, n° 46421 47539M. P. président directeur général de la société L.P., a souscrit une partie du capital de la S.C.I. E.. Par une exacte application des dispositions des articles 38, 39 et 209 du C.G.I., l'administration a réintégré dans…
- Rejet Non lieuCE, 20 mai 1985, n° 42581CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Recevabilité - Cas où il n'y a lieu de statuer sur l'appel principal - Recours incident fondé sur la même cause…
- AnnulationCE, 20 mai 1985, n° 26201L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société,…
- DésistementCE, sect., 17 mai 1985, n° 5427303,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Incidence de la renonciation du requérant, dans le délai de quatre mois, à produire…
- PrononcéCE, sect., 17 mai 1985, n° 51592PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Astreinte prononcée pour l'exécution d'un jugement ayant…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 37511 37514Pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation doit être, en principe, réputée correspondre à la valeur vénale au jour de la…
- AnnulationCE, 17 mai 1985, n° 41044Si l'administration prétend qu'au cours des années en litige les dépenses qu'impliquait pour le contribuable l'entretien de sa famille avaient dépassé, chaque année, le revenu qu'il avait déclaré, elle ne produit, à…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 40086CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires -…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 40085Avocat ayant reçu mandat de pourvoir à la vente du château appartenant à une autre personne, d'en percevoir le prix, et de l'employer selon les dispositions qu'ils arrêteraient de concert. Sa rémunération a été fixée…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 48414CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Exclusion des sommes remboursées aux mandataires à titre de débours [article…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 38164FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Période d'essai - Agents de l'A.N.P.E. - Période d'essai de 6 mois [article 2 du règlement du personnel] - Décompte du délai…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 52358ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Classement d'un syndicat mixte d'aménagement dans la catégorie des communes de 40000 à…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 48989ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Elections régionales à la Martinique - [1] Déclaration collective de candidature non signée des candidats - Irrégularité - Absence. [2]…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 4581902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 64739Contribuable ayant demandé au juge du référé administratif agissant sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que soit prise "toute mesure en vue de retarder l'établissement des rôles…
- AnnulationCE, 15 mai 1985, n° 43728La Société J. a reçu de la Société C. [Société belge] des sommes regardées par l'administration comme des commissions, mais qu'elle même prétend être des ristournes ou rabais sur les achats réalisés auprès de…
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 43305ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Organisation des programmes…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 32293PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Demande d'annulation de l'arrêté d'un maire prescrivant l'interruption de travaux entrepris sans…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 3160403, 14-01-01, 16-02-01-03-04-01, 16-045 Conseil municipal ayant décidé, à la suite de la décision prise par une société de fermer une usine textile qu'elle exploitait sur le territoire de la commune, d'entreprendre des…
- DéclarationCE, 10 mai 1985, n° 42399 4716802, 66-07-02-05-03 Lorsque le tribunal administratif est dessaisi, à l'issue du délai qui lui est imparti par l'article L.511-1 du code du travail, de la question préjudicielle, posée par le conseil de prud'hommes,…
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 41650ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Durée du scrutin supérieur à une journée - Apposition de scellés sur l'urne chaque jour à la fermeture du bureau du vote - Obligation - [Article…
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 41599PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Adoption par le juge d'appel des motifs de rejet retenus par les premiers juges - Rédaction.
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 37432EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Création d'une zone industrielle - Expropriation frappant une entreprise sans effet…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 3916107,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION -Modalités de la…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 5715102,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales [arrêté du 20 mars 1952…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 62162PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Urgence - Avant l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1988 - Existence - Usine occupée par des…
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 4481503,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Tierce-opposition formée par un candidat non élu contre un jugement validant l'élection - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 5059208, 36-07-10, 36-12-03-02[1] Un agent public recruté à titre temporaire, dont le contrat n'a pas été renouvelé, ne peut prétendre au bénéfice du principe général dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail et…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 50188Les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles le commissaire enquêteur ou la commission doit examiner les observations consignées au registre et…
- RejetCE, 10 mai 1985, n° 48517091, 60-04-01-03-01 Détenu s'étant évadé le 28 novembre 1977, à un mois de la date de sa libération, en mettant à profit son transfert pour des soins médicaux de la prison à un centre hospitalier et ayant, le 15 janvier…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 45191 4556701, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Les propos injurieux tenus par un salarié envers le directeur de l'usine n'ont pas constitué des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et ne pouvaient plus servir…
- Non-lieuCE, 6 mai 1985, n° 1672204,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration d'utilité publique n'ayant pas reçu application avant son abrogation postérieure à…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 2708902, 18-03-02-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un commandement à payer émis par un comptable du Trésor pour le recouvrement…
- DésistementCE, 6 mai 1985, n° 1674604,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Absence - Requête dirigée contre un décret, abrogé postérieurement à l'introduction du pourvoi, déclarant une…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 41589 4169903, 24-01-02-01, 39-01-02-01-02-02, 39-04-01, 60-01-02-01-04-02 Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 3662004,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Nouvelle saisine de la commission d'accès aux documents…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 4786101,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS -Modification unilatérale - Modalités - Contrats dont le contenu est…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 61635COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Villes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège - Article L.270 du code électoral - Candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 49702PECHE MARITIME - CONCHYLICULTURE -Tempêtes ayant chassé des bancs d'huîtres hors des parcs appartenant à un groupement ostréicole disposant d'une autorisation exclusive de dragage des huîtres gisant hors des parcs -…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 4878102,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Régularité de la demande - Groupements d'exploitation en commun - Exploitant ayant présenté une demande en indiquant qu'il…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 48472OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES -Biens indemnisables - Etude…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 48409FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Chambres régionales des Comptes - Nomination initiale des présidents [article 30 de la loi du 10 juillet 1982] -…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 47304ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Délibération d'un conseil municipal, portant transformation…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 4703101, 03-05-06-02-01 La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 45460Permis de construire accordés à des sociétés distinctes, portant sur des magasins situés dans des bâtiments différents, ne comportant ni services ou équipements collectifs, ni gestion commune. Bien qu'ils fussent…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 44832CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Assiette - Notion de salaire - Rémunérations allouées par une société à des…
- RéformationCE, 6 mai 1985, n° 29362Redevable exerçant, dans le cadre de conventions conclues avec la ville de G., la profession de directeur d'une compagnie théâtrale. Le taux réduit de la T.V.A. s'appliquant, en vertu des dispositions de l'article 279…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 26783CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères instituée par la commune de Pointe-à-Pitre [Guadeloupe]…
- SupplémentCE, 29 avr. 1985, n° 42080CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Motivation suffisante - Absence - Notification adressée à l'associé d'une…
- AnnulationCE, 29 avr. 1985, n° 49831L'article 38 sexdecies de l'annexe III au C.G.I. dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'un exploitant réalise au cours d'une année un bénéfice supérieur à 50000F et excédant deux fois la moyenne…
- RejetCE, 29 avr. 1985, n° 54153CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Passage au régime du…
- AnnulationCE, 29 avr. 1985, n° 44737CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- RejetCE, 29 avr. 1985, n° 4375902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Réalisation d'éléments…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 5934902,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Extension des pouvoirs de l'expert comptable…
- AnnulationCE, 26 avr. 1985, n° 57311COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Principe [actuel art. R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- AnnulationCE, 26 avr. 1985, n° 44226PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Existence - Directeur politique et directeur de la rédaction d'un journal, y…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1985, n° 4116903, 16-05-005, 16-05-12 La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de…
- RejetCE, sect., 26 avr. 1985, n° 31752 44482 45259 48725 4872702,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Décision de louer une parcelle - Légalité subordonnée à la propriété de cette parcelle [1].
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 4622801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions - Abrogation d'un règlement devenu illégal - Changement de circonstances - Portée dans…
- ExpertiseCE, 26 avr. 1985, n° 41852 4541606, 54-07-02-04 L'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement pour réglementer, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée relative à la répression des fraudes, la dénomination des…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 36117 36118PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction, aménagement du territoire, expropriation pour cause d'utilité…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 39321NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délai de trois mois pour statuer sur les demandes…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1985, n° 3823104,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Niveau auquel doit se placer l'autorité administrative -…
- AnnulationCE, 26 avr. 1985, n° 4074601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions agricoles - Fourniture, par…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 35264CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 35263CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 30077CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 34006CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 40799Si, lorsque, sur le fondement des dispositions des articles 117 et 111 c du C.G.I., l'administration a demandé à une société de désigner l'identité des bénéficiaires de rémunérations et avantages occultes et que…
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 63069PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS [1] Portée des mentions - Mention de l'audition du commissaire du gouvernement - Absence - Signification - Dispense de conclusions. [2],RJ1 Mentions non…
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 54205FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Fonctionnaire blessé au cours d'une rencontre sportive.
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 6114702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Urbanisme -…
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 6208001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984,…
- RejetCE, 24 avr. 1985, n° 58793N'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat la règle, posée par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon laquelle "... lorsque le…
- AnnulationCE, 24 avr. 1985, n° 5293504,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Mutation de propriétés entre vifs - Mutation n'ayant pas été portée à la connaissance de la…
- AnnulationCE, 24 avr. 1985, n° 44191 50486PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Conclusions tendant à la condamnation d'une collectivité publique…
- AnnulationCE, 22 avr. 1985, n° 3596201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Cession de biens et produits - Biens d'occasion -…
- AnnulationCE, 22 avr. 1985, n° 45813CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Cas où le redevable a…
- RejetCE, 22 avr. 1985, n° 4437301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- AnnulationCE, 22 avr. 1985, n° 41999CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Avis de mise en recouvrement de T.V.A. [article 389 de l'annexe II au C.G.I.] -…
- AnnulationCE, 22 avr. 1985, n° 41998CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai de remise et contenu - Délai…
- AnnulationCE, 22 avr. 1985, n° 3916303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 54841ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Refus d'inscription en internat motivé par le défaut de paiement d'une somme minime représentant le solde de…
- RejetCE, 19 avr. 1985, n° 40572045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- RejetCE, 19 avr. 1985, n° 55663ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Décision relative au passage dans la classe supérieure prise en l'absence…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 52538ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 51289Conformément à l'article 2 du décret du 13 avril 1983, le conseil supérieur des universités est composé pour partie de sections correspondant à des disciplines médicales, divisées en sous-sections, dont la liste a été…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 35686AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux [2ème…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 51286 51288 51297ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Article 31 de la loi du 12 novembre 1968 - Décret…
- RejetCE, 19 avr. 1985, n° 48605OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Droit des personnes possédant des créances sur des rapatriés - Exclusivité…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 45820 45821 45822 46446 46456 46402 46490ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret n° 82-740 du 24 août 1982 renvoyant au…
- RejetCE, 19 avr. 1985, n° 45388ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire se heurtant aux orientations énoncées par la directive…
- RejetCE, 19 avr. 1985, n° 41205ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 3348103,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -…
- RejetCE, 17 avr. 1985, n° 5172201, 49-05-045-01, 53-01 Arrêté du ministre de l'intérieur ayant interdit, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, la circulation, la…
- AnnulationCE, 17 avr. 1985, n° 4450003,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Qualité pour faire appel - Existence - Recevabilité dans le délai d'appel [1]
- RejetCE, 17 avr. 1985, n° 35156 4917001,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Contentieux - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Refus par l'autorité militaire d'apporter…
- RejetCE, 17 avr. 1985, n° 50438 5586604,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Existence - Caractère contradictoire nonobstant l'absence de discussion entre les…
- RejetCE, 17 avr. 1985, n° 39110CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Application de la loi n° 66-491 du 6…
- RéformationCE, 17 avr. 1985, n° 15216CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET…
- RéformationCE, 17 avr. 1985, n° 4454701, 19-04-02-07-01 Du fait de sa qualité de propriétaire indivis d'un fonds de commerce, le contribuable a la qualité de coexploitant dudit fonds. Par suite, à défaut de convention expresse entre son épouse, l'autre…
- AnnulationCE, 17 avr. 1985, n° 4257701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance -…
- RéformationCE, 17 avr. 1985, n° 42418CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Société civile de construction-vente -…
- RéformationCE, 17 avr. 1985, n° 48096CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Instruction administrative…
- RejetCE, 17 avr. 1985, n° 4470901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 60117COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET [ART. L.236 DU CODE ELECTORAL] -Motifs - Dirigeant social condamné, postérieurement à son…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 59351ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Notion d'incapacité d'un parent de l'appelé - Existence - Incapacité juridique résultant d'une…
- AnnulationCE, 29 mars 1985, n° 58733COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Régime disciplinaire des comptables - Détournement de fonds modiques - Révocation avec suspension des droits à pension - Absence…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 64989PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Condition de…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 62390PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication au demandeur des observations présentées par la…
- RenvoiCE, 29 mars 1985, n° 6284104,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -Commissions départementales des soins gratuits - Compétence ratione loci - Domicile…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 45539ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- AnnulationCE, 29 mars 1985, n° 45498PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public.
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 45311 46374ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
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- RejetCE, 27 mars 1985, n° 5367403,RJ1 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE -Professeurs - Arrêté interministériel du 14 février 1980 - Illégalité.
- AnnulationCE, 27 mars 1985, n° 4992801, 60-02-091, 60-04-01-03-01 Personne tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'Etat peut être engagée,…
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- RéformationCE, 22 mars 1985, n° 49156Désordres affectant une écluse résultant d'efforts axiaux anormaux provoqués par une arcure du vantail lors de l'exécution et d'une conception mécanique inadaptée des pivots. Désordres imputables à l'entreprise…