Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 4
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- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 114835Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Exonerations fiscales
- CECE, 25 nov. 1994, n° 112890Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 nov. 1994, n° 121366Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 nov. 1994, n° 138396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 70218Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 25 nov. 1994, n° 135784Agriculture – Chasse
- CECE, 25 nov. 1994, n° 96034Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 132625Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 133133Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 152257Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127644Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 126642Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1994, n° 131715Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 25 nov. 1994, n° 155088Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 130552Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 153690Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 25 nov. 1994, n° 151645Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127383Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 25 nov. 1994, n° 125293Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1994, n° 140044Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122217Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 118171Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 nov. 1994, n° 116148Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 25 nov. 1994, n° 142424Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 120471Agriculture – Divers
- CECE, 25 nov. 1994, n° 123225Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122783Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122266Expropriation pour cause d'utilite publique
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 14531004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS -Violation du caractère contradictoire de la procédure - Existence - Mise en congé…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 14690301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Condition d'application - Poste situé dans le…
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 11172405,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Responsabilité - Nuisance due à la proximité d'un cimetière communal (1).
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 110002AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Abattage rituel - Activité réservée aux sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés (article 10 du décret n° 80-791 du 1er…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 101982ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision statuant à nouveau sur une demande de permis de construire après l'annulation d'un premier refus de permis - Article L.600-2…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 9957903,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Compétence du ministre des finances pour prendre un arrêté de débet à l'encontre d'un comptable de fait (1).
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 92453 115206URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Application des autres dispositions - Accès et…
- AdmissionCE, 25 nov. 1994, n° 11081005, 54-06-02, 56-04-03-02-01-04 Eu égard à la nature des pouvoirs conférés par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui, statuant en référé…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 137955FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un sous-brigadier de police ayant commis un vol.
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 137318PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Interprétation du règlement d'exploitation d'un port autonome - Absence en l'espèce.
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 97173OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS…
- RéformationCE, 25 nov. 1994, n° 85341 85647MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Effets - Défaut de visa du titulaire du marché…
- CECE, 25 nov. 1994, n° 160335CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Services communs à plusieurs entreprises - Activités d'un…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 134216FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Obligation de publier les vacances d'emplois - Absence - Emplois de magistrats.
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 134213Il ressort des énonciations de l'ordonnance rendue par le juge civil des référés que la société A pouvait se prévaloir d'une décision de justice de caractère exécutoire ordonnant l'expulsion des salariés en grève…
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 129381007, 55-03-05-03 Le garde des sceaux ne peut se fonder, pour écarter un notaire de l'exercice de sa profession, sur des motifs liés à la personne de l'intéressé sans l'avoir mis en mesure de présenter ses observations…
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 57029 66574Le maître de l'ouvrage ayant reçu, en application d'un premier jugement, des indemnités provisionnelles supérieures au montant des condamnations prononcées par un second jugement, doit rembourser à chacun des…
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 148962 149018COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en cas d'urgence.
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 119553 131534 131677PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Appréciation du caractère suffisant la motivation au regard de l'argumentation des parties devant les…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 119571ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Arrêté du 29 juin 1990 relatif…
- RejetCE, 25 nov. 1994, n° 123314FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Inapplicabilité aux concubins.
- AnnulationCE, 25 nov. 1994, n° 12265601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Usage des informations recueillies - Conditions - Cas d'une comptabilité occulte…
- CECE, 23 nov. 1994, n° 100862Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 nov. 1994, n° 106366Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 23 nov. 1994, n° 103456Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 23 nov. 1994, n° 125856Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 123494Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 nov. 1994, n° 101959Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1994, n° 117559Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 23 nov. 1994, n° 115021Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 23 nov. 1994, n° 112776Transports
- CECE, 23 nov. 1994, n° 120758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 nov. 1994, n° 72857Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 nov. 1994, n° 136085Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 23 nov. 1994, n° 135848Enseignement
- CECE, 23 nov. 1994, n° 87326Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 82550Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 nov. 1994, n° 67274Transports
- CECE, 23 nov. 1994, n° 153003Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 23 nov. 1994, n° 54485Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 nov. 1994, n° 149632Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 nov. 1994, n° 118564Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 nov. 1994, n° 122416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 23 nov. 1994, n° 138482COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comité des finances locales - Elections des représentants des maires au comité des finances locales - Arrêté fixant la date limite de dépôt des…
- AnnulationCE, 23 nov. 1994, n° 161076ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Instruction des sanctions prononcées par le Conseil supérieur de…
- AnnulationCE, 23 nov. 1994, n° 135215URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention des dispositions d'urbanisme - Classement d'une parcelle en espace boisé à conserver.
- RejetCE, 23 nov. 1994, n° 128606Syndicat intercommunal ayant confié à une association, par une convention, la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées sur un terrain loué par un bail emphytéotique. Annulation de la convention et…
- RejetCE, 23 nov. 1994, n° 140980 14390701,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Champ d'application - Lien…
- CECE, 21 nov. 1994, n° 143217Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 144271Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146715Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146678Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145979Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145947Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145876Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 144782Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147408Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147394Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147320Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147204Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147194Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147162Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147135Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147661Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146535Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 160488Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 161137Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 135196Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 133906Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 151978Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150874Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 153141Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150125Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150123Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149730Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 141584Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 142890Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149585Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148726Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148283Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148122Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147898Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 142004Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 nov. 1994, n° 141747Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 21 nov. 1994, n° 14719301,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de…
- AnnulationCE, 21 nov. 1994, n° 8511301,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Autorisation d'occupation délivrée pour la construction d'un ouvrage soumis à permis de construire…
- CECE, 18 nov. 1994, n° 144137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1994, n° 146845Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 nov. 1994, n° 102123Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 18 nov. 1994, n° 123531Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 18 nov. 1994, n° 90866Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 18 nov. 1994, n° 88327Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 18 nov. 1994, n° 113200Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 nov. 1994, n° 81390Enseignement – Questions générales
- CECE, 18 nov. 1994, n° 63044Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 18 nov. 1994, n° 135500Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 nov. 1994, n° 151245Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 nov. 1994, n° 133437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1994, n° 126596Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 nov. 1994, n° 141331Enseignement – Questions générales
- CECE, 18 nov. 1994, n° 140632Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 18 nov. 1994, n° 139336Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 nov. 1994, n° 139699Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 nov. 1994, n° 139232Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 nov. 1994, n° 142608Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 18 nov. 1994, n° 118616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
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- RejetCE, 18 nov. 1994, n° 99154ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Dispositions relatives aux fonctionnaires et agents publics -…
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- RejetCE, 18 nov. 1994, n° 135269PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Fermeture d'un cabinet secondaire - Motifs - Ouverture d'un cabinet principal dans la même…
- AnnulationCE, 18 nov. 1994, n° 14118002,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément…
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1994, n° 124899COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Disponibilité - (1) Réintégration - Commune ne pouvant proposer d'emploi correspondant au grade du fonctionnaire en disponibilité - Conséquences - Obligation pour elle de saisir…
- CECE, 16 nov. 1994, n° 144031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143306Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143249Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 146338Enseignement
- CECE, 16 nov. 1994, n° 144772Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 124109Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147181Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147508Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147202Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 146511Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 16 nov. 1994, n° 138395Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
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- CECE, 16 nov. 1994, n° 152290Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 16 nov. 1994, n° 155981Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 155195Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 155146Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 nov. 1994, n° 153803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 153471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 150022Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 16 nov. 1994, n° 142632Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 119107Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- RejetCE, 16 nov. 1994, n° 143135FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Inspecteurs du travail - (1) Déconcentration de la gestion des personnels chargés de l'inspection…
- AnnulationCE, 16 nov. 1994, n° 146003FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Ministère des transports (arrêté du 29 décembre 1951) - Bénéficiaires - Administrateurs civils occupant un emploi…
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- RejetCE, 16 nov. 1994, n° 14899501, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes présente le caractère d'une…
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- CECE, 14 nov. 1994, n° 146181Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 111850Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146010Agriculture – Divers
- CECE, 14 nov. 1994, n° 145422Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 14 nov. 1994, n° 109920Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 114672Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 nov. 1994, n° 89521Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 14 nov. 1994, n° 89314Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre