Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 6
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- CECE, 4 nov. 1994, n° 148778Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118887Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118810Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117474Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117473Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117472Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 142176Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1994, n° 117471Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 141824Commune – Services publics municipaux
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 100354AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Règlement départemental d'aide sociale (article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) - Pouvoirs du conseil général.
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 143144ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991) - Application…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 10703503,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a) Notification au mandataire - b) Notification ultérieure par voie administrative - Absence…
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 14434501,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Requêtes en matière sociale - Recours devant la commission départementale des travailleurs handicapés relatif à…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 102929 10310904,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme mentionnant des dispositions…
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 125749AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement (article 32-1 du code rural) - Eviction - Notion.
- SursisCE, 4 nov. 1994, n° 125481AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement (article 32-1 du code rural) - Eviction - Notion.
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 121440AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement (article 32-1 du code rural) - Eviction - Notion.
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 9964303,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public non soumis à…
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1994, n° 135842CULTES - BIENS CULTUELS -Eglises et meubles les garnissant - Biens laissés à la disposition des fidèles et des desservants (article 13 de la loi du 9 décembre 1905) - Faculté pour le conseil municipal d'instituer un…
- CECE, 4 nov. 1994, n° 159984URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du recours ou du déféré à l'auteur et au titulaire du permis attaqué (art. L.600-3 du code…
- RejetCE, sect., 4 nov. 1994, n° 13624009,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Effets de l'annulation (1).
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 13575006, 30-01-02-01, 30-02-02-02-01, 36-05-01-02 Le ministre de l'éducation nationale ne tient d'aucun texte applicable une compétence lui permettant de distinguer, dans le cadre de l'organisation des mutations, des postes…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 133745Est entaché d'erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 24 novembre 1988, dans sa version antérieure à celui du 26 octobre 1989, en tant qu'il écarte le CAPES de la liste des…
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 135248PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Conciliation avec le secret médical.
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 151127FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Supérieur hiérarchique d'un candidat - Absence d'illégalité en l'espèce.
- AttributionCE, sect., 4 nov. 1994, n° 15743502,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 15630101,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement (1).
- RejetCE, sect., 4 nov. 1994, n° 129531ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Fixation de la part des dépenses mises à la charge des constructeurs dans le cadre de la…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 130680ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 15392604, 17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la commission nationale d'équipement commercial, créée par l'article 35 de la loi du 29 janvier 1993.
- Non-lieuCE, sect., 4 nov. 1994, n° 149391ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion - Administration ayant pris des mesures pour en assurer l'exécution - Conclusions à fin d'astreinte devenues sans objet.
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 121313COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Obligations - Port de l'uniforme - Interdiction de manifester en uniforme sur la voie publique - Sapeurs-pompiers - Légalité.
- AnnulationCE, 4 nov. 1994, n° 11694006,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - PROCEDURE SUIVIE -Régularité - Procédure devant la commission départementale de…
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143807Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143697Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103919Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107450Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107136Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 106502Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 2 nov. 1994, n° 144678Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 nov. 1994, n° 103918Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 101851Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 2 nov. 1994, n° 101842Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 2 nov. 1994, n° 109398Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 2 nov. 1994, n° 108369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 138056Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 98865Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 2 nov. 1994, n° 84899Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83960Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83479Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 82501Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 2 nov. 1994, n° 81990Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 nov. 1994, n° 131817Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 152193Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 2 nov. 1994, n° 127899Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 nov. 1994, n° 126815Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1994, n° 155682Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 2 nov. 1994, n° 129506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 99864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 nov. 1994, n° 121847Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 139429Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 2 nov. 1994, n° 122884Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 2 nov. 1994, n° 126331Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AttributionCE, 2 nov. 1994, n° 108719 110158 111360Un litige relatif à l'arrêté ministériel mettant à la charge d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports, occupant les fonctions de directeur régional de la jeunesse et des sports, une redevance pour concession…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 114772AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Schéma directeur départemental des structures agricoles - Encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs - Conformité au schéma directeur…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 81217PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Refus de nomination à un poste d'adjoint à temps plein des…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 136757ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite - Silence gardé sur une demande de transfert de permis de construire.
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 136305AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Commune demandant l'attribution d'une parcelle -…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 13521903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives d'artisans (article 1454 du C.G.I.) - Constitution et…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 127313AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Capacité professionnelle du demandeur.
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 126814CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Absence - Charge de la preuve en matière de…
- AnnulationCE, 2 nov. 1994, n° 131117 13321901, 68-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols de la commune, "les constructions doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l'alignement". Ne constituent pas une…
- AnnulationCE, 2 nov. 1994, n° 12135901, 55-04-02-04-02-01 Médecin ayant, en méconnaissance de l'article 83 du code de déontologie médicale selon lequel "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 140238FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Vacataires - Absence de droit au renouvellement des fonctions.
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 116039Il résulte des articles R.511-4 et R.511-5 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure au décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 que le bureau central de la main d'oeuvre du port n'était que le mandataire des…
- RejetCE, 2 nov. 1994, n° 117113FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Situation excluant la qualité de fonctionnaire - Conséquences - a) Refus de titularisation - Légalité - b)…
- CECE, 31 oct. 1994, n° 148315Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 oct. 1994, n° 134290Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 128078Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 137655Logement
- CECE, 31 oct. 1994, n° 116774Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 oct. 1994, n° 118482Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 31 oct. 1994, n° 137478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 127966Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 31 oct. 1994, n° 157072Logement
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140551Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 93430Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 28 oct. 1994, n° 143746Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 142120Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 151590Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 oct. 1994, n° 150617Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 105369Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 59767Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1994, n° 102032Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 157185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 84867Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110839Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110837Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 28 oct. 1994, n° 119348Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 118763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 103709Departement – Services publics departementaux
- CECE, 28 oct. 1994, n° 153126Agriculture – Chasse
- CECE, 28 oct. 1994, n° 153087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 oct. 1994, n° 151892Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 150958Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 129690Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 oct. 1994, n° 147834Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 oct. 1994, n° 128996Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 oct. 1994, n° 128681Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1994, n° 148512Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 28 oct. 1994, n° 138495Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 oct. 1994, n° 144047Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 127916Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 141508Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 125559Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 oct. 1994, n° 134788Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 oct. 1994, n° 134309Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115330Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 oct. 1994, n° 112676Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 oct. 1994, n° 132507Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 132712Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 28 oct. 1994, n° 110539Victimes civiles de la guerre
- CECE, 28 oct. 1994, n° 121198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 oct. 1994, n° 106470Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 28 oct. 1994, n° 137906Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 oct. 1994, n° 124734Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 127073Travail et emploi
- CECE, 28 oct. 1994, n° 122466Commune – Organes de la commune
- CECE, 28 oct. 1994, n° 122037Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 135574Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 140259Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 153005FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Intervention auprès du procureur de la République en faveur d'un collègue impliqué dans un accident.
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 8853503,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE…
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 115996AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement être pris en compte - Activité salariée du conjoint.
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 110838COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Notion de licenciement - Résiliation d'un contrat suivi d'une proposition non équivalente.
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 128884ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 123825ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ des délais - Délai de deux ans pour retirer un décret de naturalisation obtenu…
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 114648 114649AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Faculté pour le préfet de délivrer plusieurs autorisations portant sur les mêmes terres.
- RejetCE, 28 oct. 1994, n° 11116605, 62-03-02-004, 65-02-01 Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64…
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 112833URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Décision de préemption - (1) Motifs - Réalisation à terme d'actions ou d'opérations…
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 139125PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Groupe non constitué en association - Absence.
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 118397Société ayant repris la concession exclusive pour la région agenaise de la vente des aliments pour bétail d'une certaine marque, après résiliation du contrat du précédent concessionnaire, regardée par la cour…
- AnnulationCE, 28 oct. 1994, n° 12128902,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Caractéristiques des terrains -…
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