Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 2
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- CECE, 19 déc. 1994, n° 122589Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 déc. 1994, n° 106820Enseignement
- RejetCE, 19 déc. 1994, n° 148830COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune (article R.361-10 du code des communes) - Notion - Cimetière d'un hôpital situé sur le territoire de la commune.
- RejetCE, 19 déc. 1994, n° 139948ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN I.U.F.M. -Election des représentants des étudiants - Candidats ayant obtenu le même nombre de voix - Tirage au sort par le tribunal…
- RejetCE, 19 déc. 1994, n° 95427URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Motif justifiant la délivrance - Délivrance d'un certificat d'urbansime négatif fondée sur la seule localisation du terrain -…
- CECE, 16 déc. 1994, n° 108881Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 16 déc. 1994, n° 148619Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 16 déc. 1994, n° 110413Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 153852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 déc. 1994, n° 147717Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 16 déc. 1994, n° 112855Travail et emploi
- CECE, 16 déc. 1994, n° 112005Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 déc. 1994, n° 159528Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 58369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 déc. 1994, n° 121599Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119768Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119622Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 118546Commune
- CECE, 16 déc. 1994, n° 118416Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119769Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140589Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 137443Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 138147Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 136745Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 132863Commune – Services publics municipaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 134289Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 16 déc. 1994, n° 132407Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 87254Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130572Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130571Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 131774Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 16 déc. 1994, n° 130575Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 déc. 1994, n° 125816Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 100478Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140825Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 105706Professions – Charges et offices
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144061Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 11304301,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Fonctionnaire ayant siégé à la commission sans en avoir été désigné nominativement membre par…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 146832COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la consultation - Opportunité d'un projet ne relevant pas de la…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 146528 14652901, 135-02-02-05, 23-04-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général (...) en toutes matières (...)", qui ne méconnaît aucune…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370En qualité de président d'une association sans but lucratif mais poursuivant des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, un maire a un intérêt distinct de celui…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 110257FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Procédure préalable - (1) Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les pièces médicales de son…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15302102, 16-02-03-03-01(1), 18-01-01(1) L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté préfectoral ayant…
- RejetCE, sect., 16 déc. 1994, n° 119099MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) -Travaux sur les monuments historiques n'entrant pas dans le cas d'exemption de…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 11656403,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Demande de sursis d'un acte non soumis à…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 11646502, 68-02-01-01 Est seule applicable aux décisions de préemption l'obligation de motivation instituée par l'article L.210-1, 2ème alinéa du code de l'urbanisme, selon lequel toute décision de préemption doit mentionner…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 121071COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART. L.236 DU CODE ELECTORAL) -Contentieux - (1) Délai de deux mois imparti au tribunal…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 119420SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 93399ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 99219ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 12663702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Code…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15803404, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes…
- AttributionCE, 16 déc. 1994, n° 141242COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Litige relatif à une délimitation de communes - Litige de plein contentieux (1).
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 10438902,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Création - Légalité interne - Délimitation de…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 105561SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activités (articles 1er et 3 bis de l'ordonnance…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 140830URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de procédure -…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 9945904,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Autorisations d'absence - Autorisation d'absence pour l'accomplissement d'un mandat d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale…
- RejetCE, sect., 16 déc. 1994, n° 105798PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Notification aux parties de l'ordonnance de clôture - Notion de partie - Association dont l'avocat s'est inscrit en…
- CECE, 14 déc. 1994, n° 115759Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 déc. 1994, n° 146072Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 111800Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 14 déc. 1994, n° 108888Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 153456Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 14 déc. 1994, n° 149934Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 14 déc. 1994, n° 149933Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 14 déc. 1994, n° 149490Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 14 déc. 1994, n° 119232Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 112940Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 154670Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 déc. 1994, n° 158602Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 119438Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133586Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 133315Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 136570Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 135845Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 84844Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 81209Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 14 déc. 1994, n° 130179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 14 déc. 1994, n° 126177Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 14 déc. 1994, n° 155859Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 103167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 déc. 1994, n° 157434Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television
- AnnulationCE, 14 déc. 1994, n° 156490ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Violation…
- CECE, 12 déc. 1994, n° 147557Associations syndicales
- CECE, 12 déc. 1994, n° 115708Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 12 déc. 1994, n° 110779Enseignement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 116952Enseignement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 112110Enseignement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 78183Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1994, n° 124235Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 120906Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 140489Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 déc. 1994, n° 139949Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r
- CECE, 12 déc. 1994, n° 139421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138908Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138667Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138611Marches et contrats administratifs
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136971Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138607Police administrative
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138344Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138249Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 135554Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 déc. 1994, n° 135553Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136571Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136497Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 96044Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 12 déc. 1994, n° 134149Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 déc. 1994, n° 86043Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 128232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 81114Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 157042Élections – Élections municipales
- CECE, 12 déc. 1994, n° 105264Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104535Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104495Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 104494Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 déc. 1994, n° 106970Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 97536Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- RejetCE, 12 déc. 1994, n° 98455ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Gestion des locaux - Occupation d'un local de l'U.E.R.…
- RejetCE, 12 déc. 1994, n° 77461COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission consultative départementale de la protection civile - Portée.
- RejetCE, 12 déc. 1994, n° 14026204, 30-02-05-01-06-01-02 Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose que l'examen par le conseil national des universités des dossiers de candidature aux fonctions de professeur des universités soit confié à…
- AnnulationCE, 12 déc. 1994, n° 135460 135530 135555 135558ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Principe de souveraineté du jury - Conséquence - Demande de nouvelle délibération adressée au jury - Illégalité.
- CECE, 9 déc. 1994, n° 110182Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 148554Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 9 déc. 1994, n° 148553Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 9 déc. 1994, n° 114971Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 9 déc. 1994, n° 147345Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 déc. 1994, n° 146451Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 déc. 1994, n° 110948Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1994, n° 153390Famille
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150357Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150470Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 149552Postes et télécommunications
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119273Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118107Travail et emploi
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117851Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117595Sécurité sociale
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 déc. 1994, n° 160423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 9 déc. 1994, n° 158276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1994, n° 155838Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1994, n° 121118Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 151922Famille
- CECE, 9 déc. 1994, n° 151781Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 121697Ports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 121696Ports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118591Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119954Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 140617Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 139580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138370Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 9 déc. 1994, n° 137927Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129323Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129251Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129217Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 128300Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 156221Sécurité sociale
- CECE, 9 déc. 1994, n° 157742Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 157741Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1994, n° 140995Professions – Charges et offices
- CECE, 9 déc. 1994, n° 140618Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 126360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 124772Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 122649Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 144048Agriculture – Remembrement foncier agricole
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- AnnulationCE, 9 déc. 1994, n° 129677MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Rectifications par la commission d'appel d'offres des prix et quantités…
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