Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 16
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- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 170969Ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement le fait pour une déléguée du personnel d'un grand magasin d'avoir dérobé deux lots d'éponges et une brioche d'une valeur totale de…
- AnnulationCE, 11 févr. 1998, n° 185804CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Demi-part supplémentaire en faveur des contribuables célibataires ou…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 16978903,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 190584CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES D'IMPOT SUR LE REVENU -Prélèvement social exceptionnel - Champ d'application -…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171999ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté du préfet organisant l'enquête préalable à une décision de classement d'un site -…
- AnnulationCE, 11 févr. 1998, n° 171792Le transfert au maire de Paris, par la loi du 29 décembre 1986, de la délivrance du permis de stationnement aux "petits marchands", relevant auparavant de la compétence du préfet de police en vertu du décret du 29…
- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 14287101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations constituant le prolongement direct,…
- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 15756401,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Décision de la commission nationale des comptes de…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 18735701,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Convocation pour l'élection du maire et d'adjoints après l'annulation…
- CECE, 9 févr. 1998, n° 164988Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170697Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 160081Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 162767Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 162551Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 170047Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 févr. 1998, n° 184047Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 177525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 févr. 1998, n° 177185Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 févr. 1998, n° 176483Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 févr. 1998, n° 182885Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 févr. 1998, n° 181668Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 févr. 1998, n° 177997Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 févr. 1998, n° 171144Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 119817Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 117888Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 6 févr. 1998, n° 115027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 151573Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 182341Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 févr. 1998, n° 168716Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 févr. 1998, n° 161756Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 161518Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 168319Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 84370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 6 févr. 1998, n° 90667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 189054Élections – Élections diverses
- CECE, 6 févr. 1998, n° 188917Élections – Élections diverses
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160878Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 févr. 1998, n° 154344Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 6 févr. 1998, n° 153560Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 168406Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 146848Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 146114Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 146075Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 145541Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 144940Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 févr. 1998, n° 144167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 159512Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Organes du departement – President du conseil général – Compétences
- CECE, 6 févr. 1998, n° 157248Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 6 févr. 1998, n° 159811Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 févr. 1998, n° 147911Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 févr. 1998, n° 142467Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 136897Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 6 févr. 1998, n° 170063Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 févr. 1998, n° 169816Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 188377Élections – Élections diverses
- CECE, 6 févr. 1998, n° 120154Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 févr. 1998, n° 133757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 150451Victimes civiles de la guerre
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 188037Droits civils et individuels – Extradition (voir étrangers)
- CECE, 6 févr. 1998, n° 188641Élections – Élections diverses
- CECE, 6 févr. 1998, n° 138768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 133756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 129969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 141339Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 6 févr. 1998, n° 139095Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 févr. 1998, n° 178777Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 févr. 1998, n° 174183Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 173390Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 6 févr. 1998, n° 132618Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1998, n° 125408Victimes civiles de la guerre
- AnnulationCE, 6 févr. 1998, n° 176922COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Enregistrement des demandes d'emploi dans une…
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 15999702, 54-01-01-02-04, 56-01 La lettre par laquelle le président du C.S.A. s'est borné à commenter les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 selon lesquelles la définition de la publicité…
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 161812URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Préservation des…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 15439401,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Police sanitaire - Décision d'abattage d'animaux à des fins sanitaires - Fixation du nombre de bêtes à abattre au…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 169700PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désistement - Existence - Requête sommaire présentée conjointement par deux requérants et annonçant la production d'un mémoire…
- AnnulationCE, 6 févr. 1998, n° 163421 16342202, 135-03-02-01-03, 30-02-02-03 Le président du conseil général ne tient ni de la loi du 25 janvier 1985 modifiant la loi du 22 juillet 1983, ni de la loi du 2 mars 1982, ni d'aucune autre disposition législative le…
- AnnulationCE, ass., 6 févr. 1998, n° 138777 147424 14742504,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive CEE du 26 juillet 1971 modifiée par la directive CEE du 18 juillet 1989 portant coordination des…
- CECE, 4 févr. 1998, n° 184916Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 150965Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1998, n° 189939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 189554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 févr. 1998, n° 154023Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 févr. 1998, n° 161051Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 févr. 1998, n° 159369Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1998, n° 187508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 188639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 188569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 188419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 148836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 189355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 189218Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 187971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 188140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 187690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 179793Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 176348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 févr. 1998, n° 175189Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 2 févr. 1998, n° 184988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 184490Élections – Élections diverses
- CECE, 2 févr. 1998, n° 181678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 178021Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 2 févr. 1998, n° 71218Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 2 févr. 1998, n° 152381Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 2 févr. 1998, n° 117553Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 2 févr. 1998, n° 187374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 184491Élections – Élections diverses
- CECE, 2 févr. 1998, n° 182772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 182770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 182769Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 190432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 189461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188640Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 154932Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 févr. 1998, n° 170618Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 2 févr. 1998, n° 98733Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 1998, n° 159751Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 2 févr. 1998, n° 135799Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 1998, n° 163211Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188361Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 187913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 187891Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 187849Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188396Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 133845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 165246Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188898Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 188319Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 187025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 184994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 févr. 1998, n° 126237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1998, n° 173329Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 févr. 1998, n° 129373Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 2 févr. 1998, n° 184339ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Motifs - Rupture de la vie commune de l'étranger avec son conjoint moins d'un an après la délivrance, au titre du regroupement…
- AnnulationCE, 2 févr. 1998, n° 13384404,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Rente viagère acquittée en contrepartie de la…
- CECE, 2 févr. 1998, n° 150690FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire - Attribution à un fonctionnaire exerçant à mi-temps les fonctions de secrétaire de mairie alors que…
- CECE, 2 févr. 1998, n° 141476 141480CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 193392Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse – Commission des operations de bourse
- CECE, 28 janv. 1998, n° 153007Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 janv. 1998, n° 145068Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 janv. 1998, n° 144921Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 janv. 1998, n° 134348Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 137288Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 28 janv. 1998, n° 174862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 28 janv. 1998, n° 168477Enseignement – Recherche
- CECE, 28 janv. 1998, n° 179561Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 28 janv. 1998, n° 178823Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 janv. 1998, n° 176672Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 28 janv. 1998, n° 152734Étrangers – Expulsion
- CECE, 28 janv. 1998, n° 165157Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 28 janv. 1998, n° 139436ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification au pétitionnaire d'une décision de refus - Notification par pli recommandé avec…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1998, n° 13865003,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de limitation de la responsabilité du cocontractant - Légalité au regard de l'article 16…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 13007401,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Droit à augmentation du traitement - Prise en considération des périodes de congés de maladie (1).
- RejetCE, sect., 28 janv. 1998, n° 17628602,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'Etat contre un arrêt de cour…
- RejetCE, 28 janv. 1998, n° 17153501, 26-01-01-01-03 En se bornant à indiquer que la naturalisation du pétitionnaire n'était "pas justifiée du point de vue de l'intérêt national", le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas…
- RejetCE, 28 janv. 1998, n° 186124 18615202,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 15897302, 335-01-02-01, 54-01-01-02 Le refus d'enregistrer une demande tendant, en l'espèce, au renouvellement d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 152647SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Compétence de la fédération pour délivrer des titres sanctionnant seulement pour partie des performances en compétition -…
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