Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 14
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- CECE, 16 mars 1998, n° 137905Victimes civiles de la guerre
- CECE, 16 mars 1998, n° 150311Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 16 mars 1998, n° 161628Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 16 mars 1998, n° 158895Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 16 mars 1998, n° 158658Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 mars 1998, n° 179716Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 16 mars 1998, n° 185698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1998, n° 185677Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 185702Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 185828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 185293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1998, n° 185290Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1998, n° 185256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1998, n° 185079Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 mars 1998, n° 185053Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 mars 1998, n° 183742Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 16 mars 1998, n° 183509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 183304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 mars 1998, n° 185598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1998, n° 185029Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 16 mars 1998, n° 184688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 188061Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 187405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 186384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 186113Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 1998, n° 185678Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 189779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 mars 1998, n° 189548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 190768ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE…
- AnnulationCE, 16 mars 1998, n° 13973805, 54-08-02-02-005-03-01 En se bornant à regarder les faits reprochés à l'entrepreneur comme constitutifs d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol sans rechercher leur caractère intentionnel et sans se…
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 16974304,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Décisions prises dans le cadre de l'organisation des compétition - Contrôle du juge - Etendue (1).
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 174234S'il est constant que la commission nationale d'équipement commercial a fait figurer au nombre des motifs fondant l'autorisation contestée un motif tiré de ce que l'équipement commercial dont la création était envisagée…
- CECE, 16 mars 1998, n° 165323ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - AUTONOMIE DES UNIVERSITES - QUESTIONS GENERALES -Institution d'un coordonnateur…
- AnnulationCE, 16 mars 1998, n° 179715ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Règlement de qualification - Délais…
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 159605ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Concours de recrutement…
- CECE, 16 mars 1998, n° 183715COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Délibération du jury proclamant les résultats d'un…
- CECE, 13 mars 1998, n° 190553Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 mars 1998, n° 190187Santé publique
- CECE, 13 mars 1998, n° 190084Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 13 mars 1998, n° 160337Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mars 1998, n° 145210Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 mars 1998, n° 138460Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 mars 1998, n° 110841Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mars 1998, n° 189985Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 13 mars 1998, n° 104411Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 13 mars 1998, n° 135237Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 13 mars 1998, n° 137732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mars 1998, n° 170785Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 13 mars 1998, n° 178447Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 13 mars 1998, n° 178041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1998, n° 177995Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 13 mars 1998, n° 184583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mars 1998, n° 182894Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 13 mars 1998, n° 167367Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 13 mars 1998, n° 165238Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165032Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165509Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 mars 1998, n° 179341Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 mars 1998, n° 179636Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 154654Enseignement – Questions générales
- CECE, 13 mars 1998, n° 138122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 mars 1998, n° 121830Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1998, n° 151887Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 172906Mines et carrieres
- CECE, 13 mars 1998, n° 172355Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 mars 1998, n° 148419Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 mars 1998, n° 173650Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 mars 1998, n° 173325Marches et contrats administratifs
- CECE, 13 mars 1998, n° 163089Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 159379Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 179384Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 13 mars 1998, n° 184801Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 mars 1998, n° 185047Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 13 mars 1998, n° 184770Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 13 mars 1998, n° 184714Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 13 mars 1998, n° 190751COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction administrative (articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- CECE, 13 mars 1998, n° 160580 168774COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Personnes susceptibles de s'en prévaloir - Ressortissants des Etats-membres - Notion - Absence - Citoyens des…
- RejetCE, sect., 13 mars 1998, n° 14841504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 48-I de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la…
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 148530EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - b) Pouvoirs du préfet afin de garantir un débit…
- RejetCE, sect., 13 mars 1998, n° 89370a) La responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans des opérations d'assistance en mer et de sauvetage d'un navire. En l'espèce, compte tenu de l'imprécision des messages en provenance du…
- AnnulationCE, sect., 13 mars 1998, n° 148414ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Annulation des dispositions d'un décret qui ont eu pour effet de restreindre…
- AttributionCE, sect., 13 mars 1998, n° 12007901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Connaissance acquise manifestée par l'exercice…
- CECE, 13 mars 1998, n° 170594PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Qualité de partie à l'instance d'un "intervenant amiable" - Absence.
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 167764MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché conclu en vue de la réfection d'une route départementale - Avenant ayant pour objet de permettre la…
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 177481COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS…
- AnnulationCE, 13 mars 1998, n° 118908 118909ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'arbitrage rendue par le président d'une…
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 15708101,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Notion - Constat d'huissier produit par l'une des parties - Absence (1).
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 171295PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'un jugement concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation…
- CECE, 13 mars 1998, n° 148953MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais de recours - Point de départ - Publication d'un extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation d'une carrière - Publication…
- RejetCE, sect., 13 mars 1998, n° 175199 18030601,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Connaissance acquise manifestée par l'exercice…
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 173705ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Requête tendant à l'annulation de la nomination d'un fonctionnaire et des mesures relatives à sa rémunération - Association…
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 168793CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Valeurs mobilières cotées en bourse - Notion - Existence - Valeurs mobilières négociées sur le marché "hors cote".
- RejetCE, 13 mars 1998, n° 16310803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Contribuables associés à la vérification…
- CECE, 13 mars 1998, n° 81118CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Personnes exonérées - Agents diplomatiques non ressortissants de l'Etat…
- CECE, 11 mars 1998, n° 95980Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 mars 1998, n° 95929Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 mars 1998, n° 120017Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation
- CECE, 11 mars 1998, n° 189108Élections – Élections diverses
- CECE, 11 mars 1998, n° 129902Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 124708Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 107405Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 mars 1998, n° 136289Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 145781Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 mars 1998, n° 182619Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 11 mars 1998, n° 182563Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 182542Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 82133Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 11 mars 1998, n° 177919Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 168403Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 11 mars 1998, n° 181441Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 167621Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 181046Police administrative
- CECE, 11 mars 1998, n° 177922Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 177921Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 177918Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 177528Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 137859Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 123043Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 mars 1998, n° 170971Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 mars 1998, n° 170412Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 mars 1998, n° 144301Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1998, n° 169656Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 mars 1998, n° 168920Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 mars 1998, n° 172229Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 11 mars 1998, n° 172210Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 mars 1998, n° 181702Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 178988Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 11 mars 1998, n° 85869Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 mars 1998, n° 185502Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 11 mars 1998, n° 181047Police administrative
- CECE, 11 mars 1998, n° 190308PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée par une caisse primaire d'assurance maladie - Obligation de déduire des frais demandés l'indemnité perçue…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 107404FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Contentieux du contrat - Déféré préfectoral dirigé contre la clause du contrat fixant la rémunération de l'agent - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 11 mars 1998, n° 16930802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Président du conseil général - Délégation donnée aux chefs des…
- SursisCE, 11 mars 1998, n° 14225903,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée à l'autorité…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 16979407, 26-04-04-01 En l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et en dehors d'une situation d'urgence dûment établie, le préfet de police ne pouvait procéder d'office à l'exécution d'un arrêté par…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 17233401,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radio - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de ne pas donner suite à une procédure de sanction…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 17877608,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel accordant des autorisations d'émettre à des radios au titre…
- CECE, 9 mars 1998, n° 151803Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 mars 1998, n° 96729Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 mars 1998, n° 134764Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 mars 1998, n° 129931Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 mars 1998, n° 109711Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 mars 1998, n° 135044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1998, n° 146120Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 mars 1998, n° 176840Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 9 mars 1998, n° 184611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mars 1998, n° 184221Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 1998, n° 183873Police administrative
- CECE, 9 mars 1998, n° 182768Police administrative
- CECE, 9 mars 1998, n° 168442Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 9 mars 1998, n° 167276Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 mars 1998, n° 161321Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 mars 1998, n° 179490Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 mars 1998, n° 154683Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 1998, n° 154412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 mars 1998, n° 146395Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 mars 1998, n° 169812Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 9 mars 1998, n° 172184Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 9 mars 1998, n° 171570Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 9 mars 1998, n° 168642Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 168003Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 162549Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 mars 1998, n° 162381Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1998, n° 184627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mars 1998, n° 169382Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 mars 1998, n° 180291Étrangers – Sejour des étrangers
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