Décisions du Conseil d'État rendues en 1998, page 15
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- CECE, 2 mars 1998, n° 157060Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 153675Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 142879Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 2 mars 1998, n° 182393Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 2 mars 1998, n° 182019Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 2 mars 1998, n° 163214Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 164096Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 164348Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 162778Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 157587Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 185198Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 mars 1998, n° 186422Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 2 mars 1998, n° 185948Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 mars 1998, n° 186445Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 mars 1998, n° 185956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 1998, n° 173481Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 27 févr. 1998, n° 177992Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 171055Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 27 févr. 1998, n° 115406Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 févr. 1998, n° 184593Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 févr. 1998, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167556Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 157636Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 févr. 1998, n° 170271Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 févr. 1998, n° 146858Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 151424Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 27 févr. 1998, n° 162340Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 févr. 1998, n° 135254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 févr. 1998, n° 183682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 févr. 1998, n° 180166Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 27 févr. 1998, n° 173451Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 170783ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire étendant aux…
- CECE, 27 févr. 1998, n° 170504OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Licenciement pour motif économique - Obligation de reclassement des salariés protégés - Application en Nouvelle-Calédonie -…
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 176722ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans…
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 177991CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Impossibilité d'infliger des pénalités pour mauvaise foi à un contribuable dont les bases d'imposition sont…
- CECE, 27 févr. 1998, n° 18276004,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Décret pris après consultation du conseil de rivage méditerranéen - Ecoulement d'un…
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 167552CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles ayant fait…
- RejetCE, 27 févr. 1998, n° 161379PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyen formellement abandonné en appel - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 161140CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles ayant fait…
- AnnulationCE, 27 févr. 1998, n° 164230CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles ayant fait…
- CECE, 27 févr. 1998, n° 144788002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint, agent d'une entreprise…
- CECE, 27 févr. 1998, n° 16093206,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Redevance pour enlèvement des ordures ménagères - Exonération sans lien avec le service rendu -…
- RejetCE, 27 févr. 1998, n° 169259DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Personne ayant commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction, ou…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 176804Transports – Transports ferroviaires
- CECE, 25 févr. 1998, n° 153164Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 25 févr. 1998, n° 167270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 févr. 1998, n° 182511Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 25 févr. 1998, n° 163007Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 févr. 1998, n° 161489Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 févr. 1998, n° 165185Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 25 févr. 1998, n° 157977Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 25 févr. 1998, n° 15496901,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Requérant se référant aux moyens contenus dans son mémoire de première instance - Recevabilité - Existence à condition qu'il joigne une copie de son mémoire à…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 143996Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 févr. 1998, n° 135638Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 163348Santé publique
- CECE, 25 févr. 1998, n° 148697Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 févr. 1998, n° 165282Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 25 févr. 1998, n° 125723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 févr. 1998, n° 139056Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 25 févr. 1998, n° 17101803, 36-10-04 Le refus, par un agent de la fonction publique territoriale pris en charge, à la suite de la supression de son emploi, par un centre de gestion, d'accomplir une mission temporaire correspondant à son grade,…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 150708 15081903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Révision d'un plan d'occupation des sols - Création par la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 164023Alors même que le nombre de lits d'hospitalisation de moyen séjour autorisés dans la région en cause à la date de la décision attaquée lui aurait permis de refuser l'ouverture de nouveaux lits dans ce domaine s'il…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 168726COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Interdiction de prendre des décisions affectant le budget de la commune durant la procédure engagée devant la chambre régionale des comptes lorsque…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 15995903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Certificat d'urbanisme négatif - Commune dépourvue de…
- RejetCE, 25 févr. 1998, n° 159253Il résulte des dispositions combinées des articles L.311-4, R.311-10-3 et L.123-1 du code de l'urbanisme, qui imposent à un document d'urbanisme autorisant des dépassements des coefficients d'occupation des sols en…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 158661 158662PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Exécution de l'annulation du refus d'un maire d'affilier un agent de la commune à la caisse nationale de retraite des agents des…
- CECE, 25 févr. 1998, n° 157347ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Conservatoires municipaux de musique - Compétence du maire pour fixer les tarifs d'inscription - a) Existence - Délégation du conseil municipal accordée en application de l'article L.122-20-2°…
- Non-lieuCE, 25 févr. 1998, n° 15035505,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Confirmation en appel de la légalité d'une décision de révocation annulée par le tribunal administratif rendant sans…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 14967301,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement de la carte…
- AttributionCE, 25 févr. 1998, n° 148519PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE -Demande relevant du contentieux de pleine juridiction - Veuve demandant le bénéfice…
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 088885045, 04-01-02-005, 36-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 136 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L.411-2 du code des communes en vigueur en décembre 1984 qu'un bureau d'aide sociale…
- CECE, 23 févr. 1998, n° 184808Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 184670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 182986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 172128Travail et emploi
- CECE, 23 févr. 1998, n° 173877Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 févr. 1998, n° 185554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 162164Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 23 févr. 1998, n° 164939Santé publique
- CECE, 23 févr. 1998, n° 160004Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 23 févr. 1998, n° 159015Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 23 févr. 1998, n° 147609Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 23 févr. 1998, n° 168854Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 févr. 1998, n° 188205Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 187617Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 186112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 185331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 185073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 184150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 févr. 1998, n° 133318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 févr. 1998, n° 173153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 févr. 1998, n° 16114302,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi (article L.351-1 du code du travail) - Exclusion temporaire ou…
- CECE, 23 févr. 1998, n° 167910ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réouverture du délai de douze mois pour se faire inscrire comme demandeur d'emploi en vue de bénéficier de l'allocation d'insertion…
- CECE, 23 févr. 1998, n° 190366ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'agriculture - Compétence pour prendre seul une…
- CECE, 23 févr. 1998, n° 163579TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Motifs - Méconnaissance de l'obligation de déclaration de changement affectant la situation de l'intéressé - Absence - Personne ayant déclaré son…
- AnnulationCE, 23 févr. 1998, n° 17273509,RJ1 ARTS ET LETTRES -Artistes - Assimilation à un mannequin d'un artiste tournant dans un film publicitaire (circulaire du ministre du travail du 18 janvier 1995) - Illégalité (1).
- RejetCE, ass., 20 févr. 1998, n° 159517005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux - Décret…
- AnnulationCE, ass., 20 févr. 1998, n° 159496 15950813,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux (décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la…
- CECE, ass., 20 févr. 1998, n° 189185 189186 189187 189188Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs…
- AnnulationCE, ass., 20 févr. 1998, n° 17525606,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation du décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 184885Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182535Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 181997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 1998, n° 181913Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170890Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170832Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170831Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170830Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170829Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 155887Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 18 févr. 1998, n° 152572Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 103784Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 185553Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 18 févr. 1998, n° 82883Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182695Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182107Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1998, n° 168652Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 févr. 1998, n° 168255Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 18 févr. 1998, n° 164666Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 18 févr. 1998, n° 158131Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160964Spectacles, sports et jeux
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170708Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 173105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 1998, n° 171888Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 18 févr. 1998, n° 143258Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170417Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 18 févr. 1998, n° 169050Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 18 févr. 1998, n° 168760Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 18 févr. 1998, n° 157571Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160890Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160836Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160831Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160475Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170150Police administrative
- CECE, 18 févr. 1998, n° 167199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 1998, n° 163642Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 188162Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Élections – Territoires d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 187696Étrangers – Refugies et apatrides
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 188518Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 18 févr. 1998, n° 165231Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160891Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 183280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 févr. 1998, n° 137848Outre-mer
- CECE, 18 févr. 1998, n° 127507Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 18 févr. 1998, n° 126326Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1998, n° 123624Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 179090Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 18 févr. 1998, n° 140242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 févr. 1998, n° 139286Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 févr. 1998, n° 176650Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 18 févr. 1998, n° 122686Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 18 févr. 1998, n° 133191Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 18 févr. 1998, n° 123703Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 18134205,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 17082801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Consultation obligatoire - Absence - Police nationale - Procédure de sanction d'un acte collectif contraire à l'ordre public…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170827ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires - Statut demeurant régi par le code du service national.
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 178423EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - NECESSITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE -Modifications ne remettant pas en cause…
- AnnulationCE, 18 févr. 1998, n° 17119404,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Condition de ressources suffisantes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
- CECE, 18 févr. 1998, n° 151257ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Accès à un emploi public des militaires engagés - a) Législation applicable - b) Prise en compte des…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 184182DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Absence - Refus de visa…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 182249ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Refus opposé à un étranger entrant dans un cas de délivrance de plein droit de titre de séjour - Légalité.
- AnnulationCE, 18 févr. 1998, n° 16738606,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 163096PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés par les ministres.
- AnnulationCE, 18 févr. 1998, n° 162336ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Personnel - Recrutement d'un directeur de recherches - Considérations pouvant légalement fonder un refus d'admissibilité.
- CECE, 18 févr. 1998, n° 155788PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Signification du jugement du tribunal administratif - Modalités.
- CECE, 18 févr. 1998, n° 170709En vertu de l'article L.121-10 du code des communes, devenu l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation du conseil municipal…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 171851ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- AnnulationCE, 18 févr. 1998, n° 16874504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Arrêté de reconduite à la frontière dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue - Exécution d'office de la…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 162347PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Condamnation en première instance d'une personne qui n'a pas été appelée en cause - Qualité pour faire appel.
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 13495504,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Arrêté accordant des licences de chefs de centre d'insémination artificielle - Absence d'intérêt pour agir du titulaire…
- RejetCE, 18 févr. 1998, n° 18851703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Absence - Nomination du vice-président du conseil général des…
- AnnulationCE, 18 févr. 1998, n° 187957 188473ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Délai pour statuer - Méconnaissance - Dessaisissement du tribunal administratif - Elections à l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.
- CECE, 11 févr. 1998, n° 178841Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 févr. 1998, n° 178554Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171743Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171098Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 180439Police administrative
- CECE, 11 févr. 1998, n° 189748Élections – Élections municipales
- CECE, 11 févr. 1998, n° 154468Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170282Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170416Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 1998, n° 98142Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 févr. 1998, n° 157276Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 142368Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 févr. 1998, n° 160165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170205Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 188220Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 86478Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 févr. 1998, n° 136955Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 11 févr. 1998, n° 128469Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 févr. 1998, n° 179960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 178840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 11 févr. 1998, n° 132888Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- RejetCE, 11 févr. 1998, n° 181908 18190903,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Etat de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances) - Dommages ouvrant droit à la garantie de l'assuré - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent…