Décisions du Conseil d'État rendues en 1999, page 13
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- CECE, 5 mai 1999, n° 200095Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 200070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 201058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 mai 1999, n° 118873Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- AnnulationCE, 5 mai 1999, n° 185494 185524ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles…
- AnnulationCE, 5 mai 1999, n° 18208502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus d'inscription au tableau d'avancement des magistrats du siège -…
- AnnulationCE, 5 mai 1999, n° 188536ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement dont le défaut…
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 17887911,RJ4 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante (article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)…
- AnnulationCE, 5 mai 1999, n° 16115302,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Existence d'un titre habilitant une personne à construire sur un terrain (article…
- AnnulationCE, 5 mai 1999, n° 15882104,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Cahier des charges et conditions d'une vente en l'état futur d'achèvement - Existence d'un titre…
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 158216Une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'un arrêt de cour administrative d'appel et non sa régularité externe (1).
- RejetCE, 5 mai 1999, n° 19615502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Critères d'habilitation des associations humanitaires en vue de l'accès aux zones d'attente dans les…
- CECE, 5 mai 1999, n° 192904 192945ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Article L. 123-8 du code de l'urbanisme - Collectivités concernées…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 201582Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 201046Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 200167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1999, n° 198055Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 197807Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 197767Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196924Élections – Élections au conseil général
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196504Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196208Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1999, n° 195721Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 14 avr. 1999, n° 193363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1999, n° 198937Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 14 avr. 1999, n° 198554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1999, n° 189046Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186307Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 14 avr. 1999, n° 192505Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 191348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 14 avr. 1999, n° 190412Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 14 avr. 1999, n° 189397Transports – Transports routiers
- CECE, 14 avr. 1999, n° 185955Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Retenues d'eau
- CECE, 14 avr. 1999, n° 185935Eaux – Ouvrages
- CECE, 14 avr. 1999, n° 183080Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 avr. 1999, n° 184026Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 171759Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 14 avr. 1999, n° 147677Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 14 avr. 1999, n° 146260Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 161214Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 avr. 1999, n° 160010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 147865Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- AnnulationCE, 14 avr. 1999, n° 147711Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 14 avr. 1999, n° 181666Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 178596Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 14 avr. 1999, n° 176585Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 14 avr. 1999, n° 176323Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1999, n° 172660Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1999, n° 172659Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 14 avr. 1999, n° 172634Enseignement – Questions générales
- CECE, 14 avr. 1999, n° 152568Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 151072Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1999, n° 134082Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- AnnulationCE, 14 avr. 1999, n° 19446201,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Responsabilité de la puissance publique - Décisions prises à l'occasion de l'exercice des pouvoirs d'hospitalisation d'office…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 19349703,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - PROROGATION -a) Nécessité d'une demande de prorogation - Existence - Application au…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 192511AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Régularité de la procédure suivie - Opération de défrichement conduites dans le cadre de la construction d'un…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 19972102, 51-01-03 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, y compris lorsque ceux-ci…
- AnnulationCE, sect., 14 avr. 1999, n° 187570ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications - a) Article D.…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 16931703, 18-05-01 Un arrêté de mandatement d'office n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être obligatoirement motivés.
- CECE, 14 avr. 1999, n° 16900302,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission du séjour des étrangers - Consultation obligatoire - Absence - Demandeur ne relevant pas de l'une des catégories de…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 146657POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Mesure cessant d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 15346801,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions de procédure s'appliquant à tous les étrangers - Application aux ressortissants algériens, nonobstant…
- AnnulationCE, 14 avr. 1999, n° 109777AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification pour assurer l'exécution de la chose jugée - Obligation de consulter la commission communale…
- AnnulationCE, sect., 14 avr. 1999, n° 202605 20362304,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Acte ne présentant pas, en l'espèce, ce caractère - Arrêté d'approbation de…
- CECE, 12 avr. 1999, n° 200725Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1999, n° 197828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1999, n° 199812Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 avr. 1999, n° 160655Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1999, n° 160654Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 avr. 1999, n° 179321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1999, n° 165554Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 12 avr. 1999, n° 200586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 avr. 1999, n° 200345Élections – Élections regionales
- CECE, 9 avr. 1999, n° 192926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 avr. 1999, n° 187727Enseignement – Questions générales
- CECE, 9 avr. 1999, n° 187481Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 9 avr. 1999, n° 192289Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 avr. 1999, n° 190749Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Élections
- CECE, 9 avr. 1999, n° 188668Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 avr. 1999, n° 188586Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 9 avr. 1999, n° 183548Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 avr. 1999, n° 182418Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 181673Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales – Recettes – Impôts locaux (voir contributions et taxes)
- CECE, 9 avr. 1999, n° 178954Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 avr. 1999, n° 169053Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 9 avr. 1999, n° 143761Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 9 avr. 1999, n° 143102Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 avr. 1999, n° 165303Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 avr. 1999, n° 159357Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 9 avr. 1999, n° 180877Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179829Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179538Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 9 avr. 1999, n° 178046Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 avr. 1999, n° 125951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1999, n° 115136Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1999, n° 114913Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 9 avr. 1999, n° 104605Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 9 avr. 1999, n° 200354Transports – Transports aeriens
- CECE, 9 avr. 1999, n° 199883Élections – Élections regionales
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 20034602, 28-08-05, 54-07-01-04-01-01 Lorsque le juge de l'élection, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, censure le motif ou les motifs retenus par la commission pour…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 196802FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Liste d'aptitude pour l'accès à un autre corps - Commission administrative paritaire et autorité administrative…
- AnnulationCE, ass., 9 avr. 1999, n° 196177ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS…
- RejetCE, ass., 9 avr. 1999, n° 195616ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics - Existence - Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par…
- AnnulationCE, sect., 9 avr. 1999, n° 191654ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Contrôle de la concentration économique - Acceptation du projet de prise de contrôle…
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 18961401,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 185338015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Etat représenté en appel par le ministre de l'équipement, des transports…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 17889401,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - Communication…
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 171554CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 170999COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Service industriel et commercial - Reversement au budget général des excédents comptables du budget annexe - a) Délibération décidant ce…
- AnnulationCE, 9 avr. 1999, n° 14612604,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait sollicité par l'intéressé en vue d'obtenir le…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 13747302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Dissimulation de la plus-value…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 16397307, 18-02-05 Aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 2 mars 1982 (article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales) :"A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire…
- RejetCE, ass., 9 avr. 1999, n° 18027701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -a) Condition d'application par l'autre partie (article 55 de la Constitution) - Autorité compétente…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 17941404,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Absence - Aide personnalisée au logement (loi du 3 janvier 1977) - Exclusion…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 155304FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation sur un emploi vacant mais sans travail effectif durant quatre ans - Situation ne répondant plus aux nécessités de gestion…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 154186ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Compétence - Attribution d'un local à une association…
- RejetCE, 9 avr. 1999, n° 12460402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Inopérance - Délibérations…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 202344PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Clôture trois jours francs avant l'audience (article R. 155 du code des TA-CAA) - Computation sans distinction selon que le…
- CECE, sect., 9 avr. 1999, n° 201853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Contrôle de la concentration économique - Arrêté enjoignant à la société Coca-Cola de…
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201609Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 197122Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 avr. 1999, n° 192961Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 7 avr. 1999, n° 192686Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 avr. 1999, n° 199003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 187920Enseignement – Questions générales
- CECE, 7 avr. 1999, n° 187774Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 avr. 1999, n° 194503Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 191935Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189138Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189687Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189328Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189263Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- CECE, 7 avr. 1999, n° 188784Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 7 avr. 1999, n° 188399Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 7 avr. 1999, n° 183052Enseignement – Questions générales
- CECE, 7 avr. 1999, n° 182934Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 7 avr. 1999, n° 182307Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 7 avr. 1999, n° 172239Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 7 avr. 1999, n° 171982Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 7 avr. 1999, n° 147021Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 7 avr. 1999, n° 142857Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 avr. 1999, n° 162619Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 7 avr. 1999, n° 203299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 202668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 181443Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 7 avr. 1999, n° 172697Transports – Transports aeriens
- CECE, 7 avr. 1999, n° 167289Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
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- CECE, 7 avr. 1999, n° 201835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 avr. 1999, n° 201694Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 7 avr. 1999, n° 151937 151938ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Participation irrégulière au vote d'un membre titulaire et de…
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- CECE, 31 mars 1999, n° 199619Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 31 mars 1999, n° 199669Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 31 mars 1999, n° 159749Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
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- CECE, 31 mars 1999, n° 196229Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
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