Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 27 nov. 2000, n° 208239ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) -<CA>Dispositions du code…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 207489RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Mise en cause d'une caisse…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 207896ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -<CA>Possibilité pour une convention collective de modifier…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 21937514, 62-04-01 Arrêtés interministériels modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et la nomenclature des actes de biologie…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 19791501,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 19042404,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -<CA>Notion d'enfant recueilli (article 196-2 du CGI) - Existence -…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 19757903,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION…
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 221448 221449 221450 221451 221455 221456 222746 223080PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Requête signée par un avocat au Conseil d'Etat présentée au nom d'un grand nombre de personnes physiques ou morales - Absence de…
- CECE, 22 nov. 2000, n° 211287Mutualite et coopération – Mutuelles
- CECE, 22 nov. 2000, n° 210446Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- AnnulationCE, 22 nov. 2000, n° 210718PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Recours dirigé contre le refus implicite d'abroger une circulaire réglementaire - Dispositions contestées abrogées en cours d'instance.
- AnnulationCE, 22 nov. 2000, n° 215317MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -<CA>Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Décision prise au cours d'une séance présidée par une…
- RejetCE, 22 nov. 2000, n° 203989PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Principe d'indépendance des médecins - a) Champ d'application - Médecins-conseils - Inclusion - b) Méconnaissance - Article 2 du…
- RejetCE, 22 nov. 2000, n° 20709605,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -<CA>Explosifs et pièges de guerre (loi du 16 juin 1966) -…
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 2000, n° 207697005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principes de valeur constitutionnelle -…
- SursisCE, 22 nov. 2000, n° 208779COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -<CA>Contestation sur la validité d'un accord instituant…
- AnnulationCE, 22 nov. 2000, n° 194348 195511 195576 195611 19561202,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES <CA>(1) Inscription de variétés de maïs génétiquement modifiées au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France après avis…
- SursisCE, 22 nov. 2000, n° 208779Compétence. - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. - Contentieux de l'appréciation de la légalité. - Cas où une question préjudicielle s'impose.
- CECE, 22 nov. 2000, n° 22364503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU…
- RejetCE, 22 nov. 2000, n° 211285 211286COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE…
- AnnulationCE, 22 nov. 2000, n° 212002 212003SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Médecin biologistes - Maîtrise des dépenses de santé - "Accord" mentionné à…
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215289Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215103Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 214949Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 213464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 214713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 214619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 213470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 213107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 212915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 2000, n° 212450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215631Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215036Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 nov. 2000, n° 214763Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 214761Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 205164Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 nov. 2000, n° 204625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 202876Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 20 nov. 2000, n° 204819Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 206529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 203795Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217169Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216238Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220268Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 218471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 215483Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 209715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 199544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217161Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217094Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 218239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220072Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219782Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219480Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219479Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 216926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 219405Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 217941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 220808Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 20 nov. 2000, n° 210694Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 20 nov. 2000, n° 210548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 212006Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 nov. 2000, n° 211650Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 2000, n° 211164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 20 nov. 2000, n° 200989PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à l'audience publique et au délibéré - Mention du délibéré de l'arrêt à l'"audience publique" - Preuve par l'arrêt de sa propre régularité -…
- AnnulationCE, 20 nov. 2000, n° 206262URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL…
- RejetCE, 20 nov. 2000, n° 212097CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -<CA>Justification de…
- CECE, 17 nov. 2000, n° 215402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 215031Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 214131Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 214354Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 214071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 213907Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 213732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 212966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 212951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 212877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 212518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 215421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205315Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205254Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges – Personnel administratif
- CECE, 17 nov. 2000, n° 204122Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 206648Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 202592Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 201975Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 206593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205684Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205784Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 17 nov. 2000, n° 205966Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 179285Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 17 nov. 2000, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 17 nov. 2000, n° 188298Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations
- CECE, 17 nov. 2000, n° 189508Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 nov. 2000, n° 216474Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 214138Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 218911Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208602Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208591Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208400Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208394Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207741Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207848Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 210327Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 210032Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208700Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 208993Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207474Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207463Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207438Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207428Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 207379Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 193857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217177Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 219910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 219868Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 181459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 nov. 2000, n° 218333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 218093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 217942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 216070Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 216016Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 220453Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 2000, n° 211517Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 211432Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 211430Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 211142Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 17 nov. 2000, n° 212073Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 179429Société requérante ayant utilisé une machine, par accord avec la société qui l'avait louée aux termes d'une convention conclue avec une société de crédit-bail. En contrepartie de cette utilisation, elle a effectué, au…
- Non-lieuCE, 17 nov. 2000, n° 214439CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -<CA>Instruction relative à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur…
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 20697601,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE…
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 193289 193290 193291CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -<CA>Modalités de détermination de la valeur locative prévues au III de…
- AnnulationCE, 17 nov. 2000, n° 20866401,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de…
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 19738303, 66-07-01 En jugeant qu'il n'est pas établi que le licenciement du salarié protégé serait en relation avec l'exercice du mandat de l'intéressé, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine…
- AnnulationCE, 17 nov. 2000, n° 194968CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -<CA>Evaluation à leur prix de revient des récoltes…
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 181458CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -<CA>Provisions…
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 185772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -<CA>Violation - Absence -…
- AnnulationCE, 17 nov. 2000, n° 210953CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -<CA>Légalité - Absence - Instruction 5 B-10-96 du 22 avril 1996 relative à l'appréciation de la condition de vie…
- CECE, 15 nov. 2000, n° 213445Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 213833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 214422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 201957Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 206645Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 205595Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207625Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 206572Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 15 nov. 2000, n° 206414Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 205883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 200708Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Motifs pouvant legalement fonder un refus d'autorisation
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 220155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 177984Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216010Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 215711Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216296Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 219919Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207856Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207694Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 208871Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 208195Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207925Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207431Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207580Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207462Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207215Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 207209Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 2000, n° 199690Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere