Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 6
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- CECE, 15 nov. 2000, n° 216647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 195431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 194649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217406Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217217Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 221839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 221755Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 219403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 218990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 217945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 216062Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 221513Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 220791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 220523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 2000, n° 210987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 20394203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Etranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du…
- AnnulationCE, 15 nov. 2000, n° 20081902,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -<CA>Urbanisme - Permis de construire remplaçant un précédent permis annulé par un jugement frappé d'appel - Point de départ du délai…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 20005403,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -<CA>Ouverture d'une pharmacie pendant un…
- CondamnationCE, 15 nov. 2000, n° 20714603,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- CondamnationCE, 15 nov. 2000, n° 20714503,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES…
- CondamnationCE, 15 nov. 2000, n° 207144En renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la Chambre de commerce et…
- AnnulationCE, 15 nov. 2000, n° 203160ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -<CA>Délai de deux mois pour déposer une demande de carte de séjour accompagnée des pièces requises (article 3 du décret du 30 juin…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 186801Aux termes de l'article 9 du décret du 1er juin 1979, l'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement. La décision enjoignant à…
- CondamnationCE, 15 nov. 2000, n° 207418En renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune de Morschwiller-Le-Bas.…
- AttributionCE, 15 nov. 2000, n° 19978102,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -<CA>a) Règles générales des répartition - b)…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 197714 197847 197885COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Arrêt provisoire de gestion de fait prononcé postérieurement au décès du…
- RejetCE, 15 nov. 2000, n° 19832806,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Qualification d'actes, par le juge disciplinaire, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels - Contrôle du juge de…
- CECE, 14 nov. 2000, n° 215060Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 nov. 2000, n° 213726Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 14 nov. 2000, n° 203091Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 14 nov. 2000, n° 217355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 221220Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 215867Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 215664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 215439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 208102Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 14 nov. 2000, n° 216586Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 217203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2000, n° 218183Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Fruits et legumes
- CECE, 14 nov. 2000, n° 218102Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 14 nov. 2000, n° 150801Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 14 nov. 2000, n° 217696Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 220668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 213885Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 215759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 215065Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 204743Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 217582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 217353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 215840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186821Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186303Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 216480Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 10 nov. 2000, n° 216275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 207615Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 nov. 2000, n° 216585Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 218164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 222495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 218084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186302Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 10 nov. 2000, n° 201755COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -<CA>Pouvoir de sanction - Amende - Calcul du plafond (article L.…
- RejetCE, 10 nov. 2000, n° 206653COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -<CA>Corps des assistants socio-éducatifs - Accès des ressortissants de la Communauté européenne (décret du 26 mars…
- RejetCE, 10 nov. 2000, n° 20480501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -<CA>Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Opposabilité (article L. 10 du LPF) - Règles figurant dans la charte sans trouver de fondement…
- AnnulationCE, 10 nov. 2000, n° 204853CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -<CA>Redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision - Exonération des mutilés ou invalides civils ou militaires (article 11…
- RejetCE, 10 nov. 2000, n° 193541AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -<CA>Trituration de lots de graines de tournesol - Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances sur une aide communautaire…
- AnnulationCE, 10 nov. 2000, n° 135043CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -<CA>Déficits fonciers - Propriétaires d'immeubles situés…
- RejetCE, 10 nov. 2000, n° 18630104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -<CA>Recours en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal au montant de la taxe sur…
- AnnulationCE, 10 nov. 2000, n° 197979CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -<CA>Avis de mise en recouvrement - Dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales excluant…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 220667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214605Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214363Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 213498Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214347Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 213950Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215528Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214877Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 214722Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 204612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 203338Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 nov. 2000, n° 202373Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 8 nov. 2000, n° 205437Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 8 nov. 2000, n° 204940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 206465Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 206073Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 nov. 2000, n° 205759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200839Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200838Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200837Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200836Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 200061Transports – Transports ferroviaires – Tarifs
- CECE, 8 nov. 2000, n° 217790Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 176394Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221574Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221061Élections – Élections professionnelles
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216061Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215963Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221413Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 189035Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216897Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 215475Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 208433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 210372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 210342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 210068Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 209733Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216681Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216605Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 199599Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 8 nov. 2000, n° 217232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 217093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 218212Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régime de salaries – Régime général – Assurance maladie
- CECE, 8 nov. 2000, n° 217074Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 219503Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 181067Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 218410Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 185246Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 8 nov. 2000, n° 197668Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216119Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 8 nov. 2000, n° 197020Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221313Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 220884Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 221658Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 8 nov. 2000, n° 220898Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 8 nov. 2000, n° 198506Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 nov. 2000, n° 211344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 211390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 2000, n° 211378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 nov. 2000, n° 212020Procédure – Incidents – Desistement
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 212316CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -<CA>Biens…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 20083504,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -<CA>Interdiction d'exercer plusieurs emplois rémunérés sur les budgets publics (article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 205428FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -<CA>Imputabilité au service de troubles pouvant être regardés comme…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 20476225,RJ1 DONS ET LEGS -<CA>Autorisation d'accepter un don ou un legs - Légalité de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Refus d'autorisation - Prise en compte de la situation matérielle de l'un des héritiers ayant…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 203724PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Solution de…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 149404 152419 152420 158331 159083 160352COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 19335502, 54-08-02-02-01-04 En estimant qu'un contrat signé le 22 juin 1984 entre la Régie immobilière de la ville de Paris et des architectes relatif à une "mission de maître d'oeuvre portant sur la totalité des corps d'état…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 209009ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -<CA>Congé de reconversion - Critères d'octroi - a) Besoins des armées et gestion des effectifs - b)…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 209322FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -<CA>Collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale - a) Applicabilité des règles statutaires…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 198432ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -<CA>Règles générales de procédure - Possibilité d'ordonner le huis clos de la séance si l'ordre public l'exige (article 23 du décret du 2 mai 1953) - Moyen…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 19403901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -<CA>Action en responsabilité fondée sur l'illégalité de décisions à objet purement pécuniaire…
- CECE, 8 nov. 2000, n° 22220801,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX -<CA>Faculté pour une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de…
- RejetCE, 8 nov. 2000, n° 19247002,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -<CA>Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 116169PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE -<CA>Champ d'application - Publication incluant des documents pornographiques…
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 19750502,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -<CA>Absence - Commune formant appel contre un jugement annulant un arrêté pris par son maire au nom de l'Etat (1).
- CECE, 6 nov. 2000, n° 215574Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries – Régimes divers de non-salaries – Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidite-décès)
- CECE, 6 nov. 2000, n° 214714Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 214767Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 214431Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 213954Étrangers – Extradition
- CECE, 6 nov. 2000, n° 213909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212863Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212862Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212861Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212864Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 215939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 204030Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 2000, n° 202951Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 6 nov. 2000, n° 206527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 201082Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 nov. 2000, n° 200196Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Établissements relevant des chambres de metiers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 217830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 217140Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 6 nov. 2000, n° 220188Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216068Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216054Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216217Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 219043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 218469Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 218465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216092Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 207724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210137Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 199980Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216832Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 6 nov. 2000, n° 195754Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 218097Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 185244Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins