Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 8
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- RejetCE, 20 oct. 2000, n° 194739ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 192851MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait abstenu de tenir envers…
- RejetCE, 20 oct. 2000, n° 205635CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -<CA>Dégrèvement d'office au bénéfice des redevables âgés de plus de 75…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 204814CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -<CA>Dispositions contenues dans la charte du contribuable vérifié - Opposabilité - (article L. 10 du LPF) - Envoi au contribuable d'une charte contenant des…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 19830406,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -<CA>Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvement - Absence - Intérêts réclamés par…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 2000, n° 196553MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -a) Effets - Possibilité pour le cocontractant de l'administration de réclamer le remboursement des dépenses utiles à la collectivité - Existence - Nullité…
- RejetCE, 20 oct. 2000, n° 204129CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -<CA>Cession par un inventeur d'un brevet à titre onéreux,…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 203793CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -<CA>Biens exclus du droit à…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 181229CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -<CA>Application littérale de la doctrine par le juge - Enonciations de l'instruction 4 B-3-86 du 14 mars 1986…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 18079806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - TRAVAUX EN COURS -<CA>Charge…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 2000, n° 180122CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -<CA>Autosaisine (article 17 de la loi du 12 juillet 1990) - Méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 de la convention européenne de…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 18216505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -<CA>Convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse - Notion d'établissement stable (art. 5) (1).
- CECE, 20 oct. 2000, n° 222675CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX -<CA>Rapports entre la loi et la doctrine - Remise en cause de prévisions doctrinales par la loi - Absence en l'espèce - Dispositions législatives n'ayant eu ni pour…
- RejetCE, 20 oct. 2000, n° 17810603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -<CA>Déduction du "revenu global" des déficits constatés dans la catégorie…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 201061 201063 201137L'emploi de conseiller financier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni ne constitue pas un emploi à la discrétion du Gouvernement. La décision de mettre fin aux fonctions d'un agent occupant cet emploi doit par…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 20779806,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -<CA>Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales en cas de dégrèvement - Intérêts réclamés par un…
- RejetCE, 20 oct. 2000, n° 217515ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -<CA>Loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection…
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 216773 21677402, 36-08-03-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé demeure en activité de service alors même qu'il séjourne hors du département d'outre-mer dans lequel il est affecté. Aucune disposition législative ou…
- CECE, 18 oct. 2000, n° 195062Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 18 oct. 2000, n° 205555Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 198262Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 18 oct. 2000, n° 194532Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 18 oct. 2000, n° 189159Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 18 oct. 2000, n° 189156Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 18 oct. 2000, n° 188322Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 oct. 2000, n° 219981Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 18 oct. 2000, n° 219128Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 200617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 2000, n° 203198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210970Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210330Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210281Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 209582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211140Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210682Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212306Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212305Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211722Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211598Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 211348Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210091Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 210070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212313Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212327Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 214384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 214143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213043Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212645Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 212391Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 213957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215267Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215248Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 oct. 2000, n° 215147Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 18 oct. 2000, n° 206341PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Irrecevabilité des requêtes présentées en langue étrangère - Obligation pour le juge administratif d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
- RejetCE, 18 oct. 2000, n° 194029055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -<CA>Amende pour recours abusif instituée par l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Violation des articles 2…
- RejetCE, 18 oct. 2000, n° 18536203,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE…
- RejetCE, 18 oct. 2000, n° 208168DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Exclusion - Conseil supérieur de la…
- RejetCE, 18 oct. 2000, n° 209324COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES -<CA>Dotation compensant la perte de recettes, pour les collectivités locales, résultant de réductions de base de taxe professionnelle pour…
- RejetCE, 18 oct. 2000, n° 213303Aux termes de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : "L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et arrêtés du ministre de l'éducation. Des décrets…
- CECE, 16 oct. 2000, n° 205532Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 207050Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 205142Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 16 oct. 2000, n° 205019Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 204243Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 206746Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 205680Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 204446Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 203974Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 203965Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 202843Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 2000, n° 202675Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 201856Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 oct. 2000, n° 219369Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 16 oct. 2000, n° 209728Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 209036Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 210808Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 16 oct. 2000, n° 210556Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 208030Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 213688Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 214712Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 16 oct. 2000, n° 212789Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 16 oct. 2000, n° 213232Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 16 oct. 2000, n° 20713302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -<CA>Rejet d'une demande de régularisation de séjour - Notification à l'adresse figurant…
- RejetCE, 16 oct. 2000, n° 21205401,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Principe faisant obstacle à la candidature d'un établissement public à…
- RejetCE, 16 oct. 2000, n° 213958MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -<CA>Irrégularités - Président de tribunal administratif ayant suspendu la passation du marché,…
- CECE, 13 oct. 2000, n° 207196Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 217601Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 13 oct. 2000, n° 218090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211063Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211015Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210252Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210206Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211096Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210942Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210858Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210807Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210726Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210566Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210384Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 211728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 212886Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 oct. 2000, n° 212683Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 213770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 215465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 216871Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 oct. 2000, n° 217061Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 13 oct. 2000, n° 189505CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -<CA>Délai spécial ouvert aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement…
- CECE, 13 oct. 2000, n° 22329701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de…
- AnnulationCE, 13 oct. 2000, n° 21286503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -<CA>Impossiblité d'accorder une extradition susceptible d'avoir des…
- CECE, 11 oct. 2000, n° 205415Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 205045Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 206907Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 205783Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 205664Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 204725Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 203045Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 219846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 202923Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217611Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 219162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 218947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 201068Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 218240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 218096Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 220887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 220789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217681Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 218287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207217Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 211118Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207657Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207605Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207579Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207476Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 208324Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 208322Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 207686Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 208560Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 214088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 213424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 214549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 214548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 212934Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 212420Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 11 oct. 2000, n° 213730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 213998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 213709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 215595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 215910Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216512Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 215862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 215876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 217089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 oct. 2000, n° 216893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 oct. 2000, n° 206677Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 204569Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203593Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Territoire – Modification de limites territoriales
- CECE, 6 oct. 2000, n° 193885Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203203Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203202Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203201Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 2000, n° 210124Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 oct. 2000, n° 212266Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 6 oct. 2000, n° 213742Élections – Élections municipales
- CECE, 6 oct. 2000, n° 215145Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- SursisCE, 6 oct. 2000, n° 209312Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif.
- AnnulationCE, 6 oct. 2000, n° 20595906,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - DISSOLUTION -<CA>Dissolution par le préfet d'un syndicat qui…
- AnnulationCE, 6 oct. 2000, n° 202698PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -<CA>Régime de retraite des fonctionnaires territoriaux - Code des pensions civiles et militaires - Inapplicabilité.
- AnnulationCE, 6 oct. 2000, n° 202838EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -<CA>Préjudice subi par une commune condamnée à raison d'une emprise irrégulière après…
- RejetCE, 6 oct. 2000, n° 221716COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -<CA>Dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 prévoyant que l'inéligibilité met fin au mandat de représentant au Parlement européen -…
- RejetCE, 6 oct. 2000, n° 21185501,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -<CA>Ressortisssant tunisien en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour…
- RejetCE, 6 oct. 2000, n° 21073301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -<CA>Avis rendus par la…
- SursisCE, 6 oct. 2000, n° 209312PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -<CA>Contestation sur la validité d'un accord relatif à l'assurance chômage des travailleurs privés…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 2000, n° 20876501, 19-01-03-01-02-01 Le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 96 du livre des procédures fiscales, notamment auprès des entreprises industrielles ou commerciales ou de…
- RejetCE, 6 oct. 2000, n° 209238ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -<CA>Rétroactivité prévue par l'article L. 352-2 du code du travail - Rétroactivité de l'arrêté agréant les annexes…
- RejetCE, sect., 6 oct. 2000, n° 21617602,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE -<CA>Maire dont l'élection a été annulée - Appréciation du caractère complet du…
- RejetCE, 6 oct. 2000, n° 216901 217800 217801 218213ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -<CA>Effet direct - Absence d'effet direct - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de…
- RejetCE, sect., 6 oct. 2000, n° 216645COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE -<CA>Contrôle des concentrations - Notification au ministre d'un projet de concentration…
- CECE, 4 oct. 2000, n° 204816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 oct. 2000, n° 205870Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 oct. 2000, n° 198417Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme