Décisions du Conseil d'État rendues en 2000, page 7
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- CECE, 6 nov. 2000, n° 220252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 216674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 221848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 222207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 217993Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 191156Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 nov. 2000, n° 189756Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 6 nov. 2000, n° 196713Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 6 nov. 2000, n° 196434Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 6 nov. 2000, n° 220415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 217656Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198459Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198653Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 6 nov. 2000, n° 198321Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 6 nov. 2000, n° 220230Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210441Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210385Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 211863Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 211862Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210881Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210767Étrangers – Sejour des étrangers
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 214777L'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît pas les exigences qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 214512ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -<CA>Zone d'attente (article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Rejet d'une demande d'habilitation à accéder aux zones d'attente - Erreur manifeste d'appréciation.
- Non-lieuCE, 6 nov. 2000, n° 213012PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Refus de l'agrément sollicité par une fédération sportive - Octroi postérieur de cet agrément - Conditions - Agrément délivré correspondant à la demande initiale - Absence…
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 20106405,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -<CA>Election au Conseil national des universités - Annulation - Appel - Caractère suspensif - Absence (1) - Conséquence - Décisions prises par le conseil après le jugement…
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 204784Les stipulations de l'article 24 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés aux termes desquelles les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement…
- CondamnationCE, 6 nov. 2000, n° 289398ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 207780ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -<CA>Société nationale des chemins de fer français - Organisation et fonctionnement du service de la médecine du travail - a) Applicabilité des dispositions du titre…
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 209283 21277703,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -<CA>Versement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (I de…
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 180496TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER -Décret de déclassement de lignes - a) Mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes - Absence - Conséquences - Irrecevabilité de…
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 196407DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Exclusion - Décisions de la section…
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 220825PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -Mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel ou de cassation - Existence - Décision renvoyant le jugement d'un litige d'une…
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 211100SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -<CA>Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de suspendre…
- AnnulationCE, 6 nov. 2000, n° 21109802,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -<CA>Recoupement des champs d'application de conventions collectives - Conséquences (1).
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195687Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195663Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195531Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 oct. 2000, n° 191706Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 27 oct. 2000, n° 205116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 204842Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 204194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 196991Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 oct. 2000, n° 196918Postes et télécommunications – Postes – Personnel de la poste
- CECE, 27 oct. 2000, n° 196756Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 oct. 2000, n° 206730Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 27 oct. 2000, n° 204001Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 179411Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 oct. 2000, n° 204540Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 172070Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Territoire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 204123Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 203996Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 203758Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 203355Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 203315Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 202977Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 217670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 201790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 27 oct. 2000, n° 219159Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 219127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 219124Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 27 oct. 2000, n° 172331Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 200657Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 oct. 2000, n° 218361Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 200163Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 27 oct. 2000, n° 217992Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 217991Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 219718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 170228Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 170883Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 27 oct. 2000, n° 210025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 209504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 212823Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des personnes handicapees
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211589Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211587Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 27 oct. 2000, n° 211423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 213416Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 27 oct. 2000, n° 214785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 212633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 212517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 215606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 217450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 217281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 oct. 2000, n° 216632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 19892001,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Dommage causé à un immeuble - Octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale - Possibilité…
- RejetCE, ass., 27 oct. 2000, n° 19604604,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -<CA>Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - a) Appréciation du comportement personnel des…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 19820501,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -<CA>Ordre des experts-comptables - Caractère contradictoire de la procédure - Obligation de…
- RejetCE, ass., 27 oct. 2000, n° 20581107,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -<CA>Comité technique paritaire ministériel - Obligation…
- RejetCE, 27 oct. 2000, n° 17839101, 60-05-04-01 Centre hospitalier reconnu entièrement responsable, par un arrêt de cour administrative d'appel, des troubles dont est atteint un enfant depuis sa naissance et condamné à verser à ses représentants…
- CECE, 27 oct. 2000, n° 22267203,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -<CA>Date à laquelle s'apprécie la compétence - Demande en réparation des dommages causés par une transfusion sanguine - Date de la…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 17263901,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -<CA>Obligation faite aux propriétaires de faire apport de leurs terrains à l'association communale de chasse…
- RejetCE, ass., 27 oct. 2000, n° 172350COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française pour connaître du recours en appréciation de validité d'un acte administratif formé sur question…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 20864001,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -<CA>Responsabilité sans faute des…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 21193901, 54-06-01 En application de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes doit, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, afin de mettre les requérants à même d'exercer la…
- Non-lieuCE, 27 oct. 2000, n° 210838 211816 211927OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES -<CA>Modification du régime applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires…
- RejetCE, 27 oct. 2000, n° 212967PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -<CA>Moyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil d'Etat ni à celle adoptée…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 21402202, 335-02-04 Si, à la suite du meurtre perpétré sur la personne de son épouse, l'intéressé a reconstitué une vie familiale avec la concubine dont il avait eu précédemment un enfant et qu'il a épousée en secondes noces,…
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 215245ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Demande d'interprète - Obligation pour le juge de statuer explicitement sur cette demande.
- RejetCE, 27 oct. 2000, n° 216722PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Condition - Litige né et actuel - Absence - Désaccords au sein des instances de l'ordre des experts-comptables sur la portée des règles…
- CECE, 25 oct. 2000, n° 220285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 220186Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 219777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 219266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 218955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 218398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 218288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 217995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 219759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 219483Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 219305Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 222732Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 217833Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 217789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 217758Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 210331Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 213241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 214387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212346Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 216377Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 215918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 215415Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 216584Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 215861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 215845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 215609Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 oct. 2000, n° 216687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 25 oct. 2000, n° 217829ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger titulaire d'un titre de séjour délivré par l'Italie en cours de…
- AnnulationCE, 25 oct. 2000, n° 207983PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Obligation pour le juge de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise - Existence.
- RejetCE, 25 oct. 2000, n° 21438901,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -<CA>Rejet de la demande d'asile territorial -…
- SursisCE, 25 oct. 2000, n° 21231501,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -<CA>Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 - Refus d'un visa de court…
- RejetCE, 25 oct. 2000, n° 212311Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci.
- RejetCE, 25 oct. 2000, n° 214919ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -<CA>Notification - Notification à un mineur âgé de 17 ans - Caractère exécutoire - Existence - Point de départ du délai d'un mois au terme duquel le préfet…
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207118Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206966Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 2000, n° 189265Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 2000, n° 205255Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198307Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198306Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 197770Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207176Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206731Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206639Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206313Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206214Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206213Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 206053Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198309Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 oct. 2000, n° 204797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 2000, n° 203794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 oct. 2000, n° 182156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 2000, n° 182011Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 188437Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 201480Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 220776Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 220707Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217748Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 209133Étrangers – Sejour des étrangers
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 212295Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 212294Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 207866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207800Contributions et taxes – Generalites – Divers
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 213636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 2000, n° 213540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 2000, n° 213304Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 20 oct. 2000, n° 217277Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 20 oct. 2000, n° 217205Étrangers – Reconduite a la frontiere
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