Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 12
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- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244095
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245045
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 248084
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 246012
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245962
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242757
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 242739
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 242722
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 242663
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242600
- CECE, 30 juill. 2003, n° 244786
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244560
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244559
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244554
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244549
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244548
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244547
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248700
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 248686
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 248020
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 220914
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 220260
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 191825
- CECE, 30 juill. 2003, n° 150182
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 257576
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244557
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244556
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244555
- CECE, 30 juill. 2003, n° 244003
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 243991
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 243714
- DésistementCE, 30 juill. 2003, n° 254314
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254307
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 243707
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 232881
- CECE, 30 juill. 2003, n° 232481
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 232473
- CECE, 30 juill. 2003, n° 232428
- CECE, 30 juill. 2003, n° 238722
- CECE, 30 juill. 2003, n° 238721
- CECE, 30 juill. 2003, n° 238627
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 238623
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 238489
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 238273
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 238251
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 238209
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254897
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254658
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254652
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254483
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254414
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254339
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254329
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254302
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254298
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254260
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254206
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254162
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 244558
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 242546
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 242512
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242095
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241577
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241358
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241260
- CECE, 30 juill. 2003, n° 241051
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241019
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 240664
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254963
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254921
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253306
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253296
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236422
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240221
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240202
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240093
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241872
- Non-admissionCE, 30 juill. 2003, n° 256358
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 240850
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 240816
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 239381
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241901
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253348
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253239
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253191
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252968
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253732
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253690
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253689
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 253686
- CECE, 30 juill. 2003, n° 236766
- CECE, 30 juill. 2003, n° 236737
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236702
- CECE, 30 juill. 2003, n° 236309
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239290
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239224
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 239060
- CECE, 30 juill. 2003, n° 235168
- CECE, 30 juill. 2003, n° 254125
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 254085
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253832
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253784
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253783
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253647
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240381
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253743
- IrrecevabilitéCE, 30 juill. 2003, n° 240161
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 239989
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239954
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 239738
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 239598
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239296
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 243602
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 243230
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 253640
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253613
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253512
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239018
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 238933
- CECE, 30 juill. 2003, n° 238156
- CECE, 30 juill. 2003, n° 237813
- CECE, 30 juill. 2003, n° 243167
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242929
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242917
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 242912
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242874
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 242870
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 242841
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253381
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253370
- CECE, 30 juill. 2003, n° 242469
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241992
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241959
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236945
- CECE, 30 juill. 2003, n° 241786
- CECE, 30 juill. 2003, n° 241510
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241211
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240896
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253973Il incombe à l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252712Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 232238Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237720Le a) du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomères-experts interdit d'inscrire au tablieau de l'ordre, notamment, toute personne qui a été l'auteur de faits ayant entraîné une…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237649Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Il…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 250992Le litige relatif à l'exécution du contrat par lequel l'Etat confie à une personne l'emploi de délégué général pour l'armement au ministère de la défense ressortit à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230735Constitue un motif légal de refus de délivrance de visas sollicités dans le cadre de la procédure du regroupement familial la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 232092Justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité pour exercer des fonctions au sein d'une entreprise tant les salariés de cette…
- DéchargeCE, 30 juill. 2003, n° 232004Lorsque, pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration fait valoir non que les contrats litigieux auraient été conclus de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que la qualification…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 250669La commission bancaire n'excède pas les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier relatives à sa mission de surveillance de la situation financière des prestataires de…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 250649Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 224277Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail, qui imposent à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 226304a) Les dispositions du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, faisaient obstacle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 68…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 210344Eu égard à la mission du comité des établissements de crédit, qui consiste à délivrer ou à retirer l'agrément des établissements de crédits en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 24 janvier…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 233172Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle des co-maîtres d'oeuvre d'une même opération de travaux publics. Compétence, par suite, pour connaître des actions en garantie…
- AvisCE, 30 juill. 2003, n° 254824Pour l'application des dispositions des articles 257-7° et 266 du code général des impôts, relatifs à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237319Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A, 1585 D, 1599 B et 1723 quater du code général des impôts, L. 142-2 et R. 421-4 du code de l'urbanisme et L. 55 du livre des procédures fiscales que si…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237201Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 231266Il résulte des dispositions des articles 10-1 et 10-2 du décret du 28 juin 1978 que l'exonération du remboursement des frais supportés pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230765Les dispositions de l'article 133-16 du nouveau code pénal aux termes desquelles la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ne s'appliquent pas à la perte de grade,…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 234452Le juge fiscal a toujours la possibilité de prescrire un supplément d'instruction, afin d'être éclairé sur les circonstances nécessaires à la solution du litige, sous réserve que cette mesure ne soit pas inutile ou…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245346Etranger né en Algérie, ressortissant du royaume du Maroc, n'ayant aucune attache familiale avec le pays dont il a la nationalité, entré en 1973, à l'âge de deux ans, en France où il réside depuis lors avec ses parents…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245575Il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d'asile, que les dispositions de l'article 27 bis de…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244051a) Un réseau de chauffage urbain est exploité par des sociétés dans le cadre d'une convention d'affermage. Les sociétés ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique assurant l'exécution en commun des…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 247987Lorsque le refus de modifier un arrêté a été annulé par une décision juridictionnelle, sont sans objet les conclusions d'une requête jugée le même jour et tendant aux mêmes fins.
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 249770a) Est régulière la publication des programmes d'enseignement assurée, d'une part, par la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés approuvant les programmes puis par celle, au Bulletin…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 215957Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 248954Porte atteinte à l'équité du procès et au principe d'impartialité, rappelés par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 245076S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244618Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 247940Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en zone d'attente et compte tenu notamment des délais…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247488a) Les dispositions du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire ne se bornent pas à rappeler le principe de l'obligation faite par la loi mais assortissent celui-ci de précisions destinées à…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 2566000354-035-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application - Exclusion - a) Arrêté de reconduite à la frontière - b) Demande de…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 254905Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti ou qui justifie en avoir réclamé le dégrèvement auprès des services…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254904S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247376Il ressort des dispositions des articles R. 122-12-4° et R. 222-1-4° du code de justice administrative qui permettent de rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours…
- InterprétationCE, 30 juill. 2003, n° 246771a) Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat, au nombre…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 227838Il incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au respect des règles tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 228230Un rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier qui, lors de l'examen de demandes antérieures des mêmes requérants, a pris parti contre ces derniers dans une correspondance ultérieurement rendue…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 223445a) Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244517Si le législateur a, par l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu aux propriétaires d'imputer sur le…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 242812Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de communiquer à une personne les informations la concernant contenues dans les fichiers des…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 241999Il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la de la loi du 9 juillet 1999, que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241520Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990 que doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles au sens de ce texte les émissions dont l'objet principal ne relève pas de l'un ou…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 240884Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier applicables à la commission bancaire que celle-ci peut se saisir elle-même des faits de nature à constituer des manquements, par les…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236456Un requérant n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt. S'il soulève après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236016Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 23539801135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial communal - Budget - Obligations.
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 238169L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237988Le juge saisi en application du III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, d'une demande tendant à ce que l'opposition formée…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237168Le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 pour l'exercice du droit de préemption sur une oeuvre d'art…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236777En jugeant que le ministre chargé de l'économie et des finances était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et des banques du prix de cession de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 241371Une société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux de construction ou de rénovation afin de louer nus les locaux ainsi édifiés, dans le…
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- CECE, 25 juill. 2003, n° 258810
- SatisfactionCE, 25 juill. 2003, n° 258677
- RejetCE, 24 juill. 2003, n° 258676
- RejetCE, 24 juill. 2003, n° 258670
- CECE, 23 juill. 2003, n° 254234
- CECE, 23 juill. 2003, n° 251325
- CECE, 23 juill. 2003, n° 236513