Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 13
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- CECE, 23 juill. 2003, n° 254837La circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre les parties sur le prix auquel le bien serait préempté n'est pas de nature, à elle seule, à épuiser les effets de la décision de préemption. Par suite, en…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 229965
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 253898
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 254032
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 248648
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 251985
- CECE, 23 juill. 2003, n° 251672
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225709
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225691
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225690
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225491
- CECE, 23 juill. 2003, n° 235172
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 252468
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246401
- CECE, 23 juill. 2003, n° 230119
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 229981
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225692
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225711
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225710
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 225707
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 245841
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 246181
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 246416
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 258678
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 244590
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246406
- CECE, 23 juill. 2003, n° 204200
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 247577
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 254735
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 245966
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 244847
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 243681
- Non-lieuCE, 23 juill. 2003, n° 255112
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 258672
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 256215
- CECE, 23 juill. 2003, n° 240784
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 239435
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 253181
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 253723
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 253767
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 240183
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 253641
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 238042
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 228361Par une décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir si les parties à la convention d'assurance chômage pouvaient, en…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251619Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251148a) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 252930Aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par le Gouvernement français lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition pourra…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246613Selon l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application du régime d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246716L'identité d'indications thérapeutiques n'étant pas au nombre des conditions d'identification des spécialités génériques posées par le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, les pharmaciens sont…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 203549Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 243926La publication d'une délégation de signature donnée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire à ses adjoints au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité est, en raison de l'objet…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 242155Requérant demandant l'annulation du refus de corriger la présentation d'un document relatif aux résultats des élections aux comités d'entreprise, publié par un bulletin d'information du ministère chargé du travail. Un…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 241816En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 241874L'article R. 351-50 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les allocations dites de chômage partiel prévues par l'article L. 351-25 du même code peuvent être attribuées en cas de réduction…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 239646Aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 2 août 1949 : La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 243045Arrêté fixant, en application de l'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Le montant de cette…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 24109100854-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - Qualification de décision impliquant nécessairement la prescription d'une mesure d'exécution (art. L. 911-1 du code de justice administrative) -…
- CECE, 18 juill. 2003, n° 258569
- Non-lieuCE, 18 juill. 2003, n° 255544
- Non-lieuCE, 18 juill. 2003, n° 255543
- RejetCE, 18 juill. 2003, n° 258599
- RejetCE, 18 juill. 2003, n° 258561
- RejetCE, 18 juill. 2003, n° 258560
- RejetCE, 18 juill. 2003, n° 258556
- RejetCE, 18 juill. 2003, n° 258506
- RejetCE, 17 juill. 2003, n° 258494
- Non-lieuCE, 15 juill. 2003, n° 257919
- RejetCE, 15 juill. 2003, n° 258371
- RejetCE, 11 juill. 2003, n° 258160
- RejetCE, 11 juill. 2003, n° 258028Pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités,…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2003, n° 258350
- AvisCE, 10 juill. 2003, n° 257680Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un…
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252901
- CECE, 9 juill. 2003, n° 232801
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252399
- CECE, 9 juill. 2003, n° 245112
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248244
- CECE, 9 juill. 2003, n° 240761
- CECE, 9 juill. 2003, n° 235110
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248828a) Tant sous le régime de contrôle des concentrations issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que sous celui issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la saisine du conseil de la…
- CECE, 9 juill. 2003, n° 220437Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et…
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252836
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 231579
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253881
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253776
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253093
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253020
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252826
- CECE, 9 juill. 2003, n° 229494
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 229423
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 228685
- CECE, 9 juill. 2003, n° 228678
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253774
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253250
- CECE, 9 juill. 2003, n° 233835
- Non-lieuCE, 9 juill. 2003, n° 233805
- CECE, 9 juill. 2003, n° 233741
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230709
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230239
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 229886
- CECE, 9 juill. 2003, n° 229670
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 232223
- CECE, 9 juill. 2003, n° 231778
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 231772
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230168
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 250415
- CECE, 9 juill. 2003, n° 249626
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248219
- CECE, 9 juill. 2003, n° 223119
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 227417
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 226881
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252097
- CECE, 9 juill. 2003, n° 251859
- IrrecevabilitéCE, 9 juill. 2003, n° 227966
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 231097
- CECE, 9 juill. 2003, n° 255980
- CECE, 9 juill. 2003, n° 239316
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 238724
- CECE, 9 juill. 2003, n° 254250
- CECE, 9 juill. 2003, n° 254051
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 238205
- CECE, 9 juill. 2003, n° 234158
- CECE, 9 juill. 2003, n° 235037
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 247801
- CECE, 9 juill. 2003, n° 247737
- CECE, 9 juill. 2003, n° 205209
- CECE, 9 juill. 2003, n° 204608
- CECE, 9 juill. 2003, n° 200658
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 247994
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 247949
- CECE, 9 juill. 2003, n° 251736
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252190
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252148
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 228278
- CECE, 9 juill. 2003, n° 226726
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 226712
- CECE, 9 juill. 2003, n° 223031
- CECE, 9 juill. 2003, n° 222670
- CECE, 9 juill. 2003, n° 215011
- CECE, 9 juill. 2003, n° 214238
- CECE, 9 juill. 2003, n° 212866
- CECE, 9 juill. 2003, n° 251302
- CECE, 9 juill. 2003, n° 250726
- CECE, 9 juill. 2003, n° 250725
- CECE, 9 juill. 2003, n° 249474
- CECE, 9 juill. 2003, n° 246447
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 244864
- CECE, 9 juill. 2003, n° 249605
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 247678
- CECE, 9 juill. 2003, n° 245359
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 243320
- CECE, 9 juill. 2003, n° 247306
- CECE, 9 juill. 2003, n° 245015
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248276
- CECE, 9 juill. 2003, n° 244980
- CECE, 9 juill. 2003, n° 248689
- CECE, 9 juill. 2003, n° 220224
- CECE, 9 juill. 2003, n° 201844
- CECE, 9 juill. 2003, n° 179042
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 256205
- CECE, 9 juill. 2003, n° 232741
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 232621
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 238669
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 238434
- CECE, 9 juill. 2003, n° 254434
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 255427
- CECE, 9 juill. 2003, n° 255389
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 255171
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253295
- CECE, 9 juill. 2003, n° 240039
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 258128
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 239879
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 239743
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 239582
- CECE, 9 juill. 2003, n° 241930
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253170
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253069
- CECE, 9 juill. 2003, n° 252962
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 235919
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253830
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 240162
- CECE, 9 juill. 2003, n° 243601
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253585
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253574
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253573
- CECE, 9 juill. 2003, n° 253411
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 238096
- CECE, 9 juill. 2003, n° 242479
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 241142
- CECE, 9 juill. 2003, n° 241109
- CECE, 9 juill. 2003, n° 240920
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 252761En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 229618En jugeant qu'un arrêté municipal interdisant la mendicité sur la voie publique à certaines heures et en certains lieux de la commune est ou non une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, une…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 232372Si la commission nationale d'équipement commercial ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la demande d'extension au motif que la société exploitait, sans l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973, le…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 249852Le code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 n'est entré en vigueur que le 9 septembre 2001, à l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 1er de ce décret. Une délibération du comité syndical d'un…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 221070La majoration instituée par les dispositions de l'article 10 du décret du 13 mars 2000, codifié à l'article R. 372-16 du code des communes, qui a pour objet d'inciter les usagers des services d'assainissement à…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 254196Une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public n'a pas rempli, dans le formulaire de candidature, la rubrique personne ayant le pouvoir d'engager la société, mais a, sous la rubrique…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230999Il résulte des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14-A de la loi du 23 décembre 1988, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230963Ni les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni davantage aucune règle générale de procédure n'imposent au ministre chargé de l'agriculture, saisi…
- RenvoiCE, 9 juill. 2003, n° 246135Il résulte des dispositions des articles 6, 11 et 13 du décret du 20 février 1959 que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant les juridictions spéciales des pensions, et a donc devant elles la…