Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 14
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- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 245763La demande d'annulation de la lettre par laquelle un préfet indique à un député, en application de l'article L.O. 151-1 du code électoral, qu'il a cessé de plein droit d'exercer le mandat acquis postérieurement à son…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 220803La circonstance que, sur les onze représentants de l'Etat que compte le comité des finances locales, quatre se soient fait irrégulièrement remplacer, alors que sept étaient présents, dont le directeur général des…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 244395Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 11 mai 1998, et de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 247853En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- AvisCE, 9 juill. 2003, n° 255110a) En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 248344A la date des délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la garantie de la commune à des emprunts souscrits par une association, le maire était directeur de l'association et trois conseillers municipaux…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230167Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 230116Il résulte des dispositions de l'article 8 et du I de l'article 151 nonies du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 251157Un diplôme d'études approfondies de droit de l'environnement et un magistère de droit de l'urbanisme et de l'environnement ne sanctionnent pas des formations à caractère scientifique ou technique au sens des…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 2413080355-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - Règles de représentation…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 239085Il résulte des stipulations de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes notamment dans son arrêt du 23 février…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 235325Il résulte des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-4 du code de l'urbanisme que les risques naturels, tel le risque d'avalanche, ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l'article R. 111-4,…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 243246a) L'appréciation du caractère de document préparatoire à une décision administrative, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, relève souverainement des juges du fond.,,b) Un rapport établi conjointement…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 237021Les dispositions, contenues au point III de la note de service du 30 mai 2001 adressée par le ministre de l'éducation nationale à certains recteurs, consacré aux équipes de direction, selon lesquelles dans le souci…
- RejetCE, 8 juill. 2003, n° 258281
- RejetCE, 8 juill. 2003, n° 257980
- RejetCE, 8 juill. 2003, n° 257849
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249132
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251351
- CECE, 7 juill. 2003, n° 250989
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249651
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249629
- CECE, 7 juill. 2003, n° 248574
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252917
- CECE, 7 juill. 2003, n° 254055
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249432
- CECE, 7 juill. 2003, n° 247252
- CECE, 7 juill. 2003, n° 248447
- CECE, 7 juill. 2003, n° 244507
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252994
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252976
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252902
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253153
- CECE, 7 juill. 2003, n° 254042
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253015
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 249256
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 249383
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249406
- CECE, 7 juill. 2003, n° 228629
- CECE, 7 juill. 2003, n° 228628
- CECE, 7 juill. 2003, n° 225883
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252874
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252873
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 252146
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251939
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251858
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251771
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252472
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 234969
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 247989
- CECE, 7 juill. 2003, n° 252283
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251738
- CECE, 7 juill. 2003, n° 247453
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 247365
- CECE, 7 juill. 2003, n° 251402
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249725
- CECE, 7 juill. 2003, n° 249420
- CECE, 7 juill. 2003, n° 248480
- CECE, 7 juill. 2003, n° 254706
- SatisfactionCE, 7 juill. 2003, n° 248032
- CECE, 7 juill. 2003, n° 254156
- CECE, 7 juill. 2003, n° 242188
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253246
- RejetCE, 7 juill. 2003, n° 258145
- CECE, 7 juill. 2003, n° 241956
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253355
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253333
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253074
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253064
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253727
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253745
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253570
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253533
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253417
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253410
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253363
- CECE, 7 juill. 2003, n° 253356
- SatisfactionCE, 7 juill. 2003, n° 241149
- CECE, ass., 4 juill. 2003, n° 234353a) Aucune règle ni aucun principe ne s'opposent à ce que, pour sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique, soit institué un organe à compétence juridictionnelle qui comprenne des…
- CECE, ass., 4 juill. 2003, n° 211106Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de…
- CECE, 4 juill. 2003, n° 254015
- RejetCE, 4 juill. 2003, n° 258232
- RejetCE, 4 juill. 2003, n° 258231
- SatisfactionCE, ass., 4 juill. 2003, n° 244349L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code…
- RejetCE, ass., 4 juill. 2003, n° 254850Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté…
- SatisfactionCE, ass., 4 juill. 2003, n° 239509a) Les membres du Conseil économique et social siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités du pays. Il ressort des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi…
- CECE, 3 juill. 2003, n° 254736
- CECE, 2 juill. 2003, n° 244061
- CECE, 2 juill. 2003, n° 236990
- CECE, 2 juill. 2003, n° 178090
- CECE, 2 juill. 2003, n° 254536Aux termes de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, issu de l'article 20 du décret n° 53-893 du 24 septembre 1953, lui-même pris en application de l'article 7 de la loi d'habilitation du 11 juillet 1953 : Les…
- SatisfactionCE, 2 juill. 2003, n° 254756
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 251974
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 254164
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 251526
- CECE, 2 juill. 2003, n° 244999
- CECE, 2 juill. 2003, n° 244960
- CECE, 2 juill. 2003, n° 161943
- CECE, 2 juill. 2003, n° 240244
- CECE, 2 juill. 2003, n° 240788
- SatisfactionCE, 2 juill. 2003, n° 233944Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 193544Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France Télécom par la loi du 26 juillet 1996 : En cas de cession d'une…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 220205Aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 257971Si, compte tenu de l'exiguïté du port de plaisance et des risques pour la sécurité des usagers et des riverains que sont susceptibles de créer les mouvements des navires de transport côtier de passagers et les…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 243630L'arrêté du 28 décembre 2001 ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, le retrait des engins de marque Surfbike à guidon semi-circulaire est motivé par le danger…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 244435Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 236942L'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, ne comporte pas la limitation, prévue par l'article R. 281-2,…
- RejetCE, 1er juill. 2003, n° 258105
- RejetCE, 1er juill. 2003, n° 258136
- RejetCE, 1er juill. 2003, n° 257915
- CECE, 30 juin 2003, n° 252621Intéressé faisant valoir qu'il suit une hormonothérapie féminisante préparatoire à une intervention chirurgicale dont l'interruption pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 236573
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 233633
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 257914
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 257885
- DésistementCE, 30 juin 2003, n° 253722
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 254245
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 258040
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 248215
- Non-lieuCE, 30 juin 2003, n° 249025
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 232347
- Non-lieuCE, 30 juin 2003, n° 245247
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 247187
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 236571Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif.... ...a) Si, en…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 231836Lorsqu'un litige soumis au tribunal administratif échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative, l'appel formé contre la décision du juge de première instance constatant l'incompétence de la…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 233632Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 et de celles des articles 192, 194, sixième alinéa, 125, premier alinéa, et 126 du code de famille et de l'aide sociale, repris respectivement aux…
- RenvoiCE, 30 juin 2003, n° 222160a) A condition que cette règle générale de procédure ne soit pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'ait pas été écartée par une disposition expresse, tout justiciable est recevable à présenter à la…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 231126a) Toute spécification technique doit, pour pouvoir être opposée à une demande tendant à l'homologation des produits mentionnés L. 665-1 du code de la santé publique, avoir au préalable fait l'objet de la notification à…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 250650Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement.,,a) Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel,…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 248347a) Ni les dispositions du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution, aux termes desquelles « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 242493Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 228538Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 227844a) Lorsque la venue en France d'un ressortissant étranger a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir, qui lui appartient, de…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 244965Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 247727La loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a prévu l'indemnisation des commissaires-priseurs pour le…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 246590Le Gouvernement était habilité par les dispositions de la loi du 12 juin 2001 à instituer dans la collectivité départementale de Mayotte, par voie d'ordonnances, un régime de prestations familiales différent de celui…
- CECE, 27 juin 2003, n° 243500S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque…
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 238641
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 237685
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 237299
- CECE, 27 juin 2003, n° 235795
- CECE, 27 juin 2003, n° 232956
- CECE, 27 juin 2003, n° 242348
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 244093
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 243076
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242378
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 253344
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252824
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252819
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 252802
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252769
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252573
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252345
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252327
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252660
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 251705
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250787
- CECE, 27 juin 2003, n° 250770
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 251476
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 251330
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 251582
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252716
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252702
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 252528
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252109
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 252107
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250202
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250201
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250200
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250199
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250198
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250197
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250214
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250213
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250204
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250203
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 254296
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 251022
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250824
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250212
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 207094
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 232056
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 248045
- CECE, 27 juin 2003, n° 248299
- CECE, 27 juin 2003, n° 248298
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250211
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250210
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250209
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250208
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250207
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242492
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242491
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242490
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242489
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 242488
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 248819
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 248688
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 248656
- CECE, 27 juin 2003, n° 248386
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 230904