Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 10
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- RejetCE, 16 sept. 2003, n° 259930
- RejetCE, 15 sept. 2003, n° 259907
- CECE, 11 sept. 2003, n° 260015
- RejetCE, 11 sept. 2003, n° 259597
- RejetCE, 10 sept. 2003, n° 260000
- Non-lieuCE, 9 sept. 2003, n° 259707
- SatisfactionCE, 8 sept. 2003, n° 259787
- CECE, 5 sept. 2003, n° 252563
- CECE, 5 sept. 2003, n° 251471
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 251440
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 251437
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 251436
- CECE, 5 sept. 2003, n° 249212
- CECE, 5 sept. 2003, n° 247305
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246486
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 250246
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 249743
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 249660
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 249511
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 252012
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 251511
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 259994
- CECE, 5 sept. 2003, n° 257420
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 251352
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246485
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246196
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 246144
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 239640
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244546
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244545
- CECE, 5 sept. 2003, n° 239639
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 237374
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 259991
- CECE, 5 sept. 2003, n° 258137
- CECE, 5 sept. 2003, n° 256509
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246083
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 246052
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246005
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 244576
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244575
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244544
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244543
- CECE, 5 sept. 2003, n° 249213
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 248750
- CECE, 5 sept. 2003, n° 239638
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244568
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244567
- CECE, 5 sept. 2003, n° 245316
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 244577
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244574
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244573
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 244572
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 244571
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244570
- CECE, 5 sept. 2003, n° 244569
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 218962
- SatisfactionCE, 5 sept. 2003, n° 246128
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 246119
- RejetCE, 5 sept. 2003, n° 246109
- IrrecevabilitéCE, 5 sept. 2003, n° 209990
- RejetCE, 4 sept. 2003, n° 259821a) Lorsque l'examen d'une demande d'asile relève d'un autre Etat membre des Communautés européennes en vertu de la convention de Dublin du 15 juin 1990, les autorités françaises ne portent pas une atteinte grave et…
- RejetCE, 2 sept. 2003, n° 259866
- RejetCE, 28 août 2003, n° 259673
- RejetCE, 27 août 2003, n° 259667
- SatisfactionCE, 22 août 2003, n° 259462
- RejetCE, 22 août 2003, n° 259583
- CECE, 20 août 2003, n° 246103
- RejetCE, 20 août 2003, n° 259494
- CECE, 20 août 2003, n° 252856
- CECE, 20 août 2003, n° 251468
- CECE, 20 août 2003, n° 248275
- CECE, 20 août 2003, n° 246243
- CECE, 20 août 2003, n° 246213
- CECE, 20 août 2003, n° 246173
- CECE, 20 août 2003, n° 246078
- CECE, 20 août 2003, n° 245978
- CECE, 20 août 2003, n° 245913
- CECE, 20 août 2003, n° 227558
- CECE, 20 août 2003, n° 202151
- CECE, 20 août 2003, n° 182451
- CECE, 20 août 2003, n° 181972
- CECE, 20 août 2003, n° 168941
- CECE, 20 août 2003, n° 245911
- CECE, 20 août 2003, n° 227566
- CECE, 20 août 2003, n° 227559
- RejetCE, 20 août 2003, n° 259500
- SatisfactionCE, 20 août 2003, n° 258783
- CECE, 20 août 2003, n° 251213
- CECE, 20 août 2003, n° 250932
- CECE, 20 août 2003, n° 246068
- CECE, 20 août 2003, n° 246063
- CECE, 20 août 2003, n° 246018
- CECE, 20 août 2003, n° 245988
- RejetCE, 20 août 2003, n° 215670
- CECE, 20 août 2003, n° 213825
- CECE, 20 août 2003, n° 171922
- CECE, 20 août 2003, n° 169220
- SatisfactionCE, 19 août 2003, n° 259340
- RejetCE, 14 août 2003, n° 259457
- RejetCE, 14 août 2003, n° 259268
- RejetCE, 14 août 2003, n° 258673
- RejetCE, 8 août 2003, n° 259244
- RejetCE, 8 août 2003, n° 259217
- RejetCE, 7 août 2003, n° 259197
- RejetCE, 7 août 2003, n° 259242
- RejetCE, 7 août 2003, n° 259225
- RejetCE, 6 août 2003, n° 258912
- RejetCE, 5 août 2003, n° 259184
- CECE, 4 août 2003, n° 258583
- RejetCE, 4 août 2003, n° 258944
- SatisfactionCE, 4 août 2003, n° 258778
- CECE, 4 août 2003, n° 257221
- CECE, 4 août 2003, n° 257222
- CECE, 4 août 2003, n° 257220
- RejetCE, 4 août 2003, n° 259110
- CECE, 1er août 2003, n° 258995
- CECE, 1er août 2003, n° 258493
- RejetCE, 1er août 2003, n° 258996
- RejetCE, 1er août 2003, n° 258089
- CECE, 31 juill. 2003, n° 259031
- RejetCE, 31 juill. 2003, n° 259032
- CECE, 30 juill. 2003, n° 231661
- CECE, 30 juill. 2003, n° 252570
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253147
- 97DA02694CE, 30 juill. 2003, n° 232782
- CECE, 30 juill. 2003, n° 228648
- CECE, 30 juill. 2003, n° 250903
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248975
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249077
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249298
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253770
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249993
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249628
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249285
- CECE, 30 juill. 2003, n° 221005
- CECE, 30 juill. 2003, n° 217894
- CECE, 30 juill. 2003, n° 252363
- CECE, 30 juill. 2003, n° 252075
- 96LY01319CE, 30 juill. 2003, n° 234251
- CECE, 30 juill. 2003, n° 251906
- CECE, 30 juill. 2003, n° 252935
- CECE, 30 juill. 2003, n° 247735
- CECE, 30 juill. 2003, n° 247035
- CECE, 30 juill. 2003, n° 251540
- CECE, 30 juill. 2003, n° 251429
- CECE, 30 juill. 2003, n° 222361
- CECE, 30 juill. 2003, n° 246244
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245214
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248775
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248755
- CECE, 30 juill. 2003, n° 246570
- CECE, 30 juill. 2003, n° 246666
- CECE, 30 juill. 2003, n° 246541
- CECE, 30 juill. 2003, n° 244891
- CECE, 30 juill. 2003, n° 244921
- CECE, 30 juill. 2003, n° 244784
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248401
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245939
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245434
- CECE, 30 juill. 2003, n° 254691
- CECE, 30 juill. 2003, n° 254693
- CECE, 30 juill. 2003, n° 243802
- CECE, 30 juill. 2003, n° 247278
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245058
- CECE, 30 juill. 2003, n° 245944
- CECE, 30 juill. 2003, n° 248926
- CECE, 30 juill. 2003, n° 247261
- CECE, 30 juill. 2003, n° 243697
- CECE, 30 juill. 2003, n° 254402
- CECE, 30 juill. 2003, n° 255414
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240200
- CECE, 30 juill. 2003, n° 256310
- CECE, 30 juill. 2003, n° 236486
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253778
- CECE, 30 juill. 2003, n° 239922
- 97PA01528CE, 30 juill. 2003, n° 237815
- CECE, 30 juill. 2003, n° 253357
- CECE, 30 juill. 2003, n° 223327
- CECE, 30 juill. 2003, n° 231678Un ressortissant étranger ne peut être légalement éloigné vers un pays dans lequel il est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales pouvant entraîner la privation de liberté du seul fait de son engagement dans…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 223074Ressortissant étranger signalé au SIS. En l'absence de toute allégation sur la menace que sa présence sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, le refus de délivrance du visa demandé - pour lui…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 234706Un différend relatif à la remise en cause par l'administration de certaines exonérations de bénéfices et à la réintégration de charges porte sur le bénéfice d'une exonération, donc sur le principe même de l'imposition…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 249687Une personne résidant à Mayotte peut se prévaloir du délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile et mentionné à l'article R. 421-7 du code de justice administrative.
- CECE, 30 juill. 2003, n° 232430Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 que si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 243678Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 255368a) Le premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 240756Si, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par la Poste au greffe de la…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 256044Il résulte de la combinaison, d'une part, des dispositions des I, II, VI et VII de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 252860
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252855
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252787
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252763
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252758
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252757
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252753
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252747
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 252707
- CECE, 30 juill. 2003, n° 231267
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 230229
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 230228
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 230226