Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 15
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- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 245644
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 249351
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 249682
- CECE, 27 juin 2003, n° 247259
- CECE, 27 juin 2003, n° 247237
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 247934
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 247901
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 247710
- CECE, 27 juin 2003, n° 247680
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 245950
- CECE, 27 juin 2003, n° 245213
- CECE, 27 juin 2003, n° 244438
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250206
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 250205
- CECE, 27 juin 2003, n° 249747
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 249683
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 249512
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 246189
- Non-admissionCE, 27 juin 2003, n° 246946
- SatisfactionCE, 27 juin 2003, n° 246783
- RejetCE, 27 juin 2003, n° 246732
- CECE, 26 juin 2003, n° 257403
- CECE, 26 juin 2003, n° 257422
- RejetCE, 26 juin 2003, n° 257938
- CECE, 25 juin 2003, n° 240040Plan de financement d'un projet présenté à l'appui d'une demande de prorogation de déclaration d'utilité publique et comportant une participation financière des collectivités publiques plus importante que celle qui…
- CECE, 25 juin 2003, n° 229023Le moyen tiré de ce que les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut retirer une décision créatrice de droits n'ont pas été respectées n'est pas un moyen d'ordre public.
- CECE, 25 juin 2003, n° 224580En fixant le délai de prescription des créances sur les collectivités publiques à quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la loi du 31 décembre 1968 a…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 185107
- CECE, 25 juin 2003, n° 238716
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 238472
- CECE, 25 juin 2003, n° 238271
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 237843
- CECE, 25 juin 2003, n° 238422
- CECE, 25 juin 2003, n° 238033
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237830
- CECE, 25 juin 2003, n° 237781
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237602
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240800
- CECE, 25 juin 2003, n° 238661
- Non-lieuCE, 25 juin 2003, n° 233424
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 238572
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 238571
- CECE, 25 juin 2003, n° 236377
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 233411
- CECE, 25 juin 2003, n° 238153
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237883
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237831
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237251
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237027
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237025
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235853
- CECE, 25 juin 2003, n° 235835
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 232839
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 232429
- CECE, 25 juin 2003, n° 236428
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 236216
- CECE, 25 juin 2003, n° 236996
- CECE, 25 juin 2003, n° 236970
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235903
- CECE, 25 juin 2003, n° 235583
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235118
- CECE, 25 juin 2003, n° 244057
- CECE, 25 juin 2003, n° 243917
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 243860
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 242371
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 230483
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 224328
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 223815
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 220318
- Non-lieuCE, 25 juin 2003, n° 223234
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 257835
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 227135
- CECE, 25 juin 2003, n° 222686
- CECE, 25 juin 2003, n° 225018
- CECE, 25 juin 2003, n° 224668
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 252280
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 248236
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 244733
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 244712
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 248326
- CECE, 25 juin 2003, n° 244207
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 244163
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 244264
- CECE, 25 juin 2003, n° 243760
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 249353
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 230818
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 232280
- RenvoiCE, 25 juin 2003, n° 228239
- CECE, 25 juin 2003, n° 230301
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 226904
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 245931
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 245490
- CECE, 25 juin 2003, n° 245483
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 246534
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 244899
- CECE, 25 juin 2003, n° 242656
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 246156
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 246016
- CECE, 25 juin 2003, n° 246774
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 246480
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 246386
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 246351
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 239189La décision mettant fin a un avantage fiscal non prévu par la loi consenti par tolérance n'ayant pas été, en l'espèce, prise en considération du comportement ou des activités de l'intéressé, le ministre n'était pas tenu…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 238357A la date à laquelle le requérant a saisi le juge de conclusions pouvant être regardées comme tendant au paiement d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il n'existait…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240898Délibération fixant le montant de base de la redevance et créant une catégorie Hôtels, Bars, sans restauration à laquelle est affecté un coefficient de 1, ainsi qu'une catégorie Hôtels-restaurants, restaurants,…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240817En application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt. Il est donc au nombre des ayants cause…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 237914En vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts, l'émetteur d'une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. La circonstance que…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 237305a) Les dispositions du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 n'obligent pas les assemblées délibérantes des collectivités publiques ou établissements publics dont relève le service d'eau et d'assainissement à…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 233119Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235070Travaux devant être réalisés sur une voie privée appartenant à une association syndicale de riverains. Le jugement qui modifie la répartition, entre les différents syndicats de copropriétaires composant cette…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 232665Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 313-27, L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce que la cession de créance effectuée en application des dispositions de l'article L. 313-27 ne peut faire…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236090Il ressort expressément des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que le magistrat qui a obtenu le bénéfice de l'honorariat demeure attaché à la juridiction à laquelle il appartenait, qu'il…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236911Nonobstant la circonstance que le décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve a été abrogé par le décret du 1er décembre 2000…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 233954Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240679La souscription par le débiteur d'une créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article 6 de la loi 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240411Il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 2518330737-04-02-0154-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - Composition du dossier - Refus de l'administration de procéder au retrait des pièces ne pouvant régulièrement…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 219661Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits à laquelle procèdent les juges du fond pour estimer qu'un ensemble donné de travaux doivent être regardés comme un plan d'aménagement…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 223444a) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition du décret du 23 octobre 1935, qui impose aux organisateurs d'une manifestation sur la voie publique de la déclarer à…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 225347a) Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 245518Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte…
- RejetCE, 23 juin 2003, n° 256657
- CECE, 20 juin 2003, n° 254802
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 257827
- CECE, 20 juin 2003, n° 253215
- CECE, 20 juin 2003, n° 252993
- CECE, 20 juin 2003, n° 252903
- CECE, 20 juin 2003, n° 253888
- CECE, 20 juin 2003, n° 253506
- CECE, 20 juin 2003, n° 252592
- CECE, 20 juin 2003, n° 251862
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 251115
- CECE, 20 juin 2003, n° 254175
- CECE, 20 juin 2003, n° 254126
- CECE, 20 juin 2003, n° 254094
- CECE, 20 juin 2003, n° 254092
- CECE, 20 juin 2003, n° 253736
- CECE, 20 juin 2003, n° 254428
- CECE, 20 juin 2003, n° 254338
- CECE, 20 juin 2003, n° 243711
- CECE, 20 juin 2003, n° 254920
- CECE, 20 juin 2003, n° 249352
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 240194Le I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables est opérée au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'apporte le…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 232832Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 224407Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 248242Il résulte des dispositions des articles 65 de la Constitution, 48 et 66 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 que lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de manquements reprochés à…
- CECE, 18 juin 2003, n° 226573
- CECE, 18 juin 2003, n° 236576
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 251972
- CECE, 18 juin 2003, n° 214991
- DésistementCE, 18 juin 2003, n° 256155
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 240290a) Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 novembre 2000, qui se rapportent à la procédure contentieuse, ne font pas obstacle à l'application du principe général selon lequel toute décision administrative…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 254727Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 442-13 du code du travail et de l'article L. 442-14 du même code que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 251299Le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la conserver n'est pas au nombre des droits et…
- Non-lieuCE, 18 juin 2003, n° 257598
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 224761Association foncière urbaine regroupant la majorité des propriétaires concernés par l'opération litigieuse créée pour permettre le remembrement de parcelles, la modification des droits de propriété, ainsi que la…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 250608La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 249630Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la…
- CECE, 16 juin 2003, n° 257224
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 242921
- CECE, 16 juin 2003, n° 241983
- CECE, 16 juin 2003, n° 242408
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 257636
- CECE, 16 juin 2003, n° 252379
- CECE, 16 juin 2003, n° 251114
- CECE, 16 juin 2003, n° 250815
- CECE, 16 juin 2003, n° 251408
- CECE, 16 juin 2003, n° 252196
- CECE, 16 juin 2003, n° 252195
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 250632
- CECE, 16 juin 2003, n° 251074
- CECE, 16 juin 2003, n° 244542
- CECE, 16 juin 2003, n° 244541
- CECE, 16 juin 2003, n° 244540
- CECE, 16 juin 2003, n° 244539
- CECE, 16 juin 2003, n° 244538
- CECE, 16 juin 2003, n° 244537
- CECE, 16 juin 2003, n° 244536
- CECE, 16 juin 2003, n° 244535
- CECE, 16 juin 2003, n° 244534
- CECE, 16 juin 2003, n° 244741
- CECE, 16 juin 2003, n° 244740
- CECE, 16 juin 2003, n° 244748
- CECE, 16 juin 2003, n° 249246
- CECE, 16 juin 2003, n° 247946
- CECE, 16 juin 2003, n° 244750
- CECE, 16 juin 2003, n° 244749
- CECE, 16 juin 2003, n° 244745
- CECE, 16 juin 2003, n° 244746
- CECE, 16 juin 2003, n° 244743
- CECE, 16 juin 2003, n° 244742
- CECE, 16 juin 2003, n° 244747
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 249564
- CECE, 16 juin 2003, n° 244744
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 232694Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 236503CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE - Absence - Information du contribuable avant la…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 217324Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 253290En distinguant les deux procédures de référé prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 212134La plus-value née de l'indemnisation d'expropriation d'immeubles doit être regardée comme ayant été réalisée à la date du jugement fixant le montant de cette indemnité. Commet une erreur de droit la cour administrative…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247294Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un syndicat de…