Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 2 juin 2003, n° 241866
- CECE, 2 juin 2003, n° 243107
- CECE, 2 juin 2003, n° 243912
- CECE, 2 juin 2003, n° 243103
- CECE, 2 juin 2003, n° 241041
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 241002
- CECE, 2 juin 2003, n° 243371
- CECE, 2 juin 2003, n° 242840
- CECE, 2 juin 2003, n° 251053
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 223868
- CECE, 2 juin 2003, n° 219588
- CECE, 2 juin 2003, n° 252866
- CECE, 2 juin 2003, n° 222482
- IrrecevabilitéCE, 2 juin 2003, n° 252417
- CECE, 2 juin 2003, n° 251704
- CECE, 2 juin 2003, n° 250468
- CECE, 2 juin 2003, n° 252133
- CECE, 2 juin 2003, n° 252101
- CECE, 2 juin 2003, n° 250941
- CECE, 2 juin 2003, n° 204072
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 202057
- CECE, 2 juin 2003, n° 159600
- CECE, 2 juin 2003, n° 158727
- CECE, 2 juin 2003, n° 194296
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 225486
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 224792
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 248291
- CECE, 2 juin 2003, n° 244133
- CECE, 2 juin 2003, n° 243339
- CECE, 2 juin 2003, n° 243153
- CECE, 2 juin 2003, n° 243511
- CECE, 2 juin 2003, n° 249489
- CECE, 2 juin 2003, n° 249466
- CECE, 2 juin 2003, n° 249103
- CECE, 2 juin 2003, n° 248733
- CECE, 2 juin 2003, n° 248624
- CECE, 2 juin 2003, n° 228550
- CECE, 2 juin 2003, n° 227328
- CECE, 2 juin 2003, n° 230427
- CECE, 2 juin 2003, n° 229660
- CECE, 2 juin 2003, n° 245261
- CECE, 2 juin 2003, n° 249346
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 249200
- CECE, 2 juin 2003, n° 249057
- CECE, 2 juin 2003, n° 245922
- CECE, 2 juin 2003, n° 245423
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 247386
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 247631
- CECE, 2 juin 2003, n° 245207
- CECE, 2 juin 2003, n° 245016
- CECE, 2 juin 2003, n° 244782
- CECE, 2 juin 2003, n° 245422
- CECE, 2 juin 2003, n° 245321
- CECE, 2 juin 2003, n° 245924
- CECE, 2 juin 2003, n° 249835
- CECE, 2 juin 2003, n° 247009
- CECE, 2 juin 2003, n° 246991
- CECE, 2 juin 2003, n° 219587
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 253854Pour contester l'appréciation à laquelle s'est livré le juge des référés qui a suspendu l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, en application de l'article L. 521-1 du code de justice…
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 250850L'octroi d'une carte de séjour temporaire à un étranger sur le fondement de l'article 12 bis, 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, n'est pas soumis à une condition de…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 243215Si, à la suite de la modification introduite par l'article 1er, point 11, de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une…
- RejetCE, 31 mai 2003, n° 257334
- RejetCE, 30 mai 2003, n° 257309
- CECE, 28 mai 2003, n° 252943
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 257098
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 256940
- Non-lieuCE, 28 mai 2003, n° 253528
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 250837
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 249072
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 250647
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 211775
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 244718
- CECE, 28 mai 2003, n° 248429
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 248150
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 233016
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 232941
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 230388
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247067
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 219308
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 238255
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 237129
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 242119
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 240795
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 252617En estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 251719Sont sans objet les conclusions dirigées contre la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres et d'en lancer un second dès lors que, antérieurement à l'introduction de cette demande, un marché a été signé et…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 249527a) En fixant pour principe que les prescriptions délivrées par les médecins conventionnés en matière de médicament seraient rédigées en dénomination commune ou en générique, les parties à la convention ont…
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 245069Magistrat mis en cause, dans un article publié dans un hebdomadaire, à raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions dans des termes portant atteinte à son honneur professionnel. Par son contenu, la prise…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247492L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 235300Aide sociale - Différentes formes d'aide sociale - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocations diverses (voir aussi Sécurité sociale)
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 242431a) La loi du 8 août 1929 soumet à autorisation du ministre de la défense les constructions nouvelles à l'intérieur des polygones d'isolement d'un dépôt de munitions et impose des sujétions aux propriétaires des terrains…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247120Le nombre de salariés employés par une catégorie d'établissements est sans influence sur l'expression de la majorité des établissements concernés par la mesure prescrivant la fermeture des commerces un jour de la…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 223851a) La zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières prévue par l'article 109 du code minier ne fixe aucune règle susceptible, notamment, de fonder l'octroi ou le refus d'autorisation d'occupation ou…
- DéchargeCE, 28 mai 2003, n° 237967a) Pour l'application des dispositions de l'article 39-1-4° du code général des impôts, en ce qui concerne les droits de mutation qui ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, les entreprises…
- RejetCE, 27 mai 2003, n° 257082
- CECE, 26 mai 2003, n° 251898
- CECE, 26 mai 2003, n° 251726
- Non-lieuCE, 26 mai 2003, n° 255483
- CECE, 23 mai 2003, n° 253257
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 252735
- CECE, 23 mai 2003, n° 249434
- CECE, 23 mai 2003, n° 249388
- CECE, 23 mai 2003, n° 246227
- CECE, 23 mai 2003, n° 246162
- CECE, 23 mai 2003, n° 246157
- CECE, 23 mai 2003, n° 245917
- CECE, 23 mai 2003, n° 245906
- CECE, 23 mai 2003, n° 245887
- CECE, 23 mai 2003, n° 246037
- CECE, 23 mai 2003, n° 246027
- CECE, 23 mai 2003, n° 245792
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 237634
- CECE, 23 mai 2003, n° 248794
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 234100
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 234558
- CECE, 23 mai 2003, n° 244597
- CECE, 23 mai 2003, n° 243870
- DéchargeCE, 23 mai 2003, n° 231091
- CECE, 23 mai 2003, n° 246942
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 224766
- CECE, 23 mai 2003, n° 225349
- CECE, 23 mai 2003, n° 246407
- AvisCE, 23 mai 2003, n° 253223a) Il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 248982Eu égard à la nature du pacte civil de solidarité et à la mission qui incombe au greffier saisi de la déclaration conjointe de partenaires, la décision d'irrecevabilité prise par le greffier du tribunal d'instance, en…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 249995a) Il résulte des dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 372-14 du code des communes que le législateur n'a…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 250162Lorsqu'il ressort des visas d'un décret d'extradition que l'intéressé avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remis aux…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 234399En vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations sportives doivent exercer leur activité en toute indépendance. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 244663M. C., placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois, s'est vivement manifesté auprès du personnel pénitentiaire alors qu'expirait ce délai en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 231720Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts que, lorsqu'ils sont entrepris en vue de conserver ou de procurer ultérieurement des revenus fonciers, les travaux…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 246498Doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans un pays considéré, le ressortissant français qui a obtenu des autorités de ce pays des visas de séjour d'une validité d'un à trois…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 237934S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même qu'il a été…
- SatisfactionCE, 22 mai 2003, n° 256848Cas d'une société exploitant une entreprise d'élevage de poissons de mer implantée sur des parcelles du domaine public maritime de l'Etat concédées à une commune. Estimant que la décision par laquelle le maire de cette…
- CECE, 21 mai 2003, n° 252821
- CECE, 21 mai 2003, n° 252578
- CECE, 21 mai 2003, n° 252193
- CECE, 21 mai 2003, n° 252085
- CECE, 21 mai 2003, n° 251996
- CECE, 21 mai 2003, n° 251449
- CECE, 21 mai 2003, n° 251441
- CECE, 21 mai 2003, n° 252192
- CECE, 21 mai 2003, n° 251690
- CECE, 21 mai 2003, n° 251682
- CECE, 21 mai 2003, n° 251681
- CECE, 21 mai 2003, n° 251554
- CECE, 21 mai 2003, n° 251553
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 256160
- CECE, 21 mai 2003, n° 253981
- CECE, 21 mai 2003, n° 253060
- CECE, 21 mai 2003, n° 250174
- CECE, 21 mai 2003, n° 250864
- CECE, 21 mai 2003, n° 252384
- CECE, 21 mai 2003, n° 251514
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 246182
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 246152
- IrrecevabilitéCE, 21 mai 2003, n° 201671
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 245937
- CECE, 21 mai 2003, n° 245313
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 246007
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 245822
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 247435
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 247895
- CECE, 21 mai 2003, n° 248220
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 235487
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 242853
- CECE, 21 mai 2003, n° 247322
- IrrecevabilitéCE, 21 mai 2003, n° 246471
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 246342
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 221833
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 221266
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 223152
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 246427
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 246417
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 219660
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 238249
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 238145
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 242166
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 252872La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors,…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 249541Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 235836Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 créent pour les producteurs qui remplissent les conditions qu'elles définissent un droit à l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent. En…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 244691Il résulte de la combinaison des articles 21 et 22 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article 1er…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 243202Si, en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, les charges imputables aux missions de service public sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 229664Il ressort des dispositions des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la procédure particulière de relève de la suspension des droits à pension prévue à l'article L. 59 ne…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 237466a) L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat doivent tenir compte des coûts d'investissement et…
- RenvoiCE, 20 mai 2003, n° 256744Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de…
- CECE, 19 mai 2003, n° 249913
- CECE, 19 mai 2003, n° 249097
- CECE, 19 mai 2003, n° 250987
- CECE, 19 mai 2003, n° 242760
- CECE, 19 mai 2003, n° 210096
- CECE, 19 mai 2003, n° 245315
- CECE, 19 mai 2003, n° 247832
- CECE, 19 mai 2003, n° 247831
- CECE, 19 mai 2003, n° 237590
- CECE, 19 mai 2003, n° 236187
- CECE, 19 mai 2003, n° 247830
- CECE, 19 mai 2003, n° 247829
- CECE, 19 mai 2003, n° 247828
- CECE, 19 mai 2003, n° 247834
- CECE, 19 mai 2003, n° 247833
- CECE, 19 mai 2003, n° 244592
- CECE, 19 mai 2003, n° 243787