Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247870Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels d'un ministère, de ses qualités de fonctionnaire de ce ministère et de…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 246794a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 26 et 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les traités ou accords qui relevaient de l'article 27 et dont la ratification ou l'approbation est…
- CECE, 13 juin 2003, n° 238099
- CECE, 13 juin 2003, n° 234603
- CECE, 13 juin 2003, n° 241697
- CECE, 13 juin 2003, n° 241696
- CECE, 13 juin 2003, n° 241332
- CECE, 13 juin 2003, n° 229382
- CECE, 13 juin 2003, n° 229304
- CECE, 13 juin 2003, n° 222687
- CECE, 13 juin 2003, n° 206404
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 252542
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 252657
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 257393
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 251348
- CECE, 13 juin 2003, n° 216265
- CECE, 13 juin 2003, n° 233480
- CECE, 13 juin 2003, n° 223577
- CECE, 13 juin 2003, n° 244190
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 257063
- CECE, 13 juin 2003, n° 232362
- CECE, 13 juin 2003, n° 227577
- CECE, 13 juin 2003, n° 245833
- CECE, 13 juin 2003, n° 245947
- CECE, 13 juin 2003, n° 245211
- SatisfactionCE, 13 juin 2003, n° 213991Pour retenir la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les autorités de l'Etat n'avaient pas pris en compte le risque d'instabilité du sous-sol engendré par la présence d'une…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 250503L'autorité administrative ayant gracieusement délivré un titre ne peut, lorsque celui-ci a créé des droits au profit de l'intéressé, y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf pour des motifs tirés de…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 243615Dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de…
- SatisfactionCE, 13 juin 2003, n° 245735Si le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218487Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218312Un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 8 juillet 1993. Par un arrêt du 24 octobre 1995, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du 21 décembre 1993 annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que…
- CECE, 11 juin 2003, n° 245976Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de pension portant sur une…
- CECE, 11 juin 2003, n° 160939
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 226863
- CECE, 11 juin 2003, n° 221199
- CECE, 11 juin 2003, n° 221198
- CECE, 11 juin 2003, n° 221197
- CECE, 11 juin 2003, n° 221077
- CECE, 11 juin 2003, n° 221076
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 218068
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 238377
- CECE, 11 juin 2003, n° 242483
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 242058
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 251061
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 227073
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 225156
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 254800
- AvisCE, 11 juin 2003, n° 253465
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 253399
- CECE, 11 juin 2003, n° 251152
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 257494
- CECE, 11 juin 2003, n° 251536
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 219408
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 209312
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 248077
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 244296
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 244281
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 229516
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 249086
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 244370
- DésistementCE, 11 juin 2003, n° 250193
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 247031
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 237707En vertu de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, le service public hospitalier concourt à l'enseignement universitaire et postuniversitaire. Aux termes de l'article 29 du décret du 7 avril 1988, la formation…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 2405120226-055-01-0629 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide (article 88 du…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 238562Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre deux pourcentages…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 251077Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article L. 143-7 du code rural, que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural demande que lui soit de nouveau…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 252616La demande tendant à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain privé n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 2210751) Il résulte de la combinaison de l'article 1er et de l'article 22 bis de la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 que la clause de non-discrimination contenue à l'article 22 bis…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223404Aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, dont le I a été codifié à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I. Sauf disposition contraire, les règles de…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223536L'étranger qui, demandant l'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, peut également exciper de l'illégalité de la décision qui lui refuse le…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 243335Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 51-6 du code de la santé publique et des articles 3 et 11 du décret d'application du 5 octobre 1995 que lorsqu'à la date à laquelle il statue, le préfet…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 248865En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 249323L'article L. 3311-3 du code de la santé publique, applicable à toutes les campagnes d'information sur les conséquences de l'absorption d'alcool, prévoit que les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 247736La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246971a) Les dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 n'interdisent pas au Gouvernement d'introduire dans la langue française des mots nouveaux, empruntés notamment à des…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246456a) En vertu de l'article R. 69 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un pourvoi en cassation peut être directement formé contre un jugement d'un tribunal départemental des pensions…
- CECE, 6 juin 2003, n° 224124
- CECE, 6 juin 2003, n° 249046
- CECE, 6 juin 2003, n° 226801
- CECE, 6 juin 2003, n° 237558
- RejetCE, 6 juin 2003, n° 233168
- CECE, 6 juin 2003, n° 233526
- CECE, 6 juin 2003, n° 233987
- CECE, 6 juin 2003, n° 241140
- CECE, 6 juin 2003, n° 241119
- CECE, 6 juin 2003, n° 242201
- CECE, 6 juin 2003, n° 242066
- CECE, 6 juin 2003, n° 251057
- CECE, 6 juin 2003, n° 205674
- CECE, 6 juin 2003, n° 251826
- CECE, 6 juin 2003, n° 251228
- CECE, 6 juin 2003, n° 251226
- CECE, 6 juin 2003, n° 251191
- CECE, 6 juin 2003, n° 251515
- CECE, 6 juin 2003, n° 251237
- RejetCE, 6 juin 2003, n° 257493
- RejetCE, 6 juin 2003, n° 257472
- CECE, 6 juin 2003, n° 251587
- CECE, 6 juin 2003, n° 251555
- CECE, 6 juin 2003, n° 252510
- CECE, 6 juin 2003, n° 252490
- CECE, 6 juin 2003, n° 252205
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 256472
- CECE, 6 juin 2003, n° 251236
- CECE, 6 juin 2003, n° 249817
- CECE, 6 juin 2003, n° 250930
- CECE, 6 juin 2003, n° 251780
- CECE, 6 juin 2003, n° 251246
- CECE, 6 juin 2003, n° 251244
- CECE, 6 juin 2003, n° 251081
- CECE, 6 juin 2003, n° 251678
- CECE, 6 juin 2003, n° 251671
- CECE, 6 juin 2003, n° 251638
- CECE, 6 juin 2003, n° 251586
- CECE, 6 juin 2003, n° 251585
- CECE, 6 juin 2003, n° 195686
- CECE, 6 juin 2003, n° 231324
- RejetCE, 6 juin 2003, n° 231206
- CECE, 6 juin 2003, n° 231185
- CECE, 6 juin 2003, n° 223173
- CECE, 6 juin 2003, n° 244732
- CECE, 6 juin 2003, n° 243832
- CECE, 6 juin 2003, n° 248922
- CECE, 6 juin 2003, n° 233846
- CECE, 6 juin 2003, n° 233527
- RejetCE, 6 juin 2003, n° 257429
- CECE, 6 juin 2003, n° 231573
- CECE, 6 juin 2003, n° 227285
- CECE, 6 juin 2003, n° 249178
- CECE, 6 juin 2003, n° 249122
- CECE, 6 juin 2003, n° 249609
- CECE, 6 juin 2003, n° 247820
- CECE, 6 juin 2003, n° 247707
- CECE, 6 juin 2003, n° 245110
- CECE, 6 juin 2003, n° 245218
- CECE, 6 juin 2003, n° 249814
- CECE, 6 juin 2003, n° 247232
- CECE, 6 juin 2003, n° 247194
- CECE, 6 juin 2003, n° 247079
- CECE, 6 juin 2003, n° 249557
- CECE, 6 juin 2003, n° 246605
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 231698L'article 13 du décret modifié du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) subordonne l'admission au concours sur épreuves…
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 222152Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive…
- RejetCE, 5 juin 2003, n° 257408
- SatisfactionCE, 5 juin 2003, n° 257389
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 237746
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 232854
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 241831
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 242843
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 242729
- CECE, 4 juin 2003, n° 240984
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 243466
- CECE, 4 juin 2003, n° 252441
- CECE, 4 juin 2003, n° 251940
- CECE, 4 juin 2003, n° 252752
- CECE, 4 juin 2003, n° 251857
- CECE, 4 juin 2003, n° 251194
- CECE, 4 juin 2003, n° 251329
- CECE, 4 juin 2003, n° 251425
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 252276
- CECE, 4 juin 2003, n° 250838
- CECE, 4 juin 2003, n° 251770
- CECE, 4 juin 2003, n° 251588
- CECE, 4 juin 2003, n° 251400
- CECE, 4 juin 2003, n° 251355
- CECE, 4 juin 2003, n° 251639
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 243166
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 243145
- DésistementCE, 4 juin 2003, n° 242559
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 244271
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 244270
- SatisfactionCE, 4 juin 2003, n° 243600
- CECE, 4 juin 2003, n° 248516
- CECE, 4 juin 2003, n° 248394
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 234583
- RejetCE, 4 juin 2003, n° 257405
- CECE, 4 juin 2003, n° 244969
- CECE, 4 juin 2003, n° 249197
- CECE, 4 juin 2003, n° 249652
- CECE, 4 juin 2003, n° 249803
- CECE, 4 juin 2003, n° 247102
- CECE, 2 juin 2003, n° 235765
- CECE, 2 juin 2003, n° 240373
- CECE, 2 juin 2003, n° 241418
- CECE, 2 juin 2003, n° 201765
- CECE, 2 juin 2003, n° 244514
- CECE, 2 juin 2003, n° 249321
- CECE, 2 juin 2003, n° 247998
- CECE, 2 juin 2003, n° 184492
- CECE, 2 juin 2003, n° 239242
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 236903
- CECE, 2 juin 2003, n° 238134
- CECE, 2 juin 2003, n° 237414
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 233019
- CECE, 2 juin 2003, n° 236148
- CECE, 2 juin 2003, n° 236060
- IrrecevabilitéCE, 2 juin 2003, n° 234122
- SatisfactionCE, 2 juin 2003, n° 239399
- CECE, 2 juin 2003, n° 239346
- CECE, 2 juin 2003, n° 242304