Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RenvoiCE, 10 oct. 2003, n° 245784
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254879
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254856
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254823
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254812
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 245352
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 239942
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255169
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255372
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255665
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255658
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255631
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255562
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242373Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 197826Les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les enfants d'un praticien hospitalier qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244144a) Le gage d'un bien opéré au profit du Trésor dans les conditions de droit commun définies par les dispositions des articles 2073, 2074, 2076 et 2078 du code civil peut être de nature à constituer, eu égard à la…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 238035Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Dès lors, conformément à l'article R. 432-4 du…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 235723L'article 21 du décret du 3 janvier 1989 a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 249416Il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 250493a) Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une collectivité publique, à moins que le contrat relatif à…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 250389Les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse,…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 2501161) a) Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, la circonstance que certaines des collectivités dont ses membres sont élus soient…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242810Pour déterminer l'exercice comptable auquel doit être rattachée la subvention de fonctionnement versée par le fonds de soutien à l'expression radiophonique en application de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997,…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244445Contribuable assujetti, sur le fondement des dispositions de l'article 111-a du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison d'une part, du solde débiteur de son compte courant d'associé au…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 255354Il résulte de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle composition du conseil d'une communauté d'agglomération n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable de l'ensemble des…
- RejetCE, 8 oct. 2003, n° 260725
- RejetCE, 7 oct. 2003, n° 260470
- RejetCE, 6 oct. 2003, n° 260632
- CECE, 3 oct. 2003, n° 211614
- CECE, 3 oct. 2003, n° 230314En estimant que l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels faisaient obstacle à ce qu'un médecin reçoive en son cabinet plusieurs patients simultanément, soignés dans des…
- CECE, 3 oct. 2003, n° 221617
- CECE, 3 oct. 2003, n° 185668
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 182739
- CECE, 3 oct. 2003, n° 223023
- CECE, 3 oct. 2003, n° 242067
- CECE, 3 oct. 2003, n° 244948
- CECE, 3 oct. 2003, n° 245476
- CECE, 3 oct. 2003, n° 244168
- CECE, 3 oct. 2003, n° 236954
- CECE, 3 oct. 2003, n° 253999
- CECE, 3 oct. 2003, n° 234563
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 232564
- CECE, 3 oct. 2003, n° 243231
- CECE, 3 oct. 2003, n° 242997
- CECE, 3 oct. 2003, n° 254367
- CECE, 3 oct. 2003, n° 238111
- CECE, 3 oct. 2003, n° 236169
- CECE, 3 oct. 2003, n° 235215
- CECE, 3 oct. 2003, n° 245941
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 250338
- CECE, 3 oct. 2003, n° 250321
- CECE, 3 oct. 2003, n° 238311
- CECE, 3 oct. 2003, n° 257952
- CECE, 3 oct. 2003, n° 249582
- CECE, 3 oct. 2003, n° 249521
- CECE, 3 oct. 2003, n° 248956
- CECE, 3 oct. 2003, n° 248872
- CECE, 3 oct. 2003, n° 210661
- CECE, 3 oct. 2003, n° 208211
- CECE, 3 oct. 2003, n° 248690
- CECE, 3 oct. 2003, n° 249261
- CECE, 3 oct. 2003, n° 248115
- CECE, 3 oct. 2003, n° 247974
- CECE, 3 oct. 2003, n° 251948
- CECE, 3 oct. 2003, n° 251854
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 250796
- CECE, 3 oct. 2003, n° 251676
- CECE, 3 oct. 2003, n° 246126
- CECE, 3 oct. 2003, n° 246111
- CECE, 3 oct. 2003, n° 246978
- CECE, 3 oct. 2003, n° 246718
- CECE, 3 oct. 2003, n° 241828
- CECE, 3 oct. 2003, n° 241294
- CECE, 3 oct. 2003, n° 246383
- CECE, 3 oct. 2003, n° 245124
- CECE, 3 oct. 2003, n° 244510
- CECE, 3 oct. 2003, n° 244329
- CECE, 3 oct. 2003, n° 245779
- CECE, 3 oct. 2003, n° 245652
- CECE, 3 oct. 2003, n° 242692
- CECE, 3 oct. 2003, n° 242642
- CECE, 3 oct. 2003, n° 242591
- CECE, 3 oct. 2003, n° 239835
- CECE, 3 oct. 2003, n° 239364
- CECE, 3 oct. 2003, n° 247319
- CECE, 3 oct. 2003, n° 244600
- CECE, 3 oct. 2003, n° 247763
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 253696L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 243483Il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 229542Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 que les anciens élèves de l'école polytechnique doivent accomplir au moins dix ans dans un service public civil ou militaire de l'Etat à compter de…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 221896Les stipulations de l'article 1er de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 30 mai 1997 ont pour effet d'étendre aux chirurgiens-dentistes salariés d'un autre chirurgien-dentiste…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248523En limitant, par la disposition contestée de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, à dix-huit ans la durée du cahier des charges de la délégation consentie par la commune à…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248499Aux termes du 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 : Sont soumis pour autorisation, suivant les critères de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, à la commission départementale…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 250825La seule circonstance que des communes sont séparées par un fleuve n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes qu'elles constituent comme n'étant pas d'un seul tenant et sans enclave,…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 249160Aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 : Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considéré comme…
- RéductionCE, 3 oct. 2003, n° 220280Dans l'hypothèse où une entreprise exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives à ses activités…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 215180Note de service du ministre chargé de l'éducation, applicable dans le cas où, à l'issue de l'année universitaire, un établissement dispose d'un emploi d'enseignant du second degré devenu vacant de manière imprévue,…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 260745Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- IrrecevabilitéCE, 3 oct. 2003, n° 250310Lorsque les faits qui ont motivé une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent hospitalier ont été amnistiés après que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 249463La décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés du permis de construire, déclarés sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme crée des droits au…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246642Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, énoncé à l'article L. 233-5 du code du travail, d'une…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 256336Juge des référés se fondant, pour estimer que les effets de l'arrêté accordant à l'intéressé l'autorisation de transférer son officine de pharmacie était de nature à caractériser une situation d'urgence, sur le fait que…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 242967Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246855La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble nu…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 240614a) L'abrogation par le préfet d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger pour des motifs tenant à l'existence d'éléments nouveaux survenus dans la situation de l'intéressé ne lui impose pas de…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 240270Les dispositions du huitième alinéa de la division III de la circulaire du ministre de l'intérieur du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation et de communication des…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 182743Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant infligé à l'intéressé une sanction pour avoir, au cours d'une certaine période, méconnu les dispositions de la nomenclature générale des…
- SatisfactionCE, 2 oct. 2003, n° 260535
- RejetCE, 30 sept. 2003, n° 260588
- CECE, 29 sept. 2003, n° 259545
- CECE, 29 sept. 2003, n° 224058a) En estimant que des honoraires perçus par un administrateur judiciaire à leur date normale d'échéance et en fin de procédure ne peuvent être regardés comme des revenus différés au sens des articles 163 et 163-0 A du…
- CECE, 29 sept. 2003, n° 246046
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240724
- CECE, 29 sept. 2003, n° 240663
- CECE, 29 sept. 2003, n° 256972
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 255936
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245999
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245898
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245896
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245806
- CECE, 29 sept. 2003, n° 239658
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245996
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245949
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245904
- CECE, 29 sept. 2003, n° 245815
- CECE, 29 sept. 2003, n° 242508
- CECE, 29 sept. 2003, n° 242250
- CECE, 29 sept. 2003, n° 240328
- CECE, 29 sept. 2003, n° 227655
- CECE, 29 sept. 2003, n° 221283
- CECE, 29 sept. 2003, n° 243920
- CECE, 29 sept. 2003, n° 243654
- CECE, 29 sept. 2003, n° 243184
- CECE, 29 sept. 2003, n° 241481
- CECE, 29 sept. 2003, n° 241480
- CECE, 29 sept. 2003, n° 202505
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 250303Aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ou du décret du 7 février 1993 ne fait obstacle à ce que le premier président de la cour d'appel, chargé d'établir l'évaluation des magistrats du siège en fonction…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 248140Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 247888Il résulte des dispositions de l'article L. 641-3 du code rural que, s'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une demande…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 240639Les conditions de délivrance de la licence nécessaire à la participation aux compétitions officielles d'athlétisme se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique que la fédération tient de la…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240938Si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à L. 621-46 du code de commerce, régissent…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 218217S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244589En estimant qu'un patronyme ne présente pas un caractère ridicule conférant à une personne un intérêt légitime à demander à changer de nom, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine qui,…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 244658Fait grief la décision par laquelle France Télécom ne se borne pas à adresser une proposition de rattachement hiérarchique à un de ses agents, mais, après avoir rejeté la demande de ce dernier, lui impose un niveau de…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 242966En vertu des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 241206Il résulte des termes mêmes des dispositions du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que celles-ci ne font obstacle à l'expulsion et à la reconduite à la frontière d'un étranger, père ou mère…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 228051Propriétaire de locaux donnés à bail à une société ayant conclu avec le mandataire judiciaire à la liquidation de cette société un protocole d'accord par lequel le propriétaire abandonne toutes sommes dues par cette…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 243662a) Un requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'usager du service public de la justice, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240042Aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 237909Coteau situé sur le territoire de communes des Yvelines, qui forme un ensemble boisé. Même s'il comporte quelques constructions, ce coteau constitue un site homogène revêtant un caractère pittoresque et dont la…
- AvisCE, 29 sept. 2003, n° 255729Eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être…
- CECE, 24 sept. 2003, n° 215557
- CECE, 24 sept. 2003, n° 240360
- CECE, 24 sept. 2003, n° 228956
- CECE, 24 sept. 2003, n° 228305
- CECE, 24 sept. 2003, n° 252828
- CECE, 24 sept. 2003, n° 248154
- CECE, 24 sept. 2003, n° 250834
- CECE, 24 sept. 2003, n° 247798
- CECE, 24 sept. 2003, n° 240460
- CECE, 24 sept. 2003, n° 203268
- CECE, 24 sept. 2003, n° 238483
- CECE, 24 sept. 2003, n° 245698
- CECE, 24 sept. 2003, n° 245126
- CECE, 24 sept. 2003, n° 219652
- CECE, 24 sept. 2003, n° 216634
- CECE, 24 sept. 2003, n° 237502
- CECE, 24 sept. 2003, n° 230537
- CECE, 24 sept. 2003, n° 220064
- CECE, 24 sept. 2003, n° 243739
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 240604Si le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 prévoit que l'UGAP peut soit passer des contrats de commande avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 233084Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962, reprenant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et du premier alinéa…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237115a) En vertu de l'article 38 du code général des impôts, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 245703Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que l'Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 239831Il résulte des dispositions des articles 25 et 26 du titre VIII du décret du 22 mai 1920 modifié portant réglement du Conservatoire national des arts et métiers qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation…
- Non-lieuCE, 24 sept. 2003, n° 237990L'éventuelle irrégularité d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à ce…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 242065a) Les dispositions de l'article L. 35-4 du code de la santé publique, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237818La légalité d'une nomination s'apprécie à la date à laquelle elle intervient. Application au cas d'un fonctionnaire placé en position de disponibilité depuis près de dix années et exerçant, dans cette position, diverses…
- DéchargeCE, 24 sept. 2003, n° 196931Lorsque l'administration entend, en application des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et 58 et 223 du même code, procéder à un redressement, il…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 253441a) Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives sont la phase orale de la procédure contradictoire entre les parties…
- Non-lieuCE, 24 sept. 2003, n° 248514a) La commission de recours des militaires instaurée par le décret du 7 mai 2001 est compétente pour examiner les recours à l'encontre d'actes, de nature non disciplinaire, relatifs à la situation personnelle des…
- RejetCE, 23 sept. 2003, n° 260289
- CECE, 22 sept. 2003, n° 257224
- CECE, 22 sept. 2003, n° 253638
- CECE, 22 sept. 2003, n° 248843
- CECE, 22 sept. 2003, n° 256206
- CECE, 22 sept. 2003, n° 255388
- Non-lieuCE, 22 sept. 2003, n° 255311
- CECE, 22 sept. 2003, n° 247843
- CECE, 22 sept. 2003, n° 250422
- Non-admissionCE, 22 sept. 2003, n° 258264
- RejetCE, 22 sept. 2003, n° 254841Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article R. 121-29 du code rural les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations des…
- RenvoiCE, 19 sept. 2003, n° 258612
- RejetCE, 19 sept. 2003, n° 260199Lorsque la demande de suspension porte sur une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la…
- CECE, 18 sept. 2003, n° 260130
- RejetCE, 18 sept. 2003, n° 260291
- RejetCE, 18 sept. 2003, n° 260107
- SatisfactionCE, 18 sept. 2003, n° 259772Refus de l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales. Le moyen tiré de ce que les agissements…
- RejetCE, 17 sept. 2003, n° 260259
- RejetCE, 16 sept. 2003, n° 260227