Décisions du Conseil d'État rendues en 2003, page 8
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- CECE, 17 oct. 2003, n° 251258
- Non-lieuCE, 17 oct. 2003, n° 247701
- CECE, 17 oct. 2003, n° 229740
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 228932
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246185
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246163
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246811
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246333
- RenvoiCE, 17 oct. 2003, n° 246058
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246028
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247270
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 247269
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 246368
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 245798
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 255591
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247272
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247271
- DéchargeCE, 17 oct. 2003, n° 247532
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 241128Le II de l'article 44 sexies du code général des impôts subordonne le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles prévu au I du même article à la condition que le capital des sociétés nouvelles ne soit…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 237290Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 223296Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247865L'intéressé a servi dans la légion étrangère plus de quatre ans au cours desquels il a notamment participé à des opérations militaires impliquant des unités combattantes. Il est demeuré sur le territoire français après…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 249822Les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation…
- RejetCE, ass., 17 oct. 2003, n° 258487Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse qu'à l'objet de la…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 249183Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 244521En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247747Lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction devant le Conseil d'Etat de l'appel formé contre ce jugement, une cour d'appel, saisie du jugement d'un tribunal judiciaire, a, par un…
- RejetCE, 16 oct. 2003, n° 261096
- CECE, 15 oct. 2003, n° 220388
- CECE, 15 oct. 2003, n° 253072
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254430
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254287
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254605
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254416
- CECE, 15 oct. 2003, n° 245845
- CECE, 15 oct. 2003, n° 250194
- CECE, 15 oct. 2003, n° 251442
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246654
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255788
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246844
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255062
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255403
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255648
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255643
- CECE, 15 oct. 2003, n° 80180
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254146
- CECE, 15 oct. 2003, n° 253782
- CECE, 15 oct. 2003, n° 253294
- CECE, 15 oct. 2003, n° 252530
- CECE, 15 oct. 2003, n° 217878
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254327
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254269
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 231766
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246215
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246200
- CECE, 15 oct. 2003, n° 245809
- CECE, 15 oct. 2003, n° 245802
- CECE, 15 oct. 2003, n° 245799
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 249661
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 231765
- CECE, 15 oct. 2003, n° 249478
- CECE, 15 oct. 2003, n° 249314
- CECE, 15 oct. 2003, n° 257606
- Non-lieuCE, 15 oct. 2003, n° 256911
- CECE, 15 oct. 2003, n° 256387
- CECE, 15 oct. 2003, n° 256386
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 251480
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 237633
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246188
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246115
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255910
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246289
- CECE, 15 oct. 2003, n° 245998
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246484
- CECE, 15 oct. 2003, n° 254786
- CECE, 15 oct. 2003, n° 246230
- CECE, 15 oct. 2003, n° 244675
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255254
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255222
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255623
- CECE, 15 oct. 2003, n° 255404
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 244428Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et figurant, avec cette…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 250921Ressortissante étrangère, dont la mère est française et réside en France, et mère d'un enfant français, ayant sollicité un visa d'entrée en France lui permettant d'y accompagner son fils pour rejoindre le père de…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 250593DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - NATIONALITÉ - RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ - Procédure - Obligation de l'autorité consulaire de délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 256165Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 240645Dans l'exercice des compétences qu'elle tient des dispositions des articles L. 36-6 et D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de ne pas placer les…
- CECE, 14 oct. 2003, n° 260934
- CECE, 14 oct. 2003, n° 260439
- RejetCE, 14 oct. 2003, n° 259324
- CECE, 13 oct. 2003, n° 225223
- CECE, 13 oct. 2003, n° 221482
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254418
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254421
- CECE, 13 oct. 2003, n° 249858
- CECE, 13 oct. 2003, n° 250420
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255723
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255011
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255218
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255250
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255200
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254213
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254212
- CECE, 13 oct. 2003, n° 245302
- CECE, 13 oct. 2003, n° 243978
- CECE, 13 oct. 2003, n° 253057
- CECE, 13 oct. 2003, n° 252801
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 244420
- CECE, 13 oct. 2003, n° 252904
- CECE, 13 oct. 2003, n° 252187
- CECE, 13 oct. 2003, n° 252099
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254090
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254002
- CECE, 13 oct. 2003, n° 226709
- CECE, 13 oct. 2003, n° 243293
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254419
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254406
- CECE, 13 oct. 2003, n° 238355
- CECE, 13 oct. 2003, n° 234303
- CECE, 13 oct. 2003, n° 257879
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 257367
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 248428
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 251503
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254919
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254653
- CECE, 13 oct. 2003, n° 247028
- CECE, 13 oct. 2003, n° 254859
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255303
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 255165
- CECE, 13 oct. 2003, n° 255422
- CECE, 13 oct. 2003, n° 247538
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 253804Conseil municipal ayant autorisé la commune à se constituer partie civile dans l'affaire en cause à raison des mêmes faits que ceux dénoncés par les intéressés. Toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération,…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 253701Un tribunal administratif motive suffisamment le refus d'autorisation opposé aux requérants en énonçant les raisons de droit et de fait pour lesquelles les actions envisagées ne présentaient pas un intérêt suffisant…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 244419a) Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle avait été placée n'ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 248710a) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 247676Décision d'exercer le droit de préemption de la commune se bornant à mentionner que cette acquisition était opérée en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 250143Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 avril 1997, qui s'appliquent à l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance, ne subordonnent pas la recevabilité de la saisine de la commission centrale…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 258020L'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, renvoie à un décret en Conseil…
- RenvoiCE, 13 oct. 2003, n° 257718D'une part, si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de sanctions prononcées à…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 257365Les décisions portant refus d'autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche sont justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l'effet suspensif qui,…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 204782La circonstance que la section disciplinaire du Conseil national d'un ordre professionnel ait jugé que des faits reprochés du point de vue déontologique à un professionnel étaient amnistiés ne fait pas obstacle à ce que…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 220031S'il appartient au président de l'université de faire part au conseil d'administration de ses observations quant à la régularité et au bien-fondé de l'avis de la commission de spécialistes et d'inviter, le cas échéant,…
- DésistementCE, 11 oct. 2003, n° 252161
- CECE, 10 oct. 2003, n° 245342
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254478
- CECE, 10 oct. 2003, n° 233917
- CECE, 10 oct. 2003, n° 256752
- CECE, 10 oct. 2003, n° 256748
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254709
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254672
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255252
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255563
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 192071
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254147
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 245855
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 243986
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 243925
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 243737
- CECE, 10 oct. 2003, n° 253551
- CECE, 10 oct. 2003, n° 252793
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 245486
- SatisfactionCE, 10 oct. 2003, n° 245419
- CECE, 10 oct. 2003, n° 229086
- CECE, 10 oct. 2003, n° 253279
- CECE, 10 oct. 2003, n° 253273
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 192854
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254324
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 237695
- CECE, 10 oct. 2003, n° 253930
- CECE, 10 oct. 2003, n° 253889
- CECE, 10 oct. 2003, n° 225226
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254582
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254522
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254420
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 237913
- Non-lieuCE, 10 oct. 2003, n° 236432
- CECE, 10 oct. 2003, n° 238563
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 234051
- CECE, 10 oct. 2003, n° 227336
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 260936
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 260867
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 249436
- CECE, 10 oct. 2003, n° 249195
- CECE, 10 oct. 2003, n° 248739
- CECE, 10 oct. 2003, n° 256412
- CECE, 10 oct. 2003, n° 256395
- CECE, 10 oct. 2003, n° 247813
- CECE, 10 oct. 2003, n° 252466
- CECE, 10 oct. 2003, n° 251562
- CECE, 10 oct. 2003, n° 230042
- CECE, 10 oct. 2003, n° 256749
- CECE, 10 oct. 2003, n° 255769
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254898
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254767
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254738
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254660
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254657
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254649
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254630
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254606
- CECE, 10 oct. 2003, n° 254689