Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 2
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- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251691
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251609
- CECE, 29 déc. 2004, n° 264134
- Non-lieuCE, 29 déc. 2004, n° 264062
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 264032
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 263896
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 254100
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 251529
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251328
- Non-admissionCE, 29 déc. 2004, n° 250375
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 253529
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 253197
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 252929
- CECE, 29 déc. 2004, n° 264142
- Non-lieuCE, 29 déc. 2004, n° 263477
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 263426
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 264286
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 264138
- Avant dire droitCE, 29 déc. 2004, n° 272078Si les dispositions de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'un jugement…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 267651Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à l'entrée en jouissance immédiate de la pension, plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin et à ce titre…
- AvisCE, 29 déc. 2004, n° 269992a) Aux termes du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 23 février 1942, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 268826La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu ne crée pas en elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251537Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 249034URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU POS - DOCUMENTS GRAPHIQUES - Plan…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 257804Action engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat et tendant à la réparation des préjudices causés par l'instauration d'une servitude de non-constructibilité pour risques naturels sur les terrains…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265097Le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir qu'une bonification d'ancienneté d'un an…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265240a) Une demande faite au préfet de déférer les résultats d'une élection au tribunal administratif n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.,,b) Dès…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265846Si le droit à l'allocation d'une pension ressortit à la matière civile au sens et pour l'application du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259085En vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, les décisions délivrant des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques sont publiées par extrait au Journal officiel de la République…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 260672Les avertissements mentionnés par les dispositions du règlement intérieur portant statut du personnel artistique de l'Orchestre National de Bordeaux Aquitaine n'ont pour objet que de mettre en garde les musiciens…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 262190L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 261783Pour réparer le préjudice moral que lui aurait causé le département en omettant de l'informer de la saisine de l'autorité judiciaire du cas de son enfant, au titre de la prévention des mauvais traitements à l'égard des…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 239681Il résulte des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales que la prolongation d'une délégation de service public au-delà d'un an n'est possible que si les trois conditions…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259093Il résulte de l'interprétation retenue par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt C-368/96 du 3 décembre 1998, confirmée dans un arrêt C-106/01 du 29 avril 2004, des dispositions de l'article 4…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 254529Un arrêté auquel la loi renvoie le soin de fixer les conditions et limites d'une disposition ne peut légalement renvoyer lui-même, pour définir une dérogation, à une doctrine administrative imprécisément définie, et non…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 274074a) Lorsqu'un ou plusieurs sièges de représentants à l'assemblée de la Polynésie française deviennent vacants du fait de l'option exercée par les représentants élus président de la Polynésie française ou désignés comme…
- RejetCE, 28 déc. 2004, n° 275890
- RejetCE, 28 déc. 2004, n° 275606L'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dispose, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que la formation des avocats est assurée par des centres régionaux de…
- RejetCE, 24 déc. 2004, n° 275860
- RejetCE, 22 déc. 2004, n° 275569
- CECE, 21 déc. 2004, n° 275362
- CECE, 21 déc. 2004, n° 275361
- RejetCE, 20 déc. 2004, n° 275055
- RejetCE, 20 déc. 2004, n° 275076
- CECE, 17 déc. 2004, n° 270683Par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'article 1er du décret n° 99-731 du 26 août 1999 codifiées à l'article R. 313-1 du code rural, prises pour l'application de…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 274988
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 274587
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 275219
- CECE, 17 déc. 2004, n° 245014
- CECE, 17 déc. 2004, n° 245005
- CECE, 17 déc. 2004, n° 244390
- CECE, 17 déc. 2004, n° 263185
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 262844
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 249355
- CECE, 17 déc. 2004, n° 247438
- CECE, 17 déc. 2004, n° 257597
- RenvoiCE, 17 déc. 2004, n° 256364
- CECE, 17 déc. 2004, n° 255545
- CECE, 17 déc. 2004, n° 258365
- CECE, 17 déc. 2004, n° 257766
- RenvoiCE, 17 déc. 2004, n° 270917
- CECE, 17 déc. 2004, n° 265395
- CECE, 17 déc. 2004, n° 266614
- CECE, 17 déc. 2004, n° 265841
- CECE, 17 déc. 2004, n° 258834
- CECE, 17 déc. 2004, n° 261309
- CECE, 17 déc. 2004, n° 262039
- CECE, 17 déc. 2004, n° 260341
- CECE, 17 déc. 2004, n° 261871
- CECE, 17 déc. 2004, n° 260908
- CECE, 17 déc. 2004, n° 260812
- CECE, 17 déc. 2004, n° 262599
- CECE, 17 déc. 2004, n° 243878
- CECE, 17 déc. 2004, n° 242192
- CECE, 17 déc. 2004, n° 227868
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 260140
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 264751
- CECE, 17 déc. 2004, n° 264733
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 264697
- CECE, 17 déc. 2004, n° 251947
- CECE, 17 déc. 2004, n° 263963
- CECE, 17 déc. 2004, n° 263783
- CECE, 17 déc. 2004, n° 253867
- CECE, 17 déc. 2004, n° 253622
- CECE, 17 déc. 2004, n° 264236
- CECE, 17 déc. 2004, n° 263585
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 257738Aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 265165Si la protection instituée par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions,…
- RenvoiCE, 17 déc. 2004, n° 256363Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Lorsque les différents conseils…
- RejetCE, 17 déc. 2004, n° 258378Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi…
- CECE, 16 déc. 2004, n° 270433
- CECE, 15 déc. 2004, n° 274272
- CECE, 15 déc. 2004, n° 235069La retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est supportée non par la société qui a sa résidence en France et qui procède au versement de dividendes à une…
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 274863
- CECE, 15 déc. 2004, n° 272872
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 248515
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257171
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257056
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 256901
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257460
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 256071
- CECE, 15 déc. 2004, n° 255897
- CECE, 15 déc. 2004, n° 255811
- CECE, 15 déc. 2004, n° 271594
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 271420
- CECE, 15 déc. 2004, n° 269106
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 267165
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 259005
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 258702
- CECE, 15 déc. 2004, n° 258667
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 258663
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 265701
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 265532
- CECE, 15 déc. 2004, n° 258830
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 258828
- CECE, 15 déc. 2004, n° 258772
- CECE, 15 déc. 2004, n° 258532
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 258733
- CECE, 15 déc. 2004, n° 258731
- CECE, 15 déc. 2004, n° 260483
- IrrecevabilitéCE, 15 déc. 2004, n° 216177
- CECE, 15 déc. 2004, n° 261215
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 262253
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 234939
- CECE, 15 déc. 2004, n° 259771
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 259307
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 254182
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 251949
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 263596
- RejetCE, 15 déc. 2004, n° 255108
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 270278Commet une erreur de droit le juge du référé-suspension qui, pour apprécier le caractère suffisamment précis du projet en vue duquel une décision de préemption a été prise, se place, non à la date de cette décision mais…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 257337Société dont le siège social est fixé en Suisse et que les services fiscaux ont assujettie au prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts, à raison du profit qu'elle a réalisé à l'occasion de la…
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 252590L'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé sollicitée par un employeur ayant d'ores et déjà rompu, de son propre fait, les relations contractuelles qui l'unissaient à…
- RejetCE, 14 déc. 2004, n° 275073Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle. En l'espèce, le requérant…
- CECE, 13 déc. 2004, n° 274718
- RejetCE, 13 déc. 2004, n° 274622
- SatisfactionCE, 13 déc. 2004, n° 274757a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui peut être saisi d'une…
- CECE, 10 déc. 2004, n° 259953
- DésistementCE, 10 déc. 2004, n° 273325
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 263018
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 257335
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 256471
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 257589
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 257336
- CECE, 10 déc. 2004, n° 264956
- CECE, 10 déc. 2004, n° 264871
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 264870
- Non-admissionCE, 10 déc. 2004, n° 264860
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 264858
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 258152
- CECE, 10 déc. 2004, n° 258151
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 267412
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268017
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267937
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 267912
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267900
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267736
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 268795
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268694
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 268566
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268290
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 268237
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 267354
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 269171
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268870
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268868
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 268900
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267835
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267795
- CECE, 10 déc. 2004, n° 267413
- CECE, 10 déc. 2004, n° 266995
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 266994
- CECE, 10 déc. 2004, n° 265288
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 265287
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 266533
- CECE, 10 déc. 2004, n° 266242
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 266196
- CECE, 10 déc. 2004, n° 265761
- CECE, 10 déc. 2004, n° 266861
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 265720
- CECE, 10 déc. 2004, n° 265629
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 261259
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 260508
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 262098
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 262487
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 262352
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 236707
- CECE, 10 déc. 2004, n° 260474
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 260215
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 259955
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 259954
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 259952
- CECE, 10 déc. 2004, n° 263639
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 263630
- CECE, 10 déc. 2004, n° 264825
- CECE, 10 déc. 2004, n° 268515
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 249009Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1723 octies du code général des impôts qu'en cas de transfert du permis de construire, le versement pour dépassement du…
- RejetCE, 10 déc. 2004, n° 257590
- IrrecevabilitéCE, 10 déc. 2004, n° 266424Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par les articles L.…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 261974Le décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière subordonne l'accès au cadre d'emplois de ces assistants, dans la spécialité éducateurs…