Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RenvoiCE, 29 nov. 2004, n° 267988Les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 263401La circulaire attaquée a été édictée sous la seule signature de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle alors que le code du travail exigeait, pour la définition des modalités de détermination…
- CECE, 26 nov. 2004, n° 268675
- CECE, 26 nov. 2004, n° 261561
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261560
- CECE, 26 nov. 2004, n° 261559
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261558
- CECE, 26 nov. 2004, n° 261557
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 265141
- CECE, 26 nov. 2004, n° 265075
- SatisfactionCE, 26 nov. 2004, n° 265051
- CECE, 26 nov. 2004, n° 264818
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 264817
- CECE, 26 nov. 2004, n° 265327
- CECE, 26 nov. 2004, n° 264516
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 264515
- CECE, 26 nov. 2004, n° 264356
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 264261
- CECE, 26 nov. 2004, n° 264156
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 264150
- CECE, 26 nov. 2004, n° 266282
- AvisCE, 26 nov. 2004, n° 270740
- CECE, 26 nov. 2004, n° 270564
- SatisfactionCE, 26 nov. 2004, n° 274226
- CECE, 26 nov. 2004, n° 261399
- CECE, 26 nov. 2004, n° 267890
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 263629
- CECE, 26 nov. 2004, n° 264148
- CECE, 26 nov. 2004, n° 262259
- CECE, 26 nov. 2004, n° 263479
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261565
- CECE, 26 nov. 2004, n° 261563
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261562
- RejetCE, 26 nov. 2004, n° 263168
- RenvoiCE, 26 nov. 2004, n° 261556La décision, même implicite, par laquelle le ministe chargé des rapatriés rejette un recours dirigé, en application du mécanisme de recours administratif prélable obligatoire institué par l'article 12 du décret du 4…
- CECE, 25 nov. 2004, n° 274126
- RejetCE, 25 nov. 2004, n° 272604
- RejetCE, 25 nov. 2004, n° 274433
- CECE, 24 nov. 2004, n° 252140
- CECE, 24 nov. 2004, n° 274123Dès lors que des élus occupent irrégulièrement des locaux de l'exécutif d'une collectivité territoriale, en faisant obstacle au fonctionnement régulier et continu des services, qu'il est urgent de rétablir, le juge des…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 261811
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 239679
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 249757
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 223858
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 253948
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 269107
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 257526
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 274484
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 274317
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 258076
- CECE, 24 nov. 2004, n° 268777
- CECE, 24 nov. 2004, n° 256602
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 249464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la durée retenue par le pouvoir réglementaire pour proroger les effets de la décision déclarant certains travaux d'utilité publique.
- SatisfactionCE, 24 nov. 2004, n° 247080a) La circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique, ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit…
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 274247
- RenvoiCE, 24 nov. 2004, n° 255521Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative que les conclusions incidentes du requérant tendant à ce que la responsabilité pour faute de l'Etat soit…
- RejetCE, 23 nov. 2004, n° 274368
- RejetCE, 23 nov. 2004, n° 274086
- RejetCE, 23 nov. 2004, n° 274030
- Non-lieuCE, 22 nov. 2004, n° 273346
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257329
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257328
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257327
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 274309
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 274253
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 274252
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 274251
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 274250
- SatisfactionCE, 22 nov. 2004, n° 244515Si les dispositions de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient la possibilité d'une délégation du pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes, il ressort des termes de l'article 30 de…
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257326Le juge de cassation peut rejeter comme dépourvu d'objet un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge a suspendu une décision administrative dès lors que cette décision a, à la date d'enregistrement du…
- CECE, 19 nov. 2004, n° 265387
- CECE, 19 nov. 2004, n° 266092
- CECE, 19 nov. 2004, n° 265185
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 265064
- CECE, 19 nov. 2004, n° 265005
- CECE, 19 nov. 2004, n° 248598
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 248597
- CECE, 19 nov. 2004, n° 264837
- CECE, 19 nov. 2004, n° 264578
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 264573
- CECE, 19 nov. 2004, n° 264570
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 238000
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 237999
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 237287
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 265348
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 264722
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 265242
- CECE, 19 nov. 2004, n° 264337
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 264788
- CECE, 19 nov. 2004, n° 264776
- CECE, 19 nov. 2004, n° 248596
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 247640
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 242453
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 253030
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 255937
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 253788
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 253698
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 253518
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 266384
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 266236
- CECE, 19 nov. 2004, n° 266190
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 266075
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 266063
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 259628
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 258348
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 260732
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 261159
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 268647
- CECE, 19 nov. 2004, n° 256707
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 263594
- CECE, 19 nov. 2004, n° 263547
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 263518
- CECE, 19 nov. 2004, n° 263497
- CECE, 19 nov. 2004, n° 263358
- CECE, 19 nov. 2004, n° 263070
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 231103Alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de travaux publics, les marchés passés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute sont soumis aux règles du droit public, ces marchés ne sont…
- CECE, 19 nov. 2004, n° 249358
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 264875L'intéressé s'est livré, postérieurement à la notification de la suspension de six mois qui lui avait été infligée par la commission nationale des experts en automobile en vertu des dispositions de l'article R. 327-15…
- CECE, 19 nov. 2004, n° 252238
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 266975a) Si, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, le préfet de département publie chaque année par arrêté une liste des journaux susceptibles de…
- CECE, 19 nov. 2004, n° 254797
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 257848La procédure disciplinaire suivie devant la Commission nationale des experts en automobile, prévue par l'article L. 326-3 du code de la route, est fixée par les article R. 327-16 à R. 327-19 du même code. Il résulte…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 260379Lorsqu'elle détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant une indemnisation compensant la perte du monopole pour les ventes volontaires de…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 263459Un expert en automobile a certifié qu'un véhicule qui avait été déclaré économiquement irréparable pouvait de nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. En s'abstenant de consigner dans son rapport,…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 263444Une demande d'autorisation d'exploitation de carrière débattue par une commission départementale des carrières a recueilli autant de votes favorables que défavorables. Dès lors, faute de majorité, la commission…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 262298a) La dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant, pour les commissaires-priseurs, de la suppression par la loi du 10 juillet 2000 de leur monopole dans le domaine des ventes volontaires…
- SatisfactionCE, 18 nov. 2004, n° 273866
- CECE, 17 nov. 2004, n° 265523
- CECE, 17 nov. 2004, n° 252514
- CECE, 17 nov. 2004, n° 264387
- CECE, 17 nov. 2004, n° 265009
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 264923
- CECE, 17 nov. 2004, n° 264840
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 264839
- CECE, 17 nov. 2004, n° 264792
- CECE, 17 nov. 2004, n° 265518
- CECE, 17 nov. 2004, n° 265461
- RenvoiCE, 17 nov. 2004, n° 264670
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 234907
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 265386
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 264385
- CECE, 17 nov. 2004, n° 264384
- RenvoiCE, 17 nov. 2004, n° 246379
- CECE, 17 nov. 2004, n° 254422
- CECE, 17 nov. 2004, n° 265798
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 265753
- CECE, 17 nov. 2004, n° 252420
- CECE, 17 nov. 2004, n° 266410
- CECE, 17 nov. 2004, n° 266395
- CECE, 17 nov. 2004, n° 255880
- CECE, 17 nov. 2004, n° 266326
- CECE, 17 nov. 2004, n° 266324
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 265840
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 260123
- CECE, 17 nov. 2004, n° 269140
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 274088
- CECE, 17 nov. 2004, n° 259119
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 259100
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 261361
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 261349Ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe applicable sans texte n'implique qu'un recours…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 265928a) Il résulte du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 que la division d'un jury en groupe d'examinateurs est légalement possible, pour toute épreuve, 1) si elle est nécessaire à l'organisation du…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 257402Un retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille peut être prononcé par la COB non seulement si les conditions particulières et les engagements prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 du code…
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 268075Il résulte des dispositions de l'article 21-1 la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, que le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire.... ...a)…
- RejetCE, 16 nov. 2004, n° 274101
- RejetCE, 16 nov. 2004, n° 273965
- Non-lieuCE, 15 nov. 2004, n° 273548
- RejetCE, 15 nov. 2004, n° 273956
- RejetCE, 15 nov. 2004, n° 273939
- RejetCE, 15 nov. 2004, n° 273938
- CECE, 15 nov. 2004, n° 268628
- CECE, 15 nov. 2004, n° 268627
- CECE, 15 nov. 2004, n° 268626
- CECE, 15 nov. 2004, n° 268473
- CECE, 15 nov. 2004, n° 268543
- CECE, 12 nov. 2004, n° 274006
- CECE, 12 nov. 2004, n° 274029
- RejetCE, 12 nov. 2004, n° 274005
- RejetCE, 12 nov. 2004, n° 274075
- RejetCE, 12 nov. 2004, n° 274010
- CECE, 10 nov. 2004, n° 245711
- CECE, 10 nov. 2004, n° 264186
- CECE, 10 nov. 2004, n° 273772
- CECE, 10 nov. 2004, n° 265342
- CECE, 10 nov. 2004, n° 261348
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261290
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 265044
- CECE, 10 nov. 2004, n° 251238
- CECE, 10 nov. 2004, n° 264958
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 248777
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 264898
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 250639
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 249505
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 264763
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 264628
- CECE, 10 nov. 2004, n° 245731
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 245119
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 233128
- CECE, 10 nov. 2004, n° 235470
- CECE, 10 nov. 2004, n° 264303
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 264200