Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 5
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- Non-lieuCE, 10 nov. 2004, n° 247582
- CECE, 10 nov. 2004, n° 265737
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 265675
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 252673
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 252045
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 251714
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266463
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 266460
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266441
- CECE, 10 nov. 2004, n° 256027
- CECE, 10 nov. 2004, n° 255282
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266142
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266048
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 265933
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 260346
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 260241
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 260160
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 259889
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 259868
- CECE, 10 nov. 2004, n° 257712
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 257566
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 259658
- CECE, 10 nov. 2004, n° 259639
- CECE, 10 nov. 2004, n° 257093
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 259306
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 259851
- CECE, 10 nov. 2004, n° 259259
- Non-lieuCE, 10 nov. 2004, n° 258925
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258769
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258768
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 273847
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258275
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 257776
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 260859
- CECE, 10 nov. 2004, n° 268726
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 256918
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 256728
- CECE, 10 nov. 2004, n° 256572
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 256521
- SursisCE, 10 nov. 2004, n° 269058
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 266875
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266718
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 266717
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266716
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 266502
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266477
- CECE, 10 nov. 2004, n° 266476
- CECE, 10 nov. 2004, n° 256253
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 256031
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 255690
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 255650
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 255351
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 263772
- CECE, 10 nov. 2004, n° 264149
- CECE, 10 nov. 2004, n° 263446
- CECE, 10 nov. 2004, n° 262911
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 251453
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 251452La durée des services accomplis par les militaires, en qualité d'officier ou de sous-officier, ne constitue pas des services effectifs, pour le calcul de leur avancement dans le corps d'accueil.
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 211341Statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise le 14 décembre 2001 par l'Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par un…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 249504Liquidation amiable d'une SCI comportant le partage entre les co-associés des immeubles dont elle était propriétaire. Attribution d'une partie de ces immeubles à la société contribuable, moyennant le versement d'une…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 250423Satisfait aux dispositions prévoyant qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, la prise de cette mesure par voie de décret contresigné par le ou les ministres…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 252957Articles 5 et 7 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, applicables au calcul des contributions dues à ce fonds au titre des années postérieures à 2002, disposant…
- CECE, 10 nov. 2004, n° 251454
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 255211Recours en excès de pouvoir contre la décision prise par le Président de la République d'exclure le requérant de la Légion d'honneur.... ...Article R. 103 du code de la Légion d'honneur disposant que : L'intéressé est…
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 254796Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations servies à ces…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 253670a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, d'adapter à la situation particulière des départements d'outre-mer certaines mesures de police…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 260343Les dispositions de la documentation administrative de base du 15 mai 1991 qui prévoient que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%, applicable en vertu des dispositions de l'article 279 du code général…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 269727
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 258844En vertu des dispositions combinées de l'article 1467 du CGI et du V de l'article 1478 du même code, la valeur locative servant de base à l'établissement de la taxe professionnelle est corrigée en fonction de la période…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 261455a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-12, L. 118-2, R. 120 et R. 121 du code électoral que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, dans le délai de deux…
- AvisCE, 10 nov. 2004, n° 268852
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 257032Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement qui souhaite mettre fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, dans le cas où la mesure est prise…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 256573En application de l'article 33 du règlement de discipline générale dans les armées, doit figurer au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure qui s'apprête à prendre une punition à l'encontre d'un militaire…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 255409Présentent un caractère statutaire les dispositions d'une note de service relative à la notation et à l'avancement des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur, qui prévoient qu'à « défaut de réception…
- CECE, 10 nov. 2004, n° 255364
- RenvoiCE, 10 nov. 2004, n° 263600
- IrrecevabilitéCE, 10 nov. 2004, n° 263588Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 262506La seule circonstance que ne figure pas au dossier consulté par un fonctionnaire ou un militaire en passe d'être l'objet d'une mutation d'office prise en considération de la personne une pièce relative aux faits en…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 263206a) Pour l'application de l'article L. 720-3 du code de commerce et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 relatifs aux demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'un équipement commercial, la zone de…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 262252Décret instituant une nouvelle école extérieure aux universités, au sens des articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation et prévoyant, en son article 5, que les enseignants qui n'appartiennent pas aux corps des…
- RejetCE, 8 nov. 2004, n° 261805
- SatisfactionCE, 8 nov. 2004, n° 261764
- RejetCE, 8 nov. 2004, n° 245894
- RenvoiCE, 8 nov. 2004, n° 252236
- RejetCE, 8 nov. 2004, n° 253891
- CECE, 8 nov. 2004, n° 253201
- RejetCE, 8 nov. 2004, n° 258021
- SatisfactionCE, 8 nov. 2004, n° 259118
- SatisfactionCE, 8 nov. 2004, n° 256682
- SatisfactionCE, 8 nov. 2004, n° 256260
- RejetCE, 8 nov. 2004, n° 261854
- CECE, 5 nov. 2004, n° 256366
- CECE, 5 nov. 2004, n° 261523Par application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires en détachement employés par une entreprise soumise au droit privé ont droit au bénéfice de l'assurance-chômage. De son côté, cette…
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 264819
- Non-lieuCE, 5 nov. 2004, n° 245861
- RenvoiCE, 5 nov. 2004, n° 254242
- IndéfiniCE, 5 nov. 2004, n° 270563
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 257536
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 257294
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 273736
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 258732
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 258697
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 258654
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 258533
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 257866
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 257153
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 255619
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 263314
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 266307
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 252102Le décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les 20 sièges du Conseil réservés aux organisations syndicales de…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 260313Par dérogation à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ouvre à l'Etat, en sus de l'action subrogatoire en remboursement « de toutes les prestations versées ou maintenues…
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 260229Les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer au demandeur par…
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 257878Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration quant au caractère représentatif d'une organisation syndicale.
- CECE, 3 nov. 2004, n° 261430
- CECE, 3 nov. 2004, n° 261547
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 261476
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 251023
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264926
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264841
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 265659
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 240964
- Non-lieuCE, 3 nov. 2004, n° 250220
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264734
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 264655
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 264577
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264576
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 264575
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264572
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 264536
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 233025
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264694
- CECE, 3 nov. 2004, n° 265299
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 265286
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264478
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 264274
- CECE, 3 nov. 2004, n° 264264
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 252178
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 251720
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 266399
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 266325
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 254866
- CECE, 3 nov. 2004, n° 266392
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 266391
- CECE, 3 nov. 2004, n° 266237
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 266111
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 273370
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 273369
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 260942
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 259758
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 259220
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 257874
- AvisCE, 3 nov. 2004, n° 270155
- Non-lieuCE, 3 nov. 2004, n° 268541
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 257038
- Non-lieuCE, 3 nov. 2004, n° 267587
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 266881
- CECE, 3 nov. 2004, n° 266580
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 263934
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 263881
- CECE, 3 nov. 2004, n° 263826
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 263648
- CECE, 3 nov. 2004, n° 263605
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 263513
- CECE, 3 nov. 2004, n° 262737
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 263980
- CECE, 3 nov. 2004, n° 263167
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 262936
- CECE, 3 nov. 2004, n° 262829
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 262778
- SatisfactionCE, 3 nov. 2004, n° 234525Alors même qu'elle n'était pas tenue de consentir une augmentation de loyer à son bailleur, une société avait intérêt, eu égard aux inconvénients qui pourraient en résulter pour elle, à éviter la défaillance de ce…
- RenvoiCE, 3 nov. 2004, n° 240632L'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit que cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa…
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 262626Le décret attaqué du 19 octobre 2002 inscrit une association à l'annexe du décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, cette annexe dressant la liste des…
- RejetCE, 2 nov. 2004, n° 273409
- RejetCE, 2 nov. 2004, n° 273721
- RejetCE, 29 oct. 2004, n° 273612
- SatisfactionCE, 29 oct. 2004, n° 273460
- RejetCE, 29 oct. 2004, n° 269814a) 1) Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application.,,2) Cette ratification peut n'être que partielle…
- RejetCE, 28 oct. 2004, n° 273292
- RejetCE, 28 oct. 2004, n° 272890
- SatisfactionCE, 28 oct. 2004, n° 272770
- CECE, 27 oct. 2004, n° 253428
- CECE, 27 oct. 2004, n° 266084
- CECE, 27 oct. 2004, n° 252698
- CECE, 27 oct. 2004, n° 234141
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 248693
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 253426
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 266472
- CECE, 27 oct. 2004, n° 266342
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 266296
- CECE, 27 oct. 2004, n° 266295
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 266284
- CECE, 27 oct. 2004, n° 255738
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 255139
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 257366
- CECE, 27 oct. 2004, n° 257291
- CECE, 27 oct. 2004, n° 258235
- CECE, 27 oct. 2004, n° 257055
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 257054
- CECE, 27 oct. 2004, n° 256119
- CECE, 27 oct. 2004, n° 256032