Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 6
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- CECE, 27 oct. 2004, n° 255925
- CECE, 27 oct. 2004, n° 256383
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 252970
- CECE, 27 oct. 2004, n° 252944
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 265738
- CECE, 27 oct. 2004, n° 265627
- CECE, 27 oct. 2004, n° 253360
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 259630
- CECE, 27 oct. 2004, n° 259542
- CECE, 27 oct. 2004, n° 260399
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 259974
- CECE, 27 oct. 2004, n° 265852
- CECE, 27 oct. 2004, n° 265331
- CECE, 27 oct. 2004, n° 265300
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 254896
- CECE, 27 oct. 2004, n° 253957
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 253956
- CECE, 27 oct. 2004, n° 263410
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 263048
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 265614
- CECE, 27 oct. 2004, n° 265430
- CECE, 27 oct. 2004, n° 242886
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 242885
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 263987
- CECE, 27 oct. 2004, n° 263830
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 263716
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 250566
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 254132
- CECE, 27 oct. 2004, n° 261616
- CECE, 27 oct. 2004, n° 234142
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 261368
- Non-lieuCE, 27 oct. 2004, n° 261118
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 260995
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 260868
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 266024Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales que la créance du Trésor dont il peut être exigé que le recouvrement soit préservé par la constitution de garanties s'entend des seuls…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 257261L'article 5 du décret du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du conseil des marchés financiers prévoit que la personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 259690a) Même si l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 a pris en compte les seules années 1995 à 1999 pour le calcul de la valeur de l'office, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de la…
- RejetCE, 27 oct. 2004, n° 258767Ne commet pas d'erreur de droit la commission, prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui oppose à un candidat la règle, résultant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance, selon laquelle…
- RejetCE, 26 oct. 2004, n° 273392
- CECE, 25 oct. 2004, n° 237908L'application des dispositions de l'article 97-3 du décret du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers, tel qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 juin 2000, conduit à ce que certains…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 243846
- CECE, 25 oct. 2004, n° 243843
- Non-lieuCE, 25 oct. 2004, n° 253772
- CECE, 25 oct. 2004, n° 255329
- CECE, 25 oct. 2004, n° 255262
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 257198
- CECE, 25 oct. 2004, n° 257189
- CECE, 25 oct. 2004, n° 256812
- CECE, 25 oct. 2004, n° 255799
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 273436
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 273282
- CECE, 25 oct. 2004, n° 252567
- Non-lieuCE, 25 oct. 2004, n° 252100
- CECE, 25 oct. 2004, n° 251916
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 251660
- CECE, 25 oct. 2004, n° 259006
- CECE, 25 oct. 2004, n° 260260
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 259746
- CECE, 25 oct. 2004, n° 259745
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 259744
- RenvoiCE, 25 oct. 2004, n° 265842
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 254883
- CECE, 25 oct. 2004, n° 264342
- CECE, 25 oct. 2004, n° 262641
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 243842
- CECE, 25 oct. 2004, n° 243841
- CECE, 25 oct. 2004, n° 242145
- CECE, 25 oct. 2004, n° 254644
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 250630
- Non-lieuCE, 25 oct. 2004, n° 263176
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 250670
- CECE, 25 oct. 2004, n° 247671
- CECE, 25 oct. 2004, n° 247220
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 262425
- CECE, 25 oct. 2004, n° 238124
- CECE, 25 oct. 2004, n° 267037
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 255093
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 253110Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 251930a) Une mesure portant suspension temporaire de l'importation d'un produit, de sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de sa détention en vue de sa vente ou de sa distribution peut être légalement prise sur…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 253214En application des dispositions combinées des articles L. 4113-9 et L. 4121-2 du code de la santé publique, il appartient aux conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de se faire communiquer…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 252591En vertu des dispositions combinées des articles 1er, 6, 8 et 9 du décret n° 94-1055 du 7 décembre 1994, il appartient au préfet, saisi d'une demande d'attribution de l'indemnité pour abandon définitif de la production…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 249090La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256115Article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural, pris pour l'application des articles L. 653-4, 5, 7 et 17 du même code et renvoyant à des arrêtés ministériels le soin de fixer les «…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256944Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas…
- CECE, 25 oct. 2004, n° 258540
- CECE, 25 oct. 2004, n° 254894
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 252489a) 1) Il résulte des dispositions de l'article L. 713-1 du code de l'éducation que la création et la suppression des unités de formation et de recherche (UFR), qui constituent des composantes de l'université, sont…
- CECE, 25 oct. 2004, n° 252392
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 255092Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 du code général des impôts et de l'article 83 du même code qu'un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur,…
- RejetCE, 24 oct. 2004, n° 273326
- RejetCE, 24 oct. 2004, n° 273408
- RejetCE, 23 oct. 2004, n° 273329
- CECE, 22 oct. 2004, n° 265017
- CECE, 22 oct. 2004, n° 264925
- CECE, 22 oct. 2004, n° 242933
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 232131
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 232036
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 232009
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 265890
- Non-lieuCE, 22 oct. 2004, n° 265877
- CECE, 22 oct. 2004, n° 255731
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 255618
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 255603
- CECE, 22 oct. 2004, n° 258197
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 258196
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 257237
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 257236
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 256895
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 256892
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 256875
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 255857
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 256537
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 256426
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 265637
- CECE, 22 oct. 2004, n° 253226
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 259116
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 259098
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 259066
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 264508
- CECE, 22 oct. 2004, n° 264399
- IrrecevabilitéCE, 22 oct. 2004, n° 263101
- SatisfactionCE, 22 oct. 2004, n° 264395
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 245963
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 264094
- Non-lieuCE, 22 oct. 2004, n° 263880
- CECE, 22 oct. 2004, n° 263824
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 254544
- CECE, 22 oct. 2004, n° 254543
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 263456
- CECE, 22 oct. 2004, n° 263248
- CECE, 22 oct. 2004, n° 254035
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 254034
- CECE, 22 oct. 2004, n° 262351
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 261456
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 231416
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 230186
- CECE, 22 oct. 2004, n° 260916
- CECE, 22 oct. 2004, n° 254384
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 245154a) Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, interprétées conformément aux objectifs poursuivis par les prévisions de l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 242323Si les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-6-III du code de l'environnement, font obstacle à ce que les tiers mettent en cause la légalité des actes…
- 03PA04289CE, 20 oct. 2004, n° 262613
- CECE, 20 oct. 2004, n° 262469
- CECE, 20 oct. 2004, n° 224204
- CECE, 20 oct. 2004, n° 183974
- 0312687/8CE, 20 oct. 2004, n° 262893
- 0313062/8CE, 20 oct. 2004, n° 262771
- 0306865-8CE, 20 oct. 2004, n° 262629
- 0312805/8CE, 20 oct. 2004, n° 262539
- 0304246-9CE, 20 oct. 2004, n° 262088
- CECE, 20 oct. 2004, n° 261814
- 0307771/8CE, 20 oct. 2004, n° 261396
- 0307410/8CE, 20 oct. 2004, n° 261302
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 249397
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 266304
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 266218
- CECE, 20 oct. 2004, n° 255533
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 255162
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 258050
- CECE, 20 oct. 2004, n° 256550
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 255943
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 253089
- CECE, 20 oct. 2004, n° 252808
- CECE, 20 oct. 2004, n° 259421
- IrrecevabilitéCE, 20 oct. 2004, n° 259316
- CECE, 20 oct. 2004, n° 261124
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 260591
- CECE, 20 oct. 2004, n° 260576
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 259859
- DésistementCE, 20 oct. 2004, n° 264544
- CECE, 20 oct. 2004, n° 263086
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 263029
- CECE, 20 oct. 2004, n° 263928
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 241876
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 262946
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 262933
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 262881
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 261954
- CECE, 20 oct. 2004, n° 261952
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 261817
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 261500
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 261381
- CECE, 20 oct. 2004, n° 224203
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 261213
- CECE, 20 oct. 2004, n° 260696
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 266993
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 270220
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 270219
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 266682
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 270221
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249978Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce, que le transfert des biens et droits compris dans le plan de cession arrêté…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 249851Si, en vertu du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts, les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières ne sont pas déductibles des résultats imposables au taux de droit commun mais soumises au régime…
- ModificationCE, 20 oct. 2004, n° 266334
- SatisfactionCE, 20 oct. 2004, n° 257690Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit. Par suite, lorsque, pendant la période de…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 256899Il résulte des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique que le législateur a entendu autoriser le comité économique des produits de santé, lorsqu'il conclut avec une entreprise…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 258379a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, prévoient diverses dispositions de nature à garantir l'indépendance, prévue par la loi, des…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 260382Les décisions en matière de protection complémentaire incluse dans la couverture maladie universelle sont prises par les organismes d'assurance maladie gestionnaires de ces prestations, mais au nom de l'Etat. Néanmoins,…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 265403a) Les textes qui régissent les actions engagées par les contribuables au nom des collectivités territoriales ne limitent pas les catégories d'actions susceptibles d'être engagées par cette voie ; ainsi, rien ne fait…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 254833La durée d'exonération de taxe professionnelle afférente à une opération de reprise d'établissement en difficulté ouvrant droit, sur agrément, au bénéfice des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 246345Pour connaître du recours en révision formé par un particulier sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est compétente…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 260898Saisi d'un recours dirigé contre l'autorisation de diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée…