Décisions du Conseil d'État rendues en 2004, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 270898La demande d'annulation d'un arrêté du maire délivrant à la commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ne soulève pas un litige entrant dans le…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267098La contestation par un fonctionnaire de la décision mettant fin à son stage probatoire et refusant de le titulariser dans un nouveau corps, auquel il avait accédé par la voie d'un concours interne, concerne le…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 266724
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 267823La contestation de la décision refusant à un agent public non titulaire le renouvellement de son contrat soulève un litige relatif à la sortie du service de cet agent. Par suite, elle est, conformément aux dispositions…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267440Les conclusions indemnitaires contenues dans le recours formé devant le tribunal administratif contre un refus ministériel de révision d'une pension de retraite, tendant à la condamnation de l'Etat à verser une…
- RejetCE, 18 oct. 2004, n° 273218
- RejetCE, 18 oct. 2004, n° 273095
- RejetCE, 18 oct. 2004, n° 273216La décision par laquelle l'assemblée de Polynésie française fixe la date d'élection de son président n'est pas détachable de cette élection et ne peut donc être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les…
- CECE, 15 oct. 2004, n° 248435
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 253766
- CECE, 15 oct. 2004, n° 266456
- CECE, 15 oct. 2004, n° 266074
- CECE, 15 oct. 2004, n° 257763
- CECE, 15 oct. 2004, n° 257780
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 273110
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 272934
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 253002
- CECE, 15 oct. 2004, n° 252740
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 252235
- CECE, 15 oct. 2004, n° 252234
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 258724
- CECE, 15 oct. 2004, n° 260228
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 265069
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 248289
- CECE, 15 oct. 2004, n° 262452
- CECE, 15 oct. 2004, n° 238842
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 261254
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 227506
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 268987
- CECE, 15 oct. 2004, n° 269091
- CECE, 15 oct. 2004, n° 255075
- CECE, 15 oct. 2004, n° 268986
- CECE, 15 oct. 2004, n° 268629
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 268232
- CECE, 15 oct. 2004, n° 267910
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 266176Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la…
- CECE, 15 oct. 2004, n° 253182
- CECE, 15 oct. 2004, n° 246939
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 241661Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 612-1 et 2 du code de justice administrative qu'une requête dépourvue de timbre peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité insusceptible d'être…
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 266496Le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés saisi d'un déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension dans la désignation du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la…
- RejetCE, 14 oct. 2004, n° 273047La contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux et ayant fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement d'hospitalisation spécialisé sur le fondement des…
- CECE, 13 oct. 2004, n° 264234
- CECE, 13 oct. 2004, n° 263066
- CECE, 13 oct. 2004, n° 266280
- 0312813/8CE, 13 oct. 2004, n° 264093
- 03-442R9CE, 13 oct. 2004, n° 263855
- 03-04766CE, 13 oct. 2004, n° 263388
- CECE, 13 oct. 2004, n° 262023
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 256489
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 273068
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 273045
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 272975
- CECE, 13 oct. 2004, n° 252946
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 259880
- Non-lieuCE, 13 oct. 2004, n° 264668
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 264654
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 263387
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 263353
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 263132
- Non-lieuCE, 13 oct. 2004, n° 262991
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 252394
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 263993
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 264157
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 263638
- CECE, 13 oct. 2004, n° 263457
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 263438
- CECE, 13 oct. 2004, n° 263328
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 263221
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 262232
- CECE, 13 oct. 2004, n° 248626
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 273046a) Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau,…
- RenvoiCE, 13 oct. 2004, n° 259003Si les dispositions des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative permettent au juge de rejeter une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, notamment…
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 254007a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 250241L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. L'action introduite par lui…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 248319Il résulte des stipulations du deuxième alinéa de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales que la prolongation du délai d'exécution des travaux qu'il prévoit est subordonnée, non seulement à la…
- RejetCE, 12 oct. 2004, n° 272881
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 250153
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 272895
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 261612
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 272742
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 266764
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 248972Les agents qui, rémunérés à titre principal en qualité de vacataires pendant l'année universitaire 1981-1982, ont été maintenus en fonctions en application des dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du…
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 254236a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire…
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 263349Le droit de se porter candidat aux fonctions de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif de la commission de validation prévue à…
- CECE, 8 oct. 2004, n° 255466
- CECE, 8 oct. 2004, n° 253132
- CECE, 8 oct. 2004, n° 225223
- CECE, 8 oct. 2004, n° 261266
- 0211390/3CE, 8 oct. 2004, n° 255445
- CECE, 8 oct. 2004, n° 255305
- 0212255-3CE, 8 oct. 2004, n° 255121
- 0215764-3CE, 8 oct. 2004, n° 255089
- 0216097-3CE, 8 oct. 2004, n° 255088
- CECE, 8 oct. 2004, n° 255052
- CECE, 8 oct. 2004, n° 254783
- CECE, 8 oct. 2004, n° 254091
- CECE, 8 oct. 2004, n° 253173
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 250056
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 254328
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 254323
- CECE, 8 oct. 2004, n° 254254
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 254253
- SatisfactionCE, 8 oct. 2004, n° 253717
- CECE, 8 oct. 2004, n° 255098
- SatisfactionCE, 8 oct. 2004, n° 255494
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 255401
- SatisfactionCE, 8 oct. 2004, n° 255347
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 255276
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 258284
- CECE, 8 oct. 2004, n° 257095
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 257847
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 255988
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 272926
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 255765
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 252842
- Non-lieuCE, 8 oct. 2004, n° 251549
- CECE, 8 oct. 2004, n° 251482
- CECE, 8 oct. 2004, n° 250875
- CECE, 8 oct. 2004, n° 260081
- CECE, 8 oct. 2004, n° 265832
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 252501
- CECE, 8 oct. 2004, n° 252500
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 253189
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 252423
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 262963
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 252391
- CECE, 8 oct. 2004, n° 264250
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 254803
- CECE, 8 oct. 2004, n° 254598
- SatisfactionCE, 8 oct. 2004, n° 246503
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 261243
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 260950
- CECE, 8 oct. 2004, n° 260840
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 260722
- SatisfactionCE, 8 oct. 2004, n° 230698
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 255045
- Non-admissionCE, 8 oct. 2004, n° 267489
- CECE, 8 oct. 2004, n° 267133
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 269077a) En rappelant que la loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, et en donnant…
- CECE, 6 oct. 2004, n° 245856
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 248968
- CECE, 6 oct. 2004, n° 253860
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 253859
- CECE, 6 oct. 2004, n° 253688
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 258334
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 252831
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 264452
- CECE, 6 oct. 2004, n° 253993
- CECE, 6 oct. 2004, n° 253864
- CECE, 6 oct. 2004, n° 253863
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 253862
- CECE, 6 oct. 2004, n° 246331
- RenvoiCE, 6 oct. 2004, n° 246298
- CECE, 6 oct. 2004, n° 246263
- CECE, 6 oct. 2004, n° 254595
- CECE, 6 oct. 2004, n° 250413
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 263154
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 262956
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 272809
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 272795
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 272793
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 272839
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 254448
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 250715Le fait, pour une entreprise, de céder à ses clients des bons d'achat émis par une entreprise tierce constitue une prestation de service.
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 253861Entreprise de transport maritime international de passagers et de fret assujettie à la taxe professionnelle, à raison de son établissement français.... ...a) N'entre pas dans la base de cette imposition la valeur…
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 257585Ne constitue pas un événement susceptible de motiver la formation d'une réclamation par un contribuable, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la décision…
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 256092a) Revêtent le caractère de frais professionnels, déductibles du revenu brut imposable en vertu des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 263083a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie tout aussi bien les motifs, et leur bien-fondé, pour…
- RejetCE, 5 oct. 2004, n° 272746
- Non-lieuCE, 5 oct. 2004, n° 271575
- Non-lieuCE, 5 oct. 2004, n° 272833
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 244064
- SatisfactionCE, 4 oct. 2004, n° 255353
- CECE, 4 oct. 2004, n° 257433
- CECE, 4 oct. 2004, n° 251220
- CECE, 4 oct. 2004, n° 250988
- CECE, 4 oct. 2004, n° 259552
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 259525
- CECE, 4 oct. 2004, n° 259471
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 258695
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 260238
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 264611
- CECE, 4 oct. 2004, n° 263038
- SatisfactionCE, 4 oct. 2004, n° 262592
- SatisfactionCE, 4 oct. 2004, n° 263769
- CECE, 4 oct. 2004, n° 263744
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 263731
- CECE, 4 oct. 2004, n° 263729
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 263682
- CECE, 4 oct. 2004, n° 263677
- CECE, 4 oct. 2004, n° 254778
- CECE, 4 oct. 2004, n° 254482
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 261727
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 261377
- CECE, 4 oct. 2004, n° 260954
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 272732
- CECE, 4 oct. 2004, n° 266948
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 272834
- CECE, 4 oct. 2004, n° 266947
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 265162L'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code et en vertu duquel « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des…