Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 3
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- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270429
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270428
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270427
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270426
- DésistementCE, 7 déc. 2005, n° 265937
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275595
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 275229
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275196
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 274256
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275914
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275913
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275912
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 275815
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275499
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275042
- Non-lieuCE, 7 déc. 2005, n° 275022
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 278734
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 275883
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275419
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 275193
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 274731
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 274577
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275455
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275150
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275137
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275128
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275084
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275732
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275708
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 275596
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 276416
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 274882
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 274844
- DésistementCE, 7 déc. 2005, n° 265927
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 265907
- RejetCE, 6 déc. 2005, n° 287722
- CECE, 5 déc. 2005, n° 253716
- CECE, 5 déc. 2005, n° 269081
- CECE, 5 déc. 2005, n° 269092
- CECE, 5 déc. 2005, n° 266300
- CECE, 5 déc. 2005, n° 267108
- CECE, 5 déc. 2005, n° 269801
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275019
- CECE, 5 déc. 2005, n° 267953
- CECE, 5 déc. 2005, n° 255977
- CECE, 5 déc. 2005, n° 261948La collectivité territoriale compétente pour prendre les mesures susceptibles d'assurer la protection d'un agent public territorial en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est non…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 256916En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail,…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 257683Par un arrêt du 6 décembre 2001, la cour de justice des communautés européenne a jugé que les objectifs du 4 de l'article 5 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 258686Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et R. 261-5 du code de la construction et…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 259748En estimant qu'une collectivité publique assure de manière continue la direction effective d'une association, ce qui justifie que la responsabilité de cette collectivité puisse être engagée à raison des fautes commises…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 258813Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications que les litiges relatifs à l'avantage particulier que constitue…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280050Le refus de donner suite à une demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un occupant sans titre ne crée aucun droit pour ce dernier à se maintenir dans les…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 277383La commission nationale des comptes de campagne ne peut rejeter le compte d'un candidat qui n'a engagé aucune dépense ni perçu aucune recette au cours de sa campagne au seul motif qu'il a déposé son compte au-delà du…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 277441La décision par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), anciennement autorité de régulation des télécommunications (ART), fixe un plafond de tarifs, dans le cadre d'un…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278183Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278133Il résulte des dispositions de l'article R. 221-9 du code de la route que le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire. Le…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280097Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275616Les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui organisent un régime de présomption d'imputabilité des contaminations par le virus de…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 267132Autorisation de construire située dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé et assortie de contributions mises à la charge du constructeur. Permis accordé ou refusé, en vertu des articles…
- SatisfactionCE, 5 déc. 2005, n° 257552
- Non-lieuCE, 5 déc. 2005, n° 175234
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 258148
- CECE, 5 déc. 2005, n° 257747
- CECE, 5 déc. 2005, n° 258302
- CECE, 5 déc. 2005, n° 257686
- CECE, 5 déc. 2005, n° 254534
- SatisfactionCE, 5 déc. 2005, n° 253704
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280070
- CECE, 5 déc. 2005, n° 276853
- SatisfactionCE, 5 déc. 2005, n° 241514
- CECE, 5 déc. 2005, n° 280207
- CECE, 5 déc. 2005, n° 264034
- CECE, 5 déc. 2005, n° 271437
- CECE, 5 déc. 2005, n° 270448
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274441
- CECE, 5 déc. 2005, n° 271154
- CECE, 5 déc. 2005, n° 269778
- CECE, 5 déc. 2005, n° 269714
- CECE, 5 déc. 2005, n° 262948
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 260554
- CECE, 5 déc. 2005, n° 265456
- CECE, 5 déc. 2005, n° 267514
- CECE, 5 déc. 2005, n° 266761
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275274
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275261
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275259
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274937
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274476
- SatisfactionCE, 5 déc. 2005, n° 274389
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274360
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274938
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275473
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275471
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275510
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274891
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274522
- CECE, 5 déc. 2005, n° 273357
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275422
- CECE, 5 déc. 2005, n° 274529
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278388
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275430
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275356
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275346
- CECE, 5 déc. 2005, n° 275343
- CECE, 5 déc. 2005, n° 263505
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 266585
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 270948La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de…
- RejetCE, 2 déc. 2005, n° 287533
- CECE, 30 nov. 2005, n° 269802
- CECE, 30 nov. 2005, n° 267659
- CECE, 30 nov. 2005, n° 273319
- CECE, 30 nov. 2005, n° 275470Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une…
- CECE, 30 nov. 2005, n° 278291a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de…
- CECE, 30 nov. 2005, n° 269546Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate au vu des pièces du dossier qu'une des conditions…
- CECE, 30 nov. 2005, n° 280930
- CECE, 30 nov. 2005, n° 280564
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 280481
- CECE, 30 nov. 2005, n° 280457
- CECE, 30 nov. 2005, n° 280115
- CECE, 30 nov. 2005, n° 283015
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 268090
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 267337
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 265970
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 265968
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 268677
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 273185
- CECE, 30 nov. 2005, n° 272460
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 255008
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271110
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271096
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271095
- CECE, 30 nov. 2005, n° 270395
- CECE, 30 nov. 2005, n° 272055
- CECE, 30 nov. 2005, n° 272021
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271930
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271848
- CECE, 30 nov. 2005, n° 271769
- CECE, 30 nov. 2005, n° 272088
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 276737
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 276451
- CECE, 30 nov. 2005, n° 267137
- CECE, 30 nov. 2005, n° 265109
- CECE, 30 nov. 2005, n° 264963
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 274424
- CECE, 30 nov. 2005, n° 275007
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 274383
- CECE, 30 nov. 2005, n° 276861
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 276068
- CECE, 30 nov. 2005, n° 261597
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 274258
- RejetCE, 30 nov. 2005, n° 274096
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 273899
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 273687
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 273631
- SatisfactionCE, 30 nov. 2005, n° 273578
- CECE, 30 nov. 2005, n° 257594
- CECE, 28 nov. 2005, n° 287074
- CECE, 28 nov. 2005, n° 272039Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme un refus de visa en dépit de l'avis favorable à son octroi émis…
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 286898
- Non-lieuCE, 28 nov. 2005, n° 267461
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 270146
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 268229
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 269222
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 270479
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271461
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271406
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271373
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 271772
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271590
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271540
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 271496
- Non-lieuCE, 28 nov. 2005, n° 240596
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 263647
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 277664
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 273225
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 276759
- SatisfactionCE, 28 nov. 2005, n° 265345
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 265316
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 273555
- RejetCE, 28 nov. 2005, n° 257871
- CECE, 25 nov. 2005, n° 265489Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions d'une note administrative du service des opérations fiscales et…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 275038a) Il résulte de l'ensemble des dispositions le régissant que le conseil médical de l'aéronautique civile, chargé notamment aux termes du 2° de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile de se prononcer sur le…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 269884La variation de plus d'un dixième de la valeur locative exigée par les dispositions du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts pour constater un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 260266Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que, dans l'hypothèse où la valeur locative d'un local est déterminée par comparaison, les termes de comparaison retenus doivent être constitués…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 259527Les exploitants d'un restaurant d'altitude situé à proximité d'établissements du même type faisant l'objet d'une concession et susceptibles de les concurrencer, ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour contester la…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 267574Lorsque le titulaire d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail, ayant involontairement perdu son emploi, sollicite avant l'expiration de ce visa une carte de séjour temporaire de salarié en…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 264323a) L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un…
- RejetCE, 25 nov. 2005, n° 287414
- RejetCE, 25 nov. 2005, n° 268085
- SatisfactionCE, 25 nov. 2005, n° 252315
- CECE, 25 nov. 2005, n° 270400
- RejetCE, 25 nov. 2005, n° 263670
- RejetCE, 25 nov. 2005, n° 265942
- CECE, 25 nov. 2005, n° 276905
- CECE, 25 nov. 2005, n° 261026
- CECE, 25 nov. 2005, n° 261027
- RejetCE, 25 nov. 2005, n° 260265
- CECE, 25 nov. 2005, n° 262795
- SatisfactionCE, 25 nov. 2005, n° 263068
- CECE, 25 nov. 2005, n° 258389