Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 16 déc. 2005, n° 255981
- CECE, 16 déc. 2005, n° 245970
- CECE, 16 déc. 2005, n° 279087
- CECE, 16 déc. 2005, n° 246450
- CECE, 16 déc. 2005, n° 246320
- RejetCE, 16 déc. 2005, n° 288064
- RejetCE, 16 déc. 2005, n° 288063
- RejetCE, 16 déc. 2005, n° 288062
- CECE, 16 déc. 2005, n° 266486
- CECE, 16 déc. 2005, n° 273318
- CECE, 16 déc. 2005, n° 264695
- CECE, 16 déc. 2005, n° 263949
- CECE, 16 déc. 2005, n° 263831
- CECE, 16 déc. 2005, n° 246020
- CECE, 16 déc. 2005, n° 261610
- CECE, 16 déc. 2005, n° 265895
- SatisfactionCE, 16 déc. 2005, n° 274545a) Défendeur se prévalant, devant le juge du référé-provision, de l'illégalité de la décision administrative fondant l'obligation dont se prévaut le demandeur. Cette décision n'ayant été ni rapportée, ni annulée, et son…
- CECE, 15 déc. 2005, n° 288024La décision de la commission instituée par l'article L. 326-3 du code de la route refusant à un expert en automobile le renouvellement de son inscription sur la liste nationale des experts en automobile peut constituer…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 258341
- CECE, 14 déc. 2005, n° 257487
- CECE, 14 déc. 2005, n° 260256
- CECE, 14 déc. 2005, n° 246206
- CECE, 14 déc. 2005, n° 268535
- CECE, 14 déc. 2005, n° 261832
- CECE, 14 déc. 2005, n° 268050
- CECE, 14 déc. 2005, n° 274834
- CECE, 14 déc. 2005, n° 256697
- CECE, 14 déc. 2005, n° 276043
- CECE, 14 déc. 2005, n° 285647L'acte par lequel il est fait application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, qui ouvre aux autorités qu'il mentionne la possibilité de décider qu'il n'y a pas lieu d'instruire une…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 248151En limitant la transmission au ministre chargé des postes de l'état prévisionnel des seuls projets de cession ou d'apport de biens immobiliers de La Poste autres que ceux dans lesquels sont installés des points…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 276589La circonstance que l'Etat requérant a renoncé à demander l'extradition de l'intéressé ne rend pas sans objet le recours en excès de pouvoir dirigé par ce dernier contre le décret accordant son extradition.
- CECE, 14 déc. 2005, n° 265116Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie à l'instance la somme qu'une personne qui n'a été appelée en la cause que pour produire…
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 243519
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 256075
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 260054
- Non-lieuCE, 14 déc. 2005, n° 255642
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 254934
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 253285
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 251489
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 247262
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 279272
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 279251
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 278867
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 288061
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 237964
- DésistementCE, 14 déc. 2005, n° 283265
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 278098
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 271840
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 266377
- DésistementCE, 14 déc. 2005, n° 270488
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 270401
- RenvoiCE, 14 déc. 2005, n° 268231
- CECE, 14 déc. 2005, n° 274446
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 268169
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 268096
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 268015
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274390
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274155
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 273176
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 271036
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 270575
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 272933
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 269831
- Non-lieuCE, 14 déc. 2005, n° 263220
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 269363
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 267227
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 267131
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 269138
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 267570
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 267445
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275214
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274750
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 274710
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274261
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274192
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274144
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274939
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 275472
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 275952
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275502
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274568
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275777
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275776
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275185
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275530
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 278285
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 275375
- RejetCE, 14 déc. 2005, n° 274748
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 260962
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 260909
- SatisfactionCE, 14 déc. 2005, n° 267762
- CECE, 13 déc. 2005, n° 270521
- CECE, 13 déc. 2005, n° 266217
- CECE, 13 déc. 2005, n° 274927
- CECE, 13 déc. 2005, n° 261718a) Il résulte des dispositions des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que la juridiction d'appel ne peut rejeter des conclusions entachées d'une irrégularité tirée de la méconnaissance d'une…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 278063L'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 ne pouvait imposer dans la présentation des demandes d'autoirsation de grands surfaces commercilaes d'autres formalités que celles résultant du décret du 9 mars 1993 ou…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 280329Le défaut d'habilitation à agir du président d'une association n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 277748Lorsqu'un employeur présente une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne faisant état que du seul mandat de délégué syndical de l'intéressé alors que celui-ci occupe par ailleurs des fonctions de…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 274464Un litige relatif à la titularisation d'un ancien militaire de carrière à l'issue de sa scolarité dans un institut régional d'administration dans lequel il avait préalablement été admis par la voie du concours interne…
- CECE, 12 déc. 2005, n° 256134
- CECE, 12 déc. 2005, n° 272712
- CECE, 12 déc. 2005, n° 267269
- CECE, 12 déc. 2005, n° 274180
- CECE, 12 déc. 2005, n° 262326
- CECE, 12 déc. 2005, n° 262260
- CECE, 12 déc. 2005, n° 256599
- CECE, 12 déc. 2005, n° 287444
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 260849
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 260848
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 260410
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 260334
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 253240
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 252659
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 287488
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 287254
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 287920
- Non-lieuCE, 12 déc. 2005, n° 287718
- Non-lieuCE, 12 déc. 2005, n° 287562
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 268993
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 266528
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 268084
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 263147
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 268083
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 268082
- Non-lieuCE, 12 déc. 2005, n° 265763
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 266749
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 277072
- CECE, 12 déc. 2005, n° 261012
- SatisfactionCE, 12 déc. 2005, n° 262919
- RejetCE, 12 déc. 2005, n° 262646
- CECE, 9 déc. 2005, n° 277652
- CECE, 9 déc. 2005, n° 264707
- CECE, 9 déc. 2005, n° 263372
- CECE, 9 déc. 2005, n° 286094Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 287777a) Les mesures de suspension de l'état d'urgence et d'injonction au Président de la République d'y mettre fin, qu'il est demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 278883Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 285147Il résulte du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combiné avec le 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 281085Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 271315Dans le silence des textes, le président d'un organisme collégial ne peut se prévaloir d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, une telle règle ne résultant d'aucun principe général du droit ni d'aucune…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 273327Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions départementales d'aide sociale connaissent des recours contre les décisions prises…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 265553a) Il résulte des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail que la dérogation à la règle du repos dominical prévue par ce dernier article ne peut-être accordée à un établissement déterminé qu'en…
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 259291
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 258594
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 250862
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 260064
- RenvoiCE, 9 déc. 2005, n° 253705
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 279793
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 273097
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 270264
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 270256
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 268236
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 273219
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 273103
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 272542
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 270574
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 272966
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 272556
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 271977
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 266299
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 265725
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 267599
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 275339
- Non-lieuCE, 9 déc. 2005, n° 274320
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 271928
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 275995
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 275835
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 274925
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 275893
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 275045
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 277749
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 261865
- RejetCE, 9 déc. 2005, n° 262310
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 262168
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 267652
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 282525Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 8 déc. 2005, n° 287202
- CECE, 7 déc. 2005, n° 278828
- CECE, 7 déc. 2005, n° 276003
- CECE, 7 déc. 2005, n° 275733
- CECE, 7 déc. 2005, n° 264464a) Le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses, peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre public.…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 254576Il résulte des termes mêmes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que les stipulations du règlement de copropriété ne peuvent écarter l'application du b) de l'article 25 de la loi, aux termes duquel tous les…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 280985Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-2 du code de la route que l'auteur d'une infraction entraînant retrait de points doit être informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 270424Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des requêtes dirigées contre les amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA).
- CECE, 7 déc. 2005, n° 271569a) Si les étrangers qui transitent par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne sont dispensés de présenter un visa de transit, en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 10…
- CECE, 7 déc. 2005, n° 268679Le décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétence en matière de transports collectifs d'intérêt régional n'a pas méconnu la portée des dispositions de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 relative…
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 256139
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 253289
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 272610
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270403
- Non-lieuCE, 7 déc. 2005, n° 270143
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 274618
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 268748
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 273862
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 273102
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 271211
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 270425
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 273821
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 271319
- SatisfactionCE, 7 déc. 2005, n° 270590
- RejetCE, 7 déc. 2005, n° 272611