Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 11
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- CECE, 8 juill. 2005, n° 270293
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 261758
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 261675
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261674
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261466
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261464
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 261463
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261278
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270291
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270290
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270288
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270287
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270163
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269861
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 269829
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270804
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270690
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270600
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 269828
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 261132
- Non-lieuCE, 8 juill. 2005, n° 260624
- CECE, 8 juill. 2005, n° 260513
- CECE, 8 juill. 2005, n° 262258
- CECE, 8 juill. 2005, n° 262257
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 261901
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261834
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 278440
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269764
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269588
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 269580
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269521
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269437
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 260226
- CECE, 8 juill. 2005, n° 260200
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 260178
- RéductionCE, 8 juill. 2005, n° 259903
- CECE, 8 juill. 2005, n° 259844
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 269197
- CECE, 8 juill. 2005, n° 268916
- RenvoiCE, 8 juill. 2005, n° 259616
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 259615
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 259262
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 262521
- CECE, 8 juill. 2005, n° 262335
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 263242
- CECE, 8 juill. 2005, n° 263151
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271321
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271049
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271046
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272520
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264820
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264791
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264790
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264789
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264787
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264235
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271663
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271628
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271574
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271497
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 271484
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271938
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272415
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 272343
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271770
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271768
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264029
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264511
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272268
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272267
- CECE, 8 juill. 2005, n° 263461
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 263408
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272633
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272587
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274704
- CECE, 8 juill. 2005, n° 268392
- CECE, 8 juill. 2005, n° 268013
- CECE, 8 juill. 2005, n° 257618
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 275844
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 275060
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274994
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 275537
- RenvoiCE, 8 juill. 2005, n° 268702
- RenvoiCE, 8 juill. 2005, n° 268701
- CECE, 8 juill. 2005, n° 268540
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 268394
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 258823
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 258574
- CECE, 8 juill. 2005, n° 258403
- CECE, 8 juill. 2005, n° 257649
- CECE, 8 juill. 2005, n° 266603
- CECE, 8 juill. 2005, n° 256816
- CECE, 8 juill. 2005, n° 255679
- CECE, 8 juill. 2005, n° 255542
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 255096
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 255063
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274435
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 274431
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274421
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274381
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273596
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273374
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273131
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 249095
- CECE, 8 juill. 2005, n° 248971
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 248707
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 267106
- RenvoiCE, 8 juill. 2005, n° 246566
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 246231
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274260
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274188
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274319
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274367
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274347
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267740
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267577
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267664
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 253728
- CECE, 8 juill. 2005, n° 266702
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267259
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267258
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 267257
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274139
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274132
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274124
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265986
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265836
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 245794
- RenvoiCE, 8 juill. 2005, n° 245071
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265676
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265647
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265319
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 266867
- CECE, 8 juill. 2005, n° 266376
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274037
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267351
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274114
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274111
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274091
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 274060
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 249308
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 247361
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273002
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272735
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273048
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273044
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272974
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272919
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267999Dès lors, d'une part, que les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail sont des corps interministériels dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, d'autre part, que l'article 5 du décret du 29…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 268610Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264934L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264830Malgré l'existence de plusieurs concours d'entrée à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, en fonction des spécialités choisies par les candidats, tant les modalités de préparation du concours d'entrée que la durée et…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 263254Il résulte du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 que, si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des…
- Non-lieuCE, 8 juill. 2005, n° 264366L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, qui donnera lieu à une décision se substituant à la décision administrative initiale, a pour effet de dessaisir l'autorité administrative auteur de cette…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 272283Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267636Magistrat demandant, en application du décret du 22 septembre 1998, la prise en charge des frais de voyage de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. Préfet lui opposant un refus. Litige concernant…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 265987Méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière d'une femme mère de quatre enfants…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 266900Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 261739Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle un bassin hydrographique ou un système aquifère est inscrit sur la liste des zones de répartition des eaux annexée au décret du 29…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 261515Si, aux termes des dispositions des articles L. 914-1 du code de l'éducation, 2 du décret du 8 mars 1978 et 1er du décret du 31 décembre 1992, les directeurs des établissements d'enseignement privé sous contrat…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 262182Une délégation de signature autorisant le délégataire à signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets autorise son titulaire à signer un refus de donner suite à une demande d'abrogation d'un décret,…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 277554Si la publication par le préfet du département, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 259251Il résulte des dispositions des articles 82 et 83 du code général des impôts que si le contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une…
- RejetCE, 7 juill. 2005, n° 282153
- RejetCE, 7 juill. 2005, n° 282111
- CECE, 6 juill. 2005, n° 256976
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 281773
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 270210
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 278767
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 259723
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 276484
- RenvoiCE, 6 juill. 2005, n° 262706
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 272503
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 264772
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 274864
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 268163
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 256977
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 258172
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 248061
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 246344
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 246194
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 274034
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 252645
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 250479
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 273094
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 241641Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 261331Le régime du temps de travail des gardes et éclusiers travaillant sur les canaux distingue le temps de travail effectif sur place et l'astreinte dans les locaux d'habitation sans prévoir le cas de l'astreinte sur les…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 261991a) La législation sur les clauses abusives est applicable au décret du 6 avril 1999 approuvant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type…
- AvisCE, 6 juill. 2005, n° 277276Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 259801a) Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 259750Si les dispositions de l'article 273 du code des marchés publics en vigueur avant l'intervention du décret du 7 mars 2001 autorisent les collectivités publiques à conclure des marchés de clientèle qui ne comportent pas…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 258962La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas.
- CECE, 5 juill. 2005, n° 281681
- RejetCE, 5 juill. 2005, n° 281930
- RejetCE, 5 juill. 2005, n° 281332
- RejetCE, 5 juill. 2005, n° 281974Considérant qu'en vertu des articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions en matière d'aide juridictionnelle, qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire, sont prises par des organismes…
- CECE, 4 juill. 2005, n° 263434
- CECE, 4 juill. 2005, n° 274272
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 260232
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 269177