Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267678
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267673
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253582
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 253280
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253224
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253112
- CECE, 27 juill. 2005, n° 252628
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253990
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253918
- CECE, 27 juill. 2005, n° 253833
- DésistementCE, 27 juill. 2005, n° 266742
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267069
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267068
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 267217
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273594
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273593
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273536
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265271
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265161
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265129
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265106
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265020
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266104
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265999
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 265886
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265857
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264969
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265691
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265658
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265459
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265276
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273431
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273411
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273404
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273402
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267066
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267059
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 266959
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266876
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266860
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266826
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266762
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 266501
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266439
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267464
- CECE, 27 juill. 2005, n° 267447
- CECE, 27 juill. 2005, n° 274102
- CECE, 27 juill. 2005, n° 266525
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 252538
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 252476
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 251976
- CECE, 27 juill. 2005, n° 251901
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 248046
- CECE, 27 juill. 2005, n° 248010
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273008
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273005
- CECE, 27 juill. 2005, n° 265381
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 273072
- CECE, 27 juill. 2005, n° 273053
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272998
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272971
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272970
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272920
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272917
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272875
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272871
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272832
- CECE, 27 juill. 2005, n° 272780
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257394Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257339Il ressort des dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts, eu égard à leur objet, que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime de faveur qu'elles instituent les entreprises…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 257290La seule circonstance que le requérant excipe, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268861a) La responsabilité sans faute de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée de l'entretien des voies ferrées et de leurs dépendances comme prestataire de services de Réseau ferré de France, est…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 268715Un prélèvement obligatoire instauré par voie réglementaire en vue de l'entretien d'un golf, présenté comme une contrepartie aux « servitudes d'intérêt général » incombant à son propriétaire et mis à la charge des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 256820a) Il résulte des dispositions combinées du a et du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts que la location par bail commercial de locaux meublés à l'exploitant d'un établissement hôtelier est une…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 268449Aux termes des dispositions des I et IV de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier et En cas de changement…
- DéchargeCE, 27 juill. 2005, n° 258164a) Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264913a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix opéré, au regard des intérêts publics et privés en présence, par les auteurs d'un décret de retenir un régime de décision implicite de rejet…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264336a) La légalité d'une directive territoriale d'aménagement au regard des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'elle couvre et compte tenu de l'ensemble de ses…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 264099Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire hospitalier lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 232786Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public.
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 228554Le principe de neutralité de la jonction des requêtes a pour conséquence qu'est inopérant un moyen, soulevé en appel ou en cassation, et tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure par le juge…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270953Les dispositions de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 qui complètent l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prévoir la possibilité, notamment en cas de nécessité liée au déroulement des études, de…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271165Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le législateur a entendu faire de la nouvelle bonification indiciaire un élément de la rémunération soumis à une cotisation pour la vieillesse…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271653a) La contestation des conditions de désignation des vice-présidents d'un syndicat mixte régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ressortit au contentieux électoral.,,b) 1) Aucune disposition…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271637Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural, « Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272098La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271916Constituent des demandes au sens des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui sont applicables aux relations entre…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272443Si le législateur a subordonné le droit à pension de réversion, en l'absence d'enfants, à une condition de durée de mariage de quatre années, une telle condition, destinée à faire dépendre la dette de l'Etat de la…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271822Dès lors que la onzième directive du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1980, modifiant la sixième directive du 17 mai 1977, a exclu les départements d'outre-mer du champ d'application du système commun de…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271669Une décision de refus, par un ordonnateur, de délivrer un ordre de mission sollicité par un comptable public, porte atteinte, eu égard aux missions que les comptables exercent en application, notamment, de l'article 15…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263714Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 263302Dans le cadre d'une procédure de gestion de fait, le rapporteur de l'affaire devant la chambre régionale des comptes ou devant la Cour des comptes est membre de la juridiction et participe à l'exercice même de la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263256L'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 239975Administration n'envoyant la notification des bases imposées d'office qu'à la seule adresse de la résidence secondaire du contribuable alors que son domicile officiellement connu par l'administration se trouvait à une…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 274600a) Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : «Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal». Aux termes du cinquième alinéa…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 255395La décision par laquelle un maire maintient illégalement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du titulaire d'une décharge totale d'activité pour exercice d'un mandat syndical est une décision…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 273619a) Le juge se fonde sur les résultats de l'instruction pour apprécier si des opération de livraison intracommunautaire peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 28 quater de la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254600a) Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267084Les autorités consulaires n'ont pas compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, ni même pour instruire les demandes qui leur sont adressées en ce sens, qui sont réputées avoir été transmises, en…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 244671Si l'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 6 puis article 12 TCE) interdit toute discrimination exercée à raison de la nationalité, cette prohibition ne vaut que dans le domaine d'application du…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 274315Il ne résulte ni des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni d'aucun autre texte que les délégués représentant les communes au sein des syndicats mixtes associant des…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254562L'acquisition d'appartements meublés destinés à la fourniture d'un hébergement pouvant être de courte durée peut être regardée comme un investissement hôtelier éligible au régime d'amortissement dégressif prévu par…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 252847a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux exercices clos en 1985, 1986 et 1987, que les produits perçus par les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 254232Les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ouvrent aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, et non à temps partiel, la possibilité d'exercer…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267077Dès lors qu'un magistrat retraité a reçu notification de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant spontanément, à l'occasion de la clôture d'une procédure disciplinaire, en faveur d'un refus…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 266115Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 265001En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 264992Un jugement opère la jonction entre différentes requêtes comportant une série de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions indemnitaires, présentées séparément dans certaines demandes et cumulativement dans…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265328a) L'étranger qui sollicite un titre de séjour de plein droit portant la mention retraité peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 249426Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, en vigueur à la date d'introduction de la demande de première instance et désormais codifié à l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 247566a) Il résulte tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption des dispositions du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 que la mise à…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265340Eu égard à l'objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l'état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui implique…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270487a) Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270473Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles les valeurs mobilières non cotées ou cotées à l'étranger ne peuvent être admises en garantie du…
- CondamnationCE, 27 juill. 2005, n° 270327L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261694a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.... ...b)…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 260578a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 270833L'instauration d'un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré y étant tombé inopinément malade n'est pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 262033a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261989Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 261949Les dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de publicité en agglomération ont pour effet d'interdire les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261899La documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, selon laquelle les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 260294Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une juridiction d'adresser dans un même pli une information sur l'état de la procédure et une mise en demeure de régulariser celle-ci.
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 261819a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « ( ) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278337Aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a)…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 269794Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259911L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation institue une participation à l'effort de construction de logements à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259910L'article L. 950-1 du code du travail institue une participation au financement du développement de la formation professionnelle à la charge de tout employeur occupant au minimum dix salariés. Les gérants, même…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259806a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.,,b) En…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 276433Une note de service, prise par le ministre de l'éducation nationale, et définissant les modalités selon lesquelles les recteurs doivent arrêter le tableau d'avancement à la hors classe pour certains corps et fixant un…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2005, n° 276085Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259111Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259052Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, qui exonèrent d'impôt sur les sociétés, même en l'absence d'agrément ministériel préalable, les…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259009a) Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278147Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués…
- RejetCE, 25 juill. 2005, n° 282988
- RejetCE, 25 juill. 2005, n° 282987
- RejetCE, 22 juill. 2005, n° 282713
- RejetCE, 22 juill. 2005, n° 282710
- RejetCE, 22 juill. 2005, n° 282623
- RejetCE, 21 juill. 2005, n° 282593
- RejetCE, 21 juill. 2005, n° 282486
- RejetCE, 21 juill. 2005, n° 282092
- CECE, 21 juill. 2005, n° 281856
- CECE, 20 juill. 2005, n° 279180a) 1) Saisi d'une requête dirigée contre une décision ministérielle approuvant un projet de concentration économique, le Conseil d'Etat peut, pour établir sa conviction, saisir pour avis le Conseil de la…
- RejetCE, 20 juill. 2005, n° 282524
- RejetCE, 20 juill. 2005, n° 282523
- RejetCE, 20 juill. 2005, n° 281588
- CECE, 20 juill. 2005, n° 281309
- RejetCE, 20 juill. 2005, n° 281148
- RenvoiCE, 20 juill. 2005, n° 280830
- RejetCE, 18 juill. 2005, n° 281678
- CECE, 15 juill. 2005, n° 282403
- AmendeCE, 15 juill. 2005, n° 282437
- RejetCE, 15 juill. 2005, n° 282386
- RejetCE, 15 juill. 2005, n° 282369
- RejetCE, 13 juill. 2005, n° 282350
- RejetCE, 13 juill. 2005, n° 282265
- RejetCE, 13 juill. 2005, n° 282238
- RejetCE, 13 juill. 2005, n° 282220
- RejetCE, 13 juill. 2005, n° 281889
- RejetCE, 12 juill. 2005, n° 282243
- CECE, 8 juill. 2005, n° 257333
- CECE, 8 juill. 2005, n° 265153
- CECE, 8 juill. 2005, n° 266869
- CECE, 8 juill. 2005, n° 275272
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274403
- CECE, 8 juill. 2005, n° 274394
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273312
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273041
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272972
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272918
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272720
- CECE, 8 juill. 2005, n° 272445
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271974
- CECE, 8 juill. 2005, n° 267742
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271534
- CECE, 8 juill. 2005, n° 271124
- CECE, 8 juill. 2005, n° 269729
- CECE, 8 juill. 2005, n° 266675
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264375
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264301
- CECE, 8 juill. 2005, n° 261116
- CECE, 8 juill. 2005, n° 259586
- CECE, 8 juill. 2005, n° 258130
- CECE, 8 juill. 2005, n° 254282
- CECE, 8 juill. 2005, n° 273249
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264641Le choix de gestion consistant à créer une société unique pour reprendre les activités de deux sociétés distinctes dans le cadre d'un même plan de cession, plutôt que d'en créer autant que d'activités reprises, ne fait…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 262417a) Le président de la commission de recours des militaires tient des dispositions de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 le pouvoir de rejeter les recours des militaires qui, ayant omis de produire une copie de l'acte…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 253291a) La concomitance entre l'acquisition d'un immeuble et le versement d'une indemnité d'éviction à l'un de ses occupants n'a pas pour effet de conférer à cette indemnité le caractère d'une dépense non déductible engagée…
- CECE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270471
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270404
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270300
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270299
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270298
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270297
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270296
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270295
- CECE, 8 juill. 2005, n° 270294