Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 12
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- SatisfactionCE, 4 juill. 2005, n° 272423
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 264499
- SatisfactionCE, 4 juill. 2005, n° 263582
- Non-lieuCE, 4 juill. 2005, n° 275809
- SatisfactionCE, 4 juill. 2005, n° 272193En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs…
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 269173En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est…
- CECE, 1er juill. 2005, n° 234403Les droits de la victime d'un préjudice subi à l'occasion d'une intervention médicale et ceux de la caisse de sécurité sociale l'ayant prise en charge s'imputent sur une même assiette constituée par l'évaluation du…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 282014
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 281966
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 270196
- Non-admissionCE, 1er juill. 2005, n° 270930
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 260469
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 278455
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 275984
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 269342
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 264030
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 263672
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 268708
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 248218
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 267608
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 254064
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 267080
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 254320
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 251014
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 272740
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 256998Il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 258509En adoptant les articles 18, 19 et 20 de la loi DCRA, relatifs notamment aux obligations d'accuser réception des demandes et de les transmettre à l'autorité compétente pour en connaître, le législateur, qui a eu pour…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 258208Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint…
- RenvoiCE, 1er juill. 2005, n° 255720Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne corrige pas de lui-même une erreur matérielle, constituée par un renvoi erroné à des dispositions lors d'une opération de codification opérée par le législateur.
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 267691Des conclusions reconventionnelles présentées par un maître d'ouvrage et mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs, même présentées devant un juge incompétent, revêtent le caractère d'une citation…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261367a) L'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261002La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 230, pour les conseillers municipaux, entraînant leur démission d'office en…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 276521La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 199 pour les conseillers généraux, entraînant leur démission d'office en…
- RejetCE, 30 juin 2005, n° 281869
- CECE, 29 juin 2005, n° 271973
- CECE, 29 juin 2005, n° 272546
- CECE, 29 juin 2005, n° 263777
- CECE, 29 juin 2005, n° 267419
- CECE, 29 juin 2005, n° 267343
- CECE, 29 juin 2005, n° 266686Ni les dispositions de portée générale de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles le président du conseil général peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner…
- CECE, 29 juin 2005, n° 265958Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, en dehors du cas des créances contractuelles, d'émettre un titre de recettes, dont le caractère exécutoire sera le…
- CECE, 29 juin 2005, n° 267810La circonstance qu'un jeune adulte fasse l'objet d'une mesure de protection judiciaire mandatant un centre d'action éducative pour l'héberger est sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral ordonnant sa…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 273320
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 273306
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 273114
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 273113
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 272859
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 273969
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 273945
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 272242
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 272224
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 272094
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 272025
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271972
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271854
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271852
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 272545
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 265919
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 265222
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 276808
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 281929
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 281928
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 264970
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 264714
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 278038
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 277440
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 277396
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 270919
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 270562
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 256163
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271712
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271412
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267658
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267827
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 265952
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 269260
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 266631
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267320
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 262697a) Les ouvrages autoroutiers, y compris les immeubles constituant les plates-formes de péage et les locaux administratifs utilisés pour la gestion de la voirie, doivent être regardés comme productifs de revenus au sens…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 268896Compte tenu de ses termes, l'avant-dernier alinea de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 268782Il résulte des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme et des articles 25 b) et 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 269125Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 268681Les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'à leur abrogation par le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, prévoyaient…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267992Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 262328Les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale délivre, postérieurement à l'annulation d'un permis de construire, un nouveau permis pour le même projet puis, après la suspension de son exécution, un troisième…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 261846Dans le cas où le conseil de discipline, saisi de la sanction qu'un maire envisage d'infliger à un agent, se déclare incompétent au motif que les mesures réglementaires d'application de l'article 19 de la loi du 27…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 271893Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des…
- Non-lieuCE, 28 juin 2005, n° 281827
- CECE, 27 juin 2005, n° 274465
- CECE, 27 juin 2005, n° 262833
- CECE, 27 juin 2005, n° 224192
- CECE, 27 juin 2005, n° 273690
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262202
- CECE, 27 juin 2005, n° 273285
- CECE, 27 juin 2005, n° 273284
- CECE, 27 juin 2005, n° 273096
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262201
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262200
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 261971
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 261856
- CECE, 27 juin 2005, n° 273059
- CECE, 27 juin 2005, n° 272769
- CECE, 27 juin 2005, n° 272707
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 260994
- CECE, 27 juin 2005, n° 274055
- CECE, 27 juin 2005, n° 262408
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262376
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262479
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 261187
- CECE, 27 juin 2005, n° 260147
- CECE, 27 juin 2005, n° 260146
- CECE, 27 juin 2005, n° 260145
- CECE, 27 juin 2005, n° 260144
- CECE, 27 juin 2005, n° 260143
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 259686
- CondamnationCE, 27 juin 2005, n° 260562
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 265767
- CECE, 27 juin 2005, n° 265693
- CECE, 27 juin 2005, n° 275424
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 263313
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 263039
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262824
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 263617
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263509
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263384
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263383
- CECE, 27 juin 2005, n° 264807
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 265410
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 264196
- Non-admissionCE, 27 juin 2005, n° 277058
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 259154
- CECE, 27 juin 2005, n° 270764
- CECE, 27 juin 2005, n° 270454
- CECE, 27 juin 2005, n° 271254
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 255740
- CECE, 27 juin 2005, n° 255076
- CECE, 27 juin 2005, n° 257731
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 257623
- CECE, 27 juin 2005, n° 257568
- CECE, 27 juin 2005, n° 256805
- CECE, 27 juin 2005, n° 256668
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 267172
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267114
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 237969
- CECE, 27 juin 2005, n° 266767
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 266630
- CECE, 27 juin 2005, n° 266216
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 248309
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 248308
- CECE, 27 juin 2005, n° 268341
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 259446Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 259368L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que toute contestation contentieuse d'un impôt doit être précédée d'une réclamation adressée à l'administration. Les articles R. 196-1 et R. 196-3 du même…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 258402Le juge soumet à un contrôle normal l'appréciation portée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'honnêteté de l'information diffusée par un service autorisé de radio-diffusion sonore.
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 257051Eu égard à l'objet des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la minute de la décision par le greffier d'audience, en sus du président de la formation de jugement et du…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 279475Si, en vertu des dispositions des 2° et 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 277048Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263754Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 264996a) Il résulte en principe des dispositions du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1992, que lorsqu'un département…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 264667Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière.
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262681Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, ( ) la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a)…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267628Société demandant à être indemnisée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'acheminer à ses clients les…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 267597En présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 253284Contribuable soutenant avoir adressé à l'administration la déclaration de son revenu global après la première mise en demeure. Administration ayant reçu le pli recommandé adressé par le contribuable mais soutenant que…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 252759Selon le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : Les fonctionnaires de la filière administrative…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 251837Dès lors qu'un étranger est entré irrégulièrement sur le territoire français, il peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 251766a) L'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ainsi que l'allocation…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 250483Il résulte des dispositions de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d'une sage-femme, celle-ci a l'obligation…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 269352a) Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 267586S'il est constant que l'ouvrage intitulé L'épi monstre fait une large place à l'évocation de relations incestueuses entre un père et ses filles, sa diffusion, en l'absence de circonstances particulières alléguées par le…
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 232911La prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique une opération, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262028L'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261574Un administré auquel l'autorité administrative a délivré des informations trompeuses sur la cause des préjudices dont il demande réparation peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 272678En vertu de l'article 1er du décret n° 97-38 du 17 janvier 1997, la première demande sollicitant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications,…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261504L'article 24 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dans sa rédaction…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 272551Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262199Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités…
- RejetCE, 24 juin 2005, n° 281792
- SatisfactionCE, 24 juin 2005, n° 276321Jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et…
- RejetCE, 23 juin 2005, n° 281487
- RejetCE, 23 juin 2005, n° 281774
- CECE, 22 juin 2005, n° 273386
- CECE, 22 juin 2005, n° 266884
- CECE, 22 juin 2005, n° 253401
- CECE, 22 juin 2005, n° 253400
- CECE, 22 juin 2005, n° 272300
- CECE, 22 juin 2005, n° 269792
- CECE, 22 juin 2005, n° 273012
- CECE, 22 juin 2005, n° 272840
- CECE, 22 juin 2005, n° 264563
- CECE, 22 juin 2005, n° 265745
- CECE, 22 juin 2005, n° 261847Les exigences qui découlent du principe d'impartialité s'opposent à ce que participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle tout juge ayant pris part à la décision qui fait l'objet de ce recours.
- CECE, 22 juin 2005, n° 272406En l'absence de dispositions contraires, prises par exemple à titre de mesures transitoires lors d'une modification de l'état du droit antérieur, les règles régissant une admission à concourir sont celles en vigueur à…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 262024
- CECE, 22 juin 2005, n° 272830
- CECE, 22 juin 2005, n° 272799
- CECE, 22 juin 2005, n° 272797
- CECE, 22 juin 2005, n° 272754
- CECE, 22 juin 2005, n° 272694
- CECE, 22 juin 2005, n° 274141
- CECE, 22 juin 2005, n° 262350