Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 22 juin 2005, n° 273919
- CECE, 22 juin 2005, n° 273838
- CECE, 22 juin 2005, n° 262459
- CECE, 22 juin 2005, n° 271868
- CECE, 22 juin 2005, n° 272626
- CECE, 22 juin 2005, n° 272590
- CECE, 22 juin 2005, n° 272588
- CECE, 22 juin 2005, n° 272467
- CECE, 22 juin 2005, n° 272302
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 259734
- CECE, 22 juin 2005, n° 265524
- CECE, 22 juin 2005, n° 274901
- CECE, 22 juin 2005, n° 274532
- CECE, 22 juin 2005, n° 274531
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 263103
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 263071
- CECE, 22 juin 2005, n° 262899
- CECE, 22 juin 2005, n° 262727
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 281733
- CECE, 22 juin 2005, n° 264555
- CECE, 22 juin 2005, n° 265124
- CECE, 22 juin 2005, n° 264775
- CECE, 22 juin 2005, n° 263974
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 263894
- CECE, 22 juin 2005, n° 264569
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 258372
- CECE, 22 juin 2005, n° 271668
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 271621
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 271620
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 271619
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 271618
- CECE, 22 juin 2005, n° 271533
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 267271
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 269072
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 245723
- CECE, 22 juin 2005, n° 268911
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 252090
- CECE, 22 juin 2005, n° 270183
- CECE, 22 juin 2005, n° 269918
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 269071
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 266273
- SatisfactionCE, 22 juin 2005, n° 267481
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 264294Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 274185Le maire doit être regardé comme ayant cessé ses fonctions, au sens du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque le préfet a porté à sa connaissance qu'il acceptait sa démission,…
- RejetCE, 21 juin 2005, n° 281700
- RejetCE, 21 juin 2005, n° 281635
- RejetCE, 20 juin 2005, n° 281591
- CECE, 17 juin 2005, n° 272904
- CECE, 17 juin 2005, n° 259969
- CECE, 17 juin 2005, n° 264258
- CECE, 17 juin 2005, n° 268827
- CECE, 17 juin 2005, n° 258174
- CECE, 17 juin 2005, n° 267002
- CECE, 17 juin 2005, n° 265491
- CECE, 17 juin 2005, n° 201765
- CECE, 17 juin 2005, n° 261766
- CECE, 17 juin 2005, n° 261554
- CECE, 17 juin 2005, n° 261458
- CECE, 17 juin 2005, n° 261432
- CECE, 17 juin 2005, n° 274380
- CECE, 17 juin 2005, n° 274378
- CECE, 17 juin 2005, n° 274246
- CECE, 17 juin 2005, n° 274090
- CECE, 17 juin 2005, n° 262418
- CECE, 17 juin 2005, n° 273912
- CECE, 17 juin 2005, n° 259919
- CECE, 17 juin 2005, n° 265483
- CECE, 17 juin 2005, n° 276052
- CECE, 17 juin 2005, n° 276051
- CECE, 17 juin 2005, n° 276050
- CECE, 17 juin 2005, n° 276049
- CECE, 17 juin 2005, n° 274715
- CECE, 17 juin 2005, n° 262999
- CECE, 17 juin 2005, n° 263503
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 281633
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 281608
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 281607
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 281491
- CECE, 17 juin 2005, n° 264761
- CECE, 17 juin 2005, n° 263989
- CECE, 17 juin 2005, n° 263846
- CECE, 17 juin 2005, n° 258471
- CECE, 17 juin 2005, n° 258335
- CECE, 17 juin 2005, n° 258094
- CECE, 17 juin 2005, n° 271003
- CECE, 17 juin 2005, n° 270416
- CECE, 17 juin 2005, n° 255984
- CECE, 17 juin 2005, n° 271780
- CECE, 17 juin 2005, n° 271147
- CECE, 17 juin 2005, n° 256980
- CECE, 17 juin 2005, n° 267031
- CECE, 17 juin 2005, n° 268970
- CECE, 17 juin 2005, n° 268736
- CECE, 17 juin 2005, n° 266114
- CECE, 17 juin 2005, n° 266833
- CECE, 17 juin 2005, n° 266809
- CECE, 17 juin 2005, n° 266446
- CECE, 17 juin 2005, n° 266348
- CECE, 17 juin 2005, n° 266181
- CECE, 17 juin 2005, n° 268716
- CECE, 17 juin 2005, n° 65359
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 258805a) Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lequel renvoie au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, que les rehaussements…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271107Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271779Aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 : « Chaque Etat membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite l'application du…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 263681L'infra petita ne se soulève pas d'office.
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 264717L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, et…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 274571Pour apprécier si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par un…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 245401a) L'organisme au sein duquel un fonctionnaire a été détaché avant d'être remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions n'est tenu, sur…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 253800Un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d'un candidat et formuler des propositions nouvelles.
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 267479L'article 1er du décret du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 215761En vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5 du code électoral et de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la privation des droits civiques résultant…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 271781Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et du droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. A la…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 273661En raison de la finalité des dispositions poursuivies par l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité…
- CECE, 15 juin 2005, n° 273719
- CECE, 15 juin 2005, n° 272182
- CECE, 15 juin 2005, n° 272046
- CECE, 15 juin 2005, n° 268077
- CECE, 15 juin 2005, n° 273842
- CECE, 15 juin 2005, n° 272349
- CECE, 15 juin 2005, n° 272310
- CECE, 15 juin 2005, n° 272306
- CECE, 15 juin 2005, n° 262457
- CECE, 15 juin 2005, n° 259475
- CECE, 15 juin 2005, n° 250747L'article L. 412-18 du code du travail prévoit notamment que « lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12, le…
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 262227
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 261628
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 261268
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 261109
- CECE, 15 juin 2005, n° 261086
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 261085
- CECE, 15 juin 2005, n° 260677
- CECE, 15 juin 2005, n° 260676
- CECE, 15 juin 2005, n° 262373
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 273846
- CECE, 15 juin 2005, n° 262499
- CECE, 15 juin 2005, n° 262461
- CECE, 15 juin 2005, n° 272246
- CECE, 15 juin 2005, n° 272241
- CECE, 15 juin 2005, n° 272225
- CECE, 15 juin 2005, n° 272160
- CECE, 15 juin 2005, n° 272555
- CECE, 15 juin 2005, n° 272547
- CECE, 15 juin 2005, n° 272275
- CECE, 15 juin 2005, n° 265219
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 263217
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 263131
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 262642
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 281462
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 281460
- CECE, 15 juin 2005, n° 263370
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 263350
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 264564
- CECE, 15 juin 2005, n° 265257
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 264267
- CECE, 15 juin 2005, n° 264130
- CECE, 15 juin 2005, n° 264674
- CECE, 15 juin 2005, n° 259207
- CECE, 15 juin 2005, n° 258773
- CECE, 15 juin 2005, n° 260086
- CECE, 15 juin 2005, n° 258223
- CECE, 15 juin 2005, n° 270305
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 256341
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 256340
- CECE, 15 juin 2005, n° 254844
- CECE, 15 juin 2005, n° 258083
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 258062
- CECE, 15 juin 2005, n° 258039
- CECE, 15 juin 2005, n° 257990
- CECE, 15 juin 2005, n° 257774
- CECE, 15 juin 2005, n° 257340
- CECE, 15 juin 2005, n° 256824
- CECE, 15 juin 2005, n° 256621
- CECE, 15 juin 2005, n° 267613
- CECE, 15 juin 2005, n° 254624
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 251882
- CECE, 15 juin 2005, n° 250218
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 269982
- CECE, 15 juin 2005, n° 269842
- CECE, 15 juin 2005, n° 269119
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 269389
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 248209
- CECE, 15 juin 2005, n° 246819
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 267506
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 268576
- CECE, 15 juin 2005, n° 248709
- CECE, 15 juin 2005, n° 248708
- CECE, 15 juin 2005, n° 216538
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 266970a) 1) Il résulte des dispositions combinées des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, de l'article L. 125-2 de ce code et du sixième alinéa de l'article L. 125-6 du même code que les…
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 242517Si l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que la durée des accords spécifiques à chaque branche d'activité signés entre les organisations…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 254728Constitue un licenciement pour motif économique, au sens et pour l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement motivé par l'intervention d'un changement dans la législation ayant pour effet de…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 235353a) Commet une erreur de droit dans l'interprétation de l'article 689 du nouveau code de procédure civile la cour qui juge que la notification d'un commandement de payer peut être régulièrement effectuée au domicile élu,…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 261691a) Le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le…
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 261170La décision du ministre de la défense prise après avis de la commission de recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale. Cela emporte en principe l'inopérance des moyens dirigés contre la…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 259743Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- CECE, 14 juin 2005, n° 281045
- Non-lieuCE, 14 juin 2005, n° 280905
- Non-lieuCE, 14 juin 2005, n° 280904
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 272930
- CECE, 13 juin 2005, n° 261751
- CECE, 13 juin 2005, n° 260350