Décisions du Conseil d'État rendues en 2005, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 258722
- RenvoiCE, 7 mars 2005, n° 254574
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 254397
- Non-lieuCE, 7 mars 2005, n° 277483
- CECE, 7 mars 2005, n° 260546
- CECE, 7 mars 2005, n° 260520
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 260187
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 259685
- CECE, 7 mars 2005, n° 264507
- CECE, 7 mars 2005, n° 270987
- CECE, 7 mars 2005, n° 261091
- CECE, 7 mars 2005, n° 248034
- CECE, 7 mars 2005, n° 244468
- CECE, 7 mars 2005, n° 269158
- CECE, 7 mars 2005, n° 255800
- CECE, 7 mars 2005, n° 268578
- CECE, 7 mars 2005, n° 268081
- CECE, 7 mars 2005, n° 257697
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 259276
- CECE, 7 mars 2005, n° 259236
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 274286a) Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle par principe à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 270778Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance…
- SatisfactionCE, 7 mars 2005, n° 251137S'il appartient au conseil de discipline de décider si, dans le cadre d'une instance disciplinaire, il y a lieu de procéder à l'audition de témoins, il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 250819Il y a lieu de statuer sur une demande d'annulation d'une décision relative à l'affectation en poules distinctes des participants à un championnat, alors même que le championnat en question est terminé.
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 259320a) Un contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France, dès lors qu'il revêt un caractère exclusivement contractuel, n'est pas susceptible de faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,,b) La…
- CECE, 3 mars 2005, n° 277736Il résulte des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 qu'il incombe à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que les contrats…
- CECE, 2 mars 2005, n° 272823
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 278123
- CECE, 2 mars 2005, n° 272899
- Non-admissionCE, 2 mars 2005, n° 268433
- RenvoiCE, 2 mars 2005, n° 268372
- RenvoiCE, 2 mars 2005, n° 267869
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 278137
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 253847
- SatisfactionCE, 2 mars 2005, n° 255231
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 262167
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 277997
- CECE, 2 mars 2005, n° 264959
- RejetCE, 2 mars 2005, n° 269317
- SatisfactionCE, 2 mars 2005, n° 265985
- RejetCE, 28 févr. 2005, n° 278048
- RejetCE, 28 févr. 2005, n° 277999
- CECE, 25 févr. 2005, n° 266289
- CECE, 25 févr. 2005, n° 247866a) Il résulte des dispositions de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications qu'il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) de publier la méthode de calcul des coûts incrémentaux…
- CECE, 25 févr. 2005, n° 253593a) L'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique des pharmaciens, définies par décret en Conseil d'Etat, résultent de l'extension des normes…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 270657
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 269913
- SatisfactionCE, 25 févr. 2005, n° 269911
- Non-admissionCE, 25 févr. 2005, n° 275101
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 269893
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 269788
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 265071
- SatisfactionCE, 25 févr. 2005, n° 264869
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 270053
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 270043
- SatisfactionCE, 25 févr. 2005, n° 269637
- SatisfactionCE, 25 févr. 2005, n° 266546
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 270055
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 269641
- Non-lieuCE, 25 févr. 2005, n° 277848
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 277838
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 266931
- SatisfactionCE, 25 févr. 2005, n° 266381
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 245873
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 224331
- Non-lieuCE, 25 févr. 2005, n° 237421
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 248060Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris le décret attaqué : « Les programmes et les…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 265482a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre constitue une commission consultative chargée de l'éclairer sur le bon fonctionnement du service public…
- RejetCE, 24 févr. 2005, n° 277279
- RejetCE, 24 févr. 2005, n° 277956
- RejetCE, 24 févr. 2005, n° 277928
- CECE, 23 févr. 2005, n° 271131
- CECE, 23 févr. 2005, n° 271067
- CECE, 23 févr. 2005, n° 260523
- CECE, 23 févr. 2005, n° 263464
- CECE, 23 févr. 2005, n° 262274
- CECE, 23 févr. 2005, n° 259998
- CECE, 23 févr. 2005, n° 259997
- CECE, 23 févr. 2005, n° 257884
- CECE, 23 févr. 2005, n° 259676
- CECE, 23 févr. 2005, n° 267559
- CECE, 23 févr. 2005, n° 266363
- CECE, 23 févr. 2005, n° 268983
- CECE, 23 févr. 2005, n° 271748
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 277840
- CECE, 23 févr. 2005, n° 261848
- CECE, 23 févr. 2005, n° 261806
- CECE, 23 févr. 2005, n° 255066
- CECE, 23 févr. 2005, n° 263421
- CECE, 23 févr. 2005, n° 250581
- CECE, 23 févr. 2005, n° 255336
- CECE, 23 févr. 2005, n° 258333
- CECE, 23 févr. 2005, n° 258002
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 243326
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 241796
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 260372Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut légalement attribuer une fréquence à une radio déjà titulaire de fréquences proches dans la région voisine en se fondant sur le motif tiré de ce que son affectation à la…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 247209Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 264712Le décret du 12 novembre 1938, qui fonde la compétence du Premier ministre pour étendre aux collectivités locales, y compris les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles…
- AvisCE, 23 févr. 2005, n° 271270a) Il résulte tant des termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction que lui a donnée la loi du 13 décembre 2000, que des travaux parlementaires qui ont présidé à son adoption que le législateur,…
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 262986Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le Président de la République pour justifier le licenciement d'un commissaire de police pour insuffisance professionnelle.
- RejetCE, 22 févr. 2005, n° 277790
- RejetCE, 22 févr. 2005, n° 277842L'acte par lequel le Président de la République décide, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre au Parlement convoqué en Congrès un projet de révision constitutionnelle…
- SatisfactionCE, 21 févr. 2005, n° 277520
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 260006
- RenvoiCE, 21 févr. 2005, n° 277726
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277665
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277719
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277694
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277442
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277721
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277653
- SatisfactionCE, 21 févr. 2005, n° 277205
- SatisfactionCE, 21 févr. 2005, n° 277154
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 277757
- SatisfactionCE, 21 févr. 2005, n° 260275
- DéchargeCE, 21 févr. 2005, n° 259083
- RejetCE, 21 févr. 2005, n° 245864
- RenvoiCE, 21 févr. 2005, n° 255947
- DéchargeCE, 21 févr. 2005, n° 254063
- CECE, 18 févr. 2005, n° 224788
- CECE, 18 févr. 2005, n° 264014Aux termes de l'article 52 du code de déontologie médicale : Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258464Article 5 du décret du 26 avril 1985 prévoyant que la durée des fonctions d'enseignement supérieur exercées antérieurement par l'intéressé en France ou à l'étranger et de niveau équivalent à celles du corps dans lequel…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 268952Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la seule circonstance pour un juge d'avoir statué sur une première demande en référé ne fait pas…
- CECE, 18 févr. 2005, n° 272874
- CECE, 18 févr. 2005, n° 269964
- CECE, 18 févr. 2005, n° 269963
- CECE, 18 févr. 2005, n° 277579
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 269683
- CECE, 18 févr. 2005, n° 262884
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 264540
- CECE, 18 févr. 2005, n° 264389
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 261171
- CECE, 18 févr. 2005, n° 263224
- CECE, 18 févr. 2005, n° 269653
- CECE, 18 févr. 2005, n° 269257
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 267863
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258079
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267732
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267596
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 261165
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 259732
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 269165
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 277677
- Non-lieuCE, 18 févr. 2005, n° 277655
- CECE, 18 févr. 2005, n° 264151
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 264064
- CECE, 18 févr. 2005, n° 269154
- CECE, 18 févr. 2005, n° 268985
- CECE, 18 févr. 2005, n° 268080
- CECE, 18 févr. 2005, n° 268078
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267817
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267456
- RenvoiCE, 18 févr. 2005, n° 267432
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267313
- CECE, 18 févr. 2005, n° 267129
- CECE, 18 févr. 2005, n° 266396
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 266038
- CECE, 18 févr. 2005, n° 265854
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 264364
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 260083
- CECE, 18 févr. 2005, n° 263841
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 266174
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 262815
- CECE, 18 févr. 2005, n° 256404
- CECE, 18 févr. 2005, n° 256144
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258380
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258274
- CECE, 18 févr. 2005, n° 258257
- CECE, 18 févr. 2005, n° 256189
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 254392
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 260288Il résulte des dispositions des articles L. 720-3 et L. 720-6 du code de commerce ainsi que de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 qu'une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l'ensemble du projet…
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 263341Aux termes de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et…
- Non-lieuCE, 18 févr. 2005, n° 266059
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 267469Si, d'une part, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative donnent aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le droit d'être maintenus en…
- CECE, 17 févr. 2005, n° 274123
- CECE, 16 févr. 2005, n° 249871
- CECE, 16 févr. 2005, n° 261358
- CECE, 16 févr. 2005, n° 270544
- CECE, 16 févr. 2005, n° 273026
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 263308
- CECE, 16 févr. 2005, n° 262340
- CECE, 16 févr. 2005, n° 257253
- CECE, 16 févr. 2005, n° 267813
- CECE, 16 févr. 2005, n° 267812
- CECE, 16 févr. 2005, n° 266563
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 277584
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 268160
- CECE, 16 févr. 2005, n° 268068
- CECE, 16 févr. 2005, n° 267262
- CECE, 16 févr. 2005, n° 266751
- CECE, 16 févr. 2005, n° 266305
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 260776
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 264409
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 258339
- CECE, 16 févr. 2005, n° 258010
- CECE, 16 févr. 2005, n° 253924
- CECE, 16 févr. 2005, n° 226451
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 262820Le Juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de mettre fin au stage d'un agent territorial avant l'expiration de sa durée normale et dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 260553L'article L. 341-1 du code de l'environnement permet de classer les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 211039Dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous le régime de la loi du 5 janvier 1988, la collectivité publique bailleresse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent lieu les opérations projetées…