Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 3
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- CECE, 30 nov. 2007, n° 284721Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du code de l'urbanisme que si le préfet dispose, avant l'enquête publique relative aux opérations de révision d'un plan…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 294768Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont distincts de ceux qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292999
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292705En jugeant que les dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts étaient compatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 289441Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 284621Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 284124
- CECE, 30 nov. 2007, n° 282986L'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme règle les conditions du transfert à…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 282017
- CECE, 30 nov. 2007, n° 276035Eu égard aux missions confiées à la conférence nationale des services d'incendie et de secours, aucun principe ne faisait obstacle à ce que le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 pris pour l'application de l'article…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 266500Il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 263653Les sommes versées à titre d'arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la…
- CECE, 29 nov. 2007, n° 310918
- CECE, 29 nov. 2007, n° 310933
- CECE, 29 nov. 2007, n° 310919
- CECE, 29 nov. 2007, n° 310912
- CECE, 29 nov. 2007, n° 310362
- CECE, 28 nov. 2007, n° 282346
- CECE, 28 nov. 2007, n° 288240
- CECE, 28 nov. 2007, n° 310877
- CECE, 28 nov. 2007, n° 297829
- CECE, 28 nov. 2007, n° 299650
- CECE, 28 nov. 2007, n° 298729
- CECE, 28 nov. 2007, n° 298510
- CECE, 28 nov. 2007, n° 296691
- CECE, 28 nov. 2007, n° 296690
- CECE, 28 nov. 2007, n° 296615
- CECE, 28 nov. 2007, n° 296325
- CECE, 28 nov. 2007, n° 306901
- CECE, 28 nov. 2007, n° 301608
- CECE, 28 nov. 2007, n° 300823
- CECE, 28 nov. 2007, n° 295441
- CECE, 28 nov. 2007, n° 291504
- CECE, 28 nov. 2007, n° 290566
- CECE, 28 nov. 2007, n° 289177
- CECE, 28 nov. 2007, n° 288241
- CECE, 28 nov. 2007, n° 280346
- CECE, 28 nov. 2007, n° 280221
- CECE, 28 nov. 2007, n° 279076
- CECE, 28 nov. 2007, n° 271557
- CECE, 28 nov. 2007, n° 271556
- CECE, 28 nov. 2007, n° 271554
- CECE, 28 nov. 2007, n° 273568
- CECE, 28 nov. 2007, n° 303421La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale ne constitue pas une mesure préparatoire et peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à…
- CECE, 28 nov. 2007, n° 310286
- CECE, 28 nov. 2007, n° 307999a) 1) Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et…
- CECE, 28 nov. 2007, n° 307036
- CECE, 28 nov. 2007, n° 305655
- CECE, 28 nov. 2007, n° 305285
- CECE, 28 nov. 2007, n° 294916
- CECE, 28 nov. 2007, n° 290510
- CECE, 28 nov. 2007, n° 287553
- CECE, 28 nov. 2007, n° 282307
- CECE, 28 nov. 2007, n° 280039
- CECE, 28 nov. 2007, n° 271990Il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints que sont applicables à l'élection du président d'un…
- CECE, 27 nov. 2007, n° 310248
- CECE, 26 nov. 2007, n° 298251
- CECE, 26 nov. 2007, n° 310813
- CECE, 26 nov. 2007, n° 310844
- CECE, 26 nov. 2007, n° 310840
- CECE, 26 nov. 2007, n° 297464
- CECE, 26 nov. 2007, n° 299101
- CECE, 26 nov. 2007, n° 297753
- CECE, 26 nov. 2007, n° 297559
- CECE, 26 nov. 2007, n° 297514
- CECE, 26 nov. 2007, n° 296201
- CECE, 26 nov. 2007, n° 310325
- CECE, 26 nov. 2007, n° 288455
- CECE, 26 nov. 2007, n° 295311
- CECE, 26 nov. 2007, n° 294499
- CECE, 26 nov. 2007, n° 292989
- CECE, 26 nov. 2007, n° 292251
- CECE, 26 nov. 2007, n° 292250
- CECE, 26 nov. 2007, n° 291606
- CECE, 26 nov. 2007, n° 291048
- CECE, 26 nov. 2007, n° 289790
- CECE, 26 nov. 2007, n° 289789
- CECE, 26 nov. 2007, n° 288794
- CECE, 26 nov. 2007, n° 288085
- CECE, 26 nov. 2007, n° 286377
- CECE, 26 nov. 2007, n° 280376
- CECE, 26 nov. 2007, n° 256817
- CECE, 26 nov. 2007, n° 276262
- CECE, 26 nov. 2007, n° 275951
- CECE, 26 nov. 2007, n° 281065
- CECE, 26 nov. 2007, n° 300828
- CECE, 26 nov. 2007, n° 266423a) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise…
- CECE, 26 nov. 2007, n° 279302En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf…
- CECE, 26 nov. 2007, n° 272704
- CECE, 23 nov. 2007, n° 289707
- CECE, 23 nov. 2007, n° 300205
- CECE, 23 nov. 2007, n° 299769
- CECE, 23 nov. 2007, n° 298064
- CECE, 23 nov. 2007, n° 297143
- CECE, 23 nov. 2007, n° 307373
- CECE, 23 nov. 2007, n° 306836
- CECE, 23 nov. 2007, n° 286364
- CECE, 23 nov. 2007, n° 282917
- CECE, 23 nov. 2007, n° 278334
- CECE, 23 nov. 2007, n° 270828
- CECE, 23 nov. 2007, n° 295601Aucun texte n'autorise l'imputation des moins-values à long terme constatées dans une catégorie de revenu sur les plus-values de même nature réalisées dans une autre catégorie. Ainsi, un contribuable n'est pas en droit…
- CECE, 23 nov. 2007, n° 284222
- CECE, 23 nov. 2007, n° 268210a) Est d'ordre public le moyen tiré de ce que, en l'absence de rehaussement d'impositions antérieures, l'article L. 80 A, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales est inapplicable.,,b) Le plafonnement de la taxe…
- CECE, 22 nov. 2007, n° 310221
- CECE, 21 nov. 2007, n° 294470
- CECE, 21 nov. 2007, n° 292106
- CECE, 21 nov. 2007, n° 299735
- CECE, 21 nov. 2007, n° 296962
- CECE, 21 nov. 2007, n° 295636
- CECE, 21 nov. 2007, n° 307878
- CECE, 21 nov. 2007, n° 306364
- CECE, 21 nov. 2007, n° 304528
- CECE, 21 nov. 2007, n° 303997
- CECE, 21 nov. 2007, n° 303446
- CECE, 21 nov. 2007, n° 300994
- CECE, 21 nov. 2007, n° 300993
- CECE, 21 nov. 2007, n° 300001
- CECE, 21 nov. 2007, n° 299998
- CECE, 21 nov. 2007, n° 299849
- CECE, 21 nov. 2007, n° 290622
- CECE, 21 nov. 2007, n° 289995
- CECE, 21 nov. 2007, n° 294069
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279627
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279630
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279629
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279628
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279626
- CECE, 21 nov. 2007, n° 275536
- CECE, 21 nov. 2007, n° 275401
- CECE, 21 nov. 2007, n° 274912
- CECE, 21 nov. 2007, n° 272066
- CECE, 21 nov. 2007, n° 280519
- CECE, 21 nov. 2007, n° 300992Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 295949La réduction d'impôt accordée au propriétaire du logement par les dispositions de l'article 199 decies B du code général des imoôts visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291582La prescription de l'action en recouvrement encourue en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est interrompue non seulement par la notification d'un avis à tiers détenteur mais…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291411Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 26 février 2004 n'autorisent pas l'acheteur public, quand bien même l'exécution du marché supposerait l'obtention…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 295356Les sommes versées par une ville française à une société espagnole en contrepartie d'une prestation globale constituée d'un spectacle complet de tauromachie incluant notamment les services de toreros ne sont, en vertu…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 293538Il résulte des dispositions des articles 1494 et 1495 du code général des impôts et 324 de l'annexe III à ce code que la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d'évaluation…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 293034
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291375
- CECE, 21 nov. 2007, n° 291017Aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable « I- Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones sont ( ) / 2 ( )…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 278191Pour apprécier si le local type proposé par l'administration comme terme de comparaison pouvait légalement être utilisé par l'administration pour évaluer la valeur locative de l'immeuble de la société selon la méthode…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279872a) Dans le cas où l'employeur met un véhicule à la disposition d'un salarié, la valeur de l'avantage en nature qui en résulte doit inclure l'ensemble des dépenses que le salarié aurait eu nécessairement à supporter s'il…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 272388Le fonctionnaire qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été réintégré à l'issue de son congé parental, a droit à ce que sa carrière soit reconstituée à…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 262908Une société titulaire d'un marché portant sur la concession de droits d'usage de progiciels, dont une clause stipule que la personne publique doit, dans le mois suivant l'interruption par l'une ou par l'autre partie…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279625
- CECE, 21 nov. 2007, n° 258820
- CECE, 21 nov. 2007, n° 280969Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui définissent les règles générales en matière de communication de documents administratifs, ne sont applicables que sous réserve qu'une loi spéciale,…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 280953
- CECE, 20 nov. 2007, n° 310483
- CECE, 20 nov. 2007, n° 310477
- CECE, 20 nov. 2007, n° 310481
- CECE, 20 nov. 2007, n° 310479
- CECE, 19 nov. 2007, n° 310113
- CECE, 19 nov. 2007, n° 296115
- CECE, 19 nov. 2007, n° 306782
- CECE, 16 nov. 2007, n° 310638
- CECE, 16 nov. 2007, n° 304940
- CECE, 16 nov. 2007, n° 299487
- CECE, 16 nov. 2007, n° 298941
- CECE, 16 nov. 2007, n° 298045
- CECE, 16 nov. 2007, n° 297519
- CECE, 16 nov. 2007, n° 303170
- CECE, 16 nov. 2007, n° 300713
- CECE, 16 nov. 2007, n° 300711
- CECE, 16 nov. 2007, n° 289241
- CECE, 16 nov. 2007, n° 291499
- CECE, 16 nov. 2007, n° 289185
- CECE, 16 nov. 2007, n° 289184
- CECE, 16 nov. 2007, n° 300396Les conventions d'extradition contiennent des règles de procédure qui, sauf stipulations contraires, sont d'application immédiate (sol. impl.).
- CECE, 16 nov. 2007, n° 295270
- CECE, 16 nov. 2007, n° 290485
- CECE, 15 nov. 2007, n° 310105
- CECE, 14 nov. 2007, n° 307310
- CECE, 14 nov. 2007, n° 296904
- CECE, 14 nov. 2007, n° 296698
- CECE, 14 nov. 2007, n° 296451
- CECE, 14 nov. 2007, n° 307860
- CECE, 14 nov. 2007, n° 301303
- CECE, 14 nov. 2007, n° 281922
- CECE, 14 nov. 2007, n° 260530
- CECE, 14 nov. 2007, n° 305987
- CECE, 14 nov. 2007, n° 305620
- CECE, 14 nov. 2007, n° 299982
- CECE, 14 nov. 2007, n° 293642Le revenu professionnel défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoient tant les dispositions de l'article L. 642-1 et L. 642-2 du même code, relatives à…
- CECE, 14 nov. 2007, n° 293431
- CECE, 14 nov. 2007, n° 290147Il résulte de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les zones qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la…
- CECE, 13 nov. 2007, n° 310044
- CECE, 12 nov. 2007, n° 280199
- CECE, 12 nov. 2007, n° 297698
- CECE, 12 nov. 2007, n° 305068
- CECE, 12 nov. 2007, n° 300970
- CECE, 12 nov. 2007, n° 293855
- CECE, 12 nov. 2007, n° 291550
- CECE, 12 nov. 2007, n° 289254
- CECE, 12 nov. 2007, n° 282012
- CECE, 12 nov. 2007, n° 296880a) La définition du fuseau de moindre impact retenu par arrêté ministériel publié au Journal officiel à l'issue de la concertation préalable organisée en vertu de la circulaire du ministre délégué à l'énergie du 14…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 295798La décision de préemption d'un immeuble ne devient pas sans objet du seul fait que le propriétaire renonce, comme l'y autorise l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner son bien. La demande de suspension de…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 304753
- CECE, 12 nov. 2007, n° 301546