Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 19 déc. 2007, n° 280244
- CECE, 19 déc. 2007, n° 278984
- CECE, 19 déc. 2007, n° 277739
- CECE, 19 déc. 2007, n° 273459
- CECE, 19 déc. 2007, n° 283226
- CECE, 19 déc. 2007, n° 282303
- CECE, 19 déc. 2007, n° 282091
- CECE, 19 déc. 2007, n° 272236
- CECE, 19 déc. 2007, n° 256361
- CECE, 19 déc. 2007, n° 256095
- CECE, 19 déc. 2007, n° 256061
- CECE, 19 déc. 2007, n° 227250
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296815
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296746
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296453
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296448
- CECE, 19 déc. 2007, n° 295778
- CECE, 19 déc. 2007, n° 295746
- CECE, 19 déc. 2007, n° 287536
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289857
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289856
- CECE, 19 déc. 2007, n° 292626
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289708
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289106
- CECE, 19 déc. 2007, n° 292282
- CECE, 19 déc. 2007, n° 288644
- CECE, 19 déc. 2007, n° 288527
- CECE, 19 déc. 2007, n° 288432
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289924
- CECE, 19 déc. 2007, n° 294437
- CECE, 19 déc. 2007, n° 293386
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291714
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291712
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291530
- CECE, 19 déc. 2007, n° 294439a) Le régime applicable aux établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relève pas de la compétence exclusive du législateur et peut être réformé par des…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 297148Un certificat d'urbanisme qui fait mention de l'existence sur les parcelles en cause d'un emplacement réservé fait grief au pétitionnaire (sol.impl.).
- CECE, 19 déc. 2007, n° 300451a) Compte tenu de la nature des missions assignées à l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), qui a notamment pour objet, aux termes de…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 283380L'illégalité de l'agrément d'investissement prévu à l'article 19 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 qui, accordé avant le début des prises de vues, ouvre au profit du producteur d'une oeuvre cinématographique la…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 281803Si le dernier alinéa de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur fait obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 260327Pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question d'ordre public. Par suite, lorsqu'il constate la nullité de certaines stipulations du contrat, il appartient à ce juge de s'interroger, le cas échéant…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 245992La date à laquelle doit s'apprécier la qualité de réfugié d'un demandeur de pension de victime civile de guerre, pour l'application de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 268918Les litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 285588a) En application des dispositions combinées du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et de l'article 220…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 279281Il résulte des dispositions de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire, les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 270934a) Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'appel aurait dû relever d'office le moyen tiré de ce que les revenus tirés d'un commodat ne peuvent être regardés comme des revenus d'immeubles donnés en…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 258305L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « En contrepartie des…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 296745Il résulte des dispositions de l'ancien code des communes, reprises au code général des collectivités territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291849Un couple marié sous le régime de la séparation prévue par les articles 1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 288017La condition d'affectation au service public permettant de regarder un bien comme faisant partie du domaine public d'une collectivité publique doit être regardée comme remplie alors même que le service public en cause…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 291487a) Les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics font obligation à la personne responsable du marché d'informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. Cette information a pour objet…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 289922En application de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et de l'article 60 de la loi…
- CECE, 18 déc. 2007, n° 305527
- CECE, 18 déc. 2007, n° 305526
- CECE, 18 déc. 2007, n° 284550
- CECE, 18 déc. 2007, n° 296057
- CECE, 18 déc. 2007, n° 292230
- CECE, 18 déc. 2007, n° 292227
- CECE, 18 déc. 2007, n° 288870
- CECE, 18 déc. 2007, n° 310837Le ministre des affaires étrangères et européennes ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à un régime d'enregistrement différent les pactes civils de solidarité dont les deux partenaires sont…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 296356
- CECE, 17 déc. 2007, n° 310816
- CECE, 17 déc. 2007, n° 311239
- CECE, 17 déc. 2007, n° 307231Lorsque la décision par laquelle une collectivité exerce le droit de préemption dont elle est titulaire a pour objet la constitution de réserves foncières dans une zone d'aménagement différé, l'article L. 210-1 du code…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 301317Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 304626Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges,…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 271482Les dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale, qui font obligation à la victime d'une infraction ou ses ayants droit engageant une action contre les personnes responsables du dommage d'indiquer s'ils…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 295425Il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que, lorsque la commune s'est fondée, pour estimer par délibération…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 295235Ni l'article 5 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 prévoyant l'intervention d'un arrêté pour fixer les conditions dans lesquelles les nutriments peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires,…
- CECE, 14 déc. 2007, n° 310762
- CECE, 14 déc. 2007, n° 306365
- CECE, 14 déc. 2007, n° 311478
- CECE, 14 déc. 2007, n° 311426
- CECE, 14 déc. 2007, n° 310730
- CECE, 14 déc. 2007, n° 305307
- CECE, 14 déc. 2007, n° 303872
- CECE, 14 déc. 2007, n° 301811
- CECE, 14 déc. 2007, n° 299905
- CECE, 14 déc. 2007, n° 299576
- CECE, 14 déc. 2007, n° 299566
- CECE, 14 déc. 2007, n° 298304
- CECE, 14 déc. 2007, n° 306124
- CECE, 14 déc. 2007, n° 262696
- CECE, 14 déc. 2007, n° 275058
- CECE, 14 déc. 2007, n° 262695
- CECE, 14 déc. 2007, n° 286846
- CECE, 14 déc. 2007, n° 296906
- CECE, 14 déc. 2007, n° 289597
- CECE, 14 déc. 2007, n° 293557
- CECE, 14 déc. 2007, n° 303903
- CECE, 14 déc. 2007, n° 307950Est entachée d'une dénaturation des faits l'ordonnance de référé qui, pour rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un président d'université refusant d'accorder à un professeur la protection…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 306432a) La décision de soumettre un détenu à des rotations de sécurité, consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 286891a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles que les personnes âgées hébergées en établissement au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu…
- CECE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420a) 1) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de…
- CECE, 13 déc. 2007, n° 311387
- CECE, 12 déc. 2007, n° 300060
- CECE, 12 déc. 2007, n° 311240
- CECE, 12 déc. 2007, n° 311343
- CECE, 12 déc. 2007, n° 307461
- CECE, 12 déc. 2007, n° 298155
- CECE, 12 déc. 2007, n° 298154
- CECE, 12 déc. 2007, n° 286293
- CECE, 12 déc. 2007, n° 297046
- CECE, 12 déc. 2007, n° 296818
- CECE, 12 déc. 2007, n° 295775
- CECE, 12 déc. 2007, n° 294527
- CECE, 12 déc. 2007, n° 292617
- CECE, 12 déc. 2007, n° 290616
- CECE, 12 déc. 2007, n° 294797
- CECE, 12 déc. 2007, n° 299718Les affections évolutives susceptibles de conduire à une inaptitude ultérieure dans l'exercice des fonctions de personnel navigant qui sont, en application de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 296345L'autorisation de revendiquer une somme entre les mains d'une personne publique donnée par le juge judiciaire sur le fondement des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 290312Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère de route de transit pour l'application de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme.
- CECE, 12 déc. 2007, n° 288978L'examen par la commission nationale des références professionnelles des candidats à la reconnaissance de qualification en vue d'une inscription au tableau de l'ordre des architectes, prévue au 2° de l'article 10 de la…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 296072a) Le garde des sceaux est compétent pour définir les modalités de transmission des candidatures dans le cadre du mouvement annuel des magistrats et notamment fixer le délai impératif de présentation de ces…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 293301Si, en application des dispositions combinées des articles 51 et 52 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, un membre du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 293993Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, tirent les…
- CECE, 10 déc. 2007, n° 310672
- CECE, 10 déc. 2007, n° 275093
- CECE, 10 déc. 2007, n° 288456Les décisions relatives à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique simultanément dans la loi du 16 octobre 1919 et dans les articles L. 214-1 et…
- CECE, 10 déc. 2007, n° 296191S'il est allégué que le niveau des prix pratiqués par Gaz de France pour ses ventes de gaz en distribution publique se traduirait par une perturbation du marché de nature à constituer une barrière à l'entrée de nouveaux…
- CECE, 10 déc. 2007, n° 289012Si, dans les limites fixées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compétents pour prendre les décisions relatives aux tarifs de vente du gaz naturel aux clients non…
- CECE, 7 déc. 2007, n° 311029
- CECE, 7 déc. 2007, n° 300716
- CECE, 7 déc. 2007, n° 300590
- CECE, 7 déc. 2007, n° 300377
- CECE, 7 déc. 2007, n° 297276
- CECE, 7 déc. 2007, n° 286842
- CECE, 6 déc. 2007, n° 310866
- CECE, 5 déc. 2007, n° 309704
- CECE, 5 déc. 2007, n° 306285
- CECE, 5 déc. 2007, n° 304334
- CECE, 5 déc. 2007, n° 298263
- CECE, 5 déc. 2007, n° 297436
- CECE, 5 déc. 2007, n° 297087
- CECE, 5 déc. 2007, n° 305479
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285798
- CECE, 5 déc. 2007, n° 286241
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285396
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285395
- CECE, 5 déc. 2007, n° 283027
- CECE, 5 déc. 2007, n° 277087
- CECE, 5 déc. 2007, n° 266035
- CECE, 5 déc. 2007, n° 288173
- CECE, 5 déc. 2007, n° 287888
- CECE, 5 déc. 2007, n° 292199
- CECE, 5 déc. 2007, n° 291936
- CECE, 5 déc. 2007, n° 291852
- CECE, 5 déc. 2007, n° 310567Il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires chargées de statuer sur une demande de visa de se prononcer en fonction des raisons invoquées par le demandeur. Ainsi, lorsque l'unique motif invoqué par un…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 297215Les questions de savoir s'il est possible, dans le cas d'une demande d'indemnisation au titre de la durée estimée excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridiction, administratif et…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 304799Le juge des référés qui soumet au débat contradictoire deux notes en délibéré doit différer la clôture de l'instruction et fixer pour cette dernière une nouvelle date de clôture. Est entachée d'irrégularité une…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285394a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 270717La commission départementale d'aménagement foncier a fait droit à la réclamation d'un particulier en lui attribuant une parcelle. L'ancien attributaire de cette parcelle a contesté cette décision devant le tribunal…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 295671a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 4 déc. 2007, n° 311015
- CECE, 3 déc. 2007, n° 209253
- CECE, 3 déc. 2007, n° 310589
- CECE, 3 déc. 2007, n° 309206
- CECE, 3 déc. 2007, n° 307278
- CECE, 3 déc. 2007, n° 299215
- CECE, 3 déc. 2007, n° 298501
- CECE, 3 déc. 2007, n° 298360
- CECE, 3 déc. 2007, n° 297639
- CECE, 3 déc. 2007, n° 305974
- CECE, 3 déc. 2007, n° 282357
- CECE, 3 déc. 2007, n° 258979
- CECE, 3 déc. 2007, n° 284603
- CECE, 3 déc. 2007, n° 283884
- CECE, 3 déc. 2007, n° 280225
- CECE, 3 déc. 2007, n° 272056
- CECE, 3 déc. 2007, n° 260623
- CECE, 3 déc. 2007, n° 295779
- CECE, 3 déc. 2007, n° 306949La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de celle-ci.
- CECE, 3 déc. 2007, n° 300922La demande d'un contribuable présentée en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales peut avoir pour objet un dépôt de plainte avec constitution civile.
- CECE, 3 déc. 2007, n° 290251Il résulte de l'article L. 1 du code de justice administrative que les dispositions de ce code relatives à la notification des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292202
- CECE, 30 nov. 2007, n° 309424
- CECE, 30 nov. 2007, n° 311004
- CECE, 30 nov. 2007, n° 298814
- CECE, 30 nov. 2007, n° 297525
- CECE, 30 nov. 2007, n° 296478
- CECE, 30 nov. 2007, n° 295895
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292228
- CECE, 30 nov. 2007, n° 287082
- CECE, 30 nov. 2007, n° 294919
- CECE, 30 nov. 2007, n° 294918
- CECE, 30 nov. 2007, n° 294917
- CECE, 30 nov. 2007, n° 293914
- CECE, 30 nov. 2007, n° 293341
- CECE, 30 nov. 2007, n° 292229
- CECE, 30 nov. 2007, n° 289442
- CECE, 30 nov. 2007, n° 287502
- CECE, 30 nov. 2007, n° 283313
- CECE, 30 nov. 2007, n° 280401
- CECE, 30 nov. 2007, n° 279292
- CECE, 30 nov. 2007, n° 272629
- CECE, 30 nov. 2007, n° 271897
- CECE, 30 nov. 2007, n° 267847
- CECE, 30 nov. 2007, n° 293952a) Il appartient à une autorité administrative indépendante qui dispose en vertu de la loi d'un pouvoir de sanction qu'elle exerce de sa propre initiative et dont l'objet ne se borne pas à punir certains comportements…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 304825
- CECE, 30 nov. 2007, n° 291252Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année…